Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH D AFSH D AFSH D AFSH A Intitulés des textes : Projet de décret portant statut particulier du corps des sages-femmes des hôpitaux de la Fonction publique Projet de décret relatif aux conditions de nomination et d avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Projet de décret relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la Fonction publique et aux emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Projet d arrêté relatif à l échelonnement indiciaire du corps de sages-femmes des hôpitaux de la Fonction publique et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 10 juillet 2014 Version modifiée le 7 août

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titres des textes Décret portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique Décret relatif aux conditions de nomination et d avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Décret relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la Fonction publique et aux emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Arrêté relatif à l échelonnement indiciaire du corps de sages-femmes des hôpitaux de la Fonction publique et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Objectifs Ces textes visent la mise en œuvre de la réforme statutaire des sages-femmes s élaborée dans le cadre des discussions portant sur la reconnaissance statutaire des sagesfemmes de la fonction publique. Le nouveau corps de sage-femme des hôpitaux est constitué par l intégration des corps actuels de sages-femmes et de directeurs d école de sages-femmes de la fonction publique dont la structure de carrière est profondément modifiée. La carrière des personnels sages-femmes est organisée en deux grades : un grade de démarrage de la carrière et un grade d avancement soumis à un ratio promu-promouvable dont l accès est possible à partir de huit ans d ancienneté dans le corps. Le grade d avancement comprend trois orientations de carrière : soit l expertise clinique, soit la coordination et l organisation des activités relevant des compétences des sages-femmes, soit l enseignement. Cette architecture entraîne une rupture avec le modèle d organisation de type paramédical et la notion d encadrement hiérarchique associée aux grades de cadres et cadres supérieurs. Un statut d emploi de coordonnateur en maïeutique vient par ailleurs reconnaître trois types de responsabilités particulières : les collaborateurs sages-femmes du chef de pôle dans les plus grosses maternités, les responsables d unités physiologiques et les directeurs de structure de formation en maïeutique. Ces évolutions sont assorties d une revalorisation des grilles des sages-femmes s quel que soit leur lieu d exercice, à l hôpital ou dans une structure de formation. Une publication des textes correspondant à la réforme des sages-femmes serait souhaitable pour le 1 er octobre prochain. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications 2

3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Textes abrogés : Décret n du 1 er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique Décret n du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d école de sages-femmes de la fonction publique Décret n du 8 janvier 2002 relatif au classement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'échelonnement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique Décret n du 4 septembre 2003 relatif au classement indiciaire des directeurs d'école de sagesfemmes de la fonction publique Arrêté du 4 septembre 2003 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique Date de la dernière modification : 15 octobre 2012 Fondement juridique Dispositions nouvelles Suppression des grades d encadrement Suppression des grades de direction d école Création d un statut d emploi Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Reconnaissance du caractère médical de la profession Intégration de deux corps dans le nouveau statut Reconnaissance de responsabilités particulières 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Association des Régions de France (ARF) Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Juillet 2014 Présentation et concertation par conférence téléphonique avec un représentant des régions de France sur la base des projets de textes et de la fiche d impact financier adressés par courriel Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national de l ordre des sagesfemmes, ONSSF, UNSSF, Collège national des sagesfemmes, ANSFC, CNEMa, ANESF, OS de la FPH et des praticiens hospitaliers Conseil supérieur de la fonction publique DGAFP/DB Fondement 8 juillet er -2 juil let 2014 Prise en compte des conclusions du groupe de travail sur la reconnaissance statutaire des sages-femmes Commissions consultatives Vote sur le projet de statut particulier : -les votes des membres des organisations syndicales représentant les personnels de la FPH (5 abstentions, 17 voix contre et 1 voix pour) s expliquent par le fait que plusieurs organisations réclamaient une plus forte revalorisation salariale que celle octroyée. Ils sont cependant tous favorables à une mise en œuvre rapide de la réforme Représentants des employeurs publics hospitaliers : 7 voix favorables Vote sur le projet de statut d emploi : Représentants des OS : 7 abstentions, 15 voix contre et 1 voix pour (explication des votes identique à celle mentionnée pour le statut particulier). Représentants des employeurs publics hospitaliers : 7 voix pour Autres (services, autorités indépendantes ) Avis favorables Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou 4

5 non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers( personnels concernés par la réforme)* Entreprises Collectivités territoriales et EPL ( régions) Etat Autres organismes administratifs (assurance maladie) Total Charges nouvelles Gains et économies ( ) Les gains mentionnés dans la colonne «particuliers» correspondent au gain salarial des sages femmes concernées par la réforme. Mais il n y a pas d impact financier en terme de simplification : impact neutre Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées ( sans objet) TPE PME ETI Grandes entreprises Total Charges nouvelles Détails des impacts sur les entreprises ( sans objet) Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Détails des impacts sur les particuliers ( sages femmes de la FPH) Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées ETP ETP 5

6 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et Départements Régions Total EPCI Charges nouvelles Charges nouvelles Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs (assurance maladie) Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Autres organismes administratifs (assurance maladie) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Charges nouvelles * Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1* Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Charges nouvelles Année 1* Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) La revalorisation est appliquée en Pas d évolution nouvelle prévue au cours des années ultérieures, la nouvelle dépense s inscrit dans la base budgétaire des établissements en 2015 sans surcoût ultérieur. IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles : l impact de la mesure correspond à une mesure salariale Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures IMPACT NEUTRE : RESPECT DU MORATOIRE ASSURE 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs( établissements de la FPH) Gains de rémunérations pour certains agents de la FPH Attractivité de la profession de sages-femmes des hôpitaux, permettant une amélioration de la qualité de prise en charge des femmes dans les établissements de la FPH Attractivité de la profession d enseignantes sages femmes, impact sur la qualité de la formation Neutre 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Groupe de travail sur l évolution des fonctions managériales en maïeutique Instruction d application de la mise en œuvre de la réforme statutaire à l attention des directeurs d établissements de la FPH Evaluations ex-post 9

10 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Impact financier global : L impact financier global porte sur l assurance maladie et les régions. Le coût correspond aux effets du reclassement des effectifs concernés dans les nouvelles grilles de sage-femme des hôpitaux et aux détachements des directeurs d école de sages-femmes sur emploi fonctionnel. L effectif des personnels sages-femmes pris en compte dans l estimation financière est de agents (ETP) dont 150 sages-femmes cadres et cadres supérieurs ayant des fonctions d enseignantes et 35 directrices d écoles de sagesfemmes. Le gain moyen de reclassement est de 22 points d indices majorés. La mesure représente un coût total employeur en année pleine de : (agents)* 23 (points)*55,5635 (valeur annuelle du point)*1,95 (taux de charge) = euros La rémunération des sages-femmes s (9 852 ETP) augmente sous l effet du gain indiciaire et représente un gain brut global de : (agents)* 23 (points)*55,5635 (valeur du point) = euros Le gain brut mensuel par agent est ainsi d environ 105 euros. Impact financier sur les collectivités locales : Cette réforme s applique majoritairement aux sages-femmes qui exercent dans les établissements publics de santé, mais aussi aux sages-femmes enseignantes et directrices qui exercent dans les structures de formation en maïeutique essentiellement financées par les régions. À ce titre, cette mesure engendrera un surcoût à la charge des collectivités territoriales. Ainsi, on recense environ 150 sages-femmes cadres et cadres supérieures enseignantes dans les structures de formation en maïeutique et 35 directrices d école de sages-femmes. Le gain moyen de reclassement, cumulé au gain moyen de détachement sur statut d emploi le cas échéant, est de 20 points d indices majorés. La mesure représente pour les régions un coût total employeur en année pleine de : 185 (agents)*20 (points)*55,5635 (valeur du point)*1,95 (taux de charge) = euros Pour les personnels concernés, enseignantes et directrices d écoles (185 ETP), La rémunération augmente sous l effet du gain indiciaire et représente un gain global brut de : 185 (agents)* 20 (points)*55,5635 (valeur du point) = euros Remarque générale : Le surcoût d une mesure catégorielle s estime en année pleine. L entrée en vigueur de cette mesure est prévue au 1 er janvier VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 10