Pas de travail au noir. Tout le monde y gagne.

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Rodolphe Chabot
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1 Pas de travail au noir. Tout le monde y gagne. Une information au sujet de la nouvelle loi fédérale sur le travail au noir (LTN).

2 Vue d ensemble La nouvelle loi Etendue Conscience du problème Conséquences Mesures à prendre Historique de la loi Objet Manifestations du travail au noir Mesures prévues par la loi Stratégie et messages Organisation de la campagne

3 La nouvelle loi La nouvelle loi sur le travail au noir (LTN) entrera en vigueur au 1 er janvier Motivation Répression Sensibilisation Simplifications administratives en matière d assurances sociales et de fiscalité Contrôles Sanctions Prise de conscience du problème

4 Etendue du problème Il n existe pas de statistiques officielles. L étendue du travail au noir en Suisse ne peut être évaluée que sur la base d estimations scientifiques. La part de l économie souterraine au PNB est passée de 3,2% en 1975 à 9,5% en Le travail au noir représente 9,9% du PNB (2006), soit 39 milliards de francs.

5 Conscience du problème A la demande du SECO, l institut de sondage gfs.bern a mené, durant l été 2007, une enquête sur le travail au noir auprès d un échantillon représentatif de la population. Voici ses conclusions: Conscience du problème Aspects émotionnels Trois groupes Faible Compréhension pour les situations individuelles Indignation devant les préjudices subis par la collectivité Mécontents Pragmatiques Relativistes

6 Les conséquences Le travail au noir offre, en apparence, des avantages individuels à court terme, mais c est au prix de préjudices à long terme pour la collectivité: pertes de revenus pour la Confédération et les cantons (impôts, cotisations sociales) distorsion de la concurrence affaiblissement de la protection des travailleurs (conditions de travail, sécurité, sous-enchère salariale) mise en danger du système social Le travail au noir n est pas une peccadille: les employeurs comme les travailleurs qui y recourent enfreignent les dispositions légales.

7 Les mesures à prendre Ce ne sont pas les dispositions légales contre le travail au noir qui font défaut, mais plutôt leur application dans les cantons. Droit en vigueur Lacunes dans l application Législation sur les assurances sociales Législation sur les étrangers Dilution des compétences Manque de coordination Dispersion des ressources Absence de vue d ensemble

8 Historique de la nouvelle loi Fin des années 1990 Interventions parlementaires au niveau fédéral et cantonal Mandat confié au SECO 16 janvier 2002 Message et projet de loi 17 juin 2005 Adoption de la LTN par le Parlement 6 septembre 2006 Approbation de l OTN par le Conseil fédéral 1 er janvier 2008 Entrée en vigueur de la LTN et de l OTN

9 Objet de la loi Travail au noir Objet du contrôle Contrôle supplémentaire Pas de définition légale dans la LTN «L organe de contrôle cantonal examine le respect des obligations en matière d annonce et d autorisation conformément au droit des assurances sociales, des étrangers et de l imposition à la source.» (art. 6 LTN) Communication des indices d infraction à la loi sur la TVA (art. 9, al. 4, LTN)

10 Les manifestations du travail au noir Selon la LTN, les faits suivants relèvent du travail au noir: Assurances sociales Permis de travail L emploi de personnes n ayant pas été déclarées aux assurances sociales obligatoires (AVS, AI, APG, etc.) L emploi non déclaré de personnes bénéficiant de prestations d une assurance sociale (p. ex. l AI) L emploi d étrangers sans permis de travail valable

11 Les manifestations du travail au noir Indépendance fictive Impôt à la source TVA L exercice d une activité lucrative dans le cadre d un rapport de travail auquel une désignation erronée a été donnée dans le but de contourner l obligation pour les travailleurs de s assurer L emploi non déclaré à l autorité fiscale de travailleurs assujettis à l impôt à la source La non-déclaration de gains soumis à la TVA

12 Les mesures prévues par la nouvelle loi Procédure simplifiée Simplifications administratives en matière d assurances sociales et d impôt à la source pour des activités salariées provisoires ou de courte durée et représentant des gains de faible importance Organe cantonal de contrôle Obligation pour les cantons de désigner des organes de contrôle Renforcement des compétences en matière de contrôle

13 Les mesures prévues par la nouvelle loi Echange d informations Sanctions Echange des résultats des contrôles entre les autorités et les organes concernés Exclusion des marchés publics Diminution des aides financières Financement des Emoluments et amendes activités de contrôle Prise en charge par la Confédération et les cantons

14 La procédure simplifiée Déclaration auprès d une caisse de compensation AVS Prélèvement des cotisations aux assurances sociales et des impôts par la caisse de compensation AVS Prélèvement par les employeurs d un impôt à la source sur le salaire des travailleurs (art. 2 et 3 LTN; art. 1 OTN)

15 L organe de contrôle cantonal Désignation de nouveaux organes de contrôle par les cantons Dotation en ressources suffisante Coordination avec les autres organes de contrôle ainsi qu avec les commissions tripartites et paritaires (possibilité de délégation) Mise à profit des synergies dans le cadre des mesures d accompagnement Fonction de plate-forme et de coordination pour la collecte et la transmission des données issues des contrôles (art. 4 LTN; art. 2 et 3 OTN)

16 Echange d informations L organe de contrôle transmet le procès-verbal aux autorités compétentes (art. 9, al. 3, let. a, LTN). Les autorités et les organisations compétentes visées à l art. 11 LTN informent l organe de contrôle cantonal lorsqu elles relèvent des indices de travail au noir et coopèrent avec lui. Les différentes autorités collaborent plus étroitement en échangeant leurs informations (art. 11 et 12 LTN). L organe de contrôle et les organes d exécution des différentes législations spéciales (p. ex. l inspection du travail, la police des étrangers, les autorités fiscales) échangent leurs informations (échange vertical). Les organes d exécution des différentes législations spéciales échangent leurs données dans une mesure limitée (échange horizontal).

17 Sanctions En cas de non-respect important ou répété des obligations en matière d annonce et d autorisation prévues dans la législation sur les assurances sociales ou les étrangers, les employeurs risquent les sanctions suivantes: exclusion des marchés publics diminution des aides financières publication de leur nom sur la liste des employeurs sanctionnés Les sanctions prévues par les législations spéciales restent en vigueur, certaines étant renforcées. (art. 13 LTN; art. 6 OTN)

18 Financement des activités de contrôle Emoluments et amendes Financement à part égales par la Confédération (SECO) et les cantons Facturation d une partie des frais du SECO (art. 16 LTN; art. 7 et 8 OTN)

19 Campagne de sensibilisation et d information Le SECO soutient la mise en œuvre de la LTN par une campagne nationale de sensibilisation et d information dont l idée-force est «Pas de travail noir. Tout le monde y gagne.»

20 Stratégie et messages La campagne privilégie une attitude positive. Elle cherche à inciter les acteurs du monde du travail à conclure des rapports de travail respectant la légalité. Pas de ton accusateur ou menaçant Pas de stigmatisation des branches à risque La campagne traite tous les aspects du travail noir avec des textes pleins d humour et de clins d œil. Législation Economie, conditions de travail, recherche d emploi Système social Ethique, valeurs, déontologie

21 Exemples Journée noire pour le travail au noir: nouvelle loi le Perte sèche pour l AVS: les milliards du travail au noir. Les bas coûts sont en fait des coups bas. Paie au noir = déboires. «Tu sais, les Martin ont une vraie femme de ménage, assurée et tout et tout» Vous n avez pas de références?

22 Organisation de la campagne La campagne de sensibilisation et d information s articule sur cinq axes: Campagne de sensibilisation Internet Campagne de relations publiques Campagne d explication Remerciements Campagne d affichage Partenariats (associations professionnelles, entreprises) Lancement par la conseillère fédérale Doris Leuthard Communication en fonction de chaque branche Remerciements aux entreprises et aux personnes

23 Merci de votre attention!

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