PROCÉS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2012 COMMUNE DE LANTON * * * * * * * * *

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1 Date de la convocation : mercredi 8 février 2012 Nombre de membres en exercice : 29 Sous la présidence de M. Christian GAUBERT, Maire PROCÉS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2012 COMMUNE DE LANTON * * * * * * * * * PRÉSENTS (25) : Sylvie ALLARD, Martine ARAGUAS, Annie DARENNE, Annick DEGUILLE, Marie-Claude DURAND, Christine JACOBSONNE-BOISSEAU, Monique LEVARD-DUFAURE, Francine LOUBES, Françoise MARIAN, Josèphe MERCIER, Thérèse MIQUEL, Céline SEMELLE. Alain AVIOTTE, Joël BAILLET, Tony BILLARD, André BOEREZ, Yvon CHATAIN, Christian DEDOUBAT, Alain GOURVENNEC, Bernard GUEPIER, Alain de NEUVILLE, Jean-Marc NIVEAU, Didier OCHOA, Alain VIGNEAU. ABSENTS (3) AYANT DONNÉ PROCURATION : Sylvette ARDOUIN à Annick DEGUILLE, Marie-Antoinette ÉCLINA à Christian GAUBERT, Bruno GUINET à Didier OCHOA. ABSENT (1) : Rodolphe MÉRAND Madame Marie-Claude DURAND quitte la séance au cours de la délibération N à 20 h 45. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Annick DEGUILLE SÉANCE OUVERTE À : 18 H 30 SÉANCE LEVÉE À : 21 H 30 Après l appel des membres du Conseil et le quorum étant atteint, Monsieur le Maire demande s il y a des observations sur le compte-rendu du Conseil Municipal précédent. Aucune remarque n étant formulée, il est adopté à l unanimité. Comme convenu lors de la séance du 11 janvier 2012 à l'occasion de l'avis positif du Conseil Municipal sur le projet de S.A.G.E. révisé, à l'invitation de Monsieur le Maire, Monsieur Serge BAUDY, Maire de Marcheprime, Président de la Commission Locale de l'eau et Madame Catherine NAVROT, chargée de Mission, ont présenté les missions du S.A.G.E "Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associées". Cet exposé a permis de présenter les nouvelles mesures de protection de la ressource en eau sur notre territoire définies dans la révision, qui fera l'objet d'une enquête publique courant L ordre du jour portant sur 19 délibérations a été rappelé aux Conseillers Municipaux qui l ont accepté à l unanimité. En effet Monsieur le Maire propose de rajouter une délibération supplémentaire (sur table) la n Non application du dispositif de majoration de 30 % des droits à construire. Décisions du Maire - Information au Conseil Municipal Délibérations : N Ateliers d Écriture - Médiathèque N Bilan de la Concertation de la révision simplifiée N 2 du Plan d Occupation des Sols «Pôle Médico- Social et Handicap» au lieu-dit «Pichot» N Approbation de la révision simplifiée N 2 du Plan d Occupation des Sols «Pôle Médico-Social et Handicap» au lieu-dit «Pichot» N Bilan de la Concertation de la révision simplifiée N 3 du Plan d Occupation des Sols«Le Domaine des Baccharis» au lieu-dit «Marsalat-Ouest» N Approbation de la révision simplifiée N 3 du Plan d Occupation des Sols «Le Domaine des Baccharis» au lieu-dit «Marsalat-Ouest» N Dotation d Équipements des Territoires Ruraux 2012 Travaux de restauration de l église de Lanton N Dotation d Équipements des Territoires Ruraux 2012 Vidéo-protection de la salle des sports de Cassy et du Centre d Animation N Convention de partenariat pour la distribution publique en gaz naturel G.R.D.F. N Port de Taussat Fontainevieille Accord transactionnel Commune de Lanton/Agent Portuaire N Création d une Commission Municipale «Politique Éducative Locale» N Commissions Municipales Composition N Communauté de Communes COBAN Désignation d un délégué N Désignation des délégués dans les organismes extérieurs N Commission Communale des Impôts directs Désignation des représentants N Délégation du Conseil Municipal au Maire 1

2 N Régularisation de signature de marchés Programme de voirie 2008 N Régularisation de signature de marchés Renforcement des quais Nord et Sud Port de Taussat N Révision simplifiée N 6 du Plan d Occupation des Sols Extension du «Pôle Médico- Social et Handicap» au lieu-dit «Pichot» N Non application du dispositif de majoration de 30 % des droits à construire DÉCISIONS ************* OBJET : Décisions du Maire Information au Conseil Municipal En application des dispositions de l Article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture à l Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation donnée par le Conseil Municipal par délibération n du Conseil Municipal en date du 26 mars 2008 : 1.1 Marchés publics * Marchés pour la location et maintenance de machines pour le service du courrier, signés le 03/02/2012, pour une durée de 4 ans du 06/02/2012 au 31/12/2015 : - Lot 1 - Machine à affranchir et balance postale avec la Sté Satas à CLICHY CEDEX pour un montant annuel de T.T.C de , - Lot 2 - Machine de mise sous pli avec la Société Mail Finance à CLICHY CEDEX pour un montant annuel de T.T.C. de * Marché de location d un bâtiment modulaire pour l accueil A.L.S.H avec la Sté Yves Cougnaud Location à LA ROCHE/YON, signé le 07/02/2012 pour un montant T.T.C de par jour assurance comprise. DÉLIBÉRATIONS OBJET : ATELIERS D ÉCRITURE - MÉDIATHÈQUE Rapporteur : Madame Josèphe MERCIER N Réf. : EP Vu l avis favorable de la Commission des Finances réunie le 6 février 2012, La Commune de Lanton souhaite mettre en place un atelier d écriture auprès de deux publics, les enfants à partir de sept ans et les adultes, qui permettrait un retour vers les livres, la lecture puis l écriture, des plus jeunes comme des plus anciens, de rapprocher les populations, de lutter contre l exclusion, intellectuelle ou géographique, de dynamiser un territoire par l action culturelle, de faire vivre notre langue française. Ces ateliers, au nombre de trois (un pour les enfants, deux pour les adultes) pourraient être envisagés toutes les deux semaines, seront animés par des intervenants extérieurs et se dérouleront au sein de la médiathèque. Il est proposé de fixer les modalités suivantes : Horaires : Adultes : Un soir de 19 h 30 à 22 h 30 Un après-midi 16 h 00 à 19 h 00 Enfants : Mercredi 14 h 00 à 16 h 00. Inscription : - La première séance sera offerte «séance de découverte» pour les enfants et adultes. - Mise en place d un bulletin d inscription. - Paiement au trimestre : - Enfants à partir de 7 ans 12 /trimestre soit 2 la séance, - Adultes 18 /trimestre soit 3 la séance, - 50 % de réduction pour les demandeurs d emploi, - 50 % de réduction pour les enfants de demandeurs d emploi. caisse. Les droits d inscription seront encaissés par la régie «Manifestations sportives et culturelles» avec remise d un ticket de Volume des groupes : - Adultes maximum 12 personnes - Enfants maximum 8 personnes 2

3 Périodicité : Les ateliers adultes/enfants se dérouleront tous les quinze jours regroupés sur la même semaine. Le démarrage de cette animation est envisagé pour le mois de mars Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le projet, - autorise Monsieur le Maire à : - engager les dépenses (intervenants extérieurs, communication, etc ), - signer tous documents afférents aux différents ateliers, - procéder à la modification de la régie «Manifestations sportives et culturelles» afin de nommer les agents de la médiathèque en tant que sous-régisseurs, - dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2012 au Chapitre 011, - approuve la présente à l unanimité. Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0. OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION DE LA RÉVISION SIMPLIFIÉE N 2 DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS «POLE MÉDICO-SOCIAL ET HANDICAP» AU LIEU-DIT «PICHOT» Rapporteur : M. André BOEREZ N Réf : CJ Vu l avis favorable de la Commission d Urbanisme réunie le 7 février 2012, Il est rappelé au Conseil Municipal que suite à l annulation du Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) approuvé en date du 21 décembre 2008, prononcée par jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux et du retour immédiat aux règles d urbanisme inscrites dans le Plan d Occupation des Sols (P.O.S.) approuvé le 27 mars 2000 et modifié le 14 avril 2004, la présente assemblée prescrivait dans sa séance du 12 janvier 2011, la révision simplifiée dudit P.O.S. en vue de redonner la bonne consistance juridique au Pôle Médico-Social et Handicap autorisé sous l emprise du P.L.U. annulé. Cette révision simplifiée concerne le projet de constituer un Pôle Médico-Social et Handicap, projet d intérêt général s appuyant sur deux opérations d aménagement contigües, situées au lieu-dit «Pichot» : La création d une Maison d Accueil Spécialisée, dont le Maître d Ouvrage est la Croix Rouge Française, organisation reconnue d utilité publique, «Le Clos de la Bourdaine», un programme de 74 logements sociaux, dont le Maître d Ouvrage est Gironde-Habitat. Aussi, dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, le Conseil Municipal fixait les modalités de la concertation, selon l Article L300-2 du code de l Urbanisme et qui consistaient notamment en : - la création d un groupe de pilotage, - la parution d articles dans la presse locale, - la parution d articles dans les publications Municipales et le site web, - l organisation d'une réunion publique, - l affichage dans les lieux publics, - la mise à disposition du dossier au public, - une exposition en Mairie, - l ouverture d'un registre. Aussi, conformément aux prescriptions du Code de l Urbanisme, le Conseil Municipal doit tirer le bilan de la concertation en prenant en compte, le cas échéant, toutes les remarques ayant trait au dossier de révision simplifiée. Après cet exposé récapitulatif, il est donc demandé au Conseil Municipal de tirer le bilan de la concertation selon la forme décrite ci-dessous. En conséquence, le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l Urbanisme, notamment ses Articles L L à L , L et R à R R , R et R , Vu la délibération n du 12 janvier 2011 prescrivant la révision simplifiée du P.O.S. n 2 relative au Pôle Médico- Social et Handicap au lieu-dit «Pichot» 3

4 est appelé à : tirer le bilan de la concertation prévue par la délibération prescrivant la révision simplifiée du P.O.S soit : I) Moyens d information utilisés : SELON LA FORME DE LA CONCERTATION SUIVANTE affichage dans les lieux publics : - le 13/01/2011 : délibération prescrivant la révision simplifiée - le 10/03/2011 : avis au public relatifs aux procédures de révisions simplifiées du P.O.S., dont celle concernée par la présente et à la révision générale du P.O.S. - le 28/11/2011 : arrêté d enquête publique parutions dans la presse locale: - le 14/01/2011 : journal Sud-Ouest - le 20/01/2011 : Journal La Dépêche du Bassin - du 8 au 14 décembre : journal Sud-Ouest - le 7 décembre 2011 : Journal La Dépêche du Bassin information dans les publications municipales et sur le site Internet de la Ville : - Lettre du Maire n 12/Janvier Lettre du Maire n 13/Décembre le 12/12/2011 mise en ligne sur le site Internet et informations diverses sur les afficheurs électroniques dossier mis à la disposition du public : - le 13/01/2011 et tout au long de la procédure exposition en mairie : - du 06/12/2011 au 01/02/2012 II) Moyens offerts au public pour s exprimer et engager le débat : Création d un groupe de pilotage : - réunion le 06/11/2011 un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d ouverture : - depuis le 14/01/2011 : aucune observation n a été consignée réunion publique avec la population - le 08/12/2011 à 19h00 au Centre d Animation de Lanton, neuf personnes présentes III) Cette concertation a révélé les points suivants : - Aucun élément n a été porté à la connaissance de la Commune lors de la phase de concertation, soit hors enquête publique IV) Les éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante : - Aucun élément n est à examiner dans le cadre du bilan de la concertation - approuve la présente à l unanimité. Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0. OBJET : APPROBATION DE LA RÉVISION SIMPLIFIÉE N 2 DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS «POLE MÉDICO-SOCIAL ET HANDICAP» AU LIEU-DIT «PICHOT» 4

5 Rapporteur : M. André BOEREZ N Réf : CJ Vu l avis favorable de la Commission d Urbanisme réunie le 7 février 2012, Après avoir tiré le bilan de la concertation, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l approbation de la révision simplifiée du P.O.S. n 2 relative au Pôle Médico-Social et Handicap au lieu-dit «Pichot». Au préalable, il est rappelé au Conseil Municipal que suite à l annulation du Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) approuvé en date du 21 décembre 2008, prononcée par jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux et du retour immédiat aux règles d urbanisme inscrites dans le Plan d Occupation des Sols (P.O.S.) approuvé le 27 mars 2000 et modifié le 14 avril 2004, la présente assemblée prescrivait dans sa séance du 12 janvier 2011, la révision simplifiée dudit P.O.S. en vue de redonner la bonne consistance juridique au Pôle Médico-Social et Handicap autorisé sous l emprise du P.L.U. annulé. Cette révision simplifiée concerne le projet de constituer un Pôle Médico-Social et Handicap, projet d intérêt général s appuyant sur deux opérations d aménagement contigües, situées au lieu-dit «Pichot» : la création d une Maison d Accueil Spécialisée, dont le Maître d Ouvrage est la Croix Rouge Française, organisation reconnue d utilité publique, «le Clos de la Bourdaine», un programme de 74 logements sociaux, dont le Maître d Ouvrage est Gironde-Habitat. La conduite à bon terme de ces deux projets nécessite une évolution du zonage du document d urbanisme. La particularité de ce projet réside en effet dans le fait que l aménagement de cet espace étant autorisé par le P.L.U. approuvé en 2008 et depuis lors annulé, la réalisation des opérations envisagées ne peut plus se poursuivre dans les meilleures conditions alors que les permis de construire afférents ont été délivrés en 2009 et Aussi, l annulation du P.L.U et par conséquent le retour au P.O.S. antérieur, place la Commune dans une situation particulièrement difficile dans la mesure où ces deux opérations d aménagement se retrouvent de fait sans support réglementaire valide. Ceci est d autant plus grave que les enjeux financiers, d emplois et d habitat sont très élevés. Il était donc nécessaire d apporter, dans le respect du Code de l Urbanisme, une réponse immédiate. Plus précisément, pour rendre possible la réalisation du projet compte tenu du contexte décrit ci-dessus, les évolutions proposées par la révision simplifiée passent par la modification du plan de zonage et du règlement. Il s agit dès lors de classer l ensemble des terrains concernés dans un nouveau secteur spécifique, 1NAs, destiné à reprendre les principales dispositions règlementaires du secteur 1AU du P.L.U. annulé qui ont guidé la mise au point de ces deux opérations. Cette révision simplifiée a donc pour objet de permettre ces deux opérations présentant un intérêt général pour la commune et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Elle respecte, en outre, les règles spécifiques de la Loi Littoral. Dans le cadre de la procédure en cause, le dossier intégral a notamment fait l objet de deux points cruciaux, l analyse effectuée par les Personnes Publiques Associées (P.P.A.) et l enquête publique qui s est déroulée du 19 décembre 2011 au 22 janvier Lors de la réunion d examen conjoint avec les P.P.A., le dossier a obtenu un avis favorable, aucune observation particulière remettant en cause le projet n a été formulée (cf. dossier du projet de révision simplifiée). Concernant l enquête publique, les conclusions du Commissaire Enquêteur font apparaitre tout d abord un avis favorable. Relevant notamment dans son rapport que le dossier d enquête était complet et adapté à une bonne information du public, le Commissaire-Enquêteur précise que l information réalisée auprès du public s est avérée complète et de bonne qualité. Dans ses conclusions il rappelle encore le caractère soigné de cette même information. Dans son rapport, le Commissaire-enquêteur fait part d une observation de la SA PROTAC, aménageur de l ensemble foncier sis au Domaine des Baccharis, (zone impactée par ce nouveau règlement dans le cadre du projet de révision simplifiée n 3) faisant part du souhait de modifier le 2.2 de l Article 1NA3 du nouveau règlement. En effet, dans sa rédaction ce dernier prescrit que les voies destinées à être ultérieurement incorporées dans la voirie publique doivent avoir une largeur minimale de la chaussée de 6 m et de 10 m pour la plate-forme alors que ces dimensions n admettraient pas l intégration future des voies de l aménagement du Domaine des Baccharis. Monsieur le Commissaire Enquêteur relevant la pertinence de la future incorporation et l application du nouveau règlement, il y a bien lieu d effectuer cette modification mineure. Dès lors, le projet présenté devant la présente Assemblée prend en compte cette seule modification du dossier tel que présenté à l enquête publique. En conséquence, au regard de tout ce qui précède, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l approbation de cette révision simplifiée. 5

6 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l Urbanisme, notamment ses Articles L L à L , L et R à R R , R et R , Vu la délibération n du 12 janvier 2011 prescrivant la révision simplifiée du P.O.S n 2 relative au Pôle Médico- Social et Handicap au lieu-dit «Pichot», Vu le compte-rendu de la réunion d examen conjoint avec les Personnes publiques Associées qui s est déroulée le 1 er décembre 2011, Vu le compte-rendu de la réunion du groupe de pilotage qui s est déroulé le 6 décembre 2011, Vu le dossier soumis à l enquête publique qui s est déroulée du 19 décembre 2011 au 22 janvier 2012 inclus, Vu le rapport, les conclusions et l avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 2 février 2012, Considérant qu il est ressorti de l enquête publique la nécessité de modifier les dispositions du règlement relatives aux dimensions minimales de voirie conditionnant leur possibilité d intégration au domaine public communal, telles que définies dans l Article 2.2 du règlement 1NAs. Vu le dossier de révision simplifiée ainsi constitué et annexé à la présente, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve le projet de révision simplifiée du P.O.S. n 2 relative au Pôle Médico-Social et Handicap au lieu-dit «Pichot» tel qu annexé à la présente, dit que le 2.2 de l Article 1NA3 du nouveau règlement sera rédigé de manière à admettre les nouvelles dimensions minimales des voies destinées à être incorporées au Domaine Public, soit 5m pour la largeur minimale de la chaussée et 8 m pour la plate-forme (au lieu de 6 et 10 m), dit que la présente délibération sera exécutoire dès l accomplissement des mesures de publicité prévues à l Article R du Code de l Urbanisme rappelées ci-après, dit que la présente délibération est affichée pendant un mois en mairie, mention de cet affichage est faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département de la Gironde et est publié au Recueil des Actes Administratifs, dit que le dossier de révision simplifiée n 2 du P.O.S est mis à disposition du public aux jours et heures habituels d ouverture de la Mairie, approuve la présente à la majorité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 1 (Mme DARENNE). OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION DE LA RÉVISION SIMPLIFIÉE N 3 DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS «LE DOMAINE DES BACCHARIS» AU LIEU-DIT «MARSALAT-OUEST» Rapporteur : M. André BOEREZ N Réf : CJ Vu l avis favorable de la Commission d Urbanisme réunie le 7 février 2012, Il est rappelé au Conseil Municipal que suite à l annulation du Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) approuvé en date du 21 décembre 2008, prononcée par jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux et du retour immédiat aux règles d Urbanisme inscrites dans le Plan d Occupation des Sols (P.O.S.) approuvé le 27 mars 2000 et modifié le 14 avril 2004, la présente assemblée prescrivait dans sa séance du 12 janvier 2011, la révision simplifiée dudit P.O.S. en vue de redonner la bonne consistance juridique à l ensemble de l opération «le Domaine des Baccharis» autorisée sous l emprise du P.L.U. annulé. Cette révision simplifiée concerne un projet d aménagement d ensemble de logements s établissant sur six opérations, situées au lieu-dit «Marsalat-Ouest». Elle a notamment pour but de permettre à de nombreux particuliers de pouvoir enfin construire sur des terrains acquis dans le lotissement faisant partie intégrante de l opération d ensemble «le Domaine des Baccharis». En effet, ces derniers ne disposaient plus des droits à construire qui étaient inscrits dans la réglementation du P.L.U. annulé. De même, c est bien l ensemble des opérations de construction qui ne disposait plus des droits à construire, autres que ceux acquis à travers l obtention des permis de construire intervenus avant l annulation du P.L.U. Aussi, dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, le Conseil Municipal fixait les modalités de la concertation, selon l Article L300-2 du code de l Urbanisme et qui consistaient notamment en : - la création d un groupe de pilotage, 6

7 - la parution d Articles dans la presse locale, - la parution d Articles dans les publications municipales et le site web, - l organisation d'une réunion publique, - l affichage dans les lieux publics, - la mise à disposition du dossier au public, - une exposition en Mairie, - l ouverture d'un registre. Aussi, conformément aux prescriptions du Code de l Urbanisme, le Conseil Municipal doit tirer le bilan de la concertation en prenant en compte, le cas échéant, toutes les remarques ayant trait au dossier de révision simplifiée. Après cet exposé récapitulatif, il est donc demandé au Conseil Municipal de tirer le bilan de la concertation selon la forme décrite ci-dessous. En conséquence, le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l Urbanisme, notamment ses Articles L L à L , L et R à R R , R et R , Vu la délibération n du 12 janvier 2011 prescrivant la révision simplifiée du P.O.S n 3 relative au «Domaine des Baccharis» situé au lieu-dit «Marsalat-Ouest», est appelé à : tirer le bilan de la concertation prévue par la délibération prescrivant la révision simplifiée du P.O.S. soit : I) Moyens d information utilisés : affichage dans les lieux publics : SELON LA FORME DE LA CONCERTATION SUIVANTE - le 13/01/2011 : délibération prescrivant la révision simplifiée - le 10/03/2011 : avis au public relatifs aux procédures de révisions simplifiées du P.O.S., dont celle concernée par la présente et à la révision générale du P.O.S. - le 28/11/2011 : arrêté d enquête publique parutions dans la presse locale: - le 14/01/2011 : journal Sud-Ouest - le 20/01/2011 : Journal La Dépêche du Bassin - du 8 au 14 décembre : journal Sud-Ouest - le 7 décembre 2011 : Journal La Dépêche du Bassin information dans les publications municipales et sur le site Internet de la Ville : - Lettre du Maire n 12/Janvier Lettre du Maire n 13/Décembre le 12/12/2011 mise en ligne sur le site Internet et info diverses sur les afficheurs électroniques dossier mis à la disposition du public : - le 13/01/2011 et tout au long de la procédure exposition en mairie : - du 06/12/2011 au 01/02/2012. II) Moyens offerts au public pour s exprimer et engager le débat : Création d un groupe de pilotage : - réunion le 06/11/2011 un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d ouverture : - depuis le 14/01/2011 : aucune observation n a été consignée 7

8 réunion publique avec la population : - le 08/12/2011 à 18 h 00 au Centre d Animation de Lanton, onze personnes étaient présentes correspondances adressées à Monsieur le Maire : -différents particuliers ont adressé à Monsieur le Maire des correspondances demandant des précisions sur le délai escompté jusqu à l approbation de la révision en cause, notamment eu égard aux difficultés rencontrés avec des organismes bancaires. III) Cette concertation a révélé les points suivants : -Aucun élément n a été porté à la connaissance de la Commune lors de la phase de concertation, soit hors enquête publique IV) Les éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante : -Aucun élément n est à examiner dans le cadre du bilan de la concertation. approuve la présente à l unanimité. Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0. OBJET : APPROBATION DE LA RÉVISION SIMPLIFIÉE N 3 DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS «LE DOMAINE DES BACCHARIS» AU LIEU-DIT «MARSALAT-OUEST» Rapporteur : M. André BOEREZ N Réf : CJ Vu l avis favorable de la Commission d Urbanisme réunie le 7 février 2012, Il est rappelé au Conseil Municipal que suite à l annulation du Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) approuvé en date du 21 décembre 2008, prononcée par jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux et du retour immédiat aux règles d urbanisme inscrites dans le Plan d Occupation des Sols (P.O.S.) approuvé le 27 mars 2000 et modifié le 14 avril 2004, la présente assemblée prescrivait dans sa séance du 12 janvier 2011, la révision simplifiée dudit P.O.S. en vue de redonner la bonne consistance juridique à l ensemble de l opération «le Domaine des Baccharis» autorisée sous l emprise du P.L.U. annulé. Cette révision simplifiée concerne un projet d aménagement d ensemble de logements s établissant sur six opérations, situées au lieu-dit «Marsalat-Ouest». Elle a notamment pour but de permettre à de nombreux particuliers de pouvoir enfin construire sur des terrains acquis dans le lotissement faisant partie intégrante de l opération d ensemble «le Domaine des Baccharis». En effet, ces derniers ne disposaient plus des droits à construire qui étaient inscrits dans la réglementation du P.L.U. annulé. De même, c est bien l ensemble des opérations de construction qui ne disposait plus des droits à construire, autres que ceux acquis à travers l obtention des permis de construire intervenus avant l annulation du P.L.U. L opération d aménagement d ensemble représente sur ce site un projet d habitat diversifié et d équipement d intérêt collectif. Il participe ainsi à diversifier l offre du parc de logements, et à accroître l offre en terme de structures d accueil et de solidarité sur le territoire communal. L opération compte notamment, outre des logements sociaux ou encore intergénérationnels, un Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. La conduite à bon terme de cet aménagement d ensemble nécessite une évolution du zonage du document d urbanisme. La particularité de ce projet réside en effet, dans le fait que l aménagement de cet espace étant autorisé par le P.L.U. approuvé en 2008 et depuis lors annulé, la réalisation de ce projet ne peut plus se poursuivre alors que le permis d aménager a été délivré en 2008 et que plusieurs permis de construire ont été délivrés jusqu à la fin En effet, l annulation du P.L.U. et par conséquent le retour au P.O.S. antérieur, place ainsi la Commune dans une situation particulièrement difficile dans la mesure où cette opération d aménagement se retrouve de fait sans support réglementaire valide. Ceci est d autant plus grave que les enjeux financiers, d emplois et d habitat sont très élevés. Il était donc nécessaire d apporter, dans le respect du Code de l Urbanisme, une réponse immédiate. Plus précisément, pour rendre possible la réalisation du projet, compte tenu du contexte décrit ci-dessus, les évolutions proposées par la révision simplifiée passent par la modification du plan de zonage. Il s agira dès lors d inscrire cette opération dans le secteur INAs. Cette révision simplifiée a pour objet de permettre cette opération présentant un intérêt général pour la commune et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Elle respecte, en outre, les règles spécifiques de la Loi Littoral. 8

9 Dans le cadre de la procédure en cause, le dossier intégral a notamment fait l objet de deux points cruciaux, l analyse effectuée par les Personnes Publiques Associées (P.P.A.) et l enquête publique qui s est déroulée du 19 décembre 2011 au 22 janvier Lors de la réunion d examen conjoint avec les P.P.A., le dossier a obtenu un avis favorable, aucune observation particulière remettant en cause le projet n a été formulée (cf. dossier du projet de révision simplifiée). Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ont fait apparaître que le dossier présenté a paru complet au sens du Code de l Environnement et adapté à une bonne information du public. Ces documents précisent également que l information au public était complète, soignée et plus généralement, de bonne qualité. Pour conclure, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable en date du 2 février En conséquence, au regard de tout ce qui précède, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l approbation de cette révision simplifiée. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l Urbanisme, notamment ses Articles L L à L , L et R à R R , R et R , Vu la délibération n du 12 janvier 2011 prescrivant la révision simplifiée du P.OS. n 3 relative au «Domaine des Baccharis» situé au lieu-dit «Marsalat-Ouest», Vu le compte-rendu de la réunion d examen conjoint avec les Personnes publiques Associées qui s est déroulée le 1 er décembre 2011, Vu le compte-rendu de la réunion du groupe de pilotage qui s est déroulé le 6 décembre 2011, Vu le dossier soumis à l Enquête Publique qui s est déroulée du 19 décembre 2011 au 22 janvier 2012 inclus, Vu le rapport, les conclusions et l avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 2 février 2012, Vu le dossier de révision simplifiée ainsi constitué et annexé à la présente, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve le projet de révision simplifiée du P.O.S. n 3 relative au «Domaine des Baccharis» situé au lieu-dit «Marsalat Ouest» tel qu annexé à la présente, dit que la présente délibération sera exécutoire dès l accomplissement des mesures de publicité prévues à l Article R du Code de l Urbanisme rappelées ci-après, dit que la présente délibération est affichée pendant un mois en mairie, mention de cet affichage est faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département de la Gironde et est publié au Recueil des Actes Administratifs, dit que le dossier de révision simplifiée n 3 du P.0.S. est mis à disposition du public aux jours et heures habituels d ouverture de la mairie, approuve la présente à la majorité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 1 (Mme DARENNE). OBJET : DOTATION D ÉQUIPEMENTS DES TERRITOIRES RURAUX 2012 TRAVAUX DE RESTAURATION DE L ÉGLISE DE LANTON Rapporteur : M. Christian DEDOUBAT N Réf. : CB Vu l avis favorable de la Commission des Finances réunie le 6 février 2012, Vu le descriptif du projet exposant les motifs des travaux et leur présentation, Vu le plan de financement du projet, 9

10 Vu les pièces constitutives du dossier de demande de D.E.T.R., Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - adopte le projet de travaux de restauration et de conservation de l Église de Lanton et dit que les crédits seront inscrits au BP 2012, - arrête le plan de financement comme suit : Dépenses : Tranche Ferme : Clocher, façade ouest et charpente / couverture de la nef et de l abside Montant de l opération : H.T soit T.T.C Tranche Conditionnelle 1 : Charpente / couverture des chapelles et des absidioles Montant de l opération : H.T soit T.T.C Tranche Conditionnelle 2 : Façades nord, est, sud maçonnerie et vitraux Montant de l opération : H.T soit T.T.C Soit un montant total de H.T. soit T.T.C Recettes : D.E.T.R. (Maximum 35 % de H.T de plafond de dépenses) Subvention du Conseil Général de la Gironde Autofinancement autorise Monsieur le Maire à demander une subvention : au titre de la D.E.T.R. 2012, auprès du Conseil Général de la Gironde, - approuve la présente à l unanimité. Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0. OBJET : DOTATION D ÉQUIPEMENTS DES TERRITOIRES RURAUX 2012 VIDÉO-PROTECTION DE LA SALLE DES SPORTS DE CASSY ET DU CENTRE D ANIMATION Rapporteur : M. Christian DEDOUBAT N Réf. : CB Vu l avis favorable de la Commission des Finances réunie le 6 février 2012, Vu le descriptif du projet exposant les motifs des travaux et leur présentation, Vu le plan de financement du projet, Vu les pièces constitutives du dossier de demande de D.E.T.R., Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - adopte le projet de vidéo-protection de la salle des sports de Cassy et du Centre d Animation et dit que les crédits seront inscrits au B.P 2012, - arrête le plan de financement comme suit : Dépenses : Lot 1 : Matériel informatique pour un montant de H.T soit T.T.C, Lot 2 : Point Wifi pour un montant de H.T soit T.T.C, Lot 3 : Serveur réseau pour un montant de H.T soit T.T.C, 10

11 Soit un montant total de H.T. soit T.T.C. Recettes : D.E.T.R. (25 %) Autofinancement autorise Monsieur le Maire à demander une subvention : au titre de la D.E.T.R. 2012, - approuve la présente à l unanimité. Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0. OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE EN GAZ NATUREL G.R.D.F. Rapporteur : M. Christian DEDOUBAT N Réf. : CJ/CL Vu l avis favorable de la Commission des Finances réunie le 6 février 2012, Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que la Commune, propriétaire des réseaux de distribution de gaz présents sur le territoire communal, a signé avec G.D.F un contrat de concession de distribution publique de gaz le 25 juillet 1983, pour une durée de 30 ans. Ce contrat arrive ainsi à échéance en Il s agit donc de renouveler ce contrat de concession. Dans cette optique, il est préalablement nécessaire de rappeler que les lois du 9 août 2004 et du 3 janvier 2003 modifiée par la loi du 7 décembre 2006, ont introduit une séparation juridique entre activités de réseaux (régulées) et de fourniture (concurrentielles) pour les entreprises de plus de clients, avec transfert de droits et obligations liés aux concessions à Gaz de France SA, puis à sa filiale G.R.D.F. créée le 31 décembre Toutefois, il convient de prendre acte que le renouvellement des concessions relève du droit exclusif confié à G.R.D.F. sur le périmètre des concessions historiques, la mise en concurrence n'étant exigée que pour les communes non encore desservies en gaz. Dès lors, pour répondre au mieux aux impératifs de gestion, de qualité et de performance liés à la distribution publique en gaz naturel, G.R.D.F. et la F.N.C.C.R. (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) ont rédigé un nouveau modèle de traité de concession qui a donné lieu à un protocole d accord entériné le 9 novembre Le traité de concession proposé prend en compte les directives du protocole d accord signé entre G.R.D.F. et la F.N.C.C.R. Le contrat de concession précise et encadre les modalités d exercice des missions de Service Public confiées par la Collectivité au concessionnaire. Aujourd hui, dans un contexte en pleine évolution, les Collectivités Territoriales, face à de nouveaux enjeux, expriment de nouvelles attentes. C est pourquoi, la F.N.C.C.R. et G.R.D.F. ont travaillé à l élaboration d un modèle de traité de concession rénové. Ce contrat conserve les points forts du modèle précédent, élaboré en 1994, tout en apportant un ensemble de dispositions de nature à moderniser et à consolider les relations contractuelles établies entre l autorité concédante et son concessionnaire. Nouvelle donne environnementale et bio-méthane Conformément au Grenelle 2, l Article 11 introduit des dispositions nouvelles pour organiser le raccordement et l injection de bio-méthane dans les réseaux de distribution publique de gaz naturel, G.R.D.F. s engage à étudier toute demande de raccordement et d injection d un tiers dans le réseau de gaz, optimisant ainsi la valorisation de ce nouveau gaz. De nouvelles dispositions pour toujours plus de sécurité Le cahier des charges prévoit la fourniture à l autorité concédante des plans des réseaux sous format informatique, permettant notamment d identifier et de localiser encore plus précisément les ouvrages concédés. Des dispositions pour consolider le dialogue entre le distributeur et la collectivité Afin de renforcer la Collectivité dans son rôle d autorité concédante, la redevance de fonctionnement a été revalorisée. Autre amélioration : le rendez-vous annuel entre la Collectivité et G.R.D.F. pourra prendre deux formes. Chaque Collectivité recevra, à minima, un bilan synthétique de l activité de la concession et si la collectivité le souhaite, un ensemble d informations plus détaillées. De plus, les ouvrages de la concession pourront être utilisés afin de livrer du gaz notamment au profit d un 11

12 gestionnaire de réseaux de rang 2 à l issue d une concertation avec l autorité organisatrice du service public placé sous le régime de la concession «historique». Enfin, une innovation majeure : l intégration d indicateurs de performance. Ils permettront de suivre d année en année la qualité du gaz et des services. Le traité de concession est composé de 3 pièces suivantes : 1/ La convention de concession qui précise l identité juridique du concessionnaire, le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans, les modalités de son évolution et liste les pièces auxquelles elle fait référence, notamment le cahier des charge et les annexes. 2/ Le cahier des charges de concession qui s applique dans le périmètre total de la commune, précise que les ouvrages, biens meubles et immeubles et installations nécessaires au service de distribution publique sont concédés. Il indique les obligations du concessionnaire relatives au maintien en bon état du patrimoine concédé. Il établit que le concessionnaire dispose de l exclusivité de l acheminement et de la livraison du gaz naturel sur le territoire de la concession et que la ville lui garantit cette exclusivité. Il informe que le concessionnaire est responsable du fonctionnement du Service, l exploite à ses frais et risques. La ville assure le contrôle du service public et pourra obtenir du concessionnaire les renseignements nécessaires à l exercice de ses droits. Chaque année, le concessionnaire établira un rapport d activité de la concession qu il remettra à la ville. Cette dernière percevra une redevance de fonctionnement annuelle dont le but est de financer les frais supportés par l autorité concédante en vue de lui permettre d exercer ses compétences dans les domaines suivants : contrôle de la concession, coordination des travaux avec le concessionnaire etc La ville, compétente en matière d organisation des Services Publics locaux d énergie, peut convier les gestionnaires de réseaux publics d énergie à évoquer, sous son égide, l optimisation des choix énergétiques, notamment dans les nouvelles zones à urbaniser. 3/ Les annexes : Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre l autorité concédante et le concessionnaire, Annexe 2 : définit les règles de calcul du taux de rentabilité, Annexe 3 : définit les tarifs d utilisation des réseaux publics de distribution du gaz naturel et le facteur de facturation, Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations ouvertes aux consommateurs finals et aux fournisseurs de gaz naturel par le concessionnaire, Annexe 4 : définit les conditions générales d accès au réseau de gaz, appelées conditions standard de livraison, Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur. Il est demandé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à signer avec le représentant de G.R.D.F et pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune, comportant une convention, un cahier des charges et ses annexes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - autorise Monsieur le Maire à signer avec le représentant de G.R.D.F. et pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune, comportant une convention, un cahier des charges et ses annexes. - approuve la présente à l unanimité. Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0. OBJET : PORT DE TAUSSAT FONTAINEVIEILLE ACCORD TRANSACTIONNEL COMMUNE DE LANTON/ AGENT PORTUAIRE Rapporteur : M. Alain VIGNEAU N Réf : CJ Vu l avis favorable de la Commission des Finances réunie le 6 février 2012, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n prise en date du 4 mars 2011, ce dernier approuvait la reprise du Port de Plaisance de Taussat Fontainevieille en régie autonome, gérée sous la forme d un Service Public Industriel et Commercial, jusqu alors exploité par la Société Civile du Port de plaisance de Taussat Fontainevieille, représentée par Madame Françoise PÉRUSAT. 12

13 Pour mener à bien son activité, la société employait un agent portuaire, Monsieur Christophe VIOCHE, titulaire d un contrat à durée indéterminée de droit privé, depuis le 1 er mars Aussi, pour faire suite à la procédure de transfert du port de plaisance qui prévoyait notamment la reprise du personnel dans le respect des dispositions du Code du Travail, Monsieur le Maire de Lanton adressait à l agent une proposition de reprise de son contrat de travail. Étant toutefois entendu que la reprise de l exploitation du Port de Plaisance par la Commune, nécessitait de soumettre une telle collaboration aux principes déontologiques propres à la gestion publique, il était proposé à l agent une modification de son contrat de travail. La modification en cause consistait en l intégration d une clause d exclusivité précisant que l agent «[ ] en raison de la nature du transfert de personnel de droit privé suite à une reprise d activité en régie autonome gérée en Service Public Industriel et Commercial (S.P.I.C) par une Collectivité locale ; s engage pendant toute la période d exécution du présent contrat à n exercer aucun cumul d activités. Il exercera à titre exclusif ses fonctions d agent portuaire sous l autorité de la Commune. Cette exclusivité consentie est poursuivie par les parties dans l intérêt général du service et dans le but de respecter les principes déontologiques et de loyauté induits par les activités conduites par la Commune dans le cadre de la gestion en régie autonome du Service Public Industriel et Commercial qu est le Port de Plaisance de Taussat Fontainevieille.». Par courrier en date du 5 janvier 2012, l agent exprimait son refus relatif à la modification de son contrat de travail. Aussi, au regard du caractère impératif de la clause d exclusivité nécessaire aux conditions de réussite d une parfaite exploitation du port de plaisance et du refus exposé par l agent, Monsieur le Maire de Lanton envisageait le licenciement de ce dernier. Conformément aux prescriptions du Code du Travail, il convoquait l intéressé à un entretien préalable à son licenciement. Suite à cet entretien préalable qui s est déroulé le 17 janvier 2012, Monsieur le Maire de Lanton notifiait à l agent son licenciement, par courrier daté du 20 janvier Aussi, dans la mesure où la Commune souhaite poursuivre des relations sereines et équilibrées avec cet agent licencié, il a été proposé à ce dernier de conclure un accord transactionnel. Cet accord, est alors envisagé selon les dispositions de l article L.2044 du Code Civil: «La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.». Soucieux de prendre en compte la situation de l agent et d assurer une pleine sécurisation juridique et financière de la Collectivité, le projet d accord transactionnel qui a recueilli un avis favorable de l agent concerné prévoit différentes contreparties. Ainsi, selon le projet d accord, en contrepartie du versement de 500 euros versés à titre d indemnisation et du non rappel de rémunération dû au trop-perçu généré par la paie du mois de janvier (intervention du licenciement au cours du mois), l agent s engage à «[ ] renoncer expressément à toute action en justice aux fins de se prévaloir de tout motif ayant trait tant à la contestation du licenciement prononcé à son encontre, notamment concernant sa cause réelle et sérieuse, que de tout préjudice pouvant motiver une demande de réparation au titre de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. L intéressé renonce également expressément à toutes indemnités supplémentaires autres que perçues au jour de la signature de l accord, qu elles soient liées tant aux modalités du licenciement qu aux conséquences de sa collaboration avec la Commune.» En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d approuver le projet d accord transactionnel tel que décrit ci-dessus et annexé à la présente et d autoriser Monsieur le Maire à signer ce dernier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l Article L du Code Civil, Vu le projet d accord transactionnel, Vu l accord écrit de Monsieur Christophe VIOCHE, agent portuaire, sur le projet d accord transactionnel. Considérant que le principe de sécurisation juridique et financière de la Collectivité justifie de recourir au processus de transaction au sens du Code Civil; - approuve le projet d accord transactionnel, - autorise Monsieur le Maire à signer le projet d accord transactionnel tel qu annexé à la présente, - dit que les crédits seront inscrits au B.P 2012 du Budget du Port de Plaisance de Taussat Fontainevieille, 13

14 - approuve la présente à la majorité. Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 2 (Mme DARENNE M. GUEPIER). OBJET : CRÉATION DE LA COMMISSION MUNICIPALE POLITIQUE ÉDUCATIVE LOCALE Rapporteur : Mme Annick DEGUILLE N Réf. : CJ Il est rappelé au Conseil Municipal que selon les dispositions de l Article L du Code Général des Collectivités Locales : «Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. [ ]» Ainsi dès le début de la première mandature, la Politique Éducative Locale était au cœur des préoccupations de la Collectivité. Outre les partenaires institutionnels financiers que sont la Caisse d Allocation Familiale, le Conseil Général et la Mutualité Sociale Agricole, qui soutiennent la Municipalité dans le développement et l amélioration de l offre d accueil adaptés aux besoins des usagers, il a paru important «de renforcer les liens entre les différents contextes éducatifs, en restant centré sur les enfants et les jeunes». Aujourd hui, notre Commune à l instar des Collectivités les plus dynamiques ou porteuses de projets phares tel que le projet «Canot 13» pour ne citer que celui-ci, doit mettre en œuvre tous les moyens de participation et d expression à hauteur de ses ambitions en matière de politique éducative. En effet, engagée en direction des enfants, des jeunes et de leurs familles, la Politique Educative Locale portée à Lanton n atteint de résultats qualitatifs qu à travers une synergie permanente entre tous les acteurs de terrain et les élus. Aussi, porteurs de la cohérence des projets sur le territoire communal, les différents engagements des élus ainsi que la plusvalue apportée par les systèmes d échanges et de coopérations entre ces derniers, tant dans leurs analyses, à travers l expression de leurs convictions ou encore par leur écoute du contexte social, nécessitent de se concrétiser et d évoluer à travers une tribune de travail et d expression qui doit être créée de manière institutionnelle. Dès lors, au-delà du groupe de travail constitué à ce jour autour de l Adjointe au Maire déléguée à l Enfance et la Jeunesse, il y a lieu de procéder à la création d une réelle Commission Municipale dédiée à la Politique Éducative Locale et chargée d étudier toutes les questions ayant trait à sa matière, dans les conditions de l Article L du Code précité. Enfin, en raison d une implication toujours plus croissante de la Municipalité en matière d éducation, il apparaît aujourd hui opportun de réunir un groupe d élus autour des problématiques relatives à la Politique Éducative Locale. C est pourquoi il est demandé au Conseil Municipal de désigner parmi ses membres, les Conseillers Municipaux appelés à siéger dans une telle Commission. Il est également précisé que cette désignation s effectue dans le respect des règles de représentation proportionnelle prévues par l Article précité. Les membres proposés sont : - Annick DEGUILLE - Céline SEMELLE - Francine LOUBES - Josèphe MERCIER - Annie DARENNE - Didier OCHOA - Christian DEDOUBAT - Rodolphe MERAND Suite à la création de cette Commission et à la désignation de ses membres, son Président de droit pris en la personne de Monsieur le Maire, procèdera dans les huit jours qui suivent création, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la composent. Dans cette première réunion, la Commission désignera un Vice-président qui peut la convoquer et la présider si le Maire est absent ou empêché. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 14

15 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L , - approuve la création de la Commission Municipale chargée de la Politique Éducative Locale, - désigne la liste de membres comme suit : - Annick DEGUILLE - Céline SEMELLE - Francine LOUBES - Josèphe MERCIER - Annie DARENNE - Didier OCHOA - Christian DEDOUBAT - Rodolphe MERAND - dit que conformément à l Article L du Code Général des Collectivités, cette Commission Municipale sera convoquée par son Président de droit, soit Monsieur le Maire, dans les huit jours qui suivent sa nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la composent. - approuve la présente à la majorité. Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 2 (Mme DARENNE M. GUEPIER). OBJET : COMMISSIONS MUNICIPALES COMPOSITION Rapporteur : M. Christian GAUBERT N Réf. : JCM Vu la délibération n du Conseil Municipal du 26 mars 2008 portant sur le sujet en référence, Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la mise à jour de certaines Commissions Municipales, suite à des démissions : les changements sont indiqués en caractères gras dans le tableau ci-dessous : 15

16 COMMISSION S FINANCES JURIDIQUE ET CONTENTIEU X PRÉSIDEN T Christian GAUBERT VICE- PRÉSIDENT Sylvie ALLARD CONSEILLERS MUNICIPAUX MEMBRES Sylvette ARDOUIN Christian DEDOUBAT Josèphe MERCIER Annick DEGUILLE Tony BILLARD Annie DARENNE Rodolphe MÉRAND ADMINISTRATIFS RÉFÉRENTS Corine BEAUDIER EXTRAS FORÊT PORTS PLAGES LITTORAL AFFAIRES SCOLAIRES ENVIRONNE MENT PATRIMOINE SPORTS ET ASSOCIATIONS CULTURE Christian GAUBERT Christian GAUBERT Christian GAUBERT Christian GAUBERT Christian GAUBERT Christian GAUBERT Joël BAILLET Alain VIGNEAU Francine LOUBES Alain DE NEUVILLE Françoise MARIAN Josèphe MERCIER Alain VIGNEAU Yvon CHATAIN Alain DE NEUVILLE Sylvette ARDOUIN Alain GOURVENNEC Jean-MARC NIVEAU Bernard GUEPIER Rodolphe MÉRAND Joël BAILLET Françoise MARIAN Alain GOURVENNEC Josèphe MERCIER Christine JACOBSOONE Bernard GUEPIER Marie-Claude DURAND Françoise MARIAN Annick DEGUILLE Sylvette ARDOUIN Thérèse MIQUEL Alain AVIOTTE Annie DARENNE Rodolphe MÉRAND Alain GOURVENNEC André BOEREZ Monique LEVARD-DUFAURE Yvon CHATAIN Alain VIGNEAU Christian DEDOUBAT Joël BAILLET Bruno GUINET Marie-Antoinette ECLINA Martine ARAGUAS Didier OCHOA Bruno GUINET Sylvette ARDOUIN Annie DARENNE Martine ARAGUAS Didier OCHOA Thérèse MIQUEL Alain AVIOTTE Bruno GUINET Francine LOUBES Françoise MARIAN Josèphe MERCIER Monique LEVARD-DUFAURE Annie DARENNE Marie-Claude DURAND Didier DARTOIS Gérard ALLARD Eric POURCHASSE Miguel CAMBRONERO Eric POURCHASSE Eric POURCHASSE Jean-Claude CARREYRE Jean-Claude CARREYRE Laurence LAMAGNA Pierre CARRETEY Josette AVRIL 16

17 TOURISME OFFICE DE TOURISME INTER - COMMUNAL JUMELAGES DEVELOPPE MENT ECONOMIQU E Christian GAUBERT Christian GAUBERT Christian GAUBERT Monique LEVARD- Josèphe MERCIER DUFAURE Alain AVIOTTE Tony BILLARD Jean-Marc NIVEAU Marie-Antoinette ECLINA Rodolphe MÉRAND Didier OCHOA Monique LEVARD-DUFAURE Françoise MARIAN Thérèse MIQUEL Marie-Antoinette ECLINA Christian DEDOUBAT Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Didier OCHOA Bruno GUINET Alain GOURVENNEC Marie-Claude DURAND Josèphe MERCIER Christine JACOBSOONE Céline SEMELLE Annie DARENNE Marie-Claude DURAND approuve la présente à l unanimité. Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0. Eric POURCHASSE Eric POURCHASSE Alexandra BOUCHET Annie LE CLOITRE Christian BALSEZ OBJET : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COBAN - DÉSIGNATION D UN DÉLÉGUÉ Rapporteur : M. Christian GAUBERT N Réf. : JCM Vu la délibération n du Conseil Municipal du 26 mars 2008 portant sur le sujet en référence, Il est proposé au Conseil Municipal de remplacer le Conseiller Communautaire Suppléant Monsieur Hubert PINSOLLE (suite à sa démission) par Monsieur Alain de NEUVILLE : - membre suppléant à la Commission «Administration générale et juridique», - membre titulaire à la Commission «Équipement et aménagement du territoire, gens du voyage», - membre suppléant à la Commission «Finances». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la présente à l unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0. OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS Rapporteur : M. Christian GAUBERT N Réf. : JCM Vu la délibération n du Conseil Municipal du 26 mars 2008 portant sur le sujet en référence, Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la mise à jour de la représentation du Conseil Municipal dans les organismes extérieurs, dont les changements sont indiqués en caractères gras, comme suit : - Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U) Office de Tourisme 5 membres titulaires 5 membres suppléants * Christian GAUBERT * Tony BILLARD * Didier OCHOA * Josèphe MERCIER * Françoise MARIAN * Alain AVIOTTE 17

18 *Monique LEVARD-DUFAURE *Bruno GUINET * Francine LOUBES * Jean Marc NIVEAU - Conseil Portuaire CASSY-TAUSSAT - Représentants du Concessionnaire : 2 membres titulaires 2 membres suppléants : * Alain VIGNEAU * Alain DE NEUVILLE * Joël BAILLET * Monique LEVARD-DUFAURE - Représentants de la Commune: 1 membre titulaire 1 membre suppléant * André BOEREZ * Yvon CHATAIN - Représentants du Personnel du Concessionnaire : 1 membre titulaire 1 membre suppléant * Gérard ALLARD * Julien SAQUEBOEUF Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la présente à l unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0 OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS Rapporteur : M. Christian GAUBERT N Réf. : JCM Vu la délibération n du Conseil Municipal du 26 mars 2008 portant sur le sujet en référence, Il est rappelé à l Assemblée que dans chaque commune, conformément à l Article L du Code Général des Collectivités Territoriales et en application de l Article 1650 du Code Général des Impôts, il est institué une Commission communale des impôts directs composée de neuf membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires titulaires et suppléants. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la Commission. Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus énoncées, dressée par le Conseil Municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la Commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du Conseil Municipal. Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la mise à jour de la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs, dont les changements sont indiqués en caractères gras : Christian GAUBERT Hôtel de Ville LANTON Président, Maire Adjoint représentant Monsieur le Maire André BOEREZ 11, avenue de la Palombière LANTON Commissaires titulaires (16) Commissaires suppléants (16) 1. Marcel FERRAN Josette WILLMANN Résidence Arc en Ciel Appt. N 10 11, allée Marguerite 52 bis, route de Bordeaux TAUSSAT 18

19 33138 CASSY LANTON 2. Alain de NEUVILLE 14, avenue Louis Robert CASSY LANTON 3. Anne-Marie BOUTRY 2, allée des Girolles CASSY LANTON 4. Monique LEVARD DUFAURE 22, avenue des Fougères CASSY LANTON 5. Patrick TARIS 58, avenue de Bordeaux LANTON 6. Philippe PRECHAC 5, allée Maryse Bastié LANTON 7. Jean-Jacques BORDENS 7, allée du Lavoir TAUSSAT 8. Françoise ROLLAN 27, avenue Rosa Bonheur CASSY LANTON 9. Alain GOURVENNEC 18, avenue Daniel Hazera LANTON 10. Thérèse MIQUEL 60, allée Suffren TAUSSAT 11. Jean Marc NIVEAU 8, rue des Bergeronnettes LANTON 12. Laurence LAMAGNA 24, Le Hameau de Blagon BLAGON 13. Jean Pierre LATASTE 2, allée du Pont de Titoune LANTON Commissaire titulaire domicilié hors commune 14. Hervé DEGRAVE Lubec AUDENGE Commissaire titulaire propriétaire de bois ou forêts 15. Françoise MONCHAUX Les Nargues BLAGON 16. Christian BALSEZ 32, avenue des Pins CASSY Paul MARCUCCI 24, Résidence la Lisière de Blagon LANTON Nathalie PINSOLLE 30, avenue Paul Valéry CASSY LANTON Yvette CHAILLOT 11, résidence Le Renêt CASSY LANTON Roger BEHETY 14, rue des Arbousiers CASSY LANTON Monique FRAYSSE 22, avenue des Genêts CASSY LANTON Annie LE CLOITRE 10, avenue des Catalans CASSY LANTON Pierre CARRETEY Route de Lénan LANTON Line SAUGNAC 2, avenue Chintreuil CASSY LANTON Hélène FLEAU 4, rue de la Malineyre LANTON Annie DARENNE 32, route de Bordeaux CASSY LANTON Jacqueline RUIZ 6, avenue des Catalans CASSY LANTON Jean-François ENCUENTRA 5, allée Auguste Renoir LANTON Commissaire suppléant domicilié hors commune Jean-Pierre MINAUD 24, impasse Roland Garros SAINT JEAN D ILLAC Commissaire suppléant propriétaire de bois ou forêts Thierry LALANDE 51, route du Stade CASSY Claude BAILLET 21, route de Blagon LANTON Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la présente à l unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0. OBJET : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Rapporteur : Mme Céline SEMELLE N Réf. : BS 19

20 Par délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2008, il avait été accepté de déléguer à Monsieur le Maire, conformément aux Articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, tous pouvoirs pour notamment «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au Budget». L Article 10 de la Loi n du 17 février 2009 est venu modifier les termes de cette délégation en modifiant et simplifiant la rédaction du 4 de l Article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour mettre les délégations accordées en conformité avec cette nouvelle rédaction et pour sécuriser les procédures de marchés publics communales, il est proposé de revoir la délégation de signature et de déléguer à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour notamment : «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget». Cette délégation n empêchera en rien de tenir informé le Conseil Municipal. Celui-ci sera notamment sollicité pour délibérer sur les projets communaux d importance. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de toutes les décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal, lors de chaque réunion de ce dernier. Après avoir pris connaissance du projet de modification de délégation et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Vu la loi n du 17 février 2009, Vu l Article L , modifié, du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n du 26 mars 2008, portant délégation du Conseil Municipal au Maire : abroge le 4 ème alinéa de la délibération précitée, disposant que : «[ ] de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au Budget». autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget. Le Conseil Municipal approuve la présente à l unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0. OBJET : RÉGULARISATION DE SIGNATURE DE MARCHÉS PROGRAMME DE VOIRIE 2008 Rapporteur : M. Christian GAUBERT N Réf : CJ Vu l avis favorable de la Commission des Finances réunie le 6 février 2012, Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la politique d amélioration de la voirie menée par la Collectivité, il a été mis en œuvre différents programmes permettant de lancer chaque année de nombreux travaux d envergure. Pour l année 2011, le Conseil Municipal était amené dès le vote du Budget Primitif à inscrire au Budget les crédits nécessaires. Le programme de travaux de voirie pour 2011 permet d ailleurs la réalisation de travaux de mise en sécurité ou encore d amélioration des voies suivantes : à Cassy : - route du Pont de Titoune (route de Bordeaux au pont), dont deux plateaux surélevés face aux lotissements «Les Marines» et «La Clairière», 20