Vous êtes stagiaire IPCF externe. Qu en est-il de votre couverture d assurance Responsabilité Civile professionnelle?

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1 Vous êtes stagiaire IPCF externe. Qu en est-il de votre couverture d assurance Responsabilité Civile professionnelle? Sachez-le : - Assurer votre responsabilité civile professionnelle est une condition sine qua non pour être et rester inscrit à l IPCF comme stagiaire externe! - Vous n êtes jamais d office assuré! - Vous devez, toujours et sans exception, pouvoir fournir la preuve de votre couverture d assurance à l IPCF quel que soit le cadre dans lequel vous exercez vos activités comptables. I. L assurance RC professionnelle, une obligation tant légale que déontologique Tout comme les membres agréés IPCF externes, votre statut de stagiaire externe vous impose, tant légalement 1 (art loi 22/04/1999) que déontologiquement 2 (art.14) d être assuré personnellement conformément au prescrit de la police-type IPCF 3. N avoir qu un seul client personnel, qui plus est, de la famille ou un ami ou encore ne faire que des prestations en sous-traitance pour une autre fiduciaire, ne sont pas des arguments valables pour justifier une absence de couverture d assurance! Disposer d une couverture d assurance personnelle conforme aux critères imposés par l IPCF est donc obligatoire pour pouvoir être inscrit à l IPCF et a fortiori fournir et facturer des prestations comptables à des tiers, même si : - vous n avez qu un seul client ; - vous ne travaillez qu en sous-traitance pour d autres professionnels du chiffre ; - vous ne travaillez que comme gérant/associé au sein d une société agréée IPCF ou IEC ; - outre votre statut de stagiaire externe IPCF, vous êtes également stagiaire expert-comptable externe, assuré selon les critères de l IEC. Cette obligation vaut avant tout, pour vous, en personne physique mais s impose en plus - et non à la place - à toute société, membre, agréée professionnelle ou interprofessionnelle, via laquelle vous exerceriez en tant qu associé actif et/ou gérant. 1 IPCF-Home->Membres et stagiaires->documentation -> Législation Profession-> Législation Organisation de la profession 2 IPCF-Home->Membres et stagiaires-> Profession-> Déontologie->Dispositions générales-> AR Code de déontologie 3 Extranet (via clé personnelle)->documents->fr->polices assurance-type->2015 Police collective de la RC professionnelle. Véronique Sirjacobs- info 03/09/2015- Assurance RC professionnelle IPCF 1

2 Il va de soi cependant que les stagiaires internes (employés/fonctionnaires) ne sont pas tenus par cette obligation. II. Comment s assurer? A. Soit, vous adhérez à la police collective IPCF a. Qui peut adhérer à la police collective? 1) Seuls les membres et stagiaires, personnes physiques de l IPCF La police collective IPCF 4 est la couverture d assurance qui correspond d office au prescrit de la police-type de l IPCF, à savoir celle qui rencontre les paramètres de base imposés par notre Conseil National. Seuls les membres et stagiaires, personnes physiques de l IPCF peuvent y adhérer. 2) Extension de garantie pour les sociétés agréées La société agréée IPCF profitera gratuitement d une extension de la garantie offerte à ses mandataires (gérants/associés actifs), personnes physiques, si chacun de ceux-ci adhère, individuellement, à la police collective. Cette demande d extension de garantie est à effectuer auprès de l IPCF par les mandataires comptables de la société, lors de la demande d agréation de la société. Il s impose également que vous informiez l IPCF de toute modification parmi les mandataires et/ou associés (copie du registre des parts, publication au M.B.) de la société car cela peut remettre en cause le critère d extension de garantie. La société n adhère donc pas elle-même à la police collective, ni ne paie de prime spécifique mais elle profite de l adhésion conjointe et homogène de ses mandataires, membres/stagiaires IPCF, qui paient chacun leur prime individuelle. 4 Extranet (via clé personnelle)->documents->fr->polices assurance-type->2015 Police collective de la RC professionnelle. Véronique Sirjacobs- info 03/09/2015- Assurance RC professionnelle IPCF 2

3 Ne vous étonnez donc pas que les primes soient facturées aux personnes physiques, mandataires de la société, et non à la société elle-même. La société profitera de la couverture d assurance mais ce n est pas elle qui adhère à la police collective. Outre la conformité à la police-type, la police collective vous offre d office une Assurance médiation (cf. section 5 police collective). b. Comment adhérer à la police collective? Vous pouvez adhérer à la police collective en remplissant le formulaire d'adhésion 5.Vous renvoyez ce formulaire dûment daté et signé à l IPCF par courrier/par fax et/ou dûment scanné par mail(veronique.sirjacobs@ipcf.be). La prise de cours de votre contrat sera, au plus tôt, la date de réception par l IPCF de votre formulaire dûment complété mais ne pourra avoir d effet rétroactif. c. Montant de la prime dans le cadre de la police collective La prime due dans le cadre de la police collective vous sera réclamée par l IPCF, preneur d assureur, qui la reversera au courtier à destination de l assureur. Comme précisé ci-dessus (II.A.a.2.), la prime est toujours réclamée au membre personne physique et non à la société par le biais de laquelle il exerce éventuellement. La prime est annuelle et indivisible mais, pour les stagiaires, elle est calculée prorata temporis (par trimestre) (cf.art.2.11 police collective) si le stagiaire y adhère lors de son stage ou juste après. Par contre, en cas d arrêt de stage en cours d année, aucun remboursement de prime ne peut avoir lieu. B. Soit, vous souscrivez un contrat d assurance RC professionnelle individuel Si vous souscrivez un contrat individuel auprès de l assureur de votre choix, vous communiquerez à l IPCF une attestation que vous aurez réclamée à votre assureur, lequel la rédigera et vous la délivrera. Cette attestation (à distinguer du contrat d assurance lui-même) prouvera que vous êtes dûment assuré en fonction des paramètres requis pas l IPCF (conforme à la police-type). 5 IPCF-Home->Accès Membres et stagiaires-> (à droite : Quick Links) Formulaires et Documents->(Police collective responsabilité civile) Formulaire police collective RC Véronique Sirjacobs- info 03/09/2015- Assurance RC professionnelle IPCF 3

4 III. Couverture RC professionnelle : pour les personnes physiques/morales professionnelles ou interprofessionnelles A. Stagiaire externe en personne physique - Couverture d assurance par votre maître de stage: a. Cette opportunité ne vous est offerte que moyennant la réunion des conditions cumulatives suivantes : 1) Il s agit de votre premier stage 2) Vous exercez exclusivement en personne physique 3) Votre maître de stage est un membre IPCF 4) Votre maître de stage est assuré via la police collective de l IPCF 5) Votre maître de stage est votre seul et unique client, et ce, dans le cadre de la sous-traitance que vous effectuez pour lui. Ceci implique donc que vous devrez oublier cette opportunité si vous avez décidé d exercer et de facturer vos activités via une société qui, elle, devra être agréée comme membre. Dans ce cas, votre qualité de stagiaire ne peut plus être invoquée pour être couvert par votre maître de stage même si c est l unique client de votre société. En effet, vous êtes alors mandataire d une société membre et, à ce titre, tant vous-même que votre société agréée comme membre, devez être assurés. b. Comment prouver la couverture d assurance via le maître de stage? Vous ferez remplir par votre maître de stage le document relatif à son engagement de couvrir votre responsabilité civile professionnelle via sa police d assurance RC professionnelle personnelle souscrite dans le cadre de la police collective IPCF. Vous le renverrez ensuite à l IPCF (courrier/mail :veronique.sirjacobs@ipcf.be) c. Attention, rappelons qu en tout état de cause, ce scénario prend fin et vous êtes tenu de vous assurer personnellement ; 1. dès que vous facturez votre premier client personnel, en ce compris un professionnel autre que votre maître de stage pour lequel vous soustraitez ; 2. dès que vous constituez une société et/ou vous devenez associé au sein d une société comptable, y compris celle de votre maître de stage ; 3. si vous vous inscrivez à un second stage après échec ou arrêt du premier. Véronique Sirjacobs- info 03/09/2015- Assurance RC professionnelle IPCF 4

5 - Couverture d assurance personnelle dès que vous avez au moins un client personnel : a. La notion de «client personnel» couvre: - Non seulement le client, personne physique/ morale qui fait appel à vos services en direct. - mais également, le professionnel comptable et/ou la fiduciaire (IPCF,IEC,IRE) pour qui vous travaillez en sous- traitance. o Notons qu en cas de sous-traitance, votre client est la fiduciaire comptable/le comptable pour qui vous prestez et à qui vous facturez vos prestations. o En cas de sinistre subi par le client final, c est la fiduciaire/le comptable qui sera en première ligne pour effectuer la déclaration de sinistre mais qui pourra aussi mettre en cause votre responsabilité si la faute à l origine du dommage semble vous être imputable. o Il vous appartiendra alors de faire une déclaration à titre préventif et conservatoire et sans reconnaissance préjudiciable auprès du courtier d assurance (cf. références du courtier pour la police collective : cf. organigramme) 6. o Pour effectuer cette déclaration de sinistre, vous mentionnerez en référence que vous êtes couvert dans le cadre de la police collective RC professionnelle IPCF et vous y ajouterez vos noms et prénoms, votre titre de comptable(-fiscaliste) stagiaire et votre numéro d inscription à l IPCF. b. Vous devrez d office souscrire votre propre contrat d assurance RC professionnelle. - Cas où vous êtes à la fois, stagiaire IPCF externe et stagiaire expert-comptable IEC externe Même si vous êtes assuré vis-à-vis de l IEC, les deux polices-types ne coïncidant pas, vous êtes tenu de souscrire un contrat d assurance selon les critères de l IPCF. 6 Extranet (via clé personnelle)->documents->fr->polices assurance-type->marsh organigramme qui contacter Véronique Sirjacobs- info 03/09/2015- Assurance RC professionnelle IPCF 5

6 B. Stagiaire IPCF externe en société a. Vous avez constitué ou êtes devenu associé actif d une société de comptabilité agréée IPCF selon les critères de l AR du 15/02/2005 à savoir : i. avec votre maître de stage IPCF ou un membre IPCF assuré à la police collective (art.2 AR 15/02/2005) 7 Pour que la société profite de l extension gratuite de garantie, vous devrez adhérer personnellement à la police collective en sollicitant l extension de couverture à la société. (formulaire d'adhésion à la police collective IPCF) 8 ii. avec votre maître de stage IPCF ou un membre IPCF assuré via un autre assureur : La société et tous ses mandataires/associés actifs devront être assurés via le même assureur. Vous devrez fournir une preuve de l assureur attestant qu outre vos couvertures personnelles et individuelles, la société est également dûment assurée. iii. avec votre maître de stage IEC ou IRE : Contrat individuel en application des conditions spéciales de la police collective pour les sociétés interprofessionnelles La police collective n est pas accessible aux personnes non membres/stagiaires de l IPCF. Vous devrez vous tourner vers le système hybride spécialement conçu pour les sociétés interprofessionnelles (cf.valerie.deviron@marsh.com 02/ ) via un contrat individuel souscrit par la société interprofessionnelle. N ayez crainte, vous continuerez à profiter de la même couverture RC professionnelle que dans la police collective. 7 IPCF-Home->Membres et stagiaires-> Profession->La société de comptabilité-> arrêté royal du 15 février IPCF-Home->Accès Membres et stagiaires-> (à droite : Quick Links) Formulaires et Documents->(Police collective responsabilité civile) Formulaire police collective RC Véronique Sirjacobs- info 03/09/2015- Assurance RC professionnelle IPCF 6

7 Outre la couverture de la société, le maître de stage IEC ou IRE ou tout autre associé non IPCF, devra conserver sa propre assurance individuelle conforme aux exigences de son propre institut. Contrat individuel auprès d un autre assureur Il vous appartiendra de remettre à l IPCF une attestation de votre assureur. b. Vous êtes devenu associé actif d une société agréée IEC: Vous devez être assuré en personne physique suivant les critères IPCF (adhésion à la police collective ou contrat souscrit auprès d un assureur avec attestation de conformité aux paramètres de la police-type IPCF) et la société IEC devra veiller à ce que votre présence active en son sein soit assurée via sa propre assurance. Outre, ces informations, pour toute autre explication complémentaire relative aux problèmes d assurance, n hésitez pas à vous adresser à l IPCF (veronique.sirjacobs@ipcf.be). ****** Véronique Sirjacobs- info 03/09/2015- Assurance RC professionnelle IPCF 7