GESTION DE PATRIMOINE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GESTION DE PATRIMOINE"

Transcription

1 Novembre 2014 n o 324 immonot EURE-ET-LOIR Informations et annonces immobilières notariales GESTION DE PATRIMOINE 2 recettes payantes 3 questions à mon notaire p. 8 Financement.... p. 10 p. 13 p. 14 Annonces immobilières de notaires Chartres... p. 13 Nogent-le-Rotrou... p. 15 Châteaudun... p annonces en Eure-et-Loir sur p. 14 p. 15 le site immobilier des notaires

2 RÉFORME DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES APRES LE DESERT MEDICAL, BIENTOT LE DESERT JURIDIQUE. UNE VIE SANS NOTAIRES, C EST VOUS QUI EN FAITES LES FRAIS.

3 édito Relance de l immobilier 3, 2, 1 ça tourne! Quand le bâtiment va, tout va, voici le scénario choisi pour orchestrer la relance du logement! Pour cette nouvelle production, le gouvernement a organisé un nouveau casting. Dans le rôle du généreux distributeur d allègements fiscaux, on retrouve désormais le dispositif Pinel qui succède au Duflot! Même mission que son prédécesseur : défiscaliser l achat d un logement neuf destiné à être loué. Mais le Pinel se montre plus avenant, puisqu il permet de s engager 6, 9 ou 12 ans pour profiter de réductions d impôts égales à 12 %, 18 % ou 21 % du prix du logement. D autre part, il sera possible de louer à un ascendant ou descendant. Le film invite à se projeter dans l univers de l immobilier neuf. Parmi les dénouements majeurs, on retrouve le Prêt à taux zéro (PTZ), assoupli au niveau de son différé de remboursement. Quant au suspens savamment entretenu au sujet de la fiscalité des terrains, il est enfin levé, puisque l exonération d impôt sur la plus-value interviendra au bout de 22 ans de détention. Pour autant, tous les meilleurs rôles n ont pas été reconduits! Largement mise sur le devant de la scène, la loi Alur ne fait pas recette! L encadrement des loyers se fera à titre expérimental dans la ville de Paris seulement et la Garantie universelle des loyers (GUL) sera recentrée vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaire. Voila un nouvel épisode de la grande aventure de l immobilier, que nous espérons le plus palpitant possible pour tous les porteurs de projets! Le notaire et vous sommaire ACTUALITÉS 4 DOSSIER 6 Gestion de patrimoine : 2 recettes payantes 3 QUESTIONS À MON NOTAIRE 8 MON NOTAIRE M A DIT 9 Divorcer sans se ruiner : mission impossible? FINANCEMENT 10 Profitez du nouveau prêt à taux zéro! HISTOIRE & PATRIMOINE 11 Le labyrinthe de la cathédrale de Chartres LES NOTAIRES ANNONCEURS DANS CE MAGAZINE 12 Les annonces immobilières Chartres et alentours 13 Nogent-le-Rotrou et alentours 15 Châteaudun et alentours 15 Sortie du prochain numéro : 10 décembre 2014 Toute l'offre des notaires sur Société éditrice : NOTARIAT SERVICES Tél Fax info@notariat-services.com Siège social : 13 rue Bois Vert POMPADOUR SA au capital de Directeur de la publication : François-Xavier Duny Rédacteur en chef : C. Raffaillac Rédaction : V. Ayala N. Duny M-C Ménoire S. Swiklinski Graphisme : Sophie Adenis Sophie Peuch Sylvaine Zilli Maquette : Angélique Bouchaud Carine Brauge Publicité : Frédérique Hoarau Tél Annonces : M-H Delangue Tél Diffusion : Sylvie Golfier Tél Iconographie : Fotolia Phovoir (sauf mention autre) Impression : FABRÈGUE St YRIEIX Distribution : ADREXO EXAPAQ En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent pollicitation. Ils ne sont donnés qu à titre indicatif. ÉcoFolio : Notariat Services encourage le recyclage des papiers. En triant vos déchets, vous participez à la préservation de l environnement - Ne pas jeter sur la voie publique. Ce journal et le site immonot.com sont certifiés qualité ISO 9001 par l AFAQ pour vous donner satisfaction. Scannez ce code pour consulter les annonces sur votre Smartphone

4 ACTUALITÉS...immobilier Gîtes ruraux et microentreprises Les propriétaires de gîtes ruraux bénéficient du régime du micro-bic (Bénéfices industriels et commerciaux), s ils ne dépassent pas , hors taxes, de recettes par an. Dans ce cas, l abattement pratiqué est de 71 % (à condition que le gîte soit classé, sinon l abattement est de 50 %). Ce qui aboutit à ce que seuls 29 % du chiffre d affaires soient soumis à l impôt sur le revenu. ERRATUM Une erreur s est glissée dans l article toilettage du permis de construire, paru dans Immonot Eure-etloir du mois d août (p.8). Il fallait lire que seules les piscines inférieures à 10 m 2, et les serres d une hauteur inférieure à 1,80 m sont dispensées de formalités. Cependant, ces constructions doivent respecter les mesures prévues par le PLU, notamment au niveau de leur implantation. Une TVA réduite dans les zones prioritaires Parmi les mesures du plan de relance en faveur de l immobilier et de la construction, figure l application d un taux de TVA réduite à 5,5 % (au lieu de 20 %) pour l achat d un logement neuf en zone dite prioritaire par des primo-accédants. Cette mesure existait déjà pour les logements neufs situés dans 500 quartiers identifiés et associés à des opérations de rénovation urbaine (les zones ANRU). À compter du 1 er janvier 2015, le champ d application de cette TVA réduite est étendu à quartiers prioritaires inscrits dans le cadre de la politique de la ville, ainsi qu à une zone de 300 mètres autour de ces quartiers. Selon les termes du gouvernement, cette mesure vise à soutenir la construction, mais aussi à augmenter la mixité sociale dans ces quartiers en encourageant les ménages de classe moyenne à y rester. Dans le cadre de la loi Alur, la cotitularité du droit au bail est étendue aux personnes pacsées qui en font la demande. Le bail est alors réputé appartenir à l un et à l autre. De ce fait, suite au décès d un des partenaires, le survivant disposera d un droit exclusif sur le bail. En cas de rupture du pacs, lorsque le logement a été loué conjointement, un des deux partenaires peut saisir le juge pour que le droit au bail lui soit attribué....logement étudiant Quand l État se porte caution La Clé. Tel est le nom du nouveau dispositif mis en place par le gouvernement en faveur des étudiants. Il s agit d une caution permettant aux étudiants de moins de 28 ans, n ayant pas d autres garants, de bénéficier d une garantie de l État en cas d impayés de loyers. Le propriétaire de l appartement est dédommagé par un fonds de garantie. Et cela durant 10 mois. Le bénéfice de ce dispositif est plafonné à un loyer de 500 pour une personne seule en province, 600 en Île-de-France et 700 à Paris. Pour les couples, ce plafond est majoré de 60 %. La Clé n est pas gratuite : le montant de la cotisation mensuelle payée par l étudiant s élève à 1,5 % du loyer mensuel (charges comprises) avec un plafond de 7,50 en province, 9 en Île-de-France et 10,50 pour Paris. La caution de l État s applique pour tout type de logements (studio, T1, T2, T3) et tout bailleur (Crous, HLM, privés), loués vides ou meublés, en colocation ou individuellement. Pacs et bail d habitation Location et préavis réduit La règle veut que le préavis soit de 3 mois dans le cas d une location non meublée. Pour les baux signés depuis le 27 mars 2014, il peut être réduit à 1 mois si l état de santé du locataire nécessite un changement de domicile. Un simple certificat médical suffit pour justifier cette demande. Réponse ministérielle n parue au JO le 3 juin 2014 Chiffres clés INDICE COÛT DE LA CONSTRUCTION 2 e trimestre 2014 : ,98 % par rapport au 2 e trim 2013 INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) 2 e trimestre 2014 : 125,15 + 0,57 % par rapport au 2 e trim 2013 INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX 2 e trimestre 2014 : 108,50 0,00 % par rapport au 2 e trim 2013 INDICE MENSUEL DES PRIX À LA CONSOMMATION septembre 2014 : 127,80-0,4 % par rapport au mois précédent 4

5 ... fiscalité Les ventes de terrains à bâtir moins imposées Indicateur Immonot PRIX MÉDIANS DES BIENS À VENDRE Depuis le 1 er septembre, le régime d imposition des plus-values résultant de la vente d un terrain à bâtir est identique à celui des ventes des autres biens immobiliers. Cela signifie que ces ventes bénéficient du même abattement pour durée de détention, avec une exonération complète d impôt après 22 ans, et au bout de 30 ans pour les cotisations sociales. Le vendeur d un terrain à bâtir peut donc profiter, pour l assiette fiscale, des taux d abattement de : - 6 % par an de la 5 e à la 21 e année de détention ; - 4 % pour la 22 e année. Pour l assiette sociale, l abattement est de : - 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 e année ; - 1,60 % au titre de la 22 e année de détention ; - 9 % pour chaque année de détention audelà de la 22 e année. Par ailleurs, pour inciter les propriétaires à vendre leurs terrains, un abattement exceptionnel de 30 % sur l impôt et les prélèvements sociaux est appliqué aux promesses de vente conclues entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre Le bénéfice de cet abattement de 30 % est subordonné à deux conditions : - la vente ne doit pas être conclue avec un proche (parent, enfant, conjoint ) ; - la cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la signature de la promesse de vente. Source : RFPI - Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1 er septembre 2014 Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts 12/09/2014 Chartres Eure-et-Loir Centre M A /m 2 M A /m 2 M A /m 2... donation Un nouvel abattement exceptionnel Afin de favoriser l accession à la propriété pour les plus jeunes, le gouvernement a instauré un abattement exceptionnel de pour les donations de logements neufs au profit des descendants (enfants ou petits-enfants). Cette mesure est temporaire et concerne les donations consenties entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre Jusqu à fin 2015, les donations de terrains sont également favorisées par le biais du même abattement, mais avec la condition de construire des logements. France T 59 /m 2 M A /m 2 T 83 /m 2 Tarif Le notaire, votre intermédiaire pour acheter à moindres frais! Les honoraires de négociation à régler au notaire, en tant qu intermédiaire, s élèveront à seulement : - 5 % ht du prix du bien jusqu à et 2,5 % ht au-dessus de ce montant Pour un bien de net vendeur L INDICATEUR IMMONOT donne le prix médian des biens les plus répandus proposés à la vente sur le site immonot.com : - maisons de 5 pièces (110 m 2 env.) - appartements 3 pièces (65 m 2 env.) - terrains de 700 m 2 Les données proviennent des annonces confiées aux notaires lors des 3 mois précédents. - de 0 à : TTC - de à : TTC Soit, pour cet exemple : TTC (TVA 20 % en sus) Soit, 3,91 % TTC du prix d achat Source : Indicateur Immonot - oct

6 DOSSIER Gestion de patri 2 recettes payantes Où placer son argent pour qu il rapporte? Selon vos objectifs financiers, votre situation professionnelle ou personnelle, voici 2 options qui peuvent être envisagées pour tirer le meilleur profit de vos investissements. À tester, voire à mixer! Pour souscrire une assurance-vie : Consultez votre notaire! 1 Je prépare ma retraite L assurance-vie : un placement à moyen ou long terme. Le contrat d assurance-vie est un placement financier proposé par une compagnie d assurance. Vous versez des primes qui produisent des revenus qui s ajouteront à votre capital initial. À tout moment, vous pouvez récupérer votre capital et les plus-values. Et si le souscripteur décède avant le terme du contrat, ce sont les bénéficiaires qu il aura désignés qui récupéreront la somme. Arrivé au terme du contrat, l assureur vous reverse soit le capital, soit une rente. C est un outil d épargne et de transmission. Son succès est dû à sa fiscalité avantageuse. Les contrats d assurance-vie conservent l avantage lié à la possibilité d un prélèvement libératoire de 7,5 % après 8 ans (le prélèvement libératoire étant de 35 % avant 4 ans et de 15 % entre 4 et 8 ans). C est pour qui? Si vous voulez aider vos enfants, préparer votre retraite ou organiser votre succession, c est le placement qu il vous faut. Il conjugue souplesse de versement, exonération des droits de succession, taux d intérêts corrects et sécurité si l investissement est réalisé sur un fonds en euros. Attention à ne pas confondre assurance-vie et assurance-décès! Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous souscrivez une assurance-décès. Tous les mois, vous versez une somme modique. Et en cas de décès, c est l assureur qui remboursera le prêt à votre banque Les contrats 1 Les fonds en euros C est un contrat dont le rendement est garanti par la compagnie d assurance choisie. Donc 100 % sécurisé! 2 Les fonds en unités de compte (investis en actions). C est un contrat dont le rendement dépend des marchés financiers. C est plus risqué! Depuis 2014 : 3 L euro-croissance Ce contrat offre à l assuré la possibilité d investir, pour partie, sur des unités de compte tout en bénéficiant d une garantie en capital au terme d une durée de 8 ans minimum. 4 Le vie-génération pour les personnes âgées au patrimoine conséquent Ce contrat doit être investi, à hauteur de 33 % au moins, dans des actifs liés au logement social ou intermédiaire, relevant de l économie sociale et solidaire. Le conseil du notaire - Faites un point sur votre situation familiale et patrimoniale. Faites réaliser un audit de votre patrimoine pour déterminer une stratégie. - Faites vérifier la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat d assurance-vie par un notaire. - Avant de choisir votre assureur, étudiez les frais d entrée, les frais de gestion et les frais de versement. 6

7 moine 2 J investis dans l immobilier La loi Pinel/Duflot Ce dispositif d investissement locatif vous permet d investir dans un logement neuf et de déduire fiscalement une partie du montant de votre investissement. En contrepartie, le logement doit être loué nu, à titre de résidence principale du locataire, pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans. Vous pouvez bénéficier d une réduction sur le revenu de 21 % (dans la limite d un prix de ) en métropole et de 32 % en outre-mer. À savoir : l investissement doit respecter des plafonds de loyers et de ressources fixés par décret annuellement! C est pour qui? Pour tous ceux qui ont un taux d endettement qui leur permet d investir! Depuis 2014 : - Vous pouvez louer à un ascendant ou descendant, sous certaines conditions. Quel type de biens? La loi Pinel/Duflot concerne l achat ou la construction de logements neufs, entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre Ces biens doivent bénéficier de la norme RT 2012 ou label BBC (Bâtiment basse consommation). Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel, vous devez par ailleurs acquérir un bien dans l une des zones suivantes : - Zone A Bis : Paris et 1 re couronne parisienne. - Zone A : 2 e couronne parisienne, Lyon, Marseille, Nice, Lille. - Zone B1 : grandes agglomérations françaises de plus de habitants : Toulouse. - Zone B2 : villes moyennes comprenant entre et habitants. - Zone C : reste du territoire. Le conseil du notaire Il y a de réelles opportunités actuellement dans le neuf. Beaucoup de logements sont prêts à être livrés sur le marché. Vous pouvez Durée location Réduction d impôt acquérir un bien sans délai de livraison et par conséquent sans supporter d intérêts intercalaires, tout en réalisant un investissement défiscalisé avec le dispositif Pinel. Nathalie Duny Économie d impôt pour un investissement de ans 12 % /an soit ans 18 % /an soit ans 21 % /an pendant 9 ans puis par an pendant 3 ans soit Agence centrale de l'or VOTRE SPÉCIALISTE À CHARTRES EXPERTISES ACHATS VENTES CONSEILS Or et argent, Bijoux, Débris, Argenteries, Montres et bijoux signés, Pierres précieuses Ne vendez rien sans nous consulter Or et argent : Achats - Ventes, Pièces et lingots Investissez dans les métaux précieux! Les meilleurs prix pratiqués à Chartres c.or.c@orange.fr 10 rue du Soleil-d'Or Chartres Le lundi de 14 h à 18 h et du mardi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h

8 3 questions à mon notaire Un diagnostic immobilier peut-il être contesté? Famille, succession, gestion de patrimoine, immobilier les domaines de compétence du notaire sont multiples. N hésitez pas à le consulter pour obtenir un conseil avisé qui préservera vos intérêts. Retrouvez également des fiches pratiques sur le rôle du notaire, consultables sur le site rubrique Infos et conseils, Vous et votre notaire. En cas de Diagnostic de performance énergétique (DPE) faux ou inexact, l acheteur ou le locataire ne peut pas se retourner contre le vendeur ou le propriétaire. En revanche, il peut engager la responsabilité civile délictuelle du diagnostiqueur au titre des manquements à ses obligations contractuelles. Pour se couvrir contre cette éventualité, le diagnostiqueur est d ailleurs tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui le protège contre les conséquences financières d éventuelles erreurs commises lors de ses interventions. Hormis le DPE, tous les autres diagnostics engagent la responsabilité du propriétaire. Un acheteur qui constate que les diagnostics fournis ne sont pas conformes peut porter plainte et faire condamner le vendeur à hauteur du montant des travaux engagés pour remettre le logement aux normes. C est fortement recommandé, car le bornage permet de délimiter, de manière précise et définitive, les limites d un terrain. Vous éviterez ainsi les conflits si vous envisagez d édifier une construction ou, simplement, de planter une haie sur votre terrain. Le bornage peut s effectuer à l amiable. Les intéressés doivent simplement réunir les documents permettant de dresser la limite séparative de leurs propriétés (acte de vente, plan cadas- Faut-il demander une autorisation pour installer une pergola? Vous n êtes pas obligé de demander une autorisation pour installer une pergola dans votre jardin dès lors que la construction ne dépasse pas 12 m de hauteur et 5 m² de superficie. Cette règle concerne également les cabanes et abris de jardins, les structures légères d aires de jeux (portique, toboggan, balançoires, trampolines ), les barbecues fixes (en pierre, en brique) Ai-je intérêt à borner la parcelle que j achète? tral ), puis matérialiser l accord par un acte notarié auquel sera annexé un plan détaillé des lieux. Vous pouvez également avoir recours à un géomètre-expert. Si votre voisin s oppose au bornage ou si vous ne parvenez pas à vous mettre d accord sur la limite séparative des terrains, il est possible de saisir le juge d une action en bornage. Une telle procédure n est envisageable que si aucun bornage (amiable ou judiciaire) n a été effectué par le passé. 8

9 Divorcer sans se ruiner, mission impossible? Divorcer, une épreuve douloureuse pour le moral, mais aussi le porte-monnaie! Partage du patrimoine, attribution du logement comment ça se passe? Voici ce qui pourrait vous attendre si votre couple bat de l aile! MON NOTAIRE M A DIT Question partage, à quoi j ai droit? Quelle que soit la procédure, si vous êtes marié sans contrat, le régime légal de communauté réduite aux acquêts s applique. Chacun a droit à la moitié de ce qui a été acheté et épargné pendant la vie commune, c est-à-dire après le mariage. Il faut tout diviser par deux. Cependant, vous et votre conjoint restez propriétaires de vos biens propres (ceux que vous aviez avant le mariage ou qui proviennent d une donation ou d un héritage). Mais si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, il n y a aucune communauté. Chacun conserve donc la propriété des biens personnels qu il a acquis. En cas d acquisition d un bien en commun pendant le mariage, le partage se fera en fonction du degré de participation de chacun. Conservez les preuves d achat. S il y a conflit, elles seront utiles! Faut-il passer par la case notaire? Si votre patrimoine comprend des biens immobiliers, même s il y a accord entre vous, vous devez faire appel à un notaire qui va dresser l inventaire de vos biens et de vos dettes. C est un passage obligé pour la publicité foncière. Que va devenir notre logement familial? Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s accorder sur le sort du logement familial. Celui-ci est précisé dans la convention soumise au juge. Dans les autres procédures de divorce, soit les époux trouvent un arrangement soit le sort du logement est tranché par le juge. Première possibilité, vous devrez le vendre parce qu aucun de vous deux ne pourra subvenir seul à son entretien. Le montant de la vente sera alors divisé en 2. Dans ce cas, mieux vaut vous entendre pour mettre en vente le logement afin d en obtenir le meilleur prix. Ou bien vous pourrez garder le logement.vous devrez, dans ce cas, racheter à l autre sa part financière. Si vous étiez marié sans contrat de mariage, le régime de base va s appliquer. Vous devrez reverser 50 % de la valeur du bien. Un bon plan si vous avez peu contribué à l achat du logement, mais dans le cas contraire vous êtes pénalisé. Mon ex peut-il réclamer une prestation compensatoire? La prestation compensatoire est une somme d argent octroyée au conjoint pour compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par la rupture du mariage. Quel que soit le régime adopté, votre ex peut demander une prestation compensatoire. Le montant de cette prestation sera évalué en fonction de ce que chaque époux récupérera après la liquidation du régime matrimonial. Qui va rembourser nos dettes? Le mariage entraîne une solidarité de base pour les dettes ménagères (paiement des loyers, des factures de téléphone ) quel que soit le régime matrimonial choisi. En revanche pour les autres dettes (qui n ont pas d utilité familiale), si vous êtes marié sous le régime légal (sans contrat), la règle appliquée est la même que pour le partage du patrimoine. Vous devrez participer au remboursement des dettes de l autre à hauteur de 50 %. Sauf si le conjoint s est endetté dans son seul intérêt ou frauduleusement. Nathalie Duny Le mariage est la principale cause du divorce Oscar Wilde N hésitez pas à consulter votre notaire! Il peut jouer un rôle important en tant que conciliateur et médiateur. 9

10 FINANCEMENT Profitez du nouveau Prêt à taux zéro! Le Prêt à taux zéro (PTZ) change. Depuis le 1 er octobre, il est plus facile d en bénéficier, ce qui devrait faciliter l accession à la propriété et relancer le marché de l immobilier. À savoir Ce nouveau découpage s appliquera aussi à d autres dispositifs comme le Prêt d Accession Sociale (PAS) ou le dispositif Duflot. La date d entrée en vigueur pour ceuxci n est pas encore connue à l heure où nous écrivons ces lignes. Accordé sous condition de ressources, le PTZ est un prêt sans intérêts, réservé aux personnes achetant leur première résidence principale (les primoaccédants). Il vient en complément des autres emprunts et de l apport personnel. Malgré son aspect attractif et des aménagements successifs, ce prêt n a pas remporté le succès escompté. Afin de relancer le marché immobilier et faciliter l accession à la propriété, notamment pour les classes moyennes, le gouvernement a décidé d élargir les conditions d octroi du PTZ. Pour l ancien aussi Jusqu alors réservé au neuf respectant un certain niveau de performance énergétique, le PTZ pourra être accordé pour un achat dans l ancien (dans certains centres-bourgs en zone rurale) à condition d y avoir fait réaliser d importants travaux de rénovation par des professionnels. La loi de finances 2015 devrait en préciser les modalités. Un nouveau zonage La France est découpée en 5 zones, en fonction de la tension du marché immobilier. Les zones les plus tendues (zones A bis et A) étant celles où il est plus difficile d acheter un bien à bas prix. Près de communes sont concernées par le nouveau découpage territorial. Des communes comme Lyon, Lille, Marseille ou Montpellier sont reclassées de la zone B1 à A. D autres aménagements Outre ces deux changements importants : Plafonds de ressources au 1 er octobre 2014 Nbre pers dans le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C et les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du PTZ sont relevés dans les zones B2 et C ; - le montant pouvant être emprunté est modifié. Le pourcentage appliqué au coût de l opération pour déterminer le montant de l aide passe, en effet, de 33 % à 26 % en zone A. Par contre, le plafond d opération donnant droit au PTZ est augmenté dans les zones B1, B2 et C ; - les conditions de remboursement sont revues et améliorées. Un différé de remboursement est créé pour les personnes aux revenus intermédiaires. Le différé existant est allongé pour les ménages aux revenus modestes. Marie-Christine Ménoire 10

11 HISTOIRE & PATRIMOINE Le labyrinthe de la cathédrale de Chartres Héritage médiéval, le labyrinthe de la cathédrale de Chartres invite le visiteur à se perdre dans ses méandres À Chartres, chaque année, ce sont plus d un million de personnes qui franchissent un des trois portails permettant d accéder à l édifice. Croyants, curieux, amateurs d architecture gothique, ils arrivent de quasiment tous les pays et souvent repartent en ayant oublié que la ville contenait aussi bien d autres merveilles. Parmi eux, il existe une petite fraction de personnages qui vient ici pour une seule raison : le labyrinthe. Ils ne regardent ni un vitrail, ni une statue, ils ne s intéressent à rien d autre. Leur souci sera de suivre son tracé tout en marmonnant de mystérieuses incantations L un des derniers en France Reims, Sens, Auxerre, Amiens eurent leurs labyrinthes. Ils ont été démolis par les hommes ou lors des guerres. Aujourd hui, il n en reste plus que quelques-uns dont celui de la cathédrale de Chartres. Il est inscrit dans le dallage, à quelques mètres de l entrée principale. Il mesure 12,89 mètres de diamètre (soit la même dimension que la rose occidentale qui se trouve au-dessus du portail royal). Son tracé se développe sur 261,50 mètres de longueur. Le parcourir à genoux demanderait le même temps qu une distance comparable dans la campagne. Cet ouvrage est constitué de pierres noires et de pierres de Berchères, une carrière voisine de Chartres. Au centre, existait une plaque de cuivre qui fut fondue avec les cloches en Une signification ésotérique La signification de ce labyrinthe a fait l objet de nombreuses interprétations selon la religiosité ou le matérialisme de ceux qui veulent encore aujourd hui l expliquer. Il représente pour les uns le déroulement de la vie, pour d autres le chemin de Dédale, ce fameux architecte de Minos, le roi de Crète ou encore le chemin de Jérusalem. Ce ne sont pas les seules explications. Son emplacement au centre de la cathédrale, entre les grandes travées, évoque les chiffres 4 et 3, le quadrivium et le trivium des arts libéraux. Ils associent la matière et l esprit René Margeridon Certains Chartrains l appellent la Lieue mais contrairement à tous ceux qui existèrent en Europe, le labyrinthe de la cathédrale de Chartres ne porta jamais aucun nom. 11

12 Retrouvez l'annuaire des notaires sur Les notaires annonceurs dans ce magazine ARROU (28290) Me Arnaud BARBAS 89 Grande-Rue Tél Fax arnaud.barbas@notaires.fr BREZOLLES (28270) Mes Bertrand FAILLIOT, Hélène DILLENSCHNEIDER et François-Xavier PINET 13 rue de Paris Tél Fax CHARTRES (28000) Me Patricia BELLIA- MAUGAS 4 avenue Jehan de Beauce - BP 171 Tél Fax patricia.bellia-maugas@notaires.fr Me Cécile CHABOCHE- MAURICE 29 rue du Dr Maunoury - BP 396 Tél Fax chaboche-maurice.28@notaires.fr Mes Dominique COSSON et Philippe TOURTAUD 16 boulevard Chasles - BP 234 Tél Fax cosson.tourtaud.28@notaires.fr Mes Frank GRANGER, Romuald GOUJON et Damien CIERPISZ 15 Place Epars - BP 107 Tél Fax pbdg@notaires.fr Mes Dominique LESAGE, Marie-Madeleine LESAGE-MARCEUL, Paul WALLART, Louis MARCEUL, Nicolas de BAUDUS de FRANSURES et Pierre BONNET 12 rue du Bois Merrain - BP 115 Tél Fax lrmw@notaires.fr CHATEAUDUN (28200) Me Elodie CITERNE- PINAULT 3 rue André Gillet - BP Tél Fax etude.citernepinault@notaires.fr CLOYES SUR LE LOIR (28220) Mes Jean-Olivier QUIDET, Charles LE BOURDONNEC et Franck CARIMALO 3 rue de Chateaudun - BP 9 Tél Fax COURVILLE SUR EURE (28190) Mes Frank GRANGER, Romuald GOUJON et Damien CIERPISZ 21 bis rue de la Gare - BP 25 Tél Fax ST GEORGES SUR EURE (28190) Me Hubert KREMER 3 place de la Laiterie Tél Fax hubert.kremer@notaires.fr ST LUBIN DES JONCHERETS (28350) Mes Bertrand FAILLIOT, Hélène DILLENSCHNEIDER et François-Xavier PINET 20 rue des Ecoles - BP 5 Tél Fax THIRON GARDAIS (28480) Me Maryline NAVET- DAUTEUIL 4 rue de l'etang - BP 27 Tél Fax maryline.navet-dauteuil@notaires.fr TREMBLAY LES VILLAGES (28170) Mes Bertrand FAILLIOT, Hélène DILLENSCHNEIDER et François-Xavier PINET 28, rue du Docteur Taugourdeau Tél Fax VOVES (28150) SCP Annie PIPEREL- BOUTEILLER et Florent VELLARD 7 Place de l'église - BP Tél Fax piperel-vellard.28@notaires.fr NOTAIRES HORS DÉPARTEMENT LA MADELEINE DE NONANCOURT (27320) Mes SAULEAU et GOUMARD-GEFFRE Route de Merville - BP 10 Tél Fax sauleau-et-associes@notaires.fr immonot Eure-et-Loir est à votre disposition chez vos commerçants, votre notaire et à la chambre des notaires d'eure-et-loir - 54 rue Chanzy - BP CHARTRES CEDEX Tél Fax chambre.eureetloir@notaires.fr

13 CHARTRES et alentours Mes GRANGER, GOUJON et CIERPISZ 15 Place Epars - BP CHARTRES CEDEX 22 rue Aristide Briand - BP COURVILLE SUR EURE Tél ou pbdg@notaires.fr Mes COSSON et TOURTAUD 16 boulevard Chasles - BP CHARTRES CEDEX Tél cosson.tourtaud.28@notaires.fr CHARTRES - Réf. FG Appt compr séj-salon avec balcon, cuis avec coin repas et cellier/ chaufferie, wc, sdb, 2 chambres. Gare à pied et au 2e étage d'une résidence avec ascenseur. Cave et stationnement en sous-sol. Classe énergie : E négo : (soit 3.94 % TTC du prix de vente) CHARTRES - Réf. FG Le charme de la basse ville, bord de l'eure, rénovation intégrale par un compagnon pour cette propriété historique. Rdc: triple salle réception, cuis AE, séj, sàm, suite parentale. Etage: pce loisir, 2 ch, mezz, ch parentale. Maison/atelier/ bureau, Préau, terrasse, jardin, vue imprenable, 683m2. Nous consulter. LUISANT - Réf. FG Maison sur ssol complet: cave, coin cave, bûcher, gge, laverie, pce avec placard). Rdc: séj salon chem insert, cuis AE, véranda, 2 ch, sdb aménagée, wc. Etage: 2 ch dont 1 avec rangt niche, sde, wc. Jardin clos et arboré, stationnements, env 500m2. Classe énergie : D négo : (soit 3.6 % TTC du prix de vente) MAINVILLIERS - Réf. DC Plain pied refait à neuf: séj salon sur véranda 40m2 sur terrasse, cuis AE, cellier ou bur, 2 ch, grenier. Gge av grenier, cabanon jardin. Abris jardin. Jardin clos arboré env 306m2. Électricité, isolation, déco, huisserie, extension véranda, pt d'eau, const gge de 2009 env négo : (soit 3.59 % TTC du prix de vente) NOGENT LE PHAYE - Réf. DC/ Très belle propriété 263m2, rdc: chaufferie, cuis équipée, wc, sàm, salle billard, salon chem, autre pièce. Etage: 6 ch, sd'eau (wc, bidet), autre sd'eau, wc. Grenier. Gge (cave en dessous). Chenil. Terrain. Pelouse. Classe énergie : D négo : (soit 3.25 % TTC du prix de vente) MAGNY - Réf /PHT. LE TREMBLAY - Terrain à bâtir 750m2, proche gare de Magny et école, non viabilisé en eau, électricité et assainissement négo : (soit 5.98 % TTC du prix de vente) SOURS - Réf. PHT/ Terrain à bâtir avec partie boisée. Surface 1.114m négo : (soit 4.52 % TTC du prix de vente) CHARTRES - Réf. DC/ Résidence Fleurie. Studio de 26m2 situé au 2e étage compr entrée, placard, sdb avec wc, salle de séjour avec placard, cuisine. Collectif gaz. Cave. Classe énergie : E négo : (soit 5.59 % TTC du prix de vente) AUNEAU - Réf. DC/ Maison sur ssol total, 7 pièces, rdc: séj sàm chem, cuis AE, bureau, ch, sdb et wc. Etage: 3 ch, sdb, wc, dress. Pompe à chaleur. Alimentation en eau par puits. Piscine 8X4m. Ssol total: gge, atelier chaufferie, cuis, buand. Classe énergie : C négo : (soit 3.44 % TTC du prix de vente) LEVES - Réf. DC/ Pavillon 98m2, rdc: cuis équipée, salon et sàm sur véranda, salle de bains, 2 chambres. Etage: chambre, wc, cab toil. Ssol: cuis d'été, gde pièce, sd'eau, wc. Chauf fuel, chaudière récente. Quartier très calme. Jardin clos et cour pavée. Gge. Tous commerces et bus à prox. Classe énergie : E négo : (soit 3.62 % TTC du prix de vente) SOURS - Réf. DC/ Maison comprenant au rdc de plain-pied: garage, cave, réserve à fuel, chaufferie. Au 1er étage: balcon, entrée-dégagement, cuisine, salle à manger, 2 chambres, salle de bains, wc. Grenier perdu au dessus. Jardin tout autour. Classe énergie : F négo : (soit 3.98 % TTC du prix de vente) DAMMARIE - Réf. RG Aux portes de DAMMARIE. Maison récente rdc: grande sàm, cuis aménagée et équipée ouverte, séj (extension très récente), dégagt, wc, 2 ch plac, chaudière Viesman. A l'étage: palier, 2 ch plac. Jardin clos env 995m2. Classe énergie : C négo : (soit 3.68 % TTC du prix de vente) VER LES CHARTRES - Réf. RG Maison à restaurer ssol: chaufferie, laverie, gge, atelier et rangt, pce d'eau, cave. Hab: ent, séj salon d'env 23m2, cuis aménagée et équipée av coin repas, dégagt, sdb, wc, 3 ch, grenier. Jardin clos et arboré cadastré env 748m2. Classe énergie : E négo : (soit 3.81 % TTC du prix de vente) DAMMARIE - Réf /PHT. A 10KM CHARTRES - Proche commerces, secteur calme, maison d'hab 90m2 avec ssol: buand, chaufferie, garage, cave. Rdc surélevé: entrée, ch, cuis aménagée, wc, sd'eau, séj, salon et ch. Etage: ch et grenier aménageable. Chauf central, double vitrage. Classe énergie : F négo : (soit 3.98 % TTC du prix de vente) SOURS - Réf. PHT/ Maison compr rdc: séjour avec cuisine ouverte AE, sdb, wc, buanderie. A l'étage: dégagement, 3 chambres, sd'eau wc. Dble vitrage. Gd gge 2 voitures. Cellier. Ancienne étable avec étage aménageable. Jardin avec terrasse. Tout à l'égout. Chauf gaz (citerne). Classe énergie : D négo : (soit 3.64 % TTC du prix de vente) 13

14 CHARTRES et alentours Me C. CHABOCHE-MAURICE 29 rue du Dr Maunoury - BP CHARTRES CEDEX Tél chaboche-maurice.28@notaires.fr chaboche-maurice-chartres.notaires.fr Mes LESAGE, ROUSSEAU, LESAGE-MARCEUL, WALLART, MARCEUL, de BAUDUS de FRANSURES et BONNET 12 rue du Bois Merrain - BP CHARTRES CEDEX Tél v.pichard@notaires.fr - lesageetassocies.notaires.fr CHARTRES - Réf. 001/67. Dans une petite copropriété à 5 minutes de la Cathédrale et de la gare, appartement comprenant entrée avec espace buanderie. Etage: entrée, cuisine, séjoursalon, chambre, salle de bains avec wc. Classe énergie : G négo : (soit 4.02 % TTC du prix de vente) Me P. BELLIA-MAUGAS 4 avenue Jehan de Beauce - BP CHARTRES CEDEX Tél patricia.bellia-maugas@notaires.fr bellia-maugas.notaires.fr FRUNCE - PROCHE COURVILLE SUR EURE - Maison de bourg en pierre: entrée, cuisine repas carrelée 13,50m2, 3 chambres, sd'eau avec wc. Combles en nature grenier. Dépendance: ancien wc, cellier, garage 1 voiture. Jardin d'agrément clos représentant 551m négo : (soit 4.53 % TTC du prix de vente) JOUY - Réf. 001/76. Quartier très calme proche commerces, gare, maison d'hab rdc: entrée, séjour-salon, cuisine, chambre, sdb, wc, rangts. Etage: 3 chambres, rangts. Terrasse. Garage. Abri de jardin. Grand jardin arboré orienté plein sud. Classe énergie : F négo : (soit 3.62 % TTC du prix de vente) THIVARS - Centre bourg et commerces. Maison ancienne rénovée: entrée directe sur séj dble 35m2, cuis équipée et partie repas 8m2, wc. Combles: 3 belles chambres, sdb avec wc. Dépend: abri de jardin, préau, stationnement sous porche. Jardin d'agrément clos représentant 236m négo : (soit 3.81 % TTC du prix de vente) ST PREST Réf. 001/69. Dans un quartier résidentiel très calme et arboré, maison d'habitation comprenant rez-de-chaussée: entrée, séjour- salon avec cheminée, cuisine, 2 chambres, salle de bains, wc. Etage: 5 chambres, salle d'eau, wc. Jardin clos avec terrasse. Sous-sol total avec garage. Classe énergie : G négo : (soit 3.4 % TTC du prix de vente) VALLEE DE L'EURE Proche Chartres. Maison 5 pièces, complètement rénovée: entrée, cuisine équipée ouverte, wc, salle de bains, salon de 13m2, salle à manger de 12m2. Combles aménagés: palier, 2 chambres. Terrain clos représentant 298m négo : (soit 3.83 % TTC du prix de vente) CHARTRES - Réf /228. Bel appartement de 4 pièces au 1er étage: entrée placards, cuis, séjour-salon, terrasse, dégagt, buand, wc, sdb, 2 ch placard. Cave et emplacement de parking en soussol. Prix net vendeur: Euros. Copropriété 2400 de charges annuelles. Classe énergie : D. CHAMPHOL - Réf /246. Maison d'hab, rdc: séj-salon, cuis aménagée, 2 ch, sdb, wc. Etage: mezz, 2 ch, sd'eau, wc. Ssol complet: gge 2 voit, atelier, cuis d'été, pièce annexe à usage de débarras pouvant être aménagée en ch, cellier et cave. Prix net vendeur: Euros. Classe énergie : E. LEVES - Réf /262. Maison d'hab compr ssol: gge, cave, cellier. Rdc: salon sàm, cuis, arr cuis, gde ch av accès balcon, sde, wc, balcon ext couvert, terrasse. Etage: coin bureau, wc, 2 ptes ch, 2 gdes ch dont 1 av cab toil, douche et accès balcon, sdb wc. Jardin. Prix net vdeur: Euros. THIMERT GATELLES - Réf /252. Belle longère restaurée, rdc: gde pièce à vivre chem et poêle bois, cuis, ch. Etage: gde mezz, 3 ch. Abri de jardin, mare, jardin potager. Gge 2 voit, atelier. Coin repas avec barbecue en dur. Pompe à chaleur, dble vitrage. Prix net vdeur : Euros. Classe énergie : E. ST PIAT - Réf /261. Vallée de l'eure. Propriété maison d'hab 230m2 environ sur 3029m2 terrain clos: salon, sàm, 3 ch, cuis, sdb, wc. Grenier aménageable. Gge indép avec pièce de rangt. Abri bois. Etang. Classe énergie : F négo : (soit 3.4 % TTC du prix de vente) CHARTRES - Réf /263. Appartement de 4 pièces principales comprenant entrée, salle de séjour, 3 ch, office-cuisine, salle de bains, salle d'eau av wc, wc, placards, dégagement, balcon. Emplacement de parking. Cave. Prix net vdeur: Euros. LUCE - Réf /259. Appartement composé: entrée av placard, cuis av balcon, séjour, ch, sdb, wc. Prix de vte: Euros. Classe énergie : D. LUISANT - Réf /260. Maison comprenant sous-sol de plain-pied, cave en sous-sol. Rez de chaussée: entrée, wc, salle d'eau, cuis av placard, séjour-salon, couloir av placard, 3 ch. Grenier aménageable. Jardin avec abri. Prix net vdeur: Euros. Classe énergie : F. Me H. KREMER 3 place de la Laiterie ST GEORGES SUR EURE Tél hubert.kremer@notaires.fr SCP PIPEREL-BOUTEILLER et VELLARD 7 Place de l'église - BP VOVES Tél piperel-vellard.28@notaires.fr NOGENT SUR EURE - Réf Secteur très convoité proche étang. Petite habitation: véranda, séjour, cuisine, chambre, sdd, wc. Garage avec atelier. Terrain arboré 556m2. Classe énergie : G négo : (soit 4.3 % TTC du prix de vente) NOGENT SUR EURE - Réf Maison spacieuse de qualité sur env 1300m2 de terrain. Sous sol complet et gge double. Entrée, séjour salon cheminée, véranda, cuisine aménagée, 2 ch, sde d, wc. Etage: 2 grandes ch, sdb. Il faut la visiter. Classe énergie : D négo : (soit 2.73 % TTC du prix de vente) THIVARS - Réf Maison spacieuse, sous sol complet (gge 2 voit, cave, buanderie), entrée, séj salon, cuis aménagée, terrasse, gde ch avec dress, sde betd, wc. Etage: pièce palière, salle jeux ou ch, 2 ch, rangements, sdb, wc. A voir. Classe énergie : D négo : (soit 3.04 % TTC du prix de vente) BOISVILLE LA ST PERE - Réf. 094/1264. Dans village avec écoles, à 9km VOVES Est. Pavillon trad sur ssol total plpied: gge, atelier, remise, ling, chaufferie fuel. Rdc surélevé: cuis aménagée, séj salon, dégagt, wc, sde, 4 ch dont l'une avec placard. Abri jardin. Jardin autour clos 958m2. Classe énergie : F négo : (soit 3.91 % TTC du prix de vente) VOVES - Réf. 094/1219. CENTRE VILLE - Pavillon trad comprenant rdc: entrée, séjour-salon chem insert, cuisine AE, 2 chambres, sdb, wc. Grenier aménageable. Sous-sol total divisé en garage, lingerie-buanderie, wc, 2 remises, cellier-cave. Jardin autour clos sur 911m2. Classe énergie : E négo : (soit 3.84 % TTC du prix de vente) Les lettres ci-contre, contenues dans les annonces, indiquent la classe énergie du logement VOVES - Réf. 094/1177. Maison d'hab plpied mitoyenne un côté compr ling, cuis, séj, dégagt, wc, sd'eau, 2 ch. Grenier. Remise à la suite de la maison avec atelier, pt gge tôles. Cour et jardin clos sur 605m2. Classe énergie : G négo : (soit 4.25 % TTC du prix de vente) VOVES - Réf. 094/1267. Maison ancienne à restaurer, en L, plpied: cuis ouvrant sur pte véranda ancienne, wc, ch, pte pce, séj, salon, ch, sde, pce ling. Cave. Grenier. Gge à la suite avec chaufferie gaz ville. Autre gge indép. Cour et jardin. Le tout sur 588m2. Classe énergie : F négo : (soit 4.06 % TTC du prix de vente) VOVES - Réf. 094/1268. Pavillon tt confort, rdc surélevé: bureau, cuis aménagée, séj salon, ch, sde, wc. Etage: dressing, sdb wc, 3 ch. Ssol total: pce, buand, ling, chauf fuel, cave, gge 2 voit. Jardin avec terrasse dallée et pt chalet. Le tout clos avec portail élect sur 1020m2. Classe énergie : D négo : (soit 3.6 % TTC du prix de vente) VOVES - A Louer. Réf. 094/1237. Dans résidence avec petite terrasse privative, cuisine, sd'eau avec wc, chambre, terrasse et escalier privatif. Libre. Dépôt de garantie 320E. Copropriété Classe énergie : G. Loyer : charges : 30 + frais de bail : 320 VOVES - A Louer. Réf. 094/1203. Appartement dans résidence au 1er étage avec terrasse: entrée, cuisine, séjour, chambre avec placard, 2 chambres mansardées, salle de bains, wc. libre. Dépôt de garantie: 520E. Copropriété Classe énergie : F. Loyer : charges : 54 + frais de bail :

15 NOGENT LE ROTROU et alentours CHÂTEAUDUN et alentours Me M. NAVET-DAUTEUIL 4 rue de l'etang - BP THIRON GARDAIS Tél maryline.navet-dauteuil@notaires.fr Me E. CITERNE-PINAULT 3 rue André Gillet - BP CHATEAUDUN CEDEX Tél etude.citernepinault@notaires.fr ARROU - Réf. 05. Ancien corps ferme compr maison: cuis aménagée, pce à vivre avec poêle bois, ling, buand, sdb, wc, 3 ch dont 1 avec mezz. Chauf élect et bois. Ancienne écurie et étable, gge. Grange et écurie avec grenier. Poulailler. Hangar agricole. Cour. Puits. Mare. Pré. Classe énergie : G négo : (soit 4.0 % TTC du prix de vente) BRUNELLES - Réf. 02. EN CAMPAGNE - Longère rdc: cuisine AE, sd'eau (ballon eau chaude), wc, salle-salon chem insert. Etage: pièce palière, 2 ch mansardées dont 1 avec lavabo, wc. A la suite: buand, cellier, cave. Chauf fioul. Fosse septique. Gge 2 voit. Beau terrain arboré négo : (soit 4.0 % TTC du prix de vente) MAROLLES LES BUIS - Réf. 04. DANS HAMEAU - Campagne. Maison d'habitation, rez de chaussée comprenant: petite véranda, salon, salle à manger, cuisine aménagée, salle de bains, wc. Etage: 3 chambres dont 1 sans fenêtre. Chauf par cuisinière et éclect. Assainissement individuel. Ancienne grange et petite écurie. Cour, terrain de 1261m2, autre parcelle séparée de 117m négo : (soit 3.85 % TTC du prix de vente) CHATEAUDUN - Réf. 037/93. Beau pavillon compr entrée sur séjour avec cheminée, cuisine aménagée, cellier, wc, sd'eau, chambre. A l'étage: grande pièce palière, 2 chambres, sdb, wc, débarras. Garage. Jardin autour avec terrasse. Classe énergie : D négo : (soit 3.83 % TTC du prix de vente) LOGRON - Réf. 037/157. Pavillon compr entrée avec placard sur pièce à vivre, cuisine aménagée ouverte, wc, salle d'eau, chambre avec placard, pièce dressing. A l'étage: palier, 2 chambres, bureau, sdb avec wc. Garage. Jardin autour avec terrasse. Classe énergie : E négo : (soit 3.91 % TTC du prix de vente) JALLANS - Réf. 037/154. Un terrain à bâtir de 562m négo : (soit 6.0 % TTC du prix de vente) Me A. BARBAS 89 Grande-Rue ARROU Tél arnaud.barbas@notaires.fr FRETIGNY - Réf. 03. PROCHE BOURG - Campagne. Maison ancienne restaurée, rdc: séj chem insert, cuis AE, véranda, ch. Etage: gde ch, 2 autres ch en enfilade, sde wc, grenier aménageable. Convecteurs élect. Dble vitrage. Atelier, chaufferie, gge. Jardin. Piscine semi enterrée. Assainissement indiv. Classe énergie : E négo : (soit 3.68 % TTC du prix de vente) MIERMAIGNE - Réf. 01. CAMPAGNE - Maison de maître, rez de chaussée comprenant: 2 salons, cuisine ouverte AE, salle à manger, cheminée, 2 terrasses. Chambre, sauna. Etage: 4 chambres, dressing, salon. Chauf élect. Grenier aménageable. Cave, 3 pièces à finir d'aménager, four à pain, grenier. Séparée de la maison, grange de 70m2. Toitures refaites. Cour, terrain arboré avec plan d'eau. Puits. Classe énergie : D négo : (soit 3.19 % TTC du prix de vente) ARROU - Réf. AB 18. Maison d'habitation rdc: salle à manger, salon ou chambre, cuisine, salle d'eau. Au 1er étage: 3 chambres, grenier au-dessus. 2 garages, atelier. Bûcher. Cour. Jardin. Le tout sur 675m2. Classe énergie : E négo : (soit 4.99 % TTC du prix de vente) ARROU - Réf. AB 21. Maison d'habitation comprenant entrée, pièce à vivre, 2 chambres, salle d'eau avec wc. Garage. Grenier aménageable. Jardin. Le tout sur 551m2. Classe énergie : E négo : (soit 4.82 % TTC du prix de vente) LANNERAY - Réf. AB 27. Maison d'habitation comprenant séjour, chambre, cuisine sur l'arrière, salle d'eau avec wc. A l'étage: pièce à usage de chambre. Grenier. Le tout sur 76m2. Classe énergie : F négo : (soit 5.98 % TTC du prix de vente) Vous souhaitez acheter un bien? Contactez votre notaire Les honoraires de négociation des notaires sont très compétitifs et sensiblement inférieurs à ceux des autres professionnels de l'immobilier. 3,46 % TTC pour un bien de Les honoraires de négociation à régler au notaire, en tant qu intermédiaire, s élèveront à seulement : - 5 % ht du prix du bien jusqu à et 2,5 % ht au-dessus de ce montant TVA 20 % en sus POUR UN BIEN DE NET VENDEUR - de 0 à : TTC - de à : TTC Soit, pour cet exemple : TTC Le notaire, votre partenaire pour bien acheter! 15

16 Pour Hugo, une grande cuisine c'était indispensable! Conception : immonot.com, le site incontournable pour trouver la maison qui vous ressemble. + de annonces immobilières de notaires

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

Notaires. L'investissement plaisir HAUTE-MARNE RÉSIDENCE SECONDAIRE. Annonces immobilières de notaires

Notaires. L'investissement plaisir HAUTE-MARNE RÉSIDENCE SECONDAIRE. Annonces immobilières de notaires Juillet 2014 n o 60 Notaires HAUTE-MARNE Informations et annonces immobilières notariales RÉSIDENCE SECONDAIRE L'investissement plaisir p. 4 p. 6 Annonces immobilières de notaires Chaumont.... p. 4 Langres...

Plus en détail

LOGEMENT. Quels sont les différents moyens de trouver un logement?

LOGEMENT. Quels sont les différents moyens de trouver un logement? LOGEMENT/SOCIAL 1 LOGEMENT Quels sont les différents moyens de trouver un logement? faire les petites annonces (papier, internet) s'inscrire dans les agences immobilières faire une demande aux organismes

Plus en détail

Notre sélection du mois de septembre

Notre sélection du mois de septembre N 15 septembre 2015 15 rue de la République 76000 él : Fax : 02.35.70.59.66 Email : contact@cabinet-lintot.fr Site : www.cabinet-lintot.fr Notre sélection du mois de septembre 199.000 SIN MRC, appartement

Plus en détail

LE GUIDE LOI PINEL 2015 OU COMMENT SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER À MOINDRE EFFORT

LE GUIDE LOI PINEL 2015 OU COMMENT SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER À MOINDRE EFFORT LE GUIDE LOI PINEL 2015 OU COMMENT SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER À MOINDRE EFFORT L investissement Pinel, un Investissement immobilier Le site est édité par un groupement de conseillers en gestion

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

Le couple. et l argent

Le couple. et l argent LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion

Plus en détail

LOCATIONS ETUDIANTS 2012

LOCATIONS ETUDIANTS 2012 CABINET P.BOISSON Administration de biens Transactions immobilières SAS au capital de 170 000 Euros RCS Bourg B317409936 31, Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE Tél 04.74.23.17.01 Fax 04.74.23.69.23 LOCATIONS

Plus en détail

Le financement du projet

Le financement du projet Le financement du projet Comment financer mon projet? 14 Votre budget doit faire l objet d une étude approfondie. Pour vous aider à établir votre plan de financement, faites appel à l Association Départementale

Plus en détail

Entourée d un beau parc arboré, avec piscine, en campagne avec vue dégagée, à 10 minutes d Eymet

Entourée d un beau parc arboré, avec piscine, en campagne avec vue dégagée, à 10 minutes d Eymet Entourée d un beau parc arboré, avec piscine, en campagne avec vue dégagée, à 10 minutes d Eymet Prix : 369 000 F.A.I. Surface habitable : 213 M² Nbre de chambres : 5 Nbre de sdb : 3 Taxe Foncière : 996

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

Quelle surface indiquer sur la déclaration? Quel nombre de pièces indiquer sur la déclaration?

Quelle surface indiquer sur la déclaration? Quel nombre de pièces indiquer sur la déclaration? Quelle surface indiquer sur la déclaration? Quel nombre de pièces indiquer sur la déclaration? Quelle surface indiquer sur la déclaration? Le détail de la surface totale de votre local est à indiquer dans

Plus en détail

ACQSION 2% d honoraires 10, rue de SUEZ 13007 Marseille 04 86 12 51 12 RCS Marseille 503903270

ACQSION 2% d honoraires 10, rue de SUEZ 13007 Marseille 04 86 12 51 12 RCS Marseille 503903270 ACQSION 2% d honoraires 10, rue de SUEZ 13007 Marseille 04 86 12 51 12 RCS Marseille 503903270 Etude du bien appartenant à Sis à Aix en Provence Estimation par comparaison 2 Estimation par rentabilité

Plus en détail

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE.

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. édition 2009 / 2010 Les essentiels Guide pratique hors-série 50 conseils pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. Avant-Propos Déductions, réductions et crédits d impôt de

Plus en détail

PROCES VERBAL D ÉTAT DES LIEUX DÉTAILLÉ D ENTRÉE / DE SORTIE* relatif à un bail de résidence

PROCES VERBAL D ÉTAT DES LIEUX DÉTAILLÉ D ENTRÉE / DE SORTIE* relatif à un bail de résidence PROCES VERBAL D ÉTAT DES LIEUX DÉTAILLÉ D ENTRÉE / DE SORTIE* * Cocher la case adéquate relatif à un bail de résidence Éditeur responsable : L atelier des droits sociaux Asbl Rue de la Rouge, 4 1000 Bruxelles

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Informations pratiques : Consultez le guide pour se loger à Bourg. Logements entrée et sortie indépendante

Informations pratiques : Consultez le guide pour se loger à Bourg. Logements entrée et sortie indépendante Mise à jour le 08/09/2015 14:14:01 CHAMBRES Se compose d'une pièce unique avec sanitaires privés ou communs. Superficie moyenne : 15 m2. 1 Informations pratiques : Consultez le guide pour se loger à Bourg

Plus en détail

S te Anne Immo. Le courtier, un intermédiaire de choix COURRIER. 73, rue Jules-Barni 80000 Amiens. «Une véritable agence de proximité!

S te Anne Immo. Le courtier, un intermédiaire de choix COURRIER. 73, rue Jules-Barni 80000 Amiens. «Une véritable agence de proximité! Supplément publicitaire au Courrier Picard du jeudi 21 mai 2015 - N 22603 COURRIER Directeur de la publication : Gabriel D Harcourt - Imprimerie : La Voix du Nord IMMOBILIER WWW.LAVOIXIMMO.COM Le courtier,

Plus en détail

BULLETIN DES LOCAUX DISPONIBLES COMMUNAUTE DE COMMUNES D OYONNAX JUILLET 2013

BULLETIN DES LOCAUX DISPONIBLES COMMUNAUTE DE COMMUNES D OYONNAX JUILLET 2013 BULLETIN DES LOCAUX DISPONIBLES COMMUNAUTE DE COMMUNES D OYONNAX JUILLET 2013 Rappel : en grisé figurent les nouveautés Offres à vendre Tènements Industriels Ateliers- Stockage à vendre: - Bellignat PI

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

MON LOGEMENT. Dans ce chapitre

MON LOGEMENT. Dans ce chapitre MON LOGEMENT Bien souvent, l entrée dans la vie active rime avec un changement de lieu de vie. C est le moment de penser à s installer seul ou en couple. La recherche d un logement, qu on soit locataire

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

AVIGNON. 0 /mois* AVIGNON. 311 /mois*

AVIGNON. 0 /mois* AVIGNON. 311 /mois* VEDENE Ref. : 3824071 Ref. : 51379916 IM Quartier Carreterie, petit bureau 25 m² à louer en rdc. Place de parking dans lieu sécurisé possible ( 60 euros) VEDENE, Zone de Chalançon, proche de tous accès

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr Avertissement - Facteurs de risques Lorsque vous investissez dans une SCPI de type «Scellier

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT Juin 2015 Guide du logement étudiant Acteurs majeurs et incontournables pour trouver et louer votre logement en France Sommaire Préambule 1 Les résidences étudiantes 2 Choisir

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

AGENCE DU LAMENTIN. Immeuble Gondeau Palmiste 97232 Le Lamentin Tél. : 0596 75 76 77. lamentin@groupimo.com CP : 164T

AGENCE DU LAMENTIN. Immeuble Gondeau Palmiste 97232 Le Lamentin Tél. : 0596 75 76 77. lamentin@groupimo.com CP : 164T N 0 56 Martinique Découvrez à Didier, cette charmante résidence de 4 appartements T1 et T2 plus une villa T5, au calme, à proximité des commerces, écoles, collèges, cliniques, administrations... Tél. 0596

Plus en détail

LES CLÉS DE LA RÉUSSITE BIEN RÉUSSIR SES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN FONCTION DE SON ÂGE, DE SA SITUATION FAMILIALE ET FINANCIÈRE

LES CLÉS DE LA RÉUSSITE BIEN RÉUSSIR SES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN FONCTION DE SON ÂGE, DE SA SITUATION FAMILIALE ET FINANCIÈRE LES CLÉS DE LA RÉUSSITE BIEN RÉUSSIR SES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN FONCTION DE SON ÂGE, DE SA SITUATION FAMILIALE ET FINANCIÈRE SOMMAIRE I PREMIERS INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS : 20/40 ans Acheter

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

Réduire ses impôts en 2014. «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre»

Réduire ses impôts en 2014. «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre» Réduire ses impôts en 2014 «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre» Nos modalités d intervention 1 er rendez-vous Présentation du cabinet Découverte de votre patrimoine Détermination

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte L ASSURANCE VIE L essentiel sur Fiscalité Fonds en euros Unités de compte Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital,

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

Document non contractuel. Les avantages de la nue-propriété

Document non contractuel. Les avantages de la nue-propriété Les avantages de la nue-propriété Conjoncture & opportunités Avantages de la nue-propriété Profils clients Produits Conjoncture & opportunités CONJONCTURE FISCALE Une fiscalité de + en + forte - Nouvelles

Plus en détail

ADIL 05 Agence Départementale d Information sur le logement -

ADIL 05 Agence Départementale d Information sur le logement - ADIL 05 Agence Départementale d Information sur le logement - Observatoire des Loyers du Parc Privé des Communes de Briançon, Embrun et Gap Cette étude, à destination des professionnels de l immobilier,

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

POINT INFO LOGEMENT 37 - LAON PLATEAU

POINT INFO LOGEMENT 37 - LAON PLATEAU Notre sélection du samedi 25 juillet 2015 Sur le Web www.arianesas.com contact@arianesas.com Siège - Agence Commerciale 20 Boulevard Pierre Brossolette ( GARE) Tel : 03.23.23.40.27 - Fax 03.23.79.17.03

Plus en détail

Succession L un de vos proches est décédé

Succession L un de vos proches est décédé Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

(Bâtiment Basse Consommation)

(Bâtiment Basse Consommation) PREMELY Habitat 3 BBC (Bâtiment Basse Consommation) SCPI DE TYPE «SCELLIER BBC» Prorogation de la commercialisation jusqu au 20 décembre 2012. La période de souscription de PREMELY Habitat 3 BBC, prévue

Plus en détail

les meilleures offres du mois

les meilleures offres du mois la sélection du réseau immobilier du crédit agricole provence côte d azur septembre octobre 2010 LA RIVIERA IMMOBILiER www.squarehabitat-riviera.fr www.squarehabitat.fr Sommaire idéal premier achat page

Plus en détail

Edito. Salut à toi nouveau Kedger!

Edito. Salut à toi nouveau Kedger! Livret KedgeImmo 1 Edito Salut à toi nouveau Kedger! Prêt à vivre des années étudiantes mémorables? Nous sommes là pour t aider! KedgeImmo et son équipe te propose de t accompagner dans ton installation!

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros EXTRAITS DU N 47 NOVEMBRE 2011 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 A apprécier Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros Vers

Plus en détail

Liste des Kots disponibles pour l année académique 2015/2016.

Liste des Kots disponibles pour l année académique 2015/2016. Liste des Kots disponibles pour l année académique 2015/2016. La présente liste est non exhaustive; elle est établie sur base des informations reçues directement par le Secrétariat de l école. Nous vous

Plus en détail

UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE

UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE Le Maroc a mis en place un plan d action ambitieux dans le but de se convertir en une destination touristique attractive. Dans ce cadre, il s est doté d une législation

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

OMBTOD 1123. Villa - OMBTOD 1123 - Italie» Ombrie» Todi 8 Personnes - 4 Chambres. Description de la propriété

OMBTOD 1123. Villa - OMBTOD 1123 - Italie» Ombrie» Todi 8 Personnes - 4 Chambres. Description de la propriété Villa - OMBTOD 1123 - Italie» Ombrie» Todi 8 Personnes - 4 Chambres Description de la propriété Belle villa indépendante, située en haut d'une colline, qui domine les vallées et les collines et qui offre

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

ADIL DE L ISERE GRENOBLE

ADIL DE L ISERE GRENOBLE Le contrat de location-accession & Le Prêt Social Location-Accession ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 Introduction Sommaire 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3 Le

Plus en détail

PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF

PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF L an DEUX MILLE QUINZE, et le DIX SEPT AVRIL A la requête de : Madame Valérie MAIK veuve RELIGA, Née le 28 novembre 1927 à OPALNICA, 105 Route de Cassel 59940 NEUF BERQUIN

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état

Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état Le secteur du bâtiment est un des plus grands consommateurs d'énergie et émetteurs de gaz à effet de serre. C'est donc sur ce secteur que s'est

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Conjuguez immobilier d entreprise et démarche environnementale

Conjuguez immobilier d entreprise et démarche environnementale L anticipation des nouvelles normes environnementales Lors de la constitution d un patrimoine immobilier à travers la création d une nouvelle SCPI, PERIAL Asset Management s efforcera de prendre en compte

Plus en détail

Pierre Avenir 3 Société Civile de Placement Immobilier

Pierre Avenir 3 Société Civile de Placement Immobilier Pierre Avenir 3 Société Civile de Placement Immobilier Communication à caractère promotionnel BNP Paribas REIM, société de gestion de portefeuille, lance une nouvelle SCPI Scellier, «label BBC» : Pierre

Plus en détail

La lettre du Patrimoine

La lettre du Patrimoine Chère Madame, Cher Monsieur, 2 septembre 2013, Tradidance apporte une première victoire à l écurie Traditia Racing Club. La lettre du Patrimoine Au-delà de l horizon, quelles solutions? 12 novembre 2013

Plus en détail

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui! à la nouvelle Garantie des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui à une sécurité renforcée pour les revenus et les biens des propriétaires! Oui à

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

Taxes (annuelles) Dépenses/Énergie (annuelles) Évaluation (municipale) Pièce(s) et Espace(s) additionnel(s) No Centris. 25411053 (En vigueur)

Taxes (annuelles) Dépenses/Énergie (annuelles) Évaluation (municipale) Pièce(s) et Espace(s) additionnel(s) No Centris. 25411053 (En vigueur) Luc Fournier, Courtier immobilier agréé GROUPE SUTTON IMMOBILIA INC. Agence immobilière 793, RUE MONT-ROYAL EST MONTREAL (QC) H2J 1W8 http://www.suttonquebec.com 514-529-1010 Télécopieur : 514-597-1032

Plus en détail

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com

Plus en détail

3 974 $ (2015) 864 $ (2015)

3 974 $ (2015) 864 $ (2015) François Bissonnette, Courtier immobilier agréé REALTA Agence immobilière 1295, AVENUE VAN HORNE OUTREMONT (QC) H2V 1K5 http://www.realta.ca 514-789-2889 Télécopieur : 514-789-2884 francois@realta.ca No

Plus en détail

PremeLY Habitat 3 BBC

PremeLY Habitat 3 BBC PremeLY Habitat 3 BBC (Bâtiment Basse Consommation) SCPI DE TYPE «SCELLIER BBC» souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2011 La clôture de la période de souscription pourra intervenir par anticipation

Plus en détail

Quelles sont les motivations des Français qui font le choix de l investissement locatif en 2015?

Quelles sont les motivations des Français qui font le choix de l investissement locatif en 2015? www.creditfoncier.com U N E É T U D E D U C R É D I T F O N C I E R Quelles sont les motivations des Français qui font le choix de l investissement locatif en 2015? SEPTEMBRE 2015 sommaire PAGE 02 PAGE

Plus en détail

Pour des vacances réussies à SUPER BESSE...

Pour des vacances réussies à SUPER BESSE... Pour des vacances réussies à SUPER BESSE... CHOIX, CONFORT, BIEN-ÊTRE LIBERTÉ www.leboisdelareine.com RD 149, avenue du Sancy - 63610 SUPER BESSE Tél. : 04 73 88 54 05 www.leboisdelareine.com Bienvenue,

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

LQCM. Enquête sur la qualité d usage des logements. Expérimentation «Didier DAURAT» Le Polygone à Valence (Drôme)

LQCM. Enquête sur la qualité d usage des logements. Expérimentation «Didier DAURAT» Le Polygone à Valence (Drôme) LQCM logement à qualité et coût maîtrisés Plan urbanisme construction architecture Enquête sur la qualité d usage des logements Expérimentation «Didier DAURAT» Le Polygone à Valence (Drôme) Centre d'études

Plus en détail

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU?

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? 24 novembre 2009 1 PLAN DE L INTERVENTION Introduction 1 ère partie : La Loi Scellier 2 ème partie : La Loi Girardin Industriel 3 ème partie : La souscription au

Plus en détail

Atelier 3 Vers le programme. Notions et définitions Présentation des terrains

Atelier 3 Vers le programme. Notions et définitions Présentation des terrains Atelier 3 Vers le programme Notions et définitions Présentation des terrains Atelier 3 - Ordre du jour Programmation (19h) Notions et définitions (19h15) Echanges avec la salle (19h45) Présentation des

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

Investissement immobilier

Investissement immobilier Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN

Plus en détail

Revenus mensuels (résidentiel) - 3 unité(s)

Revenus mensuels (résidentiel) - 3 unité(s) Jilil Bugra, Courtier immobilier agréé IMMOPEDIA Agence immobilière 545, rue Cardinal Montréal (QC) H4L 3C5 http://www.immopedia.ca 514-600-0096 / 514-586-5513 Télécopieur : 514-666-0414 jbugra@immopedia.ca

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

Les jeudis du patrimoine

Les jeudis du patrimoine Les jeudis du patrimoine Quelles solutions pouvez-vous envisager pour réduire votre impôt sur le revenu? Le 29 novembre 2012 19h30 07/12/2012 1 Présentation des héros du jour Couple : Sophie et Marc, 2

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Sommaire PARTIE I L ÉPARGNE BANCAIRE CLASSIQUE Chapitre 1. Les livrets bancaires...

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

SCPI Amundi DEFI Foncier

SCPI Amundi DEFI Foncier SCPI Amundi DEFI Foncier SCPI de Déficit Foncier à capital fixe Souscription ouverte jusqu au 16 décembre 2015 - Pour bénéficier du dispositif fiscal de déficit foncier en 2014, souscription jusqu au 16

Plus en détail

La Colocation mode d emploi

La Colocation mode d emploi 04-236 MCE 8 pages colocation V 26/04/06 10:42 Page 2 Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : www.hautsdevilaine.com g La Colocation mode d emploi

Plus en détail

Les Patrimoniales 2013

Les Patrimoniales 2013 Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine

Plus en détail

Domaine. à Bayonne. Une nouvelle vie pour un nouveau quartier

Domaine. à Bayonne. Une nouvelle vie pour un nouveau quartier Domaine du Moulin à Bayonne Une nouvelle vie pour un nouveau quartier ** * Ceci n est pas un label. Cet immeuble fera l objet d une demande de label BBC-effinergie, Bâtiment Basse Consommation, auprès

Plus en détail

Les délais à respecter

Les délais à respecter Les délais à respecter Dans les 24 heures Contacter les pompes funèbres et organiser les obsèques Si le défunt a souscrit une assurance Garantie obsèques au Crédit Agricole*, prévenir Assistance Obsèques

Plus en détail

SUMMER NEWSLETTER Location Appartements

SUMMER NEWSLETTER Location Appartements Location s Proximité immédiate du centre de Waterloo, sympathique appartement de 95 m² situé au 2ème étage avec ascenseur ENTIEREMENT RENOVE comprenant hall d'entrée avec placard, toilette, cuisine super

Plus en détail