ACTE D ENGAGEMENT LOT N 2 : RESPONSABILITE CIVILE

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1 OBJET DU MARCHE ACTE D ENGAGEMENT LOT N 2 : RESPONSABILITE CIVILE Personne publique contractante : Monsieur le Maire de la Commune de CANY-BARVILLE Objet du marché : Prestations de service d assurance Mode de passation et forme de marché : MARCHE PUBLIC passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : Monsieur le Maire de la Commune de CANY-BARVILLE Ordonnateur : Monsieur le Maire de la Commune de CANY-BARVILLE Comptable public assignataire des paiements : Madame le trésorier payeur

2 1 CONTRACTANT Je soussigné (Nous soussignés) Le courtier ou agent général intermédiaire d assurance, M agissant en qualité de.. Pour le compte de Ayant son siège social.. Forme juridique. Numéro code APE. L assureur, M agissant en qualité de.. Pour le compte de Ayant son siège social.. Forme juridique. Numéro code APE. Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Techniques Particulières ( cahier des charges) et des documents qui y annexés Après avoir établi la déclaration de candidat, fournis les documents et certificats nécessaires, en application du code des marchés publics M ENGAGE (NOUS ENGAGEONS) sans ( avec) réserve (s), conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter ma (notre) prestation, dans les conditions ci-après définies : 2 PRIX Solution de base Taux TTC s/ salaires Base des salaires Prime totale TTC Variante éventuelle Variation des primes : Les primes peuvent varier annuellement du fait de la modification de l assiette de prime. Paiement des primes : Le paiement des primes est annuel,conformément aux dispositions du code des assurances. Il est convenu entre les parties au présent acte qu en ce qui concerne les primes assises sur une assiette variable : - Le paiement d une prime provisionnelle en début d année - Le paiement d une prime de régularisation, prenant en compte la modification de l assiette en fin d année

3 L offre ainsi présentée est valable 120 jours à compter de la date de sa remise. 3 CO-ASSURANCE Je confirme (nous confirmons) que la couverture des capitaux est acquise à 100%, soit dans leur intégralité par la compagnie présentant l offre, soit par cette même compagnie en tant qu apéritrice et d autres compagnies intervenant comme co-assureurs 4 DELAIS Le marché prendra effet à compter du 1 er janvier 2013 à 00h00 Le marché est conclu pour une durée de cinq ans, à compter du 1 er janvier 2013 à 0h00 5 PAIEMENTS La collectivité se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant du crédit : Du compte ouvert au nom de : A Sous le numéro Code banque..code guichet clé RIB 6 OBLIGATIONS J ATTESTE (NOUS ATTESTONS) sur l honneur que les prestations seront fournies avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L-143.3,L143.5-L du code du travail ou règles d effet équivalent pour les candidats étrangers 7 NOTE DE COUVERTURE Les assureurs retenus devront remettre à la collectivité une note de couverture conforme à la proposition définitive. Cette note de couverture devra être signée par l assureur et la collectivité et sera acquise pour une période de trois mois, renouvelable une fois. Cette note de couverture devra mentionner les garanties acquises, les capitaux, les taux et primes/ou appliqués TTC, le montant des franchises et la coassurance à 100 % si besoin 8 DOCUMENTS CONTRACTUELS Les documents contractuels particuliers par ordre de priorité décroissante sont : Le présent acte d engagement Les annexes à l acte d engagement

4 Le cahier des clauses techniques particulières Le cahier des clauses administratives particulières Les conditions générales de l assureur Date, cachet et signature SOUS-TRAITANCE : Pour l exécution de ce marché : J envisage / je n envisage pas de recourir à un ou plusieurs sous traitants. Les annexes au présent Acte d Engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, le nom de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe, constitue le montant maximal, de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiements du contrat de sous-traitance. En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours d exécution de prestations, leur acceptation à la personne responsable du Marché ; les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal, de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.

5 Nature de la prestation sous-traitée Montant HT Total H.T. T.V.A % Total TTC (1) Rayer la mention inutile 9 - DECISION DE L ACHETEUR La présente offre est acceptée pour un montant total TTC de :.. A, le Le Maire, 10 NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçu à titre de notification une copie du présent marché» : A., le.. Signature du titulaire

6 ANNEXES Rappel du règlement de consultation : Les réserves éventuelles doivent faire l objet, en annexe de l acte d engagement d une énumération précise et exhaustive. Elles devront être numérotées et explicitées avec précision. Réserve N 1 Objet Commentaires

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