Guide de Conduite éthique des Affaires Guide de bonnes pratiques en matière de gestion de l information

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "www.thalesgroup.com Guide de Conduite éthique des Affaires Guide de bonnes pratiques en matière de gestion de l information"

Transcription

1 Guide de Conduite éthique des Affaires Guide de bonnes pratiques en matière de gestion de l information

2 Sommaire Préface...3 Diffuser et protéger l information... 5 La classification Thales... 7 S informer et collecter l information...9 Boîte à outils...12 Le cadre juridique En France Aux Etats-Unis En Allemagne Au Royaume-Uni Aux Pays-Bas En Italie Les bonnes pratiques ALLER PLUS LOIN...17 CONTACT...19 Thales - Guide de bonnes pratiques en matière de gestion de l information

3 3 Préface «De multiples réglementations et procédures internes encadrent l information que le Groupe est conduit à traiter. Toutefois, au-delà des process et des outils, la gestion de l information est d abord affaire de comportements responsables de la part de chacun des collaborateurs de Thales : la maîtrise et le traitement de l information sont en effet au cœur des métiers et de la performance du Groupe. L objet de ce Guide de Conduite est ainsi de rappeler quelques règles simples mais surtout d inviter à une réflexion sur les enjeux éthiques liés à une gestion responsable de l information.» Dominique Lamoureux, Directeur Ethique et Responsabilité d Entreprise Le présent guide a été conçu par la Direction Ethique et Responsabilité d Entreprise en collaboration avec les Directions Communication, Intelligence Economique, Ressources Humaines, Sûreté et Systèmes d Information du Groupe. Réf. CHORUS GOV-GRP-FR-01 création octobre 2013

4 Si la maîtrise de l information est au cœur des métiers de Thales, la gestion de cette même information est un enjeu stratégique pour le Groupe. Dans un environnement de plus en plus mobile, interconnecté et interdépendant, elle contribue à la qualité des prises de décisions et aux succès de l entreprise. Afin d optimiser ses choix et de réaliser ses objectifs, chaque collaborateur a besoin, pour agir, d une information transparente, complète et hiérarchisée qui, in fine, participe à l élaboration d une véritable intelligence collective, levier essentiel de la pérennité et du développement de Thales. Dans le cadre de ses activités, chacun des collaborateurs du Groupe est en permanence conduit à gérer de l information, omniprésente dans son environnement de travail, quel qu en soit le support : matériel (document papier, CD-ROM, clé USB ) ou immatériel (lorsque l information est échangée, traitée et stockée par un système électronique). Le but du présent guide est d accompagner chaque collaborateur dans sa gestion de l information pour que celle-ci s opère dans le respect des exigences légales et éthiques auxquelles le Groupe se conforme. Sans fixer de règles de conduite à suivre en toutes circonstances, il a vocation à être utilisé par chaque personne amenée à gérer de l information. Thales - Guide de bonnes pratiques en matière de gestion de l information

5 5 Diffuser et protéger Un collaborateur ne possède souvent qu une connaissance partielle de l information, limitée à son environnement de travail immédiat et/ou aux domaines spécifiquement couverts par son activité. Or, si l information en sa possession a une valeur intrinsèque, c est surtout par son échange et sa transmission que cette valeur se développe. Mises en commun, ces informations aident à la prise de décision. De ce fait, elles contribuent à la création d une véritable intelligence collective, levier essentiel de la pérennité et du développement de Thales. Le partage de l information, en cohérence avec les principes du Code d Ethique, s inscrit ainsi dans une démarche collaborative où les savoirs de chacun sont valorisés au profit de la connaissance du Groupe. Il est cependant indispensable de savoir diffuser l information avec discernement, notamment en sachant évaluer son degré de sensibilité. Réf. CHORUS GOV-GRP-FR-01 création octobre 2013

6 et protéger 6Diffuser Les informations classifiées en France Du fait des activités de Thales sur des marchés critiques comme la défense et la sécurité, certains collaborateurs habilités traitent des informations «classifiées» (au sens des articles R et R du Code de la défense). Il s agit d informations de nature politique, militaire, diplomatique, scientifique, économique ou encore industrielle, dont la divulgation représente un risque majeur d atteinte à la défense et à la sécurité nationale (1). De par leur caractère extrêmement sensible, ces informations bénéficient d un niveau de protection juridique et matérielle très élevé, depuis leur élaboration jusqu à leur destruction. Leur accès et leur diffusion sont strictement restreints pour des raisons de sécurité Toute atteinte à leur protection est sévèrement sanctionnée selon les dispositions des articles et du Code pénal. le traitement des informations classifiées peut être soumis à des réglementations différentes selon les pays. Pour les connaître, chaque collaborateur est invité à se renseigner auprès de son Responsable Sûreté Pays / Unité et à s y conformer. En dehors des informations soumises à réglementation, certaines informations représentent des atouts concurrentiels pour Thales, qu elles soient à usage interne (ex. plan stratégique), en rapport avec la propriété industrielle du Groupe (ex. brevets, savoirfaire, licences etc.) ou encore des secrets d affaires. Au même titre que les actifs corporels «classiques», ces informations sont la propriété de Thales et contribuent à l accroissement du patrimoine immatériel du Groupe. Elles doivent donc être protégées. (1) Instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale : Référence Légifrance JORFTEXT Thales - Guide de bonnes pratiques en matière de gestion de l information

7 7 La classification Thales Dans le cadre de ses fonctions, chaque collaborateur est conduit à diffuser de l information, aussi bien en interne qu en externe. Afin d en mesurer le niveau de protection adéquat, Thales a défini la politique générale de protection des informations internes au Groupe dans une instruction mise à disposition de tous sur Chorus 2.0. Applicable à toutes les informations internes au Groupe quel qu en soit le support (courriels, mémos, comptes rendus de réunion, notes d équipe, CD Rom, clé USB, etc.), elle les classifie en quatre niveaux, en fonction de leur sensibilité : Diffuser et protéger Open Information non sensible, libre d accès interne ou externe Groupe. Thales Group Internal Information non sensible et non publique, ne devant être diffusée qu aux personnes ayant le besoin d en connaître. Cette information, dont la diffusion est essentiellement destinée à l usage interne, peut également être diffusée en dehors du Groupe à toute personne ayant besoin de cette information dans le cadre de ses relations avec le Groupe. Thales Group Confidential Information sensible dont la divulgation non contrôlée est de nature à compromettre de façon significative le déroulement normal d un projet, causer un préjudice significatif pour le Groupe. Cette information n est communicable qu aux personnes ayant le besoin d en connaître dans le cadre de leurs activités, selon les principes évoqués ci-dessus. Thales Group Secret Information dont le caractère sensible est tel que son éventuelle divulgation peut compromettre la réussite d un projet vital et/ou porter un grave préjudice au Groupe (en terme financier, d image, de stratégie, de techno logie, etc.). Cette information n est communicable qu aux personnes formellement autorisées par l auteur. Réf. CHORUS GOV-GRP-FR-01 création octobre 2013

8 8 Diffuser et protéger Pour en savoir plus : Instruction «Protection des Informations Groupe», Référence Chorus GOV-GRP Si, dans certains cas, cette typologie se révèle insuffisante, il appartient alors au collaborateur d analyser le degré de sensibilité de l information qu il détient et d agir en conséquence : en fonction de la nature du document, et/ou du besoin d en connaître de son destinataire. Certaines informations en apparence «anodines» peuvent en effet avoir une importance stratégique une fois exploitées dans un autre contexte ou reliées à d autres données. Dans tous les cas, le détenteur d une information est responsable de sa protection et de sa diffusion, aussi bien en interne qu en externe. A ce titre, une vigilance particulière est à observer quant aux informations mises en ligne sur les réseaux sociaux. Bien qu a priori isolées du contexte professionnel, ces informations peuvent s avérer préjudiciables pour le collaborateur, ceux qui l entourent ainsi que pour le Groupe. Chaque collaborateur est donc invité à ne pas divulguer d informations en lien avec les activités de Thales sur l un de ces réseaux. En cas de doute : demander conseil à son Responsable hiérarchique ou, suivant la teneur de l information, à la Direction compétente (Sûreté, Juridique, Communication ) de son Unité. Thales - Guide de bonnes pratiques en matière de gestion de l information

9 9 L acquisition d informations est inhérente aux activités du Groupe et il est indispensable qu elle s effectue dans le respect du cadre légal et des règles de bonne conduite auxquelles Thales se conforme. L information peut être obtenue par des canaux légaux tels que les outils de veille, la prise de notes, les plaquettes, les rencontres lors de salons, les conférences, les sites internet, les bases de données gratuites ou payantes, etc. S informer et collecter l information L intelligence économique Elle a pour objectif l anticipation et l aide à la décision, en regroupant les activités de collecte, d analyse, de diffusion et de protection de l information stratégique. Au sein de Thales, l intelligence économique occupe une place clé : elle permet une meilleure compréhension des marchés et des attentes de ses clients, ainsi qu une connaissance approfondie de la concurrence et des enjeux économiques auxquels le Groupe est confronté. Au cœur de la compétitivité de l entreprise, l intelligence économique aide Thales à mieux maîtriser son environnement. Réf. CHORUS GOV-GRP-FR-01 création octobre 2013

10 10 S informer et collecter l information En revanche, Thales n admet aucune tolérance au regard d actions visant à acquérir frauduleusement de l information, telles que le vol ou le piratage. Ces actes engagent formellement la responsabilité de Thales. Ils sont strictement sanctionnés dans les pays où le Groupe opère. De surcroît, ils nuiraient gravement à l image du Groupe. Les pirates informatiques sont des personnes qui contournent les protections d un logiciel, d un ordinateur ou d un réseau informatique à des fins malveillantes, par exemple le vol d informations confidentielles. En plus d être formellement interdit par les législations des pays dans lesquels Thales opère, le piratage informatique est en totale contradiction avec les principes éthiques défendus par le Groupe. Thales n applique aucune tolérance vis-à-vis de toute initiative visant à collecter de l information par ce biais. Dans l hypothèse où un collaborateur entrerait en possession d information de manière fortuite (par exemple : dossier d appel d offres oublié dans un train ou un avion, conversation informelle entre concurrents, documents ajoutés accidentellement dans les affaires d un collaborateur etc.), celui-ci est invité à : Ne pas utiliser ces informations. Dans la mesure du possible, les restituer à leur propriétaire légitime. Sinon, les détruire. Porter l incident à la connaissance de son Responsable hiérarchique ainsi qu à son Responsable Sûreté. Thales - Guide de bonnes pratiques en matière de gestion de l information

11 11 Les Global Principles of Business Ethics for the Aerospace and Defence Industry Nés d un accord signé en 2009 par les associations des industries aéronautique et de défense européennes (ASD) et américaines (AIA), ces principes définissent des codes de conduite en matière d éthique du commerce auxquels les entreprises du secteur ont adhéré. L un des principes porte sur le respect de la confidentialité de l information. Il est stipulé qu une entreprise ne doit ni solliciter, ni accepter d informations confidentielles concernant un tiers. De même, en cas de réception d informations confidentielles sur un tiers, transmises sans son autorisation, l entreprise doit cesser immédiatement la diffusion et l examen de ces informations, les détruire ou les renvoyer immédiatement en informant le tiers concerné de cet incident et de la conduite adoptée. S informer et collecter l information En tant qu initiateur des Global Principles, Thales s est engagé à adopter une démarche responsable en les mettant en œuvre, et à respecter ainsi la confidentialité des informations, Thales compte sur chacun de ses collaborateurs pour que cet engagement soit respecté. En cas de doute, il est essentiel de demander conseil à son Responsable hiérarchique ou, suivant la teneur de l information, à la Direction compétente (Sûreté, Juridique, Communication ) de son Unité. Réf. CHORUS GOV-GRP-FR-01 création octobre 2013

12 12 Le cadre juridique Les règles françaises Boîte à Outils En France, la protection de l information n est pas assurée par une loi spécifique mais fondée sur un ensemble de régimes juridiques différents (responsabilité civile, responsabilité pénale ou encore concurrence déloyale). Le vol est incriminé par les articles et suivants du Code pénal. Son auteur encourt jusqu à 3 ans d emprisonnement et d amende. L information, en particulier, peut être assimilée à une chose volée lorsque c est son support qui a été soustrait ou copié frauduleusement. De même, le piratage est interdit par les articles et suivants du Code pénal. L article punit ainsi «le fait, sans motif légitime, d importer, de détenir, d offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre [un acte de piratage].» Thales - Guide de bonnes pratiques en matière de gestion de l information

13 13 Les règles américaines Aux Etats-Unis, le vol des secrets commerciaux est une infraction pénale fédérale, incriminée par les paragraphes 1832 et suivants du Titre 18 du US Code. L auteur encourt une amende et jusqu à 10 ans de prison si c est une personne physique, jusqu à $ d amende si c est une personne morale. Par ailleurs, le Economic Espionage Act ou Cohen Act (1996), récemment complété par le Theft of Trade Secrets Clarification Act (2012) viennent étendre le champ d interprétation du secret des affaires. Les règles allemandes Les informations confidentielles des entreprises bénéficient en Allemagne d une importante protection depuis le German Unfair Competition Act de La divulgation et le vol des secrets commerciaux ou industriels, et des documents ou des instructions de nature technique, sont pénalisés par le Chapitre 4. Ces dispositions sont aussi le fondement d une responsabilité civile de l auteur. Les règles britanniques Il n existe pas de loi spécifique à la protection de l information, si ce n est les règles d équité et plus particulièrement le principe de «rupture de confiance» qui sanctionne l obtention frauduleuse d informations confidentielles et engage la responsabilité civile voire pénale de son auteur. Boîte à Outils Réf. CHORUS GOV-GRP-FR-01 création octobre 2013

14 14 Les règles néerlandaises Aux Pays-Bas, la protection des informations confidentielles et du secret des affaires est assurée par les articles 272 et 273 du Code pénal. Ces textes viennent sanctionner les actes visant à acquérir frauduleusement de l information. Leur auteur encourt de 6 à 12 mois de prison ainsi qu une amende pouvant atteindre Par ailleurs, bien qu il n existe pas de loi spécifique sur le plan civil, la jurisprudence a étendu le droit commun de la responsabilité à l atteinte au secret des affaires. Enfin, des dommages et intérêts ainsi qu une ordonnance portant interdiction d usage afin de faire cesser le préjudice peuvent être obtenus sur le fondement de la concurrence déloyale. Les règles italiennes Boîte à Outils En Italie, il n existe pas de législation spécifique venant encadrer la protection des informations confidentielles. Cette protection est cependant assurée par diverses mesures issues du Code de propriété intellectuelle et du Code de procédure civile. Celles-ci permettent entre autres le versement de dommages et intérêts, la mise en place de mesures provisoires d interdiction, de mesures conservatoires et d ordonnances temporaires. Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées si la violation est caractérisée par une activité frauduleuse (vol, piratage etc.) Autres réglementations Ces règles peuvent différer selon le pays. Pour les connaître, il est recommandé au collaborateur de se renseigner auprès de son Responsable Sûreté Pays/Unité et de s y conformer. Thales - Guide de bonnes pratiques en matière de gestion de l information

15 15 Les bonnes pratiques Sans constituer une liste exhaustive, ci-dessous, un rappel de bonnes pratiques à observer pour optimiser le traitement de l information. Elles ont pour vocation d accompagner chaque collaborateur dans sa gestion quotidienne de l information. Marquer les documents et les fichiers Préalablement à tout échange ou partage, chaque fichier est marqué par le système de marquage approprié en fonction du caractère sensible des informations qu il contient et de l application (bureautique, collaboratif etc.). Maîtriser l usage des technologies de l information Dans sa gestion de l information, chaque collaborateur devra s assurer qu il utilise des moyens (matériels, logiciels, systèmes d information ou applications) délivrés et/ou dûment agréés par Thales et qualifiés pour traiter le niveau de sensibilité de l information qu il manipule. Il est, par ailleurs, conseillé au collaborateur de faire un usage raisonnable des moyens de communication mis à sa disposition. L utilisation des ordinateurs (plus particulièrement les ordinateurs portables) ou encore des smartphones, notamment à l extérieur de l entreprise, peut engendrer des risques de fuite d une information confidentielle. Boîte à Outils Réf. CHORUS GOV-GRP-FR-01 création octobre 2013

16 16 Adopter un comportement vigilant En toutes circonstances, il est vivement recommandé de ne pas laisser sans surveillance ses dossiers, documents ou toute information dont la divulgation et/ou la perte causerait un grave préjudice au Groupe. Ceci est particulièrement vrai lors d un déplacement à l extérieur de l entreprise mais également lors de la visite de tiers sur un site Thales. Boîte à Outils La conservation des documents Thales est tenu de conserver puis de détruire ses documents en fonction des délais et procédures légaux. Ces obligations varient en fonction des pays dans lesquels Thales opère et valent aussi bien pour les documents matériels que pour les données dématérialisées. Thales - Guide de bonnes pratiques en matière de gestion de l information

17 17 Quelques liens utiles Site intranet de la Direction de la Sûreté Référentiel Chorus 2.0 : Processus «Soutenir les Processus Opérationnels» «Assurer la Sûreté des personnes, biens, opérations et des informations» «Gérer les Systèmes d Information / Gérer la sécurité et les risques des SI» Site intranet de la Direction Ethique & Responsabilité d Entreprise Aller plus loin Réf. CHORUS GOV-GRP-FR-01 création octobre 2013

18 18 Documents de référence Code d Ethique Thales Instruction «Protection des informations Groupe» Référence Chorus GOV-GRP Charte relative au bon usage des ressources d information et de communication (charte informatique) Thales Référence Chorus GOV-GRP Global Principles of Business Ethics for the Aerospace and Defence Industry Aller plus loin Thales - Guide de bonnes pratiques en matière de gestion de l information

19 19 Contact : N hésitez pas à solliciter la Direction Ethique et Responsabilité d Entreprise : + 33 (0) Réf. CHORUS GOV-GRP-FR-01 création octobre 2013 contact

20 Ce document est imprimé sur du papier recyclé Direction Éthique et Responsabilité d Entreprise 45 rue de Villiers Neuilly-sur-Seine Cedex France Réalisation : Zao+Stratécréa - Shutterstock

N 3985 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 3985 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 3985 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 novembre 2011. PROPOSITION DE LOI visant à sanctionner la violation

Plus en détail

Politique de sécurité de l information. Adoptée par le Conseil d administration

Politique de sécurité de l information. Adoptée par le Conseil d administration Politique de sécurité de l information Adoptée par le Conseil d administration Le 10 novembre 2011 Table des matières PRÉAMBULE 1. GÉNÉRALITÉS... 3 2. RÔLES ET RESPONSABILITÉS... 4 3. DÉFINITIONS... 8

Plus en détail

Charte de bon usage des ressources informatiques et des réseaux

Charte de bon usage des ressources informatiques et des réseaux Charte de bon usage des ressources informatiques et des réseaux Article 1 : Domaine d application de la Charte de bon usage. La «Charte de bon usage» de l Université du Littoral a pour objectif de définir

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL APPLICATION Le présent code de conduite (le «code du conseil») s applique à vous si vous êtes membre du conseil d

Plus en détail

MANUEL DE POLITIQUES ET PROCÉDURES DE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES DE L ORGANISATION UNIVERSITAIRE INTERAMÉRICAINE

MANUEL DE POLITIQUES ET PROCÉDURES DE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES DE L ORGANISATION UNIVERSITAIRE INTERAMÉRICAINE MANUEL DE POLITIQUES ET PROCÉDURES DE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES DE L ORGANISATION UNIVERSITAIRE INTERAMÉRICAINE Article 1: Cadre normatif Le présent Manuel contient les dispositions appliquées

Plus en détail

SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES

SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES 16.1) DÉFINITIONS Les définitions suivantes s appliquent aux lignes directrices : «Compagnie» Désigne la Compagnie SouthEastern Mutual Insurance.

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 1.0 PRÉAMBULE La présente politique est fondée sur les éléments suivants : Tel que stipulé dans la Loi sur les archives, la Commission scolaire doit

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Direction générale POLITIQUE N O 14 POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Adoptée le 9 juin 2015 cegepdrummond.ca Adoptée au conseil d administration : 9 juin 2015 (CA-2015-06-09-11)

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE CHARTE DES BONNES PRATIQUES INTERNET CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE PRÉAMBULE La Charte des bonnes pratiques

Plus en détail

L impact d un incident de sécurité pour le citoyen et l entreprise

L impact d un incident de sécurité pour le citoyen et l entreprise L impact d un incident de sécurité pour le citoyen et l entreprise M e Jean Chartier Président Carrefour de l industrie de la sécurité 21 octobre 2013 - La Malbaie (Québec) Présentation générale La Commission

Plus en détail

Instruction administrative ICC/AI/2007/005 Date: 19/06/2007

Instruction administrative ICC/AI/2007/005 Date: 19/06/2007 Instruction administrative ICC/AI/2007/005 Date: 19/06/2007 SÉCURITÉ DES INFORMATIONS DANS LE CADRE DE L EXÉCUTION DE CONTRATS CONCLUS AVEC DES TIERCES PARTIES En application de la directive de la Présidence

Plus en détail

------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification.

------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification. REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL - PATRIE ------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU

Plus en détail

Document G. Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité

Document G. Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité Document G Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité Page 1 sur 7 Parmi les objectifs des Instituts de recherche technologique (IRT) figurent

Plus en détail

Management des organisations et stratégies Dossier n 10 Veille et intelligence économique

Management des organisations et stratégies Dossier n 10 Veille et intelligence économique Management des organisations et stratégies Dossier n 10 Veille et intelligence économique.i. Les enjeux et domaines de la veille.ii. La mise en place d un processus de veille.iii. Illustration d une démarche

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF Approuvée par le Collège du CMF en date du 3 juillet 2013 1 La présente charte définit officiellement les missions, les pouvoirs et les responsabilités de la structure

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE SOMMAIRE Préambule 1 Article 1 2 Conflits d Intérêts Article 2 3 Qualité de l information du Public Article 3 3 Respect des lois, règles et règlements

Plus en détail

CHARTE D'UTILISATION DES TICE ET D'INTERNET AU COLLEGE ALAIN-FOURNIER

CHARTE D'UTILISATION DES TICE ET D'INTERNET AU COLLEGE ALAIN-FOURNIER CHARTE D'UTILISATION DES TICE ET D'INTERNET AU COLLEGE ALAIN-FOURNIER Les moyens modernes de diffusion et de traitement de l informatique étant devenus des supports essentiels de la pédagogie moderne,

Plus en détail

Politique de données ouvertes

Politique de données ouvertes Politique de données ouvertes 1 MOT DU MAIRE ET DU VICE-PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF Montréal aspire à devenir un chef de file mondialement reconnu parmi les villes intelligentes et numériques. Pour atteindre

Plus en détail

Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle

Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Préambule Ce document est réalisé dans le cadre du PRAI (Programme régional d actions innovatrices)

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

Code de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City

Code de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City Code de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City Préambule Ce code de déontologie est établi par le réseau Coaching City. Il s applique à toutes interventions de coaching quelles qu elles

Plus en détail

CODE PROFESSIONNEL. déontologie. Code de déontologie sur les bases de données comportementales

CODE PROFESSIONNEL. déontologie. Code de déontologie sur les bases de données comportementales déontologie Code de déontologie sur les bases de données comportementales 1 Code de déontologie sur les bases de données comportementales Préambule Les bases de données comportementales constituées principalement

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS Janvier 2014 KURMA PARTNERS 5/7 rue de Monttessuy F-75340 Paris cedex 07, France Agrément AMF n GP 09000027 Pour nous contacter Tel +33 (0)1 58 19

Plus en détail

Charte d utilisation d Internet et du matériel informatique

Charte d utilisation d Internet et du matériel informatique Charte d utilisation d Internet et du matériel informatique Préambule Présentation Cette charte qui a pour but de présenter l usage d Internet dans l espace multimédia de la médiathèque, complète le règlement

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE ACHATS

CHARTE ETHIQUE ACHATS Page : 1/5 CHARTE ETHIQUE ACHATS LES ENJEUX Les conflits d intérêts sont aujourd hui un thème essentiel du débat de société. Il convient de garantir l intégrité des achats et la saine concurrence entre

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCEDURES Y AFFERENTES Supplément au Code d éthique Septembre 2013 Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION...3 SECTION 2 RAISON D ÊTRE DE

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la

Plus en détail

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle!

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Partageons des bonnes pratiques 1 l L innovation, la créativité, le savoir-faire sont les moteurs et la richesse de toute entité économique

Plus en détail

L éthique, un engagement de chacun qui se concrétise par :

L éthique, un engagement de chacun qui se concrétise par : Code d Éthique 2 L éthique, un engagement de chacun qui se concrétise par : une prise de responsabilités, dans le cadre de principes de gouvernement d entreprise approuvés par les pays de l OCDE ; une

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013)

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) (NOTE : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé à titre épicène dans le but d alléger le texte.) TABLE DES MATIÈRES 1.

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE RELATIVE À L APPRÉCIATION DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DUPERSONNEL DE SOUTIEN (PO 13) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE RELATIVE À L APPRÉCIATION DU PERSONNEL

Plus en détail

CHARTE d utilisation d INTERNET et du MULTIMEDIA

CHARTE d utilisation d INTERNET et du MULTIMEDIA CHARTE d utilisation d INTERNET et du MULTIMEDIA Dans le respect de ses missions de service public, la médiathèque de Séez met à disposition du public des outils et des moyens d accès aux technologies

Plus en détail

PROTÉGER ET CONSOLIDER LA RÉPUTATION DE LA SOCIÉTÉ

PROTÉGER ET CONSOLIDER LA RÉPUTATION DE LA SOCIÉTÉ IV L éthique dans vos relations d affaires Nos activités sont tributaires de la qualité des relations que nous entretenons avec les clients, la collectivité, diverses organisations et nos partenaires.

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCÉDURES Y AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2015 BANQUE SCOTIA Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION... 3 SECTION 2 RAISON

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR LA DIFFUSION D OFFRES EMANANT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

CONVENTION PORTANT SUR LA DIFFUSION D OFFRES EMANANT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE CONVENTION PORTANT SUR LA DIFFUSION D OFFRES EMANANT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Entre : La Société de Travail Temporaire (Nom et adresse du siège + n SIREN) représenté(e) par M (nom et fonction),

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

PROGRAMME PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ET D ÉVALUATION FORMATIVE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL

PROGRAMME PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ET D ÉVALUATION FORMATIVE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL PROGRAMME PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ET D ÉVALUATION FORMATIVE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL DATE : 1 er juillet 2013 SECTION : Programme NUMÉRO : PG301 PAGES : 6 RESPONSABLE : Direction des ressources humaines

Plus en détail

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC?

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? - Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale, Etat ) et un opérateur économique public ou privé pour

Plus en détail

Politique sur la protection des renseignements personnels lors d un sondage

Politique sur la protection des renseignements personnels lors d un sondage Page 1 de 5 Politique sur la protection des renseignements personnels lors d un sondage DATE DE MISE EN VIGEUR 2011-10-17 BUT Cette politique vise à assurer la protection des renseignements personnels

Plus en détail

La dématérialisation des procédures de marchés publics

La dématérialisation des procédures de marchés publics La dématérialisation des procédures de marchés publics Définition La dématérialisation des procédures de marchés publics consiste en l utilisation de la voie électronique pour les échanges d informations

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020. De la version 2005 à la version 2012

Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020. De la version 2005 à la version 2012 Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020 De la version 2005 à la version 2012 Plan de la présentation L intervention sera structurée suivant les 8 chapitres de la norme. Publiée le 1 er mars 2012, homologuée

Plus en détail

Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom

Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom Les conditions générales d utilisation de la bibliothèque numérique en ligne fim@ktabati d Algérie Télécom (désigné ci-après le «site») détaillées

Plus en détail

La valorisation des savoir-faire, secrets : conditions et mécanismes

La valorisation des savoir-faire, secrets : conditions et mécanismes La valorisation des savoir-faire, secrets : conditions et mécanismes Session 2 : les modes de valorisation des différents actifs de propriété industrielle Du MANOIR de JUAYE Avocat à la Cour et Rédacteur

Plus en détail

SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS

SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS Numéro du document : 0601-08 Adoptée par la résolution : _484 0601 En date du : 5 juin 2001 Signature du directeur général Signature

Plus en détail

Principes et pratiques relatifs à la vente de produits. et services par les courtiers en assurance de dommages

Principes et pratiques relatifs à la vente de produits. et services par les courtiers en assurance de dommages Principes et pratiques relatifs à la vente de produits La déclaration intitulée Principes et pratiques relatifs à la vente de produits et services par les courtiers en assurance de dommages a été élaborée

Plus en détail

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d exploitation de la marque collective simple «Les Portes du Cuir».

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d exploitation de la marque collective simple «Les Portes du Cuir». Préambule L association Les Portes du Cuir a pour objet la mise en œuvre d une action de promotion et de valorisation de la filière cuir en Charente et Périgord-Limousin, qui regroupe l élevage bovin,

Plus en détail

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique Protection des Systèmes d Information: Aspects Juridiques Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Introduction La décentralisation des

Plus en détail

LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY

LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY I. Introduction I.1. L objectif du Code de bonne conduite I.2. La réglementation applicable I.3. Les engagements I.4. Contractualisation avec les prestataires II. Règles

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS 21 Juillet 2015 SOMMAIRE I. PREAMBULE... 3 II. LES ACTIVITES DE BCEE ASSET MANAGEMENT... 3 III. DEFINITION DU CONFLIT D INTERET... 3 IV. IDENTIFICATION DES

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET RECHERCHE DE PRESTATAIRES POUR LES DLA DE MIDI-PYRENEES POUR LA PERIODE 2014/2016

APPEL A MANIFESTATION D INTERET RECHERCHE DE PRESTATAIRES POUR LES DLA DE MIDI-PYRENEES POUR LA PERIODE 2014/2016 APPEL A MANIFESTATION D INTERET RECHERCHE DE PRESTATAIRES POUR LES DLA DE MIDI-PYRENEES POUR LA PERIODE 2014/2016 Principes de fonctionnement du DLA -Mai 2014- PROCEDURE DE GESTION DES PRESTATAIRES 1 Contexte

Plus en détail

Charte Achats et Responsabilité d Entreprise. www.thalesgroup.com

Charte Achats et Responsabilité d Entreprise. www.thalesgroup.com www.thalesgroup.com Charte Achats et Responsabilité d Entreprise Introduction Thales, leader mondial des systèmes d information critiques sur les marchés de l Aéronautique et de l Espace, de la Défense

Plus en détail

Les données à caractère personnel

Les données à caractère personnel Les données à caractère personnel Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésrefondue par la loi du 6 août 2004, prenant en compte les directives 95/46/CE du Parlement

Plus en détail

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés CONTRAT D ADHÉSION CONTRAT ENTRE FAC FOR PRO PARIS ET L ÉTUDIANT Article 1. Dispositions générales Le présent contrat, ci-après dénommé «le contrat» constitue l accord régissant pendant sa durée, les relations

Plus en détail

Se conformer à la Loi Informatique et Libertés

Se conformer à la Loi Informatique et Libertés Se conformer à la Loi Informatique et Libertés Le cadre législatif Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi Informatique

Plus en détail

Conditions générales d utilisation gratuite et temporaire de l outil exportable du «Comparateur Énergie-Info»

Conditions générales d utilisation gratuite et temporaire de l outil exportable du «Comparateur Énergie-Info» Conditions générales d utilisation gratuite et temporaire de l outil exportable du «Comparateur Énergie-Info» Afin de vous permettre d intégrer le comparateur d offres Energie-Info sur votre site, le médiateur

Plus en détail

Datagest, une entité de

Datagest, une entité de Datagest, une entité de Datagest en quelques mots Entité informatique de BDO à Luxembourg Gestion de l informatique du groupe Société informatique pour les clients externes Nos activités : Éditeur de logiciel

Plus en détail

Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet

Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet 1 Table des matières Contenu 1. Préambule 3 2. Autorisation d accès 3 3. Accès technique à SanitasNet et identification 3 4. Coûts 4 5.

Plus en détail

Sécurité de l'information. Charte de bonnes pratiques du personnel encadrant

Sécurité de l'information. Charte de bonnes pratiques du personnel encadrant Maisons de jeunes du Grand- Duché de Luxembourg Sécurité de l'information Charte de bonnes pratiques du personnel encadrant Informations générales Version : 1.1 État document : Final Classification : Public

Plus en détail

POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue. Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005.

POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue. Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005. POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005. POLITIQUE D ÉVALUATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT À LA FORMATION

Plus en détail

Olivier Huart Directeur Général

Olivier Huart Directeur Général J ai souhaité, dès mon arrivée à la tête du Groupe TDF, doter l entreprise de valeurs fortes pour rassembler les collaborateurs et créer la confiance de nos partenaires. Ces valeurs, au nombre de cinq

Plus en détail

L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX

L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX Commission Droit & Pratiques du Commerce International SEMINAIRE L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX Sujet de l exposé : Le contrat d externalisation de services & La

Plus en détail

En quoi consiste la gestion des dossiers et de l information (GDI)?

En quoi consiste la gestion des dossiers et de l information (GDI)? OBJET Les dossiers et l information sont d importants biens stratégiques pour une organisation et, comme c est le cas d autres éléments organisationnels (ressources humaines, capital et technologie), ils

Plus en détail

Intégrer un salarié dans l entreprise

Intégrer un salarié dans l entreprise L objectif de ce guide est d aider les managers à optimiser l accueil et l intégration des nouveaux salariés dans l entreprise. Un autre guide Fafsea «Assurer la fonction de tuteur» est à la disposition

Plus en détail

RECUEIL POLITIQUE DES

RECUEIL POLITIQUE DES RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DES DOCUMENTS (PO-24) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DES DOCUMENTS (PO-24) Adoptée par le Conseil d'administration

Plus en détail

POLITIQUE DE SÉCURITÉ DE L INFORMATION DE TÉLÉ-QUÉBEC

POLITIQUE DE SÉCURITÉ DE L INFORMATION DE TÉLÉ-QUÉBEC POLITIQUE DE SÉCURITÉ DE L INFORMATION DE TÉLÉ-QUÉBEC ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 18 JUIN 2010 / RÉSOLUTION N O 1880 Page 1 de 7 PRÉAMBULE La présente politique est adoptée par le conseil

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES Titre : POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES CODE : APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA-617-7747 10-12-2013 EN VIGUEUR : 10-12-2013 MODIFICATIONS : Note : Le texte que vous consultez est une

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-39 DU 15 AVRIL 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

DONS ET PRÊTS D ŒUVRES D ART À LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET CRÉATION, COMPOSITION ET MANDAT DU COMITÉ DES ŒUVRES D ART

DONS ET PRÊTS D ŒUVRES D ART À LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET CRÉATION, COMPOSITION ET MANDAT DU COMITÉ DES ŒUVRES D ART Cour Pimale Internationale Le Greffe - International Criminal Court - The Registry Administrative Instruction Instruction administrative Réf. ICC/AI/2015/003 Date : 18 mai 2015 DONS ET PRÊTS D ŒUVRES D

Plus en détail

RÈGLEMENT D UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES DE L ECOLE DES MINES DE SAINT-ETIENNE

RÈGLEMENT D UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES DE L ECOLE DES MINES DE SAINT-ETIENNE RÈGLEMENT D UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES DE L ECOLE DES MINES DE SAINT-ETIENNE 1. Domaines d application Ce règlement a pour fondement la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers

Plus en détail

Présentation du guide relatif à la prévention des manquements d initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées

Présentation du guide relatif à la prévention des manquements d initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées Présentation du guide relatif à la prévention des manquements d initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées Bernard Esambert, membre du Collège Benoît de Juvigny, secrétaire général adjoint Conférence

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

Conditions générales d utilisation Option Anti-virus Firewall PC 4 postes

Conditions générales d utilisation Option Anti-virus Firewall PC 4 postes Conditions générales d utilisation Option Anti-virus Firewall PC 4 postes ARTICLE 1: DÉFINITIONS Les parties conviennent d entendre sous les termes suivants: Client: personne physique ou morale s étant

Plus en détail

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr de l application La-Vie-Scolaire.fr Référence :.. Date : Définitions «Contrat d accès au Service» : désigne le bon de commande, les conditions générales de vente et les éventuels annexes ou avenants conclus

Plus en détail

Intégrer un salarié dans l entreprise

Intégrer un salarié dans l entreprise L objectif de ce guide est d aider les managers à optimiser l accueil et l intégration des nouveaux salariés dans l entreprise. Un autre guide Fafsea «Assurer la fonction de tuteur» est à la disposition

Plus en détail

FICHE PEDAGOGIQUE. UE n 736: Eléments de législation appliquée au domaine de la communication. ECTS : 7 Déterminante? NON

FICHE PEDAGOGIQUE. UE n 736: Eléments de législation appliquée au domaine de la communication. ECTS : 7 Déterminante? NON FICHE PEDAGOGIQUE UE n 736: Eléments de législation appliquée au domaine de la communication Code EPS : 713005U32D1 Section(s) : RP Prérequis : CESS (français) ACTIVITE : Notions de droit appliqué au domaine

Plus en détail

Conditions générales de location et d exploitation d images

Conditions générales de location et d exploitation d images Conditions générales de location et d exploitation d images PREAMBULE 1. Aux termes des présentes conditions, la notion de photographie est définie comme "Tout document reproduisant une image sur support

Plus en détail

DELIBERATION N 2012-07 DU 16 JANVIER 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR

DELIBERATION N 2012-07 DU 16 JANVIER 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR DELIBERATION N 2012-07 DU 16 JANVIER 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA HALLE DU MIDI RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-12 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-12 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-12 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE

DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-76 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Rapport relatif à la procédure de mobilisation des experts pour la production d expertise dans le champ sanitaire

Rapport relatif à la procédure de mobilisation des experts pour la production d expertise dans le champ sanitaire Rapport relatif à la procédure de mobilisation des experts pour la production d expertise dans le champ sanitaire Document soumis au conseil d administration du 19 décembre 2013 En tant qu agence sanitaire

Plus en détail

Règlement du label «Logiciel Maison et Centre de santé»

Règlement du label «Logiciel Maison et Centre de santé» Règlement du label «Logiciel Maison et Centre de santé» 1 Candidats éligibles Version n 3.0 du 15/10/2014 La procédure de labellisation est ouverte à toute personne morale propriétaire d une solution logicielle

Plus en détail

TITRE : Directives quant aux règles d utilisation des équipements informatiques et des télécommunications

TITRE : Directives quant aux règles d utilisation des équipements informatiques et des télécommunications TITRE : Directives quant aux règles d utilisation des équipements informatiques et des télécommunications NO 1 Adoption par la direction générale : Date : Le 1 er octobre 2003 Dernière révision : 01/10/03

Plus en détail

Directive sur l utilisation de l Internet, du réseau et des ordinateurs par les élèves

Directive sur l utilisation de l Internet, du réseau et des ordinateurs par les élèves Directive sur l utilisation de l Internet, Département responsable: Services éducatifs En vigueur le: 1 er janvier 2003 Référence: Approuvée par: Directeur général Amendée le 4 septembre 2007: L un des

Plus en détail

Présentation du projet de loi n 6543 relatif à l archivage électronique. Conférence-débat ICTluxembourg 19 février 2013

Présentation du projet de loi n 6543 relatif à l archivage électronique. Conférence-débat ICTluxembourg 19 février 2013 Présentation du projet de loi n 6543 relatif à l archivage électronique Conférence-débat ICTluxembourg 19 février 2013 1 1 Sommaire 1. Pourquoi une nouvelle législation? Situation actuelle. 2. Structure

Plus en détail

Politique et procédures. sur la Ligne de signalement fraude et inconduite

Politique et procédures. sur la Ligne de signalement fraude et inconduite Politique et procédures sur la Ligne de signalement fraude et inconduite 7 novembre 2011 TABLE DES MA TIÈRES 1. Définitions... 4 2. Objectifs... 4 3. Principes... 5 4. Champs d'application... 6 5. Traitement

Plus en détail

Glossaire GRH. Il vise à proposer un langage commun, et permet d éviter d éventuels risques de malentendus ou de confusions.

Glossaire GRH. Il vise à proposer un langage commun, et permet d éviter d éventuels risques de malentendus ou de confusions. Ce glossaire a été élaboré dans un souci de clarification des notions et concepts clés communément utilisés en Gestion des Ressources Humaines, et notamment dans le champ de la gestion prévisionnelle des

Plus en détail

GESTIONNAIRE DE STOCKS. Organigramme

GESTIONNAIRE DE STOCKS. Organigramme Organigramme Les valeurs qui font notre Entreprise Construire au quotidien une relation de confiance avec notre clientèle et la placer au cœur de nos préoccupations, c est répondre tous ensemble à un objectif

Plus en détail

Dispositif régional Auvergne d Intelligence Economique

Dispositif régional Auvergne d Intelligence Economique APPEL D OFFRES N 01/2015/IE Dispositif régional Auvergne d Intelligence Economique ACCORD CADRE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) ARTICLE 1 OBJET DE L ACCORD CADRE Le présent accord-cadre

Plus en détail

Dispositif régional Auvergne d Intelligence Economique

Dispositif régional Auvergne d Intelligence Economique APPEL D OFFRES N 01/2015/IE Dispositif régional Auvergne d Intelligence Economique ACCORD CADRE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) ARTICLE 1 OBJET DE L ACCORD CADRE Le présent accord-cadre

Plus en détail

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs.

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs. Convention collective de travail n 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau Commentaires Synthèse Le 26 avril

Plus en détail

CHARTE ADMINISTRATEUR CORRELYCE. Version du 31/08/2007 10:56

CHARTE ADMINISTRATEUR CORRELYCE. Version du 31/08/2007 10:56 CHARTE ADMINISTRATEUR CORRELYCE Version du 31/08/2007 10:56 Table des matières 1. CONTEXTE... 3 2. OBJET... 3 3. REFERENTIEL... 3 4. PREROGATIVES DE L ADMINISTRATEUR SYSTEME CORRELYCE... 4 4.1 DROIT D

Plus en détail

Groupe de travail «TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION» Réunion du 26 janvier 2006. L archivage électronique

Groupe de travail «TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION» Réunion du 26 janvier 2006. L archivage électronique Département Administration et Gestion Communale AP/DB N 11 Paris, le 25 janvier 2006 Groupe de travail «TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION» Réunion du 26 janvier 2006 L archivage électronique

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Conduire les entretiens annuels d évaluation

Conduire les entretiens annuels d évaluation Ce guide s adresse aux dirigeants et aux responsables en charge de la fonction ressources humaines qui envisagent de mettre en place des entretiens annuels. Il constitue un préalable à l instauration d

Plus en détail

CHAPITRE 3 10-1-1 CHAPITRE 3 : Règles d utilisation et de protection de la marque PEFC/Validé par AGE du 03.01.2012 37

CHAPITRE 3 10-1-1 CHAPITRE 3 : Règles d utilisation et de protection de la marque PEFC/Validé par AGE du 03.01.2012 37 CHAPITRE 3 10-1-1 37 CHAPITRE 3 RÈGLES D UTILISATION ET DE PROTECTION DE LA MARQUE PEFC A. UTILISATION DE LA MARQUE PEFC Les règles d utilisation de la marque PEFC figurent en annexe 16 du présent schéma

Plus en détail