La loi relative à la protection de la personne des malades mentaux s applique-t-elle aux personnes suicidaires (en pensée ou en acte)?

Transcription

1 La loi relative à la protection de la personne des malades mentaux s applique-t-elle aux personnes suicidaires (en pensée ou en acte)? Dr. Jean-Louis Feys

2 La loi de protection de la personne des malades mentaux Date du 26 juin 1990 Entrée en vigueur le 27 juillet 1991 Ne réglemente plus la protection des biens Compétence du juge de paix du lieu où la personne est soignée

3 Hospitalisation sous contraintes est en contradiction avec les Droits du patient «Le diagnostic et le traitement des troubles psychiques ne peuvent donner lieu à aucune restriction de la liberté individuelle» (art.1) «La personne qui se fait librement admettre dans un service psychiatrique peut le quitter à tout moment.» (art.3) «Le patient a le droit de choisir son médecin»

4 3 conditions pour une mesure de protection Conditions d application: Présence d une maladie mentale attestée par un rapport médical circonstancié Le malade met gravement en péril sa santé et sa sécurité, soit qu'il constitue une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui Il n y a pas d autre possibilité de soin

5 Mesure de protection de la personne Conditions d application: Présence d une maladie mentale attestée par un rapport médical circonstancié: datant de 15 jours au plus décrivant l'état de santé de la personne ainsi que les symptômes de la maladie établi par un médecin ni parent ni allié du malade ou du requérant, ni attaché à un titre quelconque au service psychiatrique où le malade se trouve (art.5 2)

6 La mise en observation : procédure normale (10% des cas) Requête déposée au juge de paix du canton du domicile de la personne+ RMC Visite du juge de paix à la personne Chambre du conseil et audience Le juge de paix y entend toutes les parties à la cause Le juge de paix statue en audience publique dans les 10 jours du dépôt de la requête dans un jugement motivé et circonstancié Il désigne le service psychiatrique (dans un hôpital agréé) où la personne sera mise en observation pour 40 jours

7 La mise en observation : procédure urgente (90%) Le procureur du Roi se saisit soit d'office, à la suite de l'avis écrit d'un médecin désigné par lui, soit à la demande écrite d'une personne intéressée ; cette demande est accompagnée d un rapport médical circonstancié Ce rapport doit préciser l urgence Le procureur du Roi désigne le service psychiatrique (dans un hôpital agréé) Il transmet, dans les 24h, le dossier au juge de paix du canton où se situe l hôpital

8 Confirmation de la mise en observation Dans les 10 jours après l admission en urgence du patient, le juge de paix du canton où se trouve l hôpital tient une audience à l hôpital en présence de: - avocat (100% des cas- 300 ) -personne de confiance choisie par patient (5%) - médecin choisi par patient (rarissime) - psychiatre du service (80%)

9 La mise en observation Durée maximum de 40 jours «Pendant cette période, le malade est surveillé, examiné de façon approfondie et traité en tenant compte de la durée limitée de la mesure» (art.11) et peut bénéficier de sorties, d hospitalisation partielle, A tout moment le médecin responsable du service fermé et le juge de paix peuvent mettre fin à la mesure. Le procureur du Roi peut aussi mettre fin à la mesure pour autant que le juge n ai pas déjà statué En l absence de demande de maintien, l obligation de soin prend fin au 40 eme jour

10 Le maintien S il souhaite le maintien, le médecin envoie au juge de paix, au plus tard 15 jours avant la fin de la mise en observation, un rapport circonstancié Visite du juge de paix et audition de toutes les parties Le maintien a une durée maximale de 2 ans Pendant le maintien, le malade est surveillé et traité et peut bénéficier de sorties, d hospitalisation partielle, 15 jours avant la fin du maintien le médecin peut introduire une demande de renouvellement

11 La postcure Décision du médecin avec l accord du malade permettant de poursuivre les soins à l extérieur de l hôpital, assortis de conditions de résidence, de suivi médical et/ou social, La mesure de maintien persiste pendant la durée de la postcure Durée maximale de un an sans pouvoir dépasser la limite du maintien Le médecin peut mettre fin à la postcure ou décider d une réadmission à l hôpital dans le cadre du maintien

12 Les soins en milieu familial Si l état du malade et les circonstances le permettent, la décision de mise sous protection peut s exécuter en milieu familial Le malade est alors confié à une personne déterminée et un médecin est désigné pour le soigner

13 Les recours Toutes les parties peuvent faire appel des décisions Le délai d appel est de 15 jours L appel n est pas suspensif L appel est adressé au tribunal de première instance. La cour d appel statue pour les recours en matière de jeunesse

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18 Imposer un traitement? Loi pas claire Dépend de l état d agitation du patient Imposer assez vite un traitement? Attendre le maintien des 40 jours?

19 Quelques chiffres Entre 1999 et 2009, augmentation des meo de 42%; en Flandre, augmentation de 73% (Schoevaerts et al. 2012). Entre 2009 et 2013: + 23% en Flandre, + 9% en Wallonie, En 2011, personnes (nouvelles) mises en observation (2.992 en Flandre, 955 à Bxl, en Wallonie). Minimum 15 meo/jour En Angleterre, fermeture de 60% des lits, augmentation de 60 % des hospitalisations sous contraintes (P. Keown BMJ 2011)

20 admission meo Procedure Classique (Juge de Paix) Urgente (Parquet) réintégra total sorties Erreur Proced. Meo levée par dr. avant 10ème jour Meo levée par juge avant 10ème jour Fin meo sans maintie n Au 40ème jour Demande maintien refusé par le Juge Maintien obtenu mais levé par dr Fin Maintien Sans postcure Postcure Transfe rt Maintie n Autre hop

21 Jusqu où protéger quelqu un contre sa volonté? Est-ce notre devoir de protéger quelqu un qui veut se mettre en danger? (refus de soin, tabac, idées suicidaires ) Est-ce notre devoir, avant tout, de respecter la liberté et la volonté de la personne? (transfusion de sang chez Témoin de Jehovah, euthanasie )

22 Suzanne Rameix «DU PATERNALISME DES SOIGNANTS A L AUTONOMIE DES PATIENTS?» Paternalisme Autonomie Valeurs Solidarité-Protection Individualisme et libéralisme Politique Etat globalisant et centralisateur Etat promoteur de valeurs Pouvoir politique horizontal Pas de vision unique du bien commun Sécurité personnelle pas aliéna le à l Etat Autonomie Autonomie universelle Autonomie pluraliste (Rousseau, Kant) Identité Identité inscrite dans le temps «identité narrative» Vision stati ue de l identité Rapport au corps l «usuf uitie» de son corps (prélèvement d organedon de sang) Propriété du corps est un droit naturel fondamental Patient Médecin Patient déchargé de sa responsabilité Morale du Bien- Mission à l éga d des plus f agiles Consentement du patient Médecin= prestataire de service

23 Maladie mentale? La loi ne détermine pas ce qu est la maladie mentale mais précise que: «L'inadaptation aux valeurs morales, sociales, religieuses, politiques ou autres, ne peut être en soi considérée comme une maladie mentale» (art.2)

24 Maladie mentale? Oui: décompensation psychotique, phase maniaque d un trouble bipolaire Peut-être : phase mélancolique d un trouble bipolaire ou psychotique Plutôt non: toxicomanie, éthylisme Vraiment pas: démence d'alzheimer, de Korsakoff

25 Maladie mentale? «je veux mourir car depuis qu elle m a quitté, la vie n a plus de sens pour moi» «Je veux me faire exploser et mourir en martyr car je veux aller au paradis» «je veux mourir en devenant célèbre; cette société m a toujours rejeté, je vais me venger en écrasant l avion» «je veux mourir et emporter mes enfants avec moi, je suis une mère indigne et ils sont malheureux à cause de moi»

26 Difficultés du diagnostic en psychiatrie «maladies mentales» sont-elles de réalités naturelles? Ou des constructions sociales? Diagnostic objectif ou toujours subjectif? Diagnostic porte sur la personne, sur son «état psychique» ou sur une situation, sur une personne dans un contexte?

27 Où se situe l esprit? (Vincent Descombes: «La denrée mentale») Direct Interne (philosophies mentales) Philosophie de la conscience Externe Philosophie de l intention (intentionalisme) indirect Théo ie de l in ons ient Théories des causes mentales (mentalisme)