L enquête intégrée environnement : historique, contexte, réalisations et perspectives

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1 L enquête intégrée environnement : historique, contexte, réalisations et perspectives Beez, le 16 février 2012 Benoît TRICOT, Inspecteur général du DEE

2 Une politique environnementale efficace nécessite une bonne connaissance de la situation socio-économique du tissu industriel et de son impact sur l environnement DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

3 Contexte Les exigences réglementaires en matière d environnement vis-à-vis des entreprises sont complexes et en constante évolution. Pour les entreprises, les exigences de communication d informations de leur situation environnementale sont nombreuses et périodiques La mise en œuvre de la législation nécessite un échange régulier d information entre l administration et les entreprises. DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

4 Historique , la DGRNE s est engagée dans une stratégie d approche intégrée de bilan environnemental des entreprises de façon à suivre des établissements wallons potentiellement plus polluants , la DGARNE s est engagée dans la mise en place d une stratégie de rapportage plus simple et plus efficient en Wallonie : projet REGINE (Référentiel Environnement: Gestion Intégrée des Entreprises) 1er janvier 2005, 1ère mise en ligne du formulaire unique, personnalisé et pré-rempli DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

5 REGINE : Réalisations Réduit la charge administrative à la fois des entreprises et de l administration relative à la collecte de données et à l établissement de rapports Assure la cohérence entre les différents inventaires et rapports (relevant de réglementations internationales, européennes, fédérales et régionales) via la collecte et la validation des informations nécessaires une seule fois par an pour l air, l eau, les déchets, l énergie et les dépenses environnementales via un guichet unique (DPP) => mise en œuvre du principe de source authentique DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

6 REGINE : Réalisations Permet de répondre à de nombreuses obligations tant aux niveaux régional, fédéral, européen qu international dans les délais et les formats requis et d évaluer l efficacité des politiques de gestion environnementale mises en œuvre au niveau régional Concentre les efforts en identifiant les entreprises concernées Exploite autant que possible les nouvelles technologies de l information (mise en place de la signature électronique) Assure l accès du public à des informations sur l environnement de bonne qualité DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

7 REGINE : Nouveautés campagnes Poursuite de la Rationalisation et de la Simplification de la collecte des données environnementales notamment : Ajout volet COV Amendement du volet eau Reconsidération de l échantillon d enquête Signature électronique DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

8 Perspectives : Vision du Gouvernement wallon : «UNE ÉNERGIE PARTAGÉE POUR UNE SOCIÉTÉ DURABLE, HUMAINE ET SOLIDAIRE» Objectif du GW : «Encadrer et contrôler les activités en rapport avec l environnement... en poursuivant la mise en œuvre du registre des émissions des entreprises Ce registre doit être rendu public DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

9 Perspectives : Vision de la DGARNE : La DGARNE promeut et met en œuvre un développement économique et social au bénéfice de l environnement Cette vision conduit à structurer l action de l administration autour du concept de Développement durable Objectif du Plan Opérationnel de la DGO : Simplification et dématérialisation du permis d environnement DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

10 Perspectives : Vision du Département de l Environnement et de l Eau La vision du DEE repose sur sa dimension «métier» et sa dimension «management» Elle gravite autour de 3 MIEUX Mieux PROTEGER pour Mieux VALORISER et Mieux RESPECTER Cette vision s inscrit également dans le principe du DD DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

11 Perspectives : Objectif spécifique du DEE Optimiser le projet REGINE pour affirmer le principe d une enquête environnementale annuelle unique en adaptant le formulaire unique aux évolutions réglementaires en adéquation avec le projet «dématérialisation» du permis d environnement DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

12 Chantier : adaptations en vertu des réglementations Réalisation campagne 2012 Directive 2008/105/CE fixant des normes de qualité environnementales des eaux de surface impose l obligation de la tenue d un inventaire à partir de 2011 => adaptation du volet eau et de l échantillon par : précisions des substances à mesurer adaptation des seuils extension du champ d application (notamment imprimeries, blanchisserie et STEP) DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

13 Chantier : adaptations en vertu des réglementations Veille législative : Directive 2008/98/CE relative aux déchets Nouvelle définition du déchet, introduction de la notion de sous-produits, de statut de fin vie, Hiérarchisation de la gestion des déchets notamment introduction de la notion de réemploi Règlement n 333/2011/UE concernant les débris métalliques : évolution du statut de «déchets» à «sous- produits» => Campagne 2012 : 1ère adaptation du volet déchets DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

14 Chantier : adaptations en vertu des réglementations Veille législative : Directive 2010/75/UE relative aux Emissions industrielles vise à clarifier et renforcer la directive IPPC (2008/1/CE) et à refondre en un seul texte les directives : IPPC (2008/1/CE) LCP (2001/80/CE) WI (2000/76/CE) COV (1999/13/CE) TiO2 (78/176/CEE - 82/883/CEE - 92/112/CEE) DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

15 Chantier : adaptations en vertu des réglementations La nouvelle directive IED devra être : transposée pour le 6 janvier 2013 (en cours avec consultation des secteurs) mise en œuvre dans les 3 ans (6 janvier 2014) pour les installations déjà visées par la directive IPPC dans les 4 ans 1/2 (54 mois = 6 juillet 2015) pour les nouvelles activités visées par la Directive «Emissions industrielles» Seront abrogées 3 ans après l entrée en vigueur de la dir IED, les directives : IPPC, WI, COV, TiO2 La Dir LCP sera abrogée au 01/01/2016 DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

16 Chantier : adaptations en vertu des réglementations Veille législative : Directive «Emissions industrielles» : extension du champ d application (gestion des déchets, imprégnation du bois, stations d épuration des eaux, ) adaptation des obligations LCP, WI, COV obligation de surveillance des eaux souterraines et du sol obligation de fournir, au moins 1x/an, les résultats de la surveillance, à l autorité compétente permettant notamment la comparaison avec les niveaux d émissions associés aux MTD (art 14) DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

17 Chantier : adaptations en vertu des réglementations Directive «Emissions industrielles» : => campagne 2012 : adaptation de l échantillon d enquête Activité (5) 35 établissements de traitement des déchets Activité (6.10) 5 établissements d imprégnation du bois Activité (6.11) 1 station d épuration autonome environ 41 établissements supplémentaires DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

18 Chantier : adaptation de l outil Directive «Emissions industrielles» : Information et participation du public (art 24) Lorsqu une décision est prise, l autorité met à disposition du public, y compris via internet : -décision prise et les raisons -résultat des consultations préalables menées -titre des BREF pertinents -méthode utilisée pour fixer les conditions y compris les VLE -raison de l usage de la dérogation (art.15.4) -infos sur mesures prises lors de la cessation d activité -résultat de la surveillance des émissions (cfr projet REGINE) => adaptation de l outil REGINE vers le Registre des établissements DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

19 Chantier : adaptation de l outil Registre des établissements : outil regroupant pour chaque établissement l ensemble des informations signalétiques et quantitatives enregistrées dans les différentes banques de données développées au sein de la DGARNE. Cet objectif ambitieux permettra d améliorer la gestion intégrée des entreprises par la DGARNE et de répondre notamment aux obligations de mise à disposition des informations relatives aux établissements classés prévues dans le cadre de la convention d Aarhus et dans la directive relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) Avec un accès limité en fonction du consultant (administrations, entreprises, citoyens,...) DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

20 Chantier : adaptation de l outil Modifications interfaces back -offices Autre Registre des rejets autorisés PE REGINE OWD Central Citoyen Entreprise Administration Réponse création d un site Demande de création d un site Users DGO3 Consultation R egistre des établissements BD Registre des ets Application DGO 3 Central User DGO3 Users DGO3 Mise à jour Référentiel SPW BCE DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

21 Chantier : adaptation de l outil Registre des établissements Cette solution vise à intégrer, via un portail, à la fois La carte d identité de l établissement : des données signalétiques (adresse, rubriques PE, points de rejet, etc.), des documents (permis, autorisations, rapports de visite, analyses, etc.) L empreinte environnementale de l établissement : des données quantitatives enregistrées notamment dans REGINE. Ce projet devrait être opérationnel d ici janvier DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

22 Chantier : service aux IPPC Plan de Prévention des déchets (condition particulière imposée aux IPPC) Beaucoup d informations collectées dans le cadre de l enquête intégrée sont utiles dans le cadre de la rédaction du plan de prévention des déchets => mise à disposition des industriels concernés des informations utiles DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

23 Conclusion REGINE est un outil indispensable à la mise en place d une comptabilité environnementale en adéquation avec les évolutions législatives REGINE constitue un outil permettant la tenue d un dialogue soutenu entre l administration et les acteurs socio-économiques de la Wallonie à la base d une simplification administrative REGINE est un outil indispensable à la mise en œuvre du développement durable DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

24 Merci de votre attention

25 Acronymes BREF : BAT Reference Document CE : Communauté européenne COV : Composé Organique volatil DD : Développement durable DEE : Département de l environnement et de l Eau DGARNE : Direction Générale de l Agriculture, des Ressources Naturelles et de l Environnement DGO3 : Direction Opérationnelle 3 DPC : Département de la Police et des Contrôles DPP : Direction de la Prévention des Pollutions GW : Gouvernement wallon IED : Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles IPPC : Directive 2008/1/CE relative à la gestion intégrée de la prévention et du contrôle de la pollution LCP : Large Combustion Plant (Grandes Installations de Combustion) MTD : Meilleure technique Disponible PE : Permis d Environnement REGINE : Référentiel Environnement: Gestion Intégrée des Entreprises STEP : Station d épuration publique UE : Union européenne WI : Waste incineration (incinérateur) DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

26 Obligation de notification périodique des données environnementales en Wallonie Beez, 16 février 2012 Marianne PETITJEAN, attachée DGARNE/DEE/DPP

27 Obligations à charge de la Wallonie Conventions internationales et leurs protocoles, Directives européennes, Règlements européens, Décisions Recommandations européennes, Décrets wallons +ieurs Arrêtés du Gouvernement wallon.. DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

28 Obligations à charge de la Wallonie Groupe et nombre de polluants visés Obligation Gaz à effet de serre (GES) Subst. destructrices de la couche d ozone Précurseurs de l Ozone hors NOx Gaz acidifiants Métaux lourds Matières particulaires Autres composés organiques Autres composés inorganiques Nombre de polluants par obligation Directive 2001/0245 «emissions trading» 1 1 Règlement E-PRTR et Convention UNECE d Aarhus/Protocole PRTR Directive 2001/80/CE sur les grandes installations de combustion (LCP - GIC). Convention de Genève (1979) sur la Pollution Atmosphérique Transfrontière à Longue Distance (CLRTAP) pour Large Point Sources (LPS) Convention-cadre des Nations Unies de 1992 sur les changements climatiques UNFCCC Total collecté par type de polluant DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

29 Obligations à charge de la Wallonie Domaine Air/Eau/Déchets Règlement 166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d un registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR) impose que l Etat Membre oblige les établissements concernés à transmettre annuellement leurs données environnementales polluants air et eau au delà d un seuil déterminé 2 tonnes /an déchets dangereux 2000 tonnes /an déchets non dangereux DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

30 Obligations à charge de la Wallonie Domaine Eau Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le cadre de l eau Directive 2008/105/CE fixant des normes de qualité environnementales des eaux de surface DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

31 Obligation à charge des Entreprises Respect du permis d environnement (Surveillance et autocontrôle) Déclaration à la taxe sur le rejet des eaux usées Notification annuelle des données environnementales, comprenant notamment : Déclaration des gaz à effets de serre spécifiés Déclaration en matière de production et de gestion de déchets dangereux et d huiles usagées DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

32 Obligation de notification annuelle de données environnementales Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement modifié le 22 novembre 2007 (MB du 07/12/07) => section consacrée à l obligation de notification périodique de données environnementales à l administration (art 76 bis, ter et quater) DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

33 Base légale AGW du 13 décembre 2007 (MB 04/02/08) : activités visées contenu du formulaire déclaration annuelle déchets dangereux et huiles usagées déclaration ET DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

34 Champ d application Utilisation de solvants Emissions trading Annexe 1 de l AGW PRTR IED WASTE STATISTICS REGULATIONS LCP DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

35 Contenu Annexe 2 de l AGW Identification 413 Information générale 413 Energie» part auto-production 68» part consommation 412» part biogaz 27» part Incinérateur 4 Air» part Emissions Trading 101» part LCP 12» part registre d émissions 273 (232 PRTR)» part COV 47 Eau 306 (232 PRTR) Déchets» part production (279 producteurs + 47 centres de traitement) 413» part gestion 74 Dépenses environnementales 413 DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

36 Procédure : campagne x+1 (données x) Début janvier x+1 Mise en ligne des formulaires personnalisés et pré-remplis 2 ème jeudi de mars x+1 Transmission de la déclaration «ET» 8 mars mars x+1 1 er avril au 30 septembre x+1 Transmission Evaluation de la des autres qualité des données x et données x informations (exhaustivité, associées cohérence, crédibilité) Soumission électronique et signature papier ou électronique L Administration peut demander infos complémentaires et modifier les données Octobre x+1 Novembre x+1 31 mars x+2 Information de l exploitant sur les données x validées Réaction des exploitants et concertation éventuelles Exploitant et administration : concertation et recherche d un accord Transmission à la Com par établissement dépassant 1 ou +ieurs seuils des données x validées Mise en ligne des données par la Commission et par la Wallonie DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

37 Procédure : campagne x+1 (données x) Administration : Si l exploitant ne notifie pas à l administration les données environnementales, l administration utilise les informations en sa possession pour élaborer les données environnementales EA4 DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

38 Diapositive 12 EA4 Dire qu'on estime leus données Elodie Anselmo; 23/11/2010

39 Confidentialité Le Service Public de Wallonie s engage à garantir la confidentialité des informations récoltées dans le cadre de l enquête. Seules seront fournies aux institutions internationales, européennes et/ou fédérales et régionales les données agrégées par secteur et par substance et les données obligatoires par établissement. DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

40 Site E PRTR DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

41 Archivage Exploitant : conservation des données et informations associées (méthodologies, résultats, protocoles, ) 5 ans Administration : présentation des données sur une période de 10 ans DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

42 Sanction Infractions de troisième catégorie sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum de euros ou d'une de ces peines seulement (décret du 5 juin 2008) DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

43 Outil : REGINE REGINE Référentiel Environnemental : Gestion Intégrée des Entreprises DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

44 Outil : REGINE : architecture Architecture : DataFlow BCE MRW Referential AIR WATER... User Interface 1 Environmental Referential 8 Datawarehouse Reporting Back-Office - Referential User Interface 2 Pre filling Campaign Database Exploitation 7 6 Validation Back-Office - Campaign Management 3 Online publication Importation 5 Edition Front Office Validation 4 e-forms Companies Submission DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

45 Contenu du formulaire DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

46 Adresse d accès Lien internet : DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

47 Pré-remplissage remplissage Pré-remplissage sur base d informations communiquées par le déclarant lors de la création de son premier formulaire Pré-remplissage d année en année sur base des données renseignées dans les précédents formulaires Vérifier le pré-remplissage de son formulaire avant toutes autres actions Données demandées une seule fois ordre de remplissage à respecter pour bénéficier de cette facilité DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

48 Partie IDENTIFICATION Adressée à tous les établissements (413 en 2012) Identifier l entreprise-mère, l établissement (coordonnées, adresse, activité, etc.) et la(les) personne(s) ressource(s). Ces informations servent à plusieurs services de l administration de la Wallonie et permettent de prendre contact, si nécessaire, directement avec la personne de chaque établissement la plus à même de répondre aux demandes d informations complémentaires. DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

49 Partie INFORMATIONS GENERALES Adressée à tous les établissements (413 en 2012) Activités (description et codes) Installations (description, capacités, utilisation, ) Emplois (ETP et postes de travail) Volume de production (par type de produit et de procédé) Management environnemental (type de SME + dates) Les informations fournies permettent notamment la personnalisation du formulaire et la validation des données des autres volets/parties. DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

50 Partie INFORMATIONS GENERALES Activités Installations Si «E.T.» Si «E-PRTR» Si détails nécessaires Volet AIR Emission Trading Volets Registre des rejets et transferts Volets Energie Installations de combustion Si «LCP» Volet Air Grandes installations de combustion DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

51 Partie REFERENTIELS Adressée à tous les établissements (413 en 2012) Liste et caractéristiques des déchets entrants, produits et sortants Liste et caractéristiques des combustibles entrants, produits et sortants Les informations fournies permettent l utilisation des données dans les autres volets/parties. DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

52 Partie REFERENTIELS Référentiel Déchets Volet Déchets Producteurs Volet Déchets Centres de traitement Volets Energie CO2 Référentiel Combustibles Volet Air Emission trading Volet Air Grandes Installations de combustion CO2

53 Partie ENERGIE - Autoproduction Tous les établissements qui font de l autoproduction (68 identifiés en 2012) Entrées en centrale (quantités de combustibles enfournées dans unités transformatrices d énergie) Productions (Quantités produites d électricité nette et brute, vapeur et/ou chaleur) Énergies cédées (Quantités cédées ou vendues d électricité, vapeur et/ou chaleur + acheteur) Les informations fournies permettent de valider le volet air, de calculer le CO 2 combustion et d établir le bilan énergétique de la Wallonie. DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

54 Partie ENERGIE - Consommation Tous les établissements sauf le secteur de la production d électricité et le secteur tertiaire (413 identifiés en 2012) Quantités consommées à des fins énergétiques par combustible (et par installation et/ou par usage) Quantités consommées à des fins non énergétiques par type d usage Les informations fournies permettent de valider le volet air et de calculer le CO 2 combustion et d établir le bilan énergétique de la Wallonie. DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

55 Partie ENERGIE - Biogaz Tous les établissements qui valorisent du biogaz (27 identifiés en 2012) Quantités de biogaz valorisées par usage (moteur à gaz ou torchère), composition, nombre d heures d utilisation et volume d échappement Les informations fournies permettent de valider le volet air et de calculer le CO 2 combustion et à réaliser le bilan énergétique régional sur les énergies renouvelables. DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

56 Partie ENERGIE Incinérateurs d ordures ménagm nagères Tous les incinérateurs d ordures ménagères (4 établissements en Région wallonne en 2012) Quantités d ordures ménagères incinérées par four, facteur d émission CO 2 et heures de fonctionnement Les informations fournies permettent de valider le volet air et de calculer automatiquement le CO 2 combustion et à réaliser le bilan énergétique régional DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

57 Partie Air Emission Trading Tous les établissements qui participent au système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre (101 identifiés en 2012) Les quantités de CO 2 mesurées et/ou calculées par activité «Emission Trading«+ biomasse employée + degré d incertitude de la mesure Les émissions de CO2 émises dans le cadre de l échange des quotas d émissions DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

58 Partie Air Registre des rejets Tous les établissements ayant des activités/installations reprises à l Annexe I du règlement E-PRTR (273 identifiés en 2012) Quantités émises de 68 (dont 60 PRTR) polluants si > 50% de la valeur seuil + méthode de détermination Emissions CO2 y compris biomasse Rejets accidentels Etablissement du Registre des rejets et des transferts hors site de polluants et inventaire d émissions DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

59 Partie Air Grandes installations de combustion Tous les établissements ayant des cheminées auxquelles sont reliées une ou plusieurs installations de combustion dont la somme des puissances thermiques installées est supérieure ou égale à 50 MW th (12 identifiés en 2012) Caractéristiques des cheminées et des installations de combustion + modifications au cours de l année n+1 Consommations de combustibles, quantités de SOx, NOx, poussières émises et techniques d épuration DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

60 Partie Air installations émettant des COV Tous les établissements consommant des solvants organiques au-delà d un seuil déterminé (47 identifiés en Wallonie) Consommations et bilan des quantités de solvants consommées Emissions de COV émises dans l année n-1 DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

61 Partie Eau Tous les établissements ayant des activités/installations reprises à l Annexe I du règlement E-PRTR (306 identifiés en 2012) Points de rejets (coordonnées et type) Quantités émises par point de rejet dans l eau de 101 (dont 71 PRTR) polluants si > 50% de la valeur seuil + méthode de détermination Rejets accidentels Etablissement du Registre des rejets et des transferts hors site de polluants et inventaire d émissions (cfr NQE) DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

62 Partie Déchets D - Producteurs Adressée à tous les établissements (413 en 2012) Quantités de déchets générés par l établissement Quantité de déchets de tiers traités au sein de l établissement Liste des centres de traitement auxquels l établissement a recouru durant l année Traitements appliqués aux déchets par type de déchet et centre de traitement (si déchets de tiers, centre de traitement = votre établissement) Etablissement du Registre des rejets et des transferts hors site de polluants et réponse au rglt stat déchets DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

63 Partie Déchets D Centres de traitements Tous les établissements des secteurs NACE rév.2 E (74 établissements en 2012) Quantités de déchets entrants par provenance et traitements appliqués Quantité de déchets/résidus/produits sortants par type de traitement et destination Etablissement du Registre des rejets et des transferts hors site de polluants et réponse au rglt stat déchets DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

64 Partie Dépenses D environnementales Adressée à tous les établissements (412 en 2012) Données économiques générales (chiffres affaires, valeur ajoutée, investissements totaux) Priorités politique environnement (facteurs conduisant à investir pour diminuer les impacts environnementaux) Dépenses d investissement (end of pipe, intégrés et prévention des risques) par domaine et nature Évaluation de la part environnementale des investissements intégrés Dépenses courantes (charges, taxes, études, frais SME, frais salariaux, obligations de reprise, assurances, provisions, cautions ) Recettes et économies de coûts (gains liés à la prise en compte de l environnement) DGARNE/DEE/DPP/MP/BEEZ/12/1602

65 Merci de votre attention

66 Acronymes AGW : Arrêté du Gouvernement Wallon CLRTAP : Convention on Long Range Transboundary Air Pollution CO2 : dioxyde de carbone COV : Composé Organique volatil EPRTR : European Pollutant Release and transfer Register ET : Émission trading ETP : Equivalent Temps Plein GES : Gaz à Effet de Serre GIC : Grandes Installations de Combustion IED : Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles LCP : Large Combustion Plant (Grandes Installations de Combustion) LPS : Large Point Source MWth : méga Watt thermique NACE : Nomenclature européenne des activités économiques NOX: oxydes d azote NQE : Directive 2008/105/CE fixant des normes de qualité environnementales des eaux de surface PRTR : Pollutant Release and transfer Register REGINE : Référentiel Environnement: Gestion Intégrée des Entreprises SME : Système de Mangement Environnemental SOX : oxydes de soufre UNECE : United Nations Economic Commission for Europe UNFCCC : United Nations Framework Convention on Climate Change DGARNE/DEE/BT/DPP/MP/BEEZ/12/1602

67 Inventaire des substances prioritaires dangereuses dans les eaux Bénédicte Bastin, Attachée Moulin de Beez, 16 février

68 POURQUOI? En vue de répondre aux obligations européennes en ce qui concerne l inventaire des émissions, rejets et pertes qui doit être réalisé sur base, entre autres, des informations recueillies en vertu du règlement (CE) n 166/2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR). 2

69 INTRODUCTION MODIFICATIONS APPORTEES AUX ANNEXES I ET II DE L AGW du 13 décembre 2007 relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales : Annexe I : installations et activités soumises à l'obligation de notification périodique de données environnementales Annexe II : formulaire comprenant les données environnementales Volet EAU 3

70 Les modifications apportées concernent : I.la liste des substances faisant l objet d un rapportage II.la pertinence de l abaissement voire la suppression de certains seuils de rapportage III.la liste des activités soumises au rapportage IV.la modification éventuelle des seuils de capacité 4

71 MODIFICATION DE LA LISTE DES SUBSTANCES Intégration des substances reprises au niveau de l Annexe I, partie A de la Directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale (Directive NQE). Des précisions ont été apportées quant aux isomères ou à la forme recherchés dans le cadre du rapportage Ex. : 4-nonylphénol, métaux (forme dissoute), Intégration de substances dangereuses pertinentes en Région wallonne intervenant dans l évaluation de la qualité physico-chimique des masses d eau sous le statut de polluants spécifiques et pour lesquelles les objectifs de qualité fixés pour ces substances pourraient être dépassés dans certaines masses d eau. Ex. : phosphate de tributyle, chlorophénols, 5

72 MODIFICATION DE LA LISTE DES SUBSTANCES Intégration de substances dangereuses pertinentes en Région wallonne dont les quantités rejetées dans le milieu récepteur peuvent être considérées comme significatives (sur base des campagnes de caractérisation des effluents industriels des principaux établissements des grands bassins industriels wallons en place actuellement). Ex. : chlorobenzène, 6

73 MODIFICATION DES SEUILS DE RAPPORTAGE Suppression du seuil de rapportage pour les substances dangereuses prioritaires afin de pouvoir rendre compte auprès de l Union européenne des progrès réalisés puisqu il faut tendre vers le rejet zéro d ici quelques années. Ex. : cadmium, 4-nonylphénol, En ce qui concerne les substances dangereuses prioritaires, l'article 4 1 a) iv) de la directive 2000/60/CE prévoit d'arrêter ou de supprimer progressivement les émissions, les rejets et les pertes pour ces substances. En outre, la Commission vérifiera que des progrès ont été réalisés d'ici 2018 en ce qui concerne le respect de ces objectifs de réduction/suppression. 7

74 MODIFICATION DES SEUILS DE RAPPORTAGE Suppression du seuil de rapportage pour certaines substances responsables de la non atteinte du bon état chimique des masses d eau de surface sur base des résultats du réseau de surveillance de la qualité des eaux de surface pour la période afin d identifier l origine éventuelle de ces substances dans les eaux de surface et de suivre l efficacité des mesures prises pour améliorer la qualité de ces eaux. Ex. : dichlorométhane, octylphénol, 8

75 MODIFICATION DES SEUILS DE RAPPORTAGE Abaissement du seuil de rapportage actuel pour des substances pour lesquelles les quantités rejetées dans le milieu récepteur sont significatives au regard des normes de qualité environnementale de la Directive 2008/105/CE sans toutefois dépasser le seuil de rapportage actuel. Ex. : tétrachloroéthylène 9

76 MODIFICATION DE LA LISTE DES ACTIVITES Sur base des campagnes de caractérisation des effluents industriels en cours, il apparaît que de nombreuses substances classées prioritaires ou dangereuses prioritaires selon la DCE sont rejetées par certains secteurs non soumis au rapportage actuellement. Ajout à l annexe I des activités suivantes : BLANCHISSERIES (Blanchisseries industrielles, teintureries, salons lavoirs, services de nettoyage des vêtements, linges et autres textiles pour particuliers à l exclusion du nettoyage à sec lorsque la capacité de lavage de linge est supérieure à 500 kg/jour) IMPRIMERIE (Imprimerie de journaux lorsque la quantité d encre utilisée est supérieure à 100 litres/jour ; Autres imprimeries lorsque la quantité d encre utilisée ou de produits consommés pour revêtir le support est supérieure à kg/an ; Autres activités annexes à l imprimerie lorsque la quantité de papier consommée est supérieure à t/an) 10

77 MODIFICATION DES SEUILS DE CAPACITE Seules les STEP de EH et plus sont actuellement concernées par l obligation de rapportage. Sur base des campagnes de caractérisation des effluents industriels en cours, même les STEP de plus petite capacité de traitement et traitant des eaux usées d origine industrielle sont susceptibles de rejeter des substances reprises à l annexe II. Modification du seuil de rapportage repris à l annexe I pour les installations de traitement des eaux urbaines : STEP d une capacité de traitement égale ou supérieure à EH. STEP qui reçoit les eaux usées des entreprises reprises à l annexe I de l arrêté "Obligation de notification périodique de données environnementales" parmi les STEP d une capacité de traitement égale ou supérieure à EH. 11

78 Merci de votre attention 12

79 La signature électronique Easi-Wal 16 février 2012

80 La signature électronique - 1. La signature électronique Est ce que la signature électronique est fiable? Qu'est-ce que l'esign box? Comment cela fonctionne? - 2. Les formulaires signables électroniquement De quoi ai-je besoin? - 3. Le formulaire Régine Concrètement, que dois-je faire?

81 1. La signature électronique

82 Est-ce que la signature électronique est fiable? Légalement, elle ne peut être refusée quant à son efficacité juridique ou sa recevabilité comme preuve en justice. Elle ne sera néanmoins reconnue comme équivalente à la signature manuscrite que si elle répond à un certain nombre de critères de sécurité technique. Dans ce cas, on dit que la signature électronique est qualifiée. Base légale: * Arrêté royal du 6 décembre 2002 organisant le contrôle et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés (MB17/01/2003). * Directive 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques * Loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire * Loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.

83 Qu'est-ce que l'esignbox? Pour signer un document électroniquement, il est nécessaire de recourir à un outil spécial. La «boîte à outils de signature électronique» également nommée «esignbox» permet : * d apposer une signature électronique sur des fichiers électroniques en utilisant la carte d identité électronique belge (eid) ou certaines autres cartes à puces * de vérifier la validité de la signature d un fichier signé électroniquement * de vérifier la validité d un certificat employé pour signer un fichier Quel que soit votre document, vous pouvez donc y apposer votre signature électronique et garantir l'identité de la personne qui a signé et la date et l'heure de signature du fichier. Légalement, la signature électronique via l'esignbox offre toutes les garanties nécessaires et a la même valeur qu'une signature «papier».

84 Comment cela fonctionne? Dans votre carte d'identité se trouvent deux «certificats»: - l'un permettant de vous identifier - l'autre permettant d'apposer votre signature. L'eSignBox permet d'appliquer ces deux éléments sur un fichier. On reçoit alors un document électronique au format Pdf (.signed.pdf) ou archive (.zip) Le Pdf peut être ouvert par un logiciel du type Acrobat Reader et comporte un tampon reprenant les informations certifiées. L'archive (.zip) est un fichier composé de minimum 6 éléments qui sont à ouvrir dans esignbox et permettent d'identifier l'auteur et authentifier le document.

85 2. Les formulaires signables électroniquement

86 De quoi ai-je besoin? un ordinateur connecté à Internet un lecteur de carte eid télécharger le logiciel d'installation (gratuit) ma carte d'identité et son code PIN (si perdu, voir avec son administration communale)

87 3. Le formulaire Régine

88 Avant toute chose, vous n êtes pas seul Oups. Ne pas oublier de brancher le lecteur eid et d introduire votre carte d identité électronique dans le lecteur

89 1. Soumission du formulaire

90 2. Confirmation de la soumission

91 3. Confirmation de soumission (2) et choix de la signature électronique