I N F O R M A T I O N S F I S C A L E S

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1 La fiscalité I N F O R M T I O N S F I S C L E S L'ambition de ces quelques paragraphes est de vous donner des principes simples devant faciliter votre installation aux Etats-Unis. Soyez toutefois conscient que, en matière d'impôts où les situations sont très diverses, chaque cas est un cas particulier. En aucun cas, les informations contenues dans ce guide ne peuvent se substituer à l'information officielle des administrations fiscales française ou américaine. Ces informations ne préjugent en rien des décisions que les autorités fiscales de nos deux Etats peuvent prendre à votre égard. Q U E L Q U E S E L E M E N T S S U R L E R É G I M E F I S C L M É R I C I N rédigé par Roger Kauffmann, C.P.. Un résident fiscal américain est taxé sur ses revenus mondiaux comme un citoyen américain. Vous êtes considéré comme résident fiscal par l'administration américaine si vous remplissez l'une des conditions suivantes : 1 Vous êtes détenteur de la carte verte, sauf si votre statut légal de résident permanent vous a été retiré ou si vous y avez renoncé judiciairement ou administrativement. 2 Vous avez résidé aux Etats-Unis au moins 183 jours durant la dernière année civile. 3 Vous avez résidé aux Etats-Unis plus de 30 jours durant la dernière année civile et au moins 183 jours durant cette même année et les deux années précédentes. La formule à utiliser pour cette détermination prend en compte la totalité des jours pour la dernière année (100%) un tiers (1/3) des jours pour l'année précédente et un sixième (1/6) pour la seconde. Si vous remplissez cette condition, vous pourrez éviter que le statut de résident fiscal vous soit attribué si vous pouvez établir que vous aviez un lien plus proche avec la France, en somme si vous pouvez démontrer que votre domaine fiscal se situe en France, c'est-à-dire que vous avez maintenu plus de contacts avec la France qu'avec les Etats-Unis. Entrent en compte dans cette détermination la notion de foyer ou lieu de séjour principal, celle de l'exercice régulier de votre activité, et celle encore du centre de vos intérêts économiques. 4 Vous choisissez le statut fiscal de résident lors de votre première année sur le territoire américain, soit parce que c'est la solution qui vous paraît la plus avantageuse ou vous êtes marié à un résident fiscal et désirez faire une déclaration commune. Echappent au critère des 183 jours de présence et donc n'acquièrent pas le statut fiscal de résident: - les membres du corps diplomatique ou ceux détachés auprès des organisations étrangères, - les enseignants et stagiaires, - les étudiants, - les athlètes professionnels temporairement aux Etats-Unis pour participer à une compétition internationale pour le compte d'une organisation caritative. Un résident fiscal doit fournir à l'administration des impôts : - la liste de ses comptes bancaires de dépôts et de titres à l'étranger si globalement pendant l'année ils ont excédé dollars (formulaire ), - une liste des donations d'origine étrangère d'un montant cumulé de plus de dollars (formulaire 3520), reçues pendant l année d une même personne (y compris parents de celle-ci), - certains renseignements concernant les "trust" étrangers dont il serait le créateur ou le bénéficiaire, ainsi que les sommes qui auraient été reçues ou versées au cours de l année (formulaire 3520). 69

2 Conventions fiscales 70 Numéro fiscal d identité Si vous n êtes pas autorisé à travailler aux Etats-Unis et, en conséquence, n avez pas été à même d obtenir un numéro de sécurité sociale auprès de l administration (Social Security dministration) qui vous permette entre autre de faire une déclaration fiscale ou d ouvrir un compte bancaire, vous pourrez néanmoins vous faire délivrer un numéro individuel d identification fiscale ( individual taxpayer identification number ou ITIN) auprès du service des impôts ( Internal Revenue Service ) en leur fournissant dûment rempli un formulaire W-7. Généralement, depuis le 17 décembre 2003, les raisons qui vous permettent d obtenir un tel numéro sont les suivantes (elles sont mentionnées sur le formulaire W-7 [révision du 17/12/03] par une case qu il vous suffira de cocher): a vous êtes non résident requis d obtenir un ITIN afin de bénéficier d une clause contenue dans les conventions fiscales entre les Etats-Unis et la France. b vous êtes non résident requis de faire une déclaration d impôt aux Etats-Unis. c vous êtes résident fiscal sur la base de vos jours de présence aux Etats-Unis (183 jours sur 3 ans) requis de faire une déclaration d impôt aux Etats-Unis. d vous êtes pris en charge par un résident fiscal américain. e vous êtes l époux/épouse d un résident fiscal américain. f vous êtes non résident, étudiant, enseignant, ou chercheur, requis de faire une déclaration d impôt aux Etats-Unis. g vous êtes pris en charge ou l époux/épouse d un non résident détenteur d un visa. h une des quatre autres raisons notées ci-dessous. Si vous invoquez l une des raisons ( a - g ), il vous faudra attacher l original du formulaire W-7 devant le formulaire de déclaration que vous enverrez à l administration fiscale. Seules les raisons notées pour la case ( h ) constituent une exception au besoin d avoir à soumettre une déclaration avec le formulaire W-7 : 1. vous avez des fonds en banque ou un intérêt dans une «partnership», d où la nécessité pour vous d obtenir un ITIN. 2. vous vous trouvez être gagnant lors de votre passage dans l un des casinos de Las Vegas. 3. vous achetez une maison et prenez une hypothèque. 4. vous vendez votre maison et votre qualité de non résident nécessite qu une retenue à la source soit faite par le notaire, ( l escrow ). Si vous constituez une société ou montez une affaire en nom propre qui recrutera du personnel, vous pourrez obtenir un numéro d identification ( ID number ) en tant que personne morale ou au nom sous lequel vous choisirez d exercer votre affaire individuelle, en remplissant un formulaire SS-4 que vous enverrez à l administration fiscale. R e c o m m a n d a t i o n Les réglementations fiscales changent constamment, d où la nécessité de consulter un conseil fiscal, surtout si vous recevez des donations de l étranger ou si vous êtes le créateur ou le bénéficiaire d un «trust» établi à l étranger. La France et les Etats-Unis (Etat fédéral) ont conclu deux conventions fiscales en vue d'éviter les doubles impositions: - la convention du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune entrée en vigueur le 30 décembre 1995, - la convention du 24 novembre 1978 en matière d'impôts sur les successions et donations entrée en vigueur le 1er octobre Vous pouvez aisément vous procurer le texte de ces deux conventions : - sur les pages internet de l'attaché fiscal de l'mbassade de France aux Etats-Unis - ou sur le site internet de la direction générale des impôts Voici les principales dispositions de la convention fiscale du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune : L E S C O N V E N T I O N S F I S C L E S F R N C O - M E R I C I N E S - Revenus provenant de la location d'un immeuble (article 6 de la convention) - Ces revenus sont imposables en France lorsque l'immeuble y est situé. Ils constituent soit des revenus fonciers (location d'un immeuble nu), soit des bénéfices industriels et commerciaux (location meublée). Les résidents et citoyens américains doivent également déclarer ces loyers aux Etats-Unis. L'impôt payé en France au titre de ces loyers constitue un crédit d'impôt ( foreign tax credit ) déductible de l'impôt américain. Modalité d'imposition en France des revenus fonciers - Ces revenus doivent être déclarés avant le 15 mai de l'année suivante à l'aide d'une déclaration N 2042 accompagnée d'un imprimé N Régime simplifié d'imposition (micro-foncier) : ce régime d'imposition s'applique de plein droit lorsque le montant brut des revenus fonciers perçus par l'ensemble du foyer fiscal n'excède pas euros, charges non comprises. Dans ce cas le bailleur porte directement le montant total de ses recettes brutes annuelles sur sa déclaration de revenus (ligne E, page 3 de la déclaration N 2042). Il ne doit plus souscrire de déclaration N Le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement par application, sur les revenus bruts déclarés, d'un abattement forfaitaire de 40 % représentatif des frais.

3 Conventions fiscales Modalité d'imposition des revenus industriels et commerciaux - Les produits de la location en meublé relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. - Lorsque la location meublée produit un montant brut de loyers supérieur à euros, une déclaration spécifique doit être déposée auprès du centre des impôts du lieu de situation de l'immeuble. - Lorsque le montant brut des loyers est inférieur à euros et qu'il n'excède pas 50 % du revenu global, le montant doit être reporté dans le cadre 5C de la déclaration N Pour les contribuables qui ne résident pas en France, l'impôt ne peut être inférieur à 25 % des revenus bruts que si ceux-ci peuvent justifier que le taux moyen de l'impôt sur le revenu français, calculé sur l'ensemble des revenus de source française ou étrangère, serait inférieur à 25 %. Le taux moyen peut dans ce cas être retenu (article 197 du code général des impôts). - Dividendes (article 10 de la convention) Les dividendes provenant d'une société française sont généralement assortis d'un avoir fiscal de 50 % de leur montant. Lorsqu'ils sont versés à des résidents fiscaux des Etats-Unis, ces dividendes donnent lieu, en France, à une imposition à la source au taux de 15 % calculée sur le dividende et l'avoir fiscal. Pour bénéficier du taux réduit de 15 % de retenue à la source, le bénéficiaire des revenus doit préalablement fournir à l'établissement payeur le formulaire conventionnel RF1 -.E.U. N 5052 (ou la form 6166 ) visé par les autorités fiscales américaines qui doivent attester de la qualité de résident. Cet imprimé permet également d'obtenir le remboursement de l'avoir fiscal. Les résidents et les citoyens américains doivent déclarer dans la base de l'impôt sur le revenu income tax le montant du dividende et celui de l'avoir fiscal perçu. La retenue à la source pratiquée constitue un crédit d'impôt foreign tax credit déductible de l'impôt américain. C - Intérêts (article 11 de la convention) Certains placements sont rémunérés par des intérêts (obligations, emprunts d'etat, bons de caisse...). Lorsque ceux-ci sont reçus par un résident des Etats-Unis, ils ne sont généralement pas imposables en France mais supportent l'impôt sur le revenu ( income tax ). Il est rappelé que les personnes ne résidant pas en France ne sont pas autorisées à détenir de Livret d'epargne Populaire (LEP), de CODEVI ou de Plan d'epargne en ctions (PLE). D - Redevances (article 12 de la convention) - Les droits d'auteur ne sont imposables que dans le pays de la résidence. - Les autres redevances sont imposables dans le pays de résidence et supportent également une retenue à la source de 5 % dans l'etat d'où elles proviennent. insi, des redevances versées en France à un résident américain supportent en France une retenue à la source de 5 %. Elles sont également imposables à l'impôt sur le revenu ( income tax ) avec un crédit d'impôt ( foreign tax credit ). E - Plus-values (article 13 de la convention) - Les plus-values sur cessions de biens immobiliers sont imposables dans le lieu de situation des biens. L'Etat de résidence du bénéficiaire impose également ces gains. La plus-value réalisée par un résident des Etats-Unis à l'occasion de la cession d'un immeuble situé en France supporte une retenue à la source de 33 % en France. La plus-value est également imposable aux Etats-Unis mais l'income tax sera réduit d'un crédit d'impôt égal à la retenue pratiquée en France. - Les plus-values mobilières réalisées par des particuliers sont, généralement, imposées dans le pays de résidence. insi, une plus-value réalisée par un particulier, résident des Etats-Unis, lors de la vente d'actions françaises est imposable aux Etats-Unis. F - Professions dépendantes (article 15 de la convention) Un salarié, non citoyen américain, résidant en France est imposable uniquement en France à moins qu'il n'exerce son emploi aux Etats-Unis. Il reste imposable en France s'il séjourne moins de 183 jours aux Etats-Unis et si son salaire n'est pas payé ou supporté par une société ou un établissement stable américain. G - Retraites (article 18 de la convention). Lieu d'imposition Les retraites perçues en application de la législation sur la sécurité sociale française ne sont imposables qu'en France. Le régime français de sécurité sociale comprend : - les pensions servies dans le cadre du régime de base de la sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général, du régime des assurances sociales agricoles ou d'un régime spécial et - les pensions servies en application du régime complémentaire des cadres (par les organismes affiliés à l'girc) et des salariés non cadres (par les organismes affiliés à l'rrco). 71

4 Imposition fiscale Les retraites de la fonction publique française (article 19 de la convention) versées à des citoyens ou des résidents américains sont imposables en France et aux Etats-Unis. La double imposition est éliminée grâce à un crédit d'impôt ( foreign tax credit ) : l'impôt payé en France permet de réduire l'impôt sur le revenu ( income tax ). Le montant du crédit d impôt ( foreign tax credit ) est déterminé à l'aide de l'imprimé américain N Modalités d'imposition Certaines données pouvant changer d'une année à l'autre, il est recommandé de se reporter aux pages pertinentes se trouvant sur le site de l'mbassade de France aux Etats-Unis (ambafrance-us.org, rubrique : fiscalité). H - Rémunérations publiques (article 19 de la convention) Quelle que soit leur nationalité, les agents de la fonction publique française sont imposables en France. Les rémunérations publiques perçues par des méricains qui ne possèdent pas la citoyenneté française et qui résident aux Etats-Unis sont imposables aux Etats-Unis. Les salariés de la fonction publique française qui ne sont pas citoyens américains ni titulaires de la carte verte de résident permanent aux Etats-Unis sont imposables uniquement en France même lorsqu'ils exercent leur activité salariée aux Etats-Unis. Les titulaires d'une carte verte et les binationaux (Français et méricains) percevant des salaires de la fonction publique française sont imposables en France et aux Etats-Unis. La double imposition est éliminée par un crédit d'impôt ( foreign tax credit ): l'impôt payé en France permet de r é d u i r e l'impôt américain. Modalités d'imposition en France Les salariés de la fonction publique française résidant aux Etats-Unis et imposables en France doivent adresser une déclaration N 2042 avant le 15 mai de l'année suivante. L'impôt est, en général, calculé par application du barème général. Modalités d'imposition aux Etats-Unis Pour les salaires de source française imposables aux Etats- Unis n'ayant pas supporté de retenue à la source américaine, les bénéficiaires doivent acquitter spontanément l'impôt sur le revenu ( income tax ) en quatre versements (15 avril, 15 juin, 15 septembre, 15 janvier) de l'année de perception du salaire. Les calculs ( estimated tax ) sont effectués à l'aide de l'imprimé 1040 E.S. La base imposable est constituée par le salaire brut. La détermination du crédit d impôt ( foreign tax credit ) s'opère sur l'imprimé N Ultérieurement (avant le 15 avril de l'année suivant la perception des salaires), une déclaration N 1040 doit être souscrite pour régularisation. I - Enseignants et chercheurs (article 20 de la convention) Un résident français, non américain, qui vient aux Etats- Unis pour enseigner ou pour effectuer des travaux de recherche dans l'intérêt public auprès d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement ou de recherche agréé reste imposé en France pendant une période n'exc é d a n t pas deux années. Il est exonéré de l'impôt fédéral américain pendant ces deux années. Il est toutefois tenu de souscrire une déclaration fédérale de revenus N 1040 NR et de demander l'exonération à l'aide du formulaire N J - Etudiants et stagiaires (article 21 de la convention) - Un résident français non américain qui vient aux Etats- Unis dans le but principal de poursuivre des études, d'effectuer un stage ou des travaux de recherche dans les conditions prévues à l'article 21 de la convention n'est pas imposable aux Etats-Unis sur : - les dons qu'il reçoit de France ; - la bourse reçue d'une organisation sans but lucratif ; - les revenus provenant de services personnels rendus aux Etats-Unis n'excédant pas dollars US. - Par ailleurs, les personnes sous contrat ou employées par un résident de France et envoyées aux Etats-Unis pour acquérir une expérience professionnelle ou poursuivre leurs études sont exonérées d'impôt sur le revenu ( income tax ) pendant une période de 12 mois pour les revenus provenant de services personnels rendus aux Etats-Unis n'excédant pas dollars US. Une déclaration fédérale de revenus américaine N 1040 NR doit toutefois être souscrite, ainsi qu'un formulaire N 8233 pour demander l'exonération en vertu de cet article de la convention. Les avantages accordés par les articles 20 et 21 de la convention peuvent se succéder, mais une même personne ne peut en bénéficier pendant plus de cinq ans. OU ME PROCURER LES DIFFERENTS FORMULIRES ET VOIR DES INFORMTIONS SUR LES MODLITES DE PIEMENT DES IMPOTS? - En France Depuis le 1er janvier 2004, la direction générale des impôts ne fournit plus aux mbassades et Consulats de France les formulaires suivants : - Formulaires de déclarations d'impôts sur le revenu N 2042 et annexes : déclaration de revenus fonciers (N 2044 et N 2044 spéciale), de plus-values immobilières (N 2049), de revenus de source étrangère (N 2047); - Formulaires de déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (N 2725) ; 72

5 Services des impots Ces formulaires sont disponibles par internet sur le portail fiscal du Ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie : Il est possible, sur ce site, d'effectuer le calcul de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune, de télécharger les formulaires et, pour l'impôt sur le revenu, d'effectuer télédéclaration et télépaiement. - Demande de formulaires (RF) par fax au (011) Pour les Français résidant en mérique du Nord, la date limite d envoi des déclarations d impôts est généralement fixée au 15 mai. Tél: (33) Fax: (33) JOURNL OFFICIEL DE L RÉPULIQUE FRNÇISE (JO) 26, rue Desaix Paris Cedex 16 - SITE INTERNET DE L DIRECTION GÉNÉRLE DES IMPÔTS : Excellent site où vous trouverez : le texte des conventions fiscales conclues par la France, le texte du code général des impôts, une présentation détaillée de la fiscalité française, la possibilité de simuler le calcul de votre impôt, les formulaires de déclaration,... - ux Etats-Unis - ux Etats-Unis Les formulaires fédéraux sont accessibles en ligne sur w w w. i r s. g o v ou f t p. i r s. g o v. Il est également possible de les commander par téléphone ( ) ou par fax ( ). Les formulaires sont également disponibles dans les banques, bureaux de poste et librairies. Les imprimés RF1-EU 5052, RF1-EU 5053, RF2 EU-5054 et RF3 EU-5055 nécessaires pour justifier de votre résidence à l'étranger peuvent être obtenus auprès de l 'Internal Revenue Service (International Ta x p a y e r Service) au (202) Les formulaires californiens sont également accessibles en ligne Du 2 janvier au 15 avril, les formulaires sont disponibles dans les banques, bureaux de poste et dans les librairies. Les mêmes services, fédéraux comme étatiques (pour le cas de la Californie) peuvent vous renseigner sur le paiement des impôts. DRESSES ET INFORMTIONS UTILES - En France - DIRECTION GÉNÉRLE DES IMPÔTS (pour le calcul et l'établissement de l'impôt) Centre des impôts des non-résidents TS , rue d'uzès Paris Cedex 02 Tél: (33) Fax: (33) Cellule renseignements : (33) MSSDE DE FRNCE UX ETTS-UNIS Service de l'attaché fiscal 4101 Reservoir Road NW Washington DC Tél: (202) Fax: (202) Site internet (le plus complet et le plus fiable à ce jour) : (rubrique : fiscalité, sur les pages françaises du site). - MSSDE DE FRNCE UX ETTS-UNIS Trésorerie (pour le paiement de l'impôt) PO ox Washington DC Tél: (202) INTERNL REVENUE SERVICE International Taxpayer Service 950 L'Enfant Plaza South SW Washington DC Tél: (202) Où vous trouverez les publications et les formulaires de déclarations d'impôts (à noter, la publication 519 : US Tax Guide for liens, technique, mais complète et bien structurée). - Imprimés RF : demande par fax au (202) Pour les certificats de résidence fiscale N 6166, contacter: INTERNL REVENUE SERVICE - FOREIGN CERTIFICTION UNIT PO ox Philadelphia, P Tél: (215) Fax: (215) DIRECTION DE L COMPTILITÉ PULIQUE (pour le paiement de l'impôt) Trésorerie de Paris pour les non-résidents 9, rue d'uzès Paris Cedex 02 CCP PRIS R 73

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