AFFICHAGE OBLIGATOIRE

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1 Rouen, le 6 novembre 2015 Le Recteur à AFFICHAGE OBLIGATOIRE Madame la Directrice Académique des services de l Education Nationale, Directrice des services départementaux de l Education Nationale de la Seine- Maritime Monsieur le Directeur Académique des services de l'éducation Nationale, Directeur des services départementaux de l Education Nationale de l'eure Mesdames et Messieurs les Chefs des Etablissements d enseignement public du second degré Mesdames et Messieurs les Directeurs de CIO Monsieur le Délégué Régional de l'onisep Madame la Directrice du CNED (site de Rouen) Rectorat Division des Personnels Enseignants Objet : Demandes de congé de formation professionnelle - Année scolaire 2016/2017. DPE Affaire suivie par : C. GEST Tel : B. GALLAIS Tel : J. MILION Tel : S. COUTEAT Tel : M. SAINT MARTIN Tel : Réf : P.J : - Loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat. - Décret n du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l Etat. - Décret n du 15 octobre 2007 (notamment chapitre VII) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'etat. - Décret n du 26 décembre 2007 (article 10), relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'etat. 3 annexes Fax : Mél.: dpe@ac-rouen.fr 25 rue de Fontenelle Rouen cedex 1 Les personnels du second degré enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires ou non titulaires de l'etat, qui souhaitent présenter une demande de congé de formation professionnelle au titre de l'année scolaire sont concernés par les dispositions de la présente circulaire. Ils devront formuler leur demande à l aide de l'imprimé joint en annexe et mentionner de façon très précise la formation envisagée. Les demandes individuelles, dûment renseignées et revêtues de l'avis et de la signature du chef d'établissement, devront parvenir au plus tard le vendredi 11 décembre 2015 au secrétariat de la division des personnels enseignants. Les projets de formation seront soumis aux corps d inspection pour avis. Je vous informe qu au titre de l année scolaire 2015/2016, le nombre de possibilités offertes était de 27 ETP pour 198 demandes déposées, réparties entre les différents corps de personnels au prorata du nombre de demandes. J attire votre attention sur le fait que, désormais, les congés de formation professionnelle seront attribués par corps en fonction d un barème élaboré en concertation avec les représentants des organisations syndicales (cf. annexe 1). 1

2 PERSONNELS TITULAIRES (document à compléter en annexe 2) a) Conditions de recevabilité des demandes - Etre personnel titulaire, en position d'activité, - Avoir accompli au 1 er septembre 2016 au moins l équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l'administration en qualité de titulaire, de stagiaire ou d'agent non titulaire. Les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée. b) Situation administrative Pendant le congé de formation professionnelle, les personnels conservent les droits afférents à la position d'activité (avancement, retraite, congés annuels). A l'issue du congé, ils sont réintégrés de plein droit dans leur poste. c) Rémunération Durant le congé de formation professionnelle, l intéressé(e) perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence, calculée sur l'indice détenu au moment de la mise en congé. Cette indemnité ne peut, cependant, excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. d) Durée du congé Le congé de formation professionnelle ne peut excéder une durée de trois ans sur l'ensemble de la carrière, dont 12 mois seulement rémunérés dans les conditions définies ci-dessus. Il est accordé par année scolaire, soit à temps plein, soit à mi-temps. e) Obligations au cours du congé A la fin de chaque mois et au moment de leur reprise de fonctions, les intéressés doivent remettre au service de gestion une attestation de présence effective en formation au cours du mois écoulé. En cas de constat d'absence injustifiée, il est mis fin au congé de l'agent, celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues. f) Obligations à la fin du congé Le bénéficiaire d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'etat à l'issue de sa formation pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire. II - PERSONNELS NON TITULAIRES (document à compléter en annexe 3) Les agents non titulaires dont le contrat relève du décret du 17 janvier 1986 modifié qui justifient de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins consécutifs ou non, dans l'education Nationale, peuvent solliciter un congé de formation professionnelle suivant les dispositions des points c) à f) de la présente circulaire. Je vous saurais gré de bien vouloir assurer, auprès des personnels concernés de votre établissement, une très large et rapide diffusion de cette circulaire. Je vous remercie, par avance, de votre précieuse collaboration. Pour le Recteur et par délégation Par empêchement du secrétaire Général d Académie Le Secrétaire Général d Académie Adjoint Directeur des Relations et des Ressources Humaines Signé : François FOSELLE 2

3 Rectorat de Rouen D.P.E ANNEXE 1 BAREME APPLICABLE AUX DEMANDES DE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Les ETP disponibles seront distribués par corps au prorata du nombre de demandes, selon le barème ci-après : Ancienneté Générale de Services 2 points par année dans la limite de 50 points (25 ans) Nombre de demandes antérieures portant sur le même projet déjà déposées et non satisfaites 5 points par demandes antérieures Prolongation d une demande ayant déjà été satisfaite dans la limite de 12 mois 50 points Motif de la demande - 40 points : Préparation concours dans la Fonction Publique - 30 points : Formation dans la discipline (y compris thèse) - 20 points : Autres formations Education nationale - 10 points : Autres formations Bi-admissibilité à l agrégation Admissibilité à l agrégation dans les 5 années précédentes (non cumulable avec le point cidessus) : Justificatif à fournir par le candidat 10 points 10 points uniquement pour les demandes portant sur une préparation à l agrégation Avis des Corps d inspection : - Très favorable : 10 points - Favorable : 5 points - Réservé : 0 point Avis DRH : pour les demandes émanant des personnels à besoins particuliers (cumulable avec avis Inspecteur) - Très favorable : 40 points - Favorable : 20 points - Réservé : 0 point.

4 ANNEXE 2 DEMANDE DE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU TITRE DU DECRET n du 15 octobre 2007 (Fonctionnaires de l'etat) NOM / / GRADE / / ETABLISSEMENT OU SERVICE PRENOM / / Date de naissance / / Jour / / Mois/ /Année DISCIPLINE ENSEIGNEE / / Date de la nomination en qualité de titulaire : / / / / / / / Ancienneté générale de services (appréciée au ) : / / Ans / / Mois / / Jours Ancienneté en tant que titulaire : / / Ans / / Mois / / Jours Ancienneté en tant que stagiaire : / / Ans / / Mois / / Jours Ancienneté en tant qu'auxiliaire : / / Ans / / Mois / / Jours Diplômes : Dates d'obtention / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / Admissibilités : (joindre les attestations correspondantes) à l'agrégation au CAPES au CAPET au CAPLP NATURE DE L'ACTION DE FORMATION ENVISAGEE (1) : Date de début de la formation : / / A temps complet A ½ temps Nom de l'organisme qui la dispense :.. S'agit-il d'une : première demande troisième demande deuxième demande quatrième demande autres (préciser) :.. Fin de thèse : Fournir obligatoirement l'attestation de la Directrice ou du Directeur de thèse, précisant la période de soutenance. Avez-vous déjà bénéficié d'un congé de formation? temps complet A ½ temps Si oui, précisez les dates : / / (1) - Les formations visées sont celles choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle.

5 MOTIVATIONS (une lettre de motivation peut être jointe) Je soussigné(e) (nom et prénom) : / / Grade : / / demande le bénéfice d'un congé au titre du décret n du 15 octobre 2007 pour suivre la formation suivante (joindre à la demande un certificat d'inscription). - Désignation : / / - Date de début : / / / / / / / - Durée : / / - Organisme responsable : / / Dans l'hypothèse où ma demande serait acceptée, je m'engage à rester au service de l'etat, à l'expiration de ce congé, pendant une période d'une durée égale au triple de celle pendant laquelle l'indemnité mensuelle forfaitaire m'aura été versée et à rembourser le montant de cette indemnité en cas de non respect de cet engagement. Je m'engage également, en cas d'interruption de ma formation sans motif valable, à rembourser les indemnités perçues depuis le jour où cette formation est interrompue. Je déclare avoir pris connaissance des dispositions concernant : - Les obligations incombant aux fonctionnaires placés en congé de formation ; - La durée maximale du versement de l'indemnité mensuelle forfaitaire (12 mois) ; - L'obligation de paiement des retenues pour pension. A Le Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé " Avis du Chef d'établissement - à porter à la connaissance de l'intéressé(e) Accord Refus (à motiver obligatoirement) Date : Date : Signature de l'intéressé(e) Signature du Chef d'établissement

6 ANNEXE 3 DEMANDE DE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU TITRE DU DECRET n du 26 décembre 2007 (Agents non titulaires de l'etat) NOM / / GRADE / / ETABLISSEMENT OU SERVICE PRENOM / / Date de naissance / / Jour / / Mois/ /Année DISCIPLINE ENSEIGNEE / / Ancienneté générale de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public (appréciée au ) : / / Ans / / Mois / / Jours Date de la 1 ère nomination dans l'education Nationale : / / / / / / / Ancienneté cumulée dans l'education Nationale : / / Ans / / Mois / / Jours Diplômes : Dates d'obtention / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / Eventuellement admissibilités : (joindre les attestations correspondantes) au CAPES à l'agrégation au CAPET au CAPLP NATURE DE L'ACTION DE FORMATION ENVISAGEE (1) : Date de début de la formation : / / A temps complet A ½ temps Nom de l'organisme qui la dispense : S'agit-il d'une : première demande troisième demande deuxième demande autres (préciser) :.. Fin de thèse : Fournir obligatoirement l'attestation de la Directrice ou du Directeur de thèse, précisant la période de soutenance Avez-vous déjà bénéficié d'un congé de formation? temps complet A ½ temps Si oui, précisez les dates : / / (1) - Les formations visées sont celles choisies par les agents en vue de suivre une action de formation personnelle.

7 MOTIVATIONS (une lettre de motivation peut être jointe) Je soussigné(e) (nom et prénom) : / / Grade : / / demande le bénéfice d'un congé au titre du décret n du 26 décembre 2007 pour suivre la formation suivante (joindre à la demande un certificat d'inscription). - Désignation : / / - Date de début : / / / / / / / - Durée : / / - Organisme responsable : / / Dans l'hypothèse où ma demande serait acceptée, je m'engage à rester au service de l'etat, à l'expiration de ce congé, pendant une période d'une durée égale au triple de celle pendant laquelle l'indemnité mensuelle forfaitaire m'aura été versée et à rembourser le montant de cette indemnité en cas de non respect de cet engagement. Je m'engage également, en cas d'interruption de ma formation sans motif valable, à rembourser les indemnités perçues depuis le jour où cette formation est interrompue. Je déclare avoir pris connaissance des dispositions concernant : - Les obligations incombant aux agents de l'etat placés en congé de formation ; - La durée maximale du versement de l'indemnité mensuelle forfaitaire (12 mois). A Le Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé " Avis du Chef d'établissement - à porter à la connaissance de l'intéressé(e) Accord Refus (à motiver obligatoirement) Date : Date : Signature de l'intéressé(e) Signature du Chef d'établissement

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