Devenir Suisse. La naturalisation dans le canton de Vaud. Conférence de presse du 18 avril 2002

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1 Devenir Suisse La naturalisation dans le canton de Vaud Conférence de presse du 18 avril 2002

2 Données démographiques Le taux de population étrangère résidant de manière permanente ( ) : - En Suisse : 19.6 % - Dans le canton de Vaud : 26.5 % soit personnes (Permis C : 76%, Permis B : 24 %). Dont personnes remplissent la condition de durée de résidence (12 ans) pour déposer une demande de naturalisation. Ce taux est psychologiquement élevé pour la population indigène. Certains résident depuis plus de 30 ans tandis que les jeunes sont nés, scolarisés en Suisse et sont donc parfaitement intégrés.

3 Volonté politique Elle vise - depuis 12 ans déjà - à encourager et à favoriser l intégration complète des étrangers vivant de longue date dans notre canton. A ce titre, la loi cantonale sur le droit de cité vaudois (LDCV) a été modifiée à plusieurs reprises : - Les démarches sont simplifiées. - Les coûts limités. De fait, l élaboration et la mise en œuvre d un concept de promotion de la naturalisation fait partie intégrante du programme de réallocation de ressources décidé par le Conseil d Etat. L enveloppe budgétaire octroyée est de Fr. 535'000.

4 Procédure/ conditions Simplification des démarches 1992 : Traitement accéléré pour les ans Les titulaires d un permis C ayant suivi l essentiel de leur scolarité obligatoire en Suisse bénéficient d un traitement accéléré au niveau cantonal et communal (durée de la procédure : 1 an et demi au lieu de 3 ans) : Convention de réciprocité intercantonale en faveur des jeunes. Tient compte des années de résidence passées dans un autre canton (mais minimum 2 ans dans le canton VD)

5 Simplification des démarches Procédure/ conditions 1999 : Abaissement de la limite d âge pour déposer une demande à 11 ans La notion de résidence remplace celle de domicile Suppression de l obligation d avoir un permis B de durée indéterminée ou C (Permis B temporaire et F recevables) Processus de décision accéléré Les requêtes sont soumises au Conseil d Etat pour décision. Seuls les dossiers non agréés par le Conseil d Etat sont transmis au Grand Conseil.

6 Limitation des coûts 1999 : Suppression de la finance cantonale Limitation de la finance communale à Frs (adultes) et Frs (11-25 ans) Beaucoup de communes ne perçoivent pas de finance. La naturalisation dans le canton Vaud est l une des moins chères de Suisse. Seuls les frais de traitement (émoluments) du dossier sont perçus.

7 Statistiques Personnes naturalisées (naturalisation ordinaire) depuis 1994 Année Personnes au Depuis les réformes législatives intervenues en 1999, on constate une nette augmentation du nombre de personnes naturalisées : +119 % en 2000 (par rapport à 1999) % en 2001 (par rapport à 1999). Au de cette année, 1322 personnes ont déjà été naturalisées, soit presque autant qu en 2001!

8 Perspectives Une nouvelle loi fédérale sur la nationalité en 2004? Nouveautés Naturalisation facilitée pour les étrangers de la 2ème génération. Nationalité en faveur des étrangers de la 3ème génération. Conditions : Durée de résidence ramené à 8 ans au lieu de 12 ans (en Suisse) et à 3ans au lieu de 5 ans (dans le canton). Procédure : Examen simplifié au niveau fédéral. Harmonisation des émoluments (couverture des frais administratifs) Recours contre les décisions communales négatives arbitraires.

9 Ressources Promotion de la naturalisation Actions concrètes 2000 : 2 postes supplémentaires au canton ont permis : - de résorber entièrement le retard - de faire face à l augmentation des demandes Information 2002 : Distribution d un dépliant (guide) présentant la naturalisation auprès - des établissements scolaires, gymnases, etc - des administrations communales et cantonales. - des associations et groupements d étrangers.

10 Promotion de la naturalisation Information / formation Actions concrètes 2002 : Cours de formation à la naturalisation aux partenaires administratifs (journées de formation de l AVSM et de l AVDCH). But : - Sensibilisation à la volonté politique de promotion de la naturalisation. - Amélioration du traitement (rapidité, constitution des dossiers) des demandes au niveau communal. Certaines demandes sont transmises au canton jusqu à 2 ans après leur dépôt. La durée de la procédure pourrait être ramenée de 3 ans à 2 ans : Présentation de la naturalisation aux autres acteurs sociaux (principalement aux associations).

11 La naturalisation ordinaire dans le canton de Vaud Qui peut déposer une demande? Une personne dès l age de 11 ans. Une famille (enfants inclus jusqu à 18 ans). Quelles sont les conditions générales? 12 ans de résidence en Suisse, 5 ans dans le canton et 1 à 5 ans selon les communes Résider en Suisse durant la procédure Etre titulaire d une autorisation de séjour ou d établissement Etre prêt à remplir ses obligations publiques (impôt : si assujettissement; service militaire ou civil)

12 La naturalisation ordinaire dans le canton de Vaud (suite) Respecter l ordre juridique suisse. Ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Etre intégré dans la communauté suisse et vaudois (langue française, travail et vie sociale) Quelle est la procédure? Retrait puis dépôt du formulaire au greffe municipal de sa commune. Etablissement d un rapport de police sur le candidat Audition du candidat par la commune dès l âge de 14 ans. Transmission du dossier au canton qui préavise le dossier.

13 La naturalisation ordinaire dans le canton de Vaud (suite) Transmission du dossier à l Office fédéral des étrangers pour octroi de l autorisation fédérale. Décision d octroi de la promesse de bourgeoisie par le conseil communal ou général. Transmission de la décision au canton puis soumission du dossier au Conseil d Etat (98% des dossiers) ou audition cantonale par le Grand Conseil. Prestation de serment des candidats devant le Conseil d Etat in corpore. Durée de la procédure? Environ 3 ans Environ 1 an et demi pour les jeunes qui bénéficient du traitement accéléré.

14 La naturalisation ordinaire dans le canton de Vaud (suite) Traitement accéléré entre 11 ans et 25 ans Les titulaires d un permis C ayant suivi l essentiel de leur scolarité obligatoire en Suisse bénéficient d un traitement accéléré au niveau cantonal et communal. Durée de résidence cantonale 2 ans (convention de réciprocité) Rapport administratif uniquement Finance communale limitée à Fr Procédure accélérée au niveau cantonal et communal : la durée de la procédure de naturalisation est de 1 an - 1 an et demi.

15 La naturalisation ordinaire dans le canton de Vaud (suite) Quels coûts faut-il prévoir? 1. Emoluments administratifs, dont le prix varie en fonction du nombre de personnes : Communes : entre Fr et Fr Canton : entre Fr et Fr Confédération : entre Fr et Fr Finance (perçue par certaines communes) Limitée à Fr et Fr pour les jeunes.