Flash News. Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015

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1 Flash News Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en mars 2015 Le 19 décembre dernier a été voté le premier volet des mesures retenues dans le «paquet d avenir» modifiant de nombreux textes de loi sur des sujets très variés et qui a déjà fait l objet d un premier Flash News en décembre 2014 sur les principales mesures fiscales. Vous trouverez ci-dessous des informations sur les mesures votées concernant plus particulièrement les personnes physiques, notamment : le calcul de l impôt d équilibrage budgétaire temporaire dont une circulaire fiscale en date du 5 février dernier vient préciser les modalités d application, la suppression des allocations de maternité et d éducation, l attribution des bonifications d intérêts octroyées par l Etat pour faciliter l accès au logement, le nouveau taux de référence des subventions d intérêts pour 2015, la réforme du congé linguistique. Par ailleurs, suite à l augmentation du salaire social minimum et des taux de Mutualité des Employeurs, vous trouverez ci-après le récapitulatif des taux et paramètres de sécurité sociale applicables au 1 er janvier Nous vous informons également des changements envisagés par le gouvernement en matière d allocations familiales. Ceux-ci ne sont pas encore votés. Introduction d un impôt d équilibrage budgétaire temporaire A compter du 1 er janvier 2015, un prélèvement de 0,5% sur les revenus professionnels, les revenus de remplacement et du patrimoine est instauré jusqu à l entrée en vigueur d une réforme générale de la fiscalité (prévue pour janvier 2017). Le prélèvement en sera assuré par le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) ou par l Administration des Contributions Directes (ACD) selon la nature du revenu et le régime de sécurité sociale luxembourgeois ou non. En principe, ce nouvel impôt est applicable aux personnes soumises à la sécurité sociale luxembourgeoise qu elles soient résidentes ou non-résidentes. Il s agit entre autres des salariés et travailleurs indépendants à l exception notamment des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires. Pour les salariés, l employeur a l obligation d en faire la retenue à la source en appliquant un abattement égal au salaire social minimum non qualifié et de reverser

2 les sommes prélevées au CCSS avec les cotisations sociales. L impôt figurera dans ce cas sur la facture du CCSS. Pour les personnes détachées soumises à un régime de sécurité sociale étranger, la nouvelle circulaire fiscale du 5 février 2015 précise qu elles sont également redevables de cet impôt sur les revenus professionnels et de remplacement. L Administration des Contributions Directe (ACD) sera compétente pour le percevoir. L employeur aura l obligation d en faire la retenue à la source, de le déclarer selon un nouveau formulaire déclaratif édité par l ACD puis d en effectuer le paiement. La circulaire prévoit que l abattement du salaire social minimum ne leur est pas applicable. En revanche, si une partie des revenus était exonérée en vertu d une convention contre double imposition, ceux-ci seraient exclus de l assiette de l impôt, ce qui ne serait pas le cas lorsque les personnes sont soumises au régime de sécurité sociale luxembourgeois. Quant aux indépendants soumis au régime social luxembourgeois, le CCSS portera également ce nouvel impôt directement sur leur facture de sécurité sociale. Dans ce cas, l abattement sera de 75% du salaire social minimum non qualifié. Pour les autres revenus, l Administration des Contributions en assurera en principe le prélèvement par voie d assiette. Abrogation de l allocation d éducation et de maternité Le gouvernement a décidé d abroger, à compter du 1 er juin 2015, les allocations de maternité et d éducation. L allocation de maternité L'allocation de maternité était une prestation du régime d'assurance maladiematernité, versée en cas d'accouchement et d'adoption. Elle était due à la (future) mère ainsi qu aux parents adoptifs qui n'avaient pas droit à un congé de maternité ou d'accueil indemnisé ou à ceux qui touchaient une indemnité dont le montant était inférieur à celui de l'allocation de maternité. L allocation d éducation Cette allocation avait pour objectif de permettre notamment aux parents de se consacrer à l éducation de leurs enfants en compensant en partie la perte de revenu pendant la période de suspension de l activité professionnelle. Depuis ces 25 dernières années, cette allocation a connu une diminution lente mais avérée, notamment en raison de l introduction du congé parental. Toutefois, les demandes parvenues avant l entrée en vigueur de la loi seront encore considérées et appliquées comme auparavant. Introduction d une condition de revenu pour l obtention d une bonification d intérêt La loi réforme l aide au logement en introduisant une condition de revenu pour l obtention d une bonification d intérêt. En effet, celle-ci ne pourra être accordée que si le ménage dispose d un revenu imposable inférieur à quatre fois le salaire social minimum non qualifié pour tous les logements:

3 dont la date de signature de l acte authentique d acquisition a lieu après le 31 décembre 2014, ou dont les travaux de construction ou d amélioration ont lieu après cette date. Subvention d intérêts pour les prêts octroyés par les employeurs à leurs salariés A partir du 1er janvier 2015, le taux de référence fiscal en application de l article LIR 104 concernant la taxation des avantages en nature est ramené de 2 à 1,5% pour les prêts que l employeur octroie à ses salariés. Ce taux permet de déterminer la valeur de l avantage en nature lorsque l employeur offre un taux d intérêt inférieur au taux de référence. Cet avantage peut être exempté dans les conditions définies à l article LIR 115. Modification des dispositions légales en matière de congé linguistique Suite à une forte augmentation des demandes pour congé linguistique, le Ministère du Travail, de l Emploi et de l Economie Sociale et Solidaire a souhaité aboutir à une utilisation plus ciblée de cet avantage. L employeur devra désormais participer au paiement de l indemnité compensatoire versée au salarié pendant son congé linguistique à hauteur de 50 % de cette indemnité et des charges patronales afférentes alors que celles-ci étaient auparavant entièrement remboursées par l Etat. Paramètres sociaux applicables au 1er janvier 2015 Vous trouverez ci-après les principaux paramètres sociaux applicables au 1 er janvier Salaires sociaux minima INDEX 775,17 EUR EUR Travailleur non qualifié Taux horaire Salaire brut mensuel Agé de 18 ans et plus 11, ,96 Agé de 17 à 18 ans : 80 % 8, ,37 Agé de 15 à 17 ans : 75 % 8, ,22 Travailleur qualifié de 18 ans et plus 13, ,56

4 Définition du plafond cotisable (applicable à toutes les cotisations à l exception de l assurance dépendance) à l indice 775,17 Plafond mensuel en EUR 9 614,82 Plafond annuel en EUR ,84 Nouveaux taux de cotisations sociales applicables au 1er janvier 2015 Vous trouverez l ensemble des taux de cotisations sociales applicables cette année. Sont repris en gras ceux qui ont changé au 1er janvier (légère hausse des taux de la Mutualité Employeur). Cotisations sociales pour la part employé au 1er janvier 2015 En % Rémunération périodique Rémunération non périodique et avantage en nature Travailleur non qualifié Taux horaire Salaire brut mensuel Taux maladie soins de santé 2,80 2,80 Taux de maladie espèce 0,25 Pension 8 8 Assurance dépendance (*) 1,4 1,4 (*) Abattement égal à un quart du salaire social minimum pour minimum 150 heures par mois.

5 Cotisations sociales pour la part employeur au 1er janvier 2015 Travailleur non qualifié Rémunération périodique Taux horaire Rémunération non périodique et avantage en nature Salaire brut mensuel Taux maladie soins de santé Taux de maladie espèce 2,80 2,80 0,25 Pension 8 8 Accident de travail 1,10 1,10 Santé au travail 0,11 0,11 Mutualité des employeurs Classe 1 0,51 Classe 2 1,32 Classe 3 1,94 Classe 4 3,04 Réforme envisagée des allocations familiales Ce texte n est pas encore voté. Le gouvernement envisage les réformes suivantes dans le courant de l année L objectif est d octroyer une même allocation pour chaque enfant et d y inclure le boni pour enfant pour ceux qui naîtront après l entrée en vigueur de la loi. Elle devrait s élever à 265 EUR par enfant par mois, boni inclus. Les bénéficiaires actuels ne devraient pas être touchés par ces mesures. Ils continueront de bénéficier des anciens montants sauf pour les majorations d âge qui seraient légèrement revues à la hausse. Celles-ci devraient s appliquer à tous les bénéficiaires d allocations familiales. Nous vous tiendrons informés de l évolution de cette réforme.

6 Vous trouverez ci-dessous le comparatif de l ancien et du nouveau système d allocations familiales pour une famille avec deux enfants de 7 et 13 ans. Situation actuelle (EUR) Future situation concernant les enfants nés avant la réforme (EUR) Future situation concernant les enfants nés après la réforme (EUR) Allocation familiale 440,72 440,72 530,00 Majoration d âge par enfant entre 6 et 11 ans Majoration d âge par enfant de 12 ans et plus 16,17 20,00 20,00 48,52 50,00 50,00 Boni pour 2 enfants 153,76 153,76 N/A TOTAL 659,17 664,48 600,00 For more information, please contact us: Vinciane Istace Associée, Payroll vinciane.istace@lu.pwc.com Nelly Mazzarol Directeur, Payroll nelly.mazzarol@lu.pwc.com Céline Nardi Expert Payroll celine.nardi@lu.pwc.com PwC Luxembourg ( est le premier cabinet de services professionnels au Luxembourg, employant 2450 personnes originaires de 55 pays différents. PwC Luxembourg fournit des services en matière d audit, de fiscalité et de conseil, comprenant notamment des services de conseils en gestion, en transactions, en financement ainsi que des services de conseils portant sur des aspects réglementaires. La firme fournit ces conseils à une clientèle très variée allant des entrepreneurs locaux et des PME aux grandes multinationales ayant leurs activités au Luxembourg et dans la Grande Région. La firme aide ses clients à créer la valeur qu ils recherchent en contribuant au bon fonctionnement des marchés de capitaux et en fournissant des conseils privilégiant une approche sectorielle. Le réseau international PwC est le plus important prestataire de services professionnels dans les domaines de l audit, du conseil fiscal et du conseil en gestion. Nous sommes un réseau de firmes indépendantes présentes dans 157 pays et comptons plus de collaborateurs. Faites-nous part de vos enjeux et consultez nos sites de référence : et pour davantage de précisions PricewaterhouseCoopers, Société coopérative. Tous droits réservés. Dans le présent document, «PwC Luxembourg» fait référence à PricewaterhouseCoopers, Société coopérative (Luxembourg), qui est une société membre de PricewaterhouseCoopers International Limited («PwC IL») dont chaque entité membre est indépendante et distincte, et dont les actes ou omissions ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de PwC IL.