Ce règlement prend effet au 1 er septembre 2015 et sera applicable jusqu à ce qu une nouvelle délibération du conseil municipal ne le modifie.

Transcription

1 VILLE DE CHERBOURG-OCTEVILLE AIDES AU RAVALEMENT DES FAÇADES règlement général d attribution approuvé par délibération n 2015/156 du Conseil Municipal du 25 juin 2015 Ce règlement prend effet au 1 er septembre 2015 et sera applicable jusqu à ce qu une nouvelle délibération du conseil municipal ne le modifie. 1- Préambule Dans un objectif de mise en valeur de son patrimoine, la ville de Cherbourg-Octeville a, dès 1991, mis en place des aides au ravalement des façades. Ce dispositif a évolué en fonction des différentes opérations menées ces dernières années (Opérations Programmées de l Amélioration de l Habitat, Projet d Intérêt Général). A l automne 2014, la ville a lancé une étude dont le but est de faire évoluer le nuancier ainsi que les prescriptions esthétiques et techniques relatives au ravalement des façades. Par ailleurs, la municipalité souhaite que la mise en œuvre de ces futurs dispositifs s adapte aussi à la diversité des situations rencontrées tout en privilégiant une attribution plus sociale, d où ce règlement. 2- Bénéficiaires Sont éligibles aux aides : - Les personnes physiques ou morales occupant le bâtiment dont elles sont propriétaires, usufruitières ou propriétaires indivis. - Les copropriétaires représentés par un syndic ou un représentant mandaté par les copropriétaires. - Les locataires réalisant les travaux en lieu et place du propriétaire, après accord écrit de ce dernier. Sont inéligibles aux aides : - Les propriétaires publics (Etat, collectivités territoriales, etc.) - Les bailleurs sociaux. 1

2 3- Bâtiments Sont éligibles aux aides : - Les immeubles et maisons construits depuis plus de 25 ans et n ayant pas fait l objet d aides au ravalement de façades dans les 10 années précédentes. - Pour ces immeubles et maisons, sont prises en compte les façades et pignons situés en bordure du domaine public ou visibles depuis ce dernier (pour les façades partiellement visibles, le % de visibilité, défini par quart de façade, permet de mesurer la part des travaux pris en compte pour le calcul des aides). Sont inéligibles aux aides : - Tout bâtiment en non-conformité avec les normes minimales d habitabilité ou avec le règlement sanitaire départemental. - Les bâtiments artisanaux ou industriels. 4- Travaux Les travaux de ravalement doivent respecter les prescriptions techniques et esthétiques définies par la municipalité. Les travaux devront obligatoirement être réalisées par un artisan ou une entreprise, inscrits au registre du commerce et de l artisanat. Sont éligibles aux aides : - Nettoyage et ravalement (enduit, peinture ou badigeon) des façades et murs de clôture en pierre, enduits ou briques - Rejointoiement des façades originellement en pierre nue - Nettoyage, peinture et réfection des garde-corps et des balcons - Nettoyage, peintures et réfection des menuiseries et huisseries - Réfection et reprise des éléments de modénature (bandeaux, corniches et tout élément architectural remarquable) - Réfection des éléments de zinguerie associés à la façade (gouttières, descentes d eaux pluviales, dauphins, etc.) - Peinture des dessous de toit apparents et lucarnes - Déplacement et/ou suppression de coffrets de branchement et d arrivées de lignes - Modifications d usage accompagnées du traitement de toute la façade concernée - Traitement obligatoire des 2 façades visibles du domaine public pour les bâtiments d angle - Traitement obligatoire des retours de façades visibles du domaine public pour les bâtiments concernés Sont inéligibles aux aides : - Le décapage de façade réalisé dans le but de mettre la pierre à nu (sauf retour à l état originel) - Le ravalement partiel - Les reprises partielles de façade suite au percement de nouvelles baies - Les bardages - L installation de velux et de volets roulants 2

3 - La réfection des toitures - Les régularisations a posteriori de travaux n ayant pas fait l objet d une déclaration préalable. Exécution des travaux - Avant tout commencement de travaux, le demandeur devra être en possession de l autorisation d urbanisme et de la notification d attribution d aide(s) de la mairie. L artisan ou l entreprise mandaté pour la réalisation des travaux aura préalablement accompli les démarches administratives réglementaires auprès du gestionnaire de la voirie de la mairie de Cherbourg-Octeville. - Le pétitionnaire doit faire une demande administrative en Mairie au minimum 8 jours avant le démarrage des travaux (déclaration d occupation de voirie). - Le délai de réalisation des travaux est fixé à 12 mois. - Le décompte du délai court à partir de la date de notification d attribution d aide(s) envoyée par la mairie au demandeur. - Un délai supplémentaire peut exceptionnellement être accordé si le retard est dû à des travaux de voirie ou à tout autre raison technique indépendante du demandeur. 5- Périmètres concernés Aujourd hui, pour une meilleure lisibilité du dispositif, alliée à l emprise des zones de protection Monuments Historiques, un seul périmètre est défini, qui couvre l ensemble des zones UA du territoire de la ville. L avenue de Paris est rattachée à ce périmètre du fait de sa spécificité (entrée de ville). Cartes jointes au règlement : - carte des zones UA + avenue de Paris - carte du périmètre «avenue de Paris» 6- Dispositif d aides - Les aides possibles sont l aide aux travaux et l aide complémentaire. - Les aides sont calculées sur la base du montant Hors Taxes des travaux éligibles, plafonné à (huit mille euros). - Le montant total des aides ne peut être supérieur à (soit 50% du montant HT plafonné des travaux éligibles). Calcul du montant de l aide aux travaux : L aide aux travaux est destinée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, elle est de 10% du montant total HT des travaux (plafonné à ), soit au maximum 800. Pour favoriser le traitement de l intégralité des façades, l aide aux travaux sera doublée en cas de réalisation concomitante de travaux relevant d un ravalement de façade ET d une réfection de vitrine. Elle pourra alors représenter 20 % du montant des travaux HT éligibles. Dans ce cas, l aide aux travaux sera plafonnée à

4 Le demandeur pourra également solliciter une aide spécifique pour la réfection de vitrine AVANT le démarrage des travaux (contact : Contact : Hélène DEBROISE Tél courriel : helene.debroise@ville-cherbourg.fr) Calcul du montant de l aide complémentaire - L aide complémentaire est destinée aux propriétaires occupants (personnes physiques uniquement) et sous condition de ressources. Le barème utilisé comme référence est celui des ménages à revenus modestes de l ANAH (Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat) dont les plafonds sont révisés chaque année. - L aide complémentaire varie de 10% à 40% du coût H.T. des travaux, en fonction des revenus imposables du (des) demandeur(s), suivant le tableau ci-dessous. Elle est encore fonction du nombre de personnes occupant le logement (voir les avis d imposition de l année N-2 du propriétaire résidant et ceux des personnes occupant aussi le logement mais non rattachées au foyer fiscal du propriétaire résidant). - L aide complémentaire est subordonnée à l obtention de l aide aux travaux. Comme pour l aide aux travaux, le demandeur dispose de 12 mois pour réaliser les travaux, à partir de la date de notification d attribution d aide(s) envoyée par la Mairie. TRANCHES sur la base des plafonds ANAH Pourcentage supplémentaire à rajouter à l aide aux travaux Inférieur à 75% du plafond maximum 40 % entre 75% et 100% du plafond maximum 30 % entre 100% et 125% du plafond maximum 20 % entre 125% et 175% du plafond maximum 10 % 8- Constitution du dossier La demande d autorisation de travaux et la demande d aide(s) au ravalement de façade se font simultanément en Mairie, à la Direction de l Urbanisme. Toute personne intéressée devra déposer un dossier. Pour la déclaration préalable à la réalisation des travaux (code de l urbanisme R431-7 et suivants) Le dossier sera constitué des pièces suivantes (à déposer en 3 exemplaires, ou 4 exemplaires si le projet est situé dans le périmètre d un monument historique protégé) : - Le formulaire complété (pour les demandes portant sur une maison individuelle : CERFA 13703*03) - Un plan de situation 4

5 - Un plan de cadastre (plan disponible sur cadastre.gouv.fr) - Un plan de masse précisant les façades et/ou les pignons concernés par le ravalement - L échantillon ou les références ACC de la teinte ou des teintes retenues - Une photographie couleur de l existant présentant la totalité de l immeuble et une photographie de l immeuble dans son environnement (avec les immeubles avoisinants) - Un document graphique couleur de la totalité de l immeuble permettant d apprécier l insertion du projet dans son environnement. La demande, déposée en mairie, est transmise pour instruction au service de la Communauté Urbaine. Le délai d instruction est de un mois. Si le projet est situé dans le périmètre d un monument historique protégé, il sera transmis pour avis au Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine. Le délai d instruction sera alors porté à deux mois. L autorisation prend la forme d un arrêté municipal. Pour la demande d aide(s) au ravalement de façade Le dossier sera constitué des pièces suivantes : - Le formulaire de demande complété (à retirer à la Direction de l Urbanisme ou sur le site internet de la ville) - Un devis quantitatif estimatif précis indiquant clairement la nature des travaux projetés (matériaux et techniques de mise en œuvre) ainsi que les références ACC de la ou des teintes retenues (façades, menuiseries, enduit de rejointoiement, etc.) - Un relevé d identité bancaire ou postal du demandeur Pièce complémentaire nécessaire pour l aide complémentaire : Une copie de l avis d imposition ou de non imposition pour l année N-2 du ou des demandeur(s) Autres pièces pouvant être nécessaire, le cas échéant : - Les accords du ou des propriétaires ou la délibération de l assemblée générale des copropriétaires si le dossier est déposé par un tiers autre que le propriétaire. - La liste et les adresses des copropriétaires et l attestation de répartition des millièmes si le dossier n est pas géré par un syndic. 9- Instruction de la demande d aide au ravalement La demande sera instruite par la Direction de l Urbanisme de la Ville. L accord de principe concernant l attribution de l aide sera notifié par courrier. En cas de rejet, la décision sera motivée. A compter du délai de notification, le bénéficiaire disposera de 12 mois pour réaliser les travaux et transmettre les factures à la Direction de l Urbanisme de la Ville. Le versement des aides interviendra après vérification de la conformité des travaux et vote en Conseil Municipal d une délibération approuvant le montant de la subvention finalement allouée au demandeur, aux regards des factures présentées. 5

6 10- Points particuliers - L obtention d aides impose la réparation des gouttières et chéneaux en mauvais état (à prendre en compte dans les travaux) - Les aides peuvent être refusées si les travaux exécutés ne sont pas conformes à ceux autorisés par la mairie. - Les déchets de chantier doivent faire l objet d une bonne gestion, notamment pas d évacuation dans le réseau pluvial. - Pendant une période de 10 années après le versement d aide(s), les murs ravalés ne pourront en aucun cas être utilisés comme supports publicitaires. - L obtention d aide(s) s accompagne de la permission, pour la ville, d utiliser gratuitement les photos des façades rénovées à des fins de communication. Direction de l Urbanisme Place de la République CHERBOURG-OCTEVILLE Téléphone : Courriel : direction.urbanisme@ville-cherbourg.fr Date : Signature du demandeur, précédée de la mention «Lu et approuvé» 6