TABLE DES MATIÈRES. La loi du 25 juin 1992 a 20 ans Marcel FONTAINE

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1 TABLE DES MATIÈRES La loi du 25 juin 1992 a 20 ans... 5 Marcel FONTAINE PROFESSEUR ÉMÉRITE À LA FACULTÉ DE DROIT DE L U.C.L. Introduction Regard en arrière... 5 A. 55 ans d attente... 5 B. Naissance en 2002 la période de rodage et la révision de 1994 les années de consolidation : C. La dernière décennie : Perspectives A. L avenir de la loi du 25 juin B. Le droit des assurances de transports C. L arrivée possible d un droit alternatif du contrat d assurance Conclusions Le formalisme du contrat d assurance : analyse des règles en vigueur à l aune des progrès techniques et de certaines pratiques contractuelles Hervé JACQUEMIN CHARGÉ D ENSEIGNEMENT À L UNIVERSITÉ DE NAMUR CHARGÉ DE COURS INVITÉ À L UCL AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES Introduction... 21

2 366 LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE 1. Panorama des exigences de forme en droit des assurances A. Preuve et contenu du contrat conformément à l article 10 de la LCAT Formalités prescrites par l article 10 de la LCAT Champ d application de l article 10 de la LCAT Fonctions des règles de forme et sanction de leur méconnaissance B. Examen de certaines modalités de transmission de l information C. Formalités de protection du preneur Conclusion du contrat d assurance par voie électronique A. Mécanismes de protection du preneur d assurances en cas de recours aux technologies de l information B. Accomplissement des formes dans l environnement numérique Méthode retenue pour lever les obstacles formels Signature Écrit et déclinaisons fonctionnelles Mode de transmission de l information D un recours équilibré au formalisme en cas de modification des conditions tarifaires ou contractuelles En guise de conclusion Les interventions de l assureur dans la procédure Jean-Luc FAGNART PROFESSEUR ÉMÉRITE À L ULB Introduction Le cadre légal A. L intervention de l assureur au procès civil B. L intervention de l assureur au procès pénal... 74

3 TABLE DES MATIÈRES La recevabilité de l intervention A. L intervention devant les juridictions civiles Rappel des principes Application des principes a) L intervention volontaire de l assureur b) L intervention forcée à la requête de la personne lésée.. 76 c) L appel en garantie de l assuré contre l assureur B. L intervention devant les juridictions répressives La notion d assureur a) L assurance de la responsabilité en général Principes L assureur étranger La pluralité d assureurs a. La coassurance b. Le concours d assurances Les fonds d indemnisation b) L assurance RC automobile Le Bureau belge des assureurs automobiles Les institutions publiques Le Fonds commun de garantie automobile Le représentant chargé du règlement des sinistres La juridiction saisie a) Principe b) Les juridictions d appel c) Les juridictions d instruction d) Le règlement amiable de l action publique La transaction pénale Les diverses médiations L existence de l action civile a) L action publique fondée sur une infraction b) La nécessité d une action civile Le décès de l inculpé L amnistie La prescription L abrogation de la loi pénale L absolution pénale... 88

4 368 LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE 3. Les modalités de l intervention A. L objet de l intervention L intervention devant les juridictions civiles L intervention devant les juridictions répressives B. Les formes de l intervention C. Le moment de l intervention Les droits de la défense a) Principe b) Jugement ordonnant une expertise L intervention forcée après le jugement ordonnant l expertise L intervention volontaire après le jugement ordonnant l expertise Le double degré de juridiction a) L admission limitée de l intervention b) L objet limité de l intervention La demande de condamnation L appel déguisé D. L opposabilité des exceptions L opposabilité des exceptions devant les tribunaux civils a) L existence du droit propre b) L application de l article 87 de la loi du 25 juin L opposabilité des exceptions devant la juridiction répressive a) La coïncidence des intérêts : la direction du litige par l assureur b) La divergence des intérêts : l intervention de l assureur.. 97 E. Les défenses au fond Le jugement sur l intervention et les voies de recours A. Les effets du jugement L autorité de la chose jugée a) La chose jugée au civil Le principe de la recevabilité de la chose jugée

5 TABLE DES MATIÈRES Les limites de la relativité de la chose jugée a. L interprétation de l article 23 du Code judiciaire b. La direction du procès c. L interprétation de l article 89, 1 de la loi du 25 juin b) La chose jugée au pénal Le principe de l autorité absolue de la chose jugée Les limites de l autorité absolue de la chose jugée a. Les limites de la décision pénale b. Le principe du procès équitable Le jugement de condamnation a) La condamnation à des dommages et intérêts b) La condamnation à des pénalités civiles c) La condamnation aux indemnités de procédure B. Les voies de recours L appel a) Appel de l assuré seul b) Appel de l assureur seul Le pourvoi en cassation a) La recevabilité du pourvoi b) Les effets de l arrêt de cassation En matière civile En matière pénale Conclusion Considérations sur la garantie dans le temps dans l assurance de la responsabilité Catherine PARIS PROFESSEUR À L ULG RESPONSABLE DE SERVICE SINISTRES (ETHIAS) Introduction Section I. Les systèmes envisageables Le critère du fait générateur ou le «fact occurrence»

6 370 LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE 2. Le critère du dommage ou le «loss occurrence» A. Avantages B. Inconvénients C. Exemples D. Le critère de la réclamation ou le «claims made» Définition La couverture du risque d antériorité Le point de vue des entreprises d assurance et de réassurance Les inconvénients a) L absence de renouvellement du contrat b) Le risque de résiliation par l assureur Section II. Le régime légal La version d origine de la loi de La version modifiée par la loi du 16 mars A. La règle du critère du dommage Les questions non résolues a) La notion de survenance du dommage b) La survenance du dommage après la fin du contrat Le régime dérogatoire pour les «autres assurances» a) Le double critère du dommage et de la réclamation b) Avec une réserve : l obligation d une garantie de postériorité L absence de couverture du risque par un nouvel assureur La déclaration du fait dommageable avant l expiration du contrat Les extensions contractuelles de garantie a) L allongement de la durée de la garantie de postériorité b) La couverture du risque d antériorité c) Le retour au critère du dommage d) La prévalence du critère de la réclamation sur le dommage

7 TABLE DES MATIÈRES 371 B. Régime particulier : l assurance des architectes Conclusion Les recours de l assureur après indemnisation Bernard DUBUISSON PROFESSEUR ORDINAIRE À L UCL et Vincent CALLEWAERT AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES MAÎTRE DE CONFÉRENCES INVITÉ À L UCL Section I. Les recours subrogatoires de l assureur Rôle et importance de la subrogation dans le domaine des assurances A. Le mécanisme et sa justification B. Subrogation et principe indemnitaire C. Domaine d application Conditions de la subrogation légale fondée sur l article 41 de la loi du 25 juin A. Conditions communes Un paiement valable et effectif Paiement de la dette d autrui et non d une dette propre Existence d une dette préalable B. Conditions particulières à la subrogation légale fondée sur l article Paiement effectué dans les limites de la garantie d assurance Subrogation dans les droits de l assuré Contre un tiers responsable a) Limitation du recours

8 372 LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE b) Interdiction du recours de l assureur contre son propre assuré Effets et étendue de la subrogation A. Effet extinctif et effet translatif Effet extinctif Effet translatif : transmission de tous les droits et actions du subrogeant a) Effets positifs pour le subrogé b) Effets négatifs pour le subrogé B. Etendue de la subrogation Paiement partiel Distorsion entre les modes d évaluation de l indemnité Opposabilité à l assureur du partage de responsabilités entre la victime et le responsable Personnes contre lesquelles le recours ne peut être exercé A. Les immunités prévues par l article Principe Exceptions a) La malveillance b) L existence d une garantie d assurance B. Clauses conventionnelles d abandon de recours Cas particuliers de subrogation de l assureur A. La subrogation en cas d assurances multiples B. Subrogation fondée sur l article 29bis de la loi du 21 novembre C. Subrogation de l assureur dans les droits de l employeur public D. Le recours de l assureur crédit E. Subrogation réelle Section II. L action récursoire de l assureur de la responsabilité civile

9 TABLE DES MATIÈRES Champ d application de l article Nature juridique de l action récursoire Régime juridique de l action récursoire A. Une clause prévoyant le recours Principe Cas particulier de l assurance R.C. automobile La notion de fait antérieur en assurance R.C. facultative B. La notification préalable Droit transitoire Forme Contenu Destinataire Moment a) Le point de départ du délai b) Le délai de notification Charge de la preuve C. Les conditions de la responsabilité contractuelle La faute Le lien causal Le dommage : objet et étendue du recours a) La limitation du recours de l assureur R.C. vie privée b) L incidence de la convention R.D.R c) L arrêt de la Cour de cassation du 7 février D. La compétence Hypothèses particulières A. Action récursoire et article 29bis L exigence d une responsabilité engagée au regard du droit commun L action récursoire dirigée contre un assuré «usager faible» a) L interdiction de compenser

10 374 LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE b) Le droit de récupérer les indemnités versées à l assuré en sa qualité d usager faible B. Le recours de l assureur R.C. vie privée en cas de faute intentionnelle du mineur L arrêt du 11 janvier Conséquences pour les assureurs Le recours exercé contre un mineur non assuré Etendue du recours Les assurances de personnes : vingt années d incertitude Jean-Marc BINON MAÎTRE DE CONFÉRENCES INVITÉ À L UCL RÉFÉRENDAIRE À LA COUR DE JUSTICE DE L UNION EUROPÉENNE Introduction Vingt années d application : un bilan d ensemble très contrasté A. Un cadre légal de plus en plus écorné La volte-face du législateur sur l information médicale Un manque d adaptation aux évolutions juridiques et sociales contemporaines a) Nullité des assurances d enfants en bas âge et déchéance pour cause de peine de mort : des vestiges du passé? b) Un décalage croissant par rapport au «nouveau» droit des personnes c) Un toilettage nécessaire des règles de prescription Des mesures d exécution toujours en attente De nouvelles sources de controverse a) Les contours flous du certificat post mortem b) Le périmètre incertain de la règle de représentation successorale

11 TABLE DES MATIÈRES 375 c) Le décès de l assuré provoqué intentionnellement par un bénéficiaire : déchéance ou exclusion? B. Des améliorations ponctuelles à l ombre de réformes plus structurelles La désignation bénéficiaire au profit des «héritiers légaux» Les «contrats dormants» Vingt années d application : trois tendances lourdes A. Le démantèlement progressif des solutions dérogatoires au droit commun de la famille Les articles 127 et 128 de la LCAT : un premier constat d inconstitutionnalité en assurance vie individuelle a) Contexte et portée des dispositions légales b) L arrêt de la Cour d arbitrage du 26 mai c) Pistes de réflexion L article 124 de la LCAT : mi-inconstitutionnel, mi-constitutionnel a) Contexte et portée de la disposition légale b) La censure du régime préférentiel de la réduction successorale c) La validation du régime spécifique du rapport successoral d) La reconstruction de l article 124 de la LCAT Les assurances vie sujettes à la réforme L assiette de la réduction ou du rapport La date de la donation en assurance vie Le caractère «manifestement exagéré» des primes versées Un régime impératif? B. Les ambiguïtés de la LCAT à l égard de l assurance de groupe Un désintérêt manifeste des auteurs de la LCAT L apport de la législation sur les pensions complémentaires

12 376 LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE 3. Les aléas de l assurance de groupe au regard du droit patrimonial de la famille a) Les thèses en présence b) L arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2011 : une solution d attente c) L arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 juillet 2011 : une extension de l invalidation des articles 127 et 128 de la LCAT à l assurance de groupe d) Analyse critique e) Pistes de réflexion Conclusions Les modifications apportées à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre en assurance maladie et en assurance du solde restant dû : trois pas en avant Nicolas SCHMITZ ASSISTANT AU CENTRE DE DROIT PRIVÉ DE L UCL CONSEILLER AUPRÈS DE L OMBUDSMAN DES ASSURANCES Section I. L ASSURANCE MALADIE Introduction Un cadre légal binaire A. Une loi attendue L absence de cadre législatif spécifique Un triple objectif louable B. Une distinction initiale impraticable C. Une loi de réparation nécessaire Une nouvelle distinction plus praticable Une terminologie plus adéquate D. Une application dans le temps chaotique Une entrée en vigueur avec effet rétroactif

13 TABLE DES MATIÈRES Un régime transitoire incomplet a) Le régime transitoire instauré par la loi Verwilghen b) Les modifications apportées par la loi Reynders Un régime transitoire discriminatoire Les formes du contrat d assurance maladie et les caractéristiques de la couverture A. Considérations introductives Un champ d application matériel ambivalent Une délimitation indirecte des garanties Caractère indemnitaire ou forfaitaire? B. L assurance soins de santé Définition Etendue et caractéristiques de la garantie a) Etendue de la garantie b) Caractère indemnitaire ou forfaitaire? C. L assurance incapacité de travail Définition Etendue et caractéristiques de la garantie a) Le critère des revenus professionnels b) Etendue de la garantie c) Caractère indemnitaire ou forfaitaire? D. L assurance invalidité Définition Etendue et caractéristiques de la garantie E. L assurance dépendance Définition Etendue et caractéristiques de la garantie a) Etendue de la garantie b) Caractère indemnitaire ou forfaitaire? Les contrats d assurance maladie non liés à l activité professionnelle A. Le champ d application

14 378 LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE 1. Ratione materiae Ratione personae Le droit de continuation de l assuré secondaire a) Le principe b) La procédure B. La durée à vie des contrats d assurance maladie Un régime antérieur facultatif Un régime actuel obligatoire a) Un régime double b) Une double limite c) Une double exception C. Le strict encadrement des modifications contractuelles ou tarifaires en cours de contrat Un régime antérieur incertain La consécration d une immutabilité de principe De nombreuses exceptions a) L accord des parties b) L indexation L indexation sur la base de paramètres représentatifs et objectifs L indexation sur la base d un ou de plusieurs indices spécifiques a. Le principe b. Une élaboration laborieuse c. Une réglementation critiquée et finalement annulée c) La mise en équilibre des tarifs d) La modification de certains critères de sélection du risque Des augmentations tarifaires controversées L adoption d un code de bonne conduite D. L incontestabilité du contrat d assurance maladie au terme d un délai de deux ans La déclaration du risque en assurance maladie a) Le régime de droit commun b) L exclusion des maladies préexistantes

15 TABLE DES MATIÈRES Le régime d incontestabilité différée instauré par la loi a) Nature du régime b) Contenu du régime E. Le droit à l assurance soins de santé pour les personnes de moins de soixante-cinq ans souffrant d une maladie chronique ou présentant un handicap Un droit précaire et soumis à évaluation a) Un droit temporaire provisoirement prolongé b) Une évaluation difficilement exploitable c) Une prolongation controversée Un organe de conciliation peu sollicité Une coquille vide? Le droit de poursuite individuelle des contrats d assurance maladie liés à l activité professionnelle A. Le champ d application B. Les conditions C. L étendue de la garantie D. Le calcul de la prime Principe Possibilité de préfinancement a) Principe b) Conditions c) Procédure et sanctions E. Les devoirs d information du preneur d assurance et de l assureur a) L assuré principal perd lui-même le bénéfice de l assurance liée à l activité professionnelle b) L assuré principal ne perd pas le bénéfice de l assurance liée à l activité professionnelle Section II. L assurance du solde restant dû Introduction Une loi cadre aux délégations multiples

16 380 LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE A. Le but de la loi et la méthode utilisée Un objectif social Une loi cadre a) S agissant de l élaboration d un code de bonne conduite La compétence principale de la Commission des assurances La compétence subsidiaire du Roi b) S agissant de l évaluation de la loi c) S agissant d autres compétences dévolues au Roi d) Analyse critique B. Le champ d application de la loi Ratione materiae Ratione personae C. L entrée en vigueur de la loi Un édifice légal complexe A. L élaboration d un code de bonne conduite et d un questionnaire médical standardisé L objet et le champ d application personnel du code de bonne conduite et du questionnaire médical standardisé a) L objet b) Le champ d application Le questionnaire médical standardisé a) Le contenu du questionnaire médical b) Le rôle du questionnaire L examen médical Le délai de réponse de l assureur La prise en considération d autres garanties Les conditions d accès au Bureau du suivi de la tarification Le devoir d information des assureurs et des établissements de crédit Les sanctions civiles

17 TABLE DES MATIÈRES 381 B. Les obligations d information et de transparence de l assureur Concernant la prime et la franchise Concernant les possibilités de réexamen a) Par le réassureur b) Par le Bureau du suivi de la tarification c) Encadrement jurisprudentiel Concernant la caisse de compensation Concernant la garantie standardisée Conclusions

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