MARCHÉ PRESTATIONS N P REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MARCHÉ PRESTATIONS N P PLACEMENT ET GESTION D UN PROGRAMME D ASSURANCES REGLEMENT DE LA CONSULTATION RC DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : MERCREDI 27 NOVEMBRE 2013 A 12H00 Marché P règlement de consultation 1 sur 5

2 1 ACHETEUR PUBLIC : Régie d Electricité d Elbeuf 1, rue du 1 er Mai BP ELBEUF cedex Le dossier de consultation, les renseignements administratifs et techniques pourront être retirés à la REE, à la même adresse, auprès de M. Francis VILAIN. Tél. : fax : mél : 2 OBJET DE LA CONSULTATION : 2-1 nature de la consultation : La présente consultation concerne l opération «placement et gestion d un programme d assurances» pour les besoins de la Régie d Electricité d Elbeuf. 2-2 forme de la consultation : Elle est organisée sous forme de procédure adaptée avec mise en concurrence préalable conformément à l article 28 du Code des marchés publics. 2-3 décomposition en lots : Il s agit d un marché décomposé en quatre lots : LOT 1 : Multirisque Entreprise LOT 2 : Responsabilité Civile LOT 3 : Flotte Automobile LOT 4 : Tous Risques Matériels 2-4 différentes formes de soumissions possibles : Les assureurs auront la possibilité de soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou l ensemble des lots. L offre de chaque entreprise consultée devra porter sur l ensemble de son lot, une offre incomplète sera éliminée. Chaque lot pourra être attribué à un prestataire individuel ou un groupement conjoint. Ce groupement, constitué d un intermédiaire (agent général ou courtier) et d une compagnie d assurance, ou de plusieurs assureurs en cas de coassurance, devra être formé dès la remise des offres. Un même prestataire ne pourra pas figurer dans plusieurs groupements. 2-5 les options et variantes : En tout état de cause, chaque candidat doit présenter une proposition conforme au dossier de consultation (solution de base et options) en faisant ressortir les éventuelles réserves. Mais il peut également présenter des propositions supplémentaires (variantes), notamment des prestations de services complémentaires à la condition expresse que leur nature et leur coût apparaissent distinctement en annexe de l acte d engagement prévu à cet effet. Elles feront l objet d une proposition distincte. Marché P règlement de consultation 2 sur 5

3 2-6 durée et exécution du marché : Il s agit d un marché de services, prévu pour une durée maximale de trois ans à partir de l effet de sa notification, soit du 1 er janvier 2014 à 0h au 31 décembre 2016 à minuit. Il est à échéance au 1 er janvier de chaque année. Il peut cependant être mis fin au marché chaque année, par chacune des parties, par lettre recommandée avec avis de réception à la date anniversaire du marché (soit le 1 er janvier) sous réserve de respecter un préavis de quatre mois. 2-7 modification de détail au dossier de consultation : La REE se réserve le droit d apporter, au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 3 RENSEIGNEMENT D ORDRE JURIDIQUE, FINANCIER, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE : 3-1 attribution du marché : Le marché sera attribué à une société d assurances avec ou sans intermédiaire (agent ou courtier). Un même prestataire ne pourra pas figurer dans plusieurs groupements. Les contrats en coassurance peuvent être proposés sous la forme de groupements d assureurs, avec indication de l apériteur et des parts de chacun. Le marché sera passé avec un groupement conjoint représenté par l apériteur. 3-2 justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : DC4, DC5 et DC7, attestation sur l honneur du candidat indiquant qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L342-9, L324-10, L341-6, L125-1, L125-3 du Code du Travail, datée et signée en original, attestation sur l honneur du candidat indiquant qu il ne fait l objet d une interdiction de concourir, datée et signée en original, justificatif du pouvoir de la personne habilitée à engager l entreprise, attestations d assurances en cours de validité ainsi que, pour les courtiers, justificatif de la garantie financière. Il est rappelé que lors du lancement du marché, le candidat peut limiter ces justificatifs grâce à une attestation sur l honneur déclarant sa conformité aux exigences précitées. Si ces offres sont retenues, il doit être en mesure de fournir tous les documents référencés dans les quinze jours qui suivent. Marché P règlement de consultation 3 sur 5

4 4 PROCEDURE : 4-1 jugement des offres : Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 54 du Code des marchés publics. Les critères qui seront pris en compte pour le jugement des offres, en application de l article 53 du Code des marchés publics sont les suivants : conformité au cahier des charges (sur deux points), valeur technique de l offre (sur quatre points), prix des prestations (sur quatre points). 4-2 date limite de réception des offres : La réception des offres des candidats se fera au plus tard le : Mercredi 27 novembre 2013 à 12 heures 4-3 conditions de validité des offres : les offres devront être impérativement rédigées en langue française, le marché sera conclu en euros, le droit applicable au marché sera le droit français, les candidats devront maintenir leur offre pendant 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. 5 AUTRES RENSEIGNEMENTS : 5-1 le dossier de consultation : Le dossier de consultation des assureurs est remis gratuitement à chaque candidat. Ce dossier comprend les éléments suivants : le présent règlement de consultation, l acte d engagement et son annexe (un par lot), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). 5-2 les conditions d envoi et de remise des offres : Les offres seront transmises sous pli cacheté portant l adresse et mentions suivantes : «M. le Directeur Régie d Electricité d Elbeuf 1, rue du 1 er Mai BP ELBEUF cedex offre pour le placement et la gestion du programme d assurance de la REE procédure adaptée N du ou des lots» Les offres devront être adressées, par pli recommandé avec avis de réception ou par porteur (Chronopost, etc ) ou remises contre récépissé à l adresse cidessus et parvenir à destination au plus tard le : 27 novembre heures dernier délai Marché P règlement de consultation 4 sur 5

5 Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Le candidat aura à produire une offre pour l ensemble des prestations conformément au dossier de consultation comprenant les pièces suivantes datées et signées : DC4, DC5 et DC7, attestation sur l honneur du candidat indiquant qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L342-9, L324-10, L341-6, L125-1, L125-3 du Code du Travail, datée et signée en original, attestation sur l honneur du candidat indiquant qu il ne fait l objet d une interdiction de concourir, datée et signée en original, justificatif du pouvoir de la personne habilitée à engager l entreprise, attestations d assurances en cours de validité ainsi que, pour les courtiers, justificatif de la garantie financière. Lors du lancement du marché, le candidat peut limiter ces justificatifs grâce à une attestation sur l honneur déclarant sa conformité aux exigences précitées. Si ces offres sont retenues, il doit être en mesure de fournir tous les documents référencés. l acte d engagement cadre à compléter, dater et signer, en original par la personne habilitée, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), l offre proprement dite (conditions particulières, spéciales et générales), les propositions de variantes. Chacun de ces documents sera dûment complété, paraphé, daté et signé par le candidat. Sachant que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. Important : En l absence de tout ou partie de ces pièces, l offre du candidat pourra être considérée comme irrecevable. Marché P règlement de consultation 5 sur 5

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