INAPTITUDE ET RECLASSEMENT

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1 SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL DU BATIMENT & INTERPROFESSIONNEL S.I.S.T.B.I. 17, rue Roland Hoareau CS LE PORT CEDEX Tél. : Télécopie : Siret : APE : 8621Z - BFC St-Denis : sistbi@sistbi.com - Site Web : INAPTITUDE ET RECLASSEMENT Article rédigé par Dr. LIBERTINO Geneviève et paru dans la revue Prévention Réunion En 2012 sur les salariés suivis par les 2 Services de Santé au Travail, 348 ont été déclarés : «inapte définitif à leur poste de travail» (chiffres issus des rapports annuels des médecins du travail des 2 SST) Une enquête demandée par la DIrection des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi* et effectuée entre 2008 et 2011 a montré que 492 salariés ont été reconnus inaptes à leurs postes de travail. 21% de ces salariés ont été maintenus dans l emploi, mais 45% sont sortis de l emploi sans solution. Les principales conclusions de cette enquête ont été : Une surreprésentation des salariés du bâtiment et du commerce Des inaptitudes plus nombreuses pour les plus de 50 ans 2 types de pathologies regroupent 69% des causes d inaptitude : les Troubles Musculo Squelettiques (43%) et les troubles anxio dépressifs (26%) Quelqu en soit l origine les conséquences sont graves pour le salarié car synonymes de désinsertion professionnelle. Des solutions existent, même si tous les salariés ne pourront pas être reclassés. La procédure d inaptitude Les différents examens médicaux permettent de s assurer de l aptitude médicale du salarié au poste de travail. Seul le médecin du travail est compétent pour constater l aptitude ou l inaptitude du salarié et pour délivrer, à l issu de chaque examen, une fiche médicale d aptitude. (Code du Travail article R ) La décision d inaptitude médicale ne peut se faire qu après: 2 examens médicaux espacés de 2 semaines accompagnés le cas échéant d examens complémentaires une étude du poste de travail et des conditions de travail dans l entreprise Il est toutefois possible pour le médecin du travail de délivrer une inaptitude en une seule visite : lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraine un danger grave et imminent pour sa santé, sa sécurité ou celle des tiers (CT art R ) depuis le 1 er juillet 2012, pour tout arrêt de travail supérieur à 3 mois une visite de pré reprise doit être organisée. Si cette visite est organisée dans un délai de 30 jours au plus avant l examen au cours duquel l inaptitude pourra être prononcée, cette dernière constitue la seule et unique visite de la procédure de licenciement. Centres Médicaux SAINTE MARIE 30, rue André Lardy Bât A Les cuves de la Mare Tél : / Fax : SAINT-DENIS Immeuble Paille en Queue 31, rue Jacob Tél : / Fax : LE PORT 17, rue Roland Hoareau Tél : / Fax : SAINT-PIERRE 2, rue René Dufestin Boulevard Bank Tél : / Fax :

2 Une fois l avis médical d inaptitude du salarié à son poste de travail reçu, l employeur a un mois pour rechercher des solutions de reclassement. Il doit chercher des postes conformes aux prescriptions du médecin du travail et appropriés aux capacités professionnelles du salarié. A la fin de ce délai il devra, s il n a pas trouvé de reclassement, licencier le salarié ou reprendre le versement du salaire tout en continuant à chercher une solution de reclassement. Quelles pistes pour la prévention? Les médecins du travail estiment que 23% des inaptitudes auraient pu être évitées.* La politique de prévention dans l entreprise doit permettre de repérer précocement les situations à risques.la collaboration étroite entre l entreprise et le médecin du travail est primordiale. Différents acteurs peuvent intervenir : - Le Service d Aide au Maintien dans l Emploi des Travailleurs Handicapés**qui accompagne le salarié et l employeur dans les démarches de recherche de solutions - Les assistantes sociales de la Caisse Générale de Sécurité Sociale en orientant les salariés en difficulté - Les médecins conseils qui peuvent demander l avis des médecins du travail sur les éventuelles possibilités de retour au poste de travail avec ou sans aménagement - Les médecins traitants qui peuvent demander les visites de pré reprise afin de préparer le retour à l emploi de leurs patients - L équipe pluridisciplinaire des Services de Santé au Travail en effectuant les études de postes et proposant des aménagements possibles. Le maintien dans l emploi des travailleurs handicapés reste une priorité des actions des partenaires de la prévention. A l initiative de la DIECCTE des enquêtes ont été menées auprès des acteurs (médecins du travail, médecins traitants, SAMETH, organisations syndicales..) par l Observatoire Régional de la Santé. Une étude des moyens existants, des freins a été faite et des pistes d amélioration du maintien dans l emploi ont été recherchées. Ces pistes seront présentées aux partenaires sociaux et aux différents acteurs. * «les inaptitudes médicales au poste de travail» publication de la DIECCTE d août 2011 ** le SAMETH prend en charge les salariés reconnus travailleurs handicapés et les salariés ayant une Incapacité Permanente Partiel > 10% suite Accident du Travail ou Maladie Professionnelle

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