le Comité des relations de travail

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1 le Comité des relations de travail La consultation, les informations et les ententes OCTOBRE 2007 Fédération des professionnelles et professionnels de l éducation du Québec (CSQ) site web: ES-ND-0708 (14.1.1)

2 La clause ou l article de la convention auxquels le texte fait référence sont indiqués entre parenthèses: FR = convention pour francophones AN = convention pour anglophones CR = convention Crie KA = convention Kativik Lorsqu il n y a pas de lettres, c est que la référence vaut pour toutes les conventions non-citées.

3 Ce guide à l intention des comités de relations de travail, des déléguées et délégués syndicaux et des applicatrices et applicateurs, traite de la mise en place et du fonctionnement du Comité des relations de travail (CRT). 1. LES ORIGINES 2. LE STATUT ET LA JURIDICTION 1. Le droit d existence d un syndicat ou droit d association est un droit fondamental consacré par les Chartes des droits et libertés et plus particulièrement par le Code du travail (article 3). Charte canadienne : article 2 Charte québécoise : article 3 6. Le CRT est un lieu obligatoire de consultation du syndicat par la commission sur un certain nombre de sujets. Dans plusieurs cas, la commission doit consulter le syndicat avant de pren dre une décision. La liste des sujets de consultation figure à l Annexe Les articles 3 et 52 du Code du travail accordent le droit à un syndicat de négocier les conditions de travail de ses membres et de consigner le tout dans une convention collective. 3. Pour régler toute mésentente pouvant surgir entre un syndicat et un employeur, les articles 74 et suivants du Code du tra vail prévoient des mécanismes de règlement des mésententes appelés également recours. Les conditions d exercice de ces recours sont précisées dans la convention collective. (9-0.00, AN: ) 4. Afin de prévenir l avènement de litiges, les syndicats de professionnelles et de profession nels et les commissions scolaires (les parties locales) ont négocié et agréé l existence d un comité des relations de travail, le CRT. Les conditions d existence et de fonctionnement de ce comité sont décrites dans la convention au chapitre portant sur la Participation et la consultation. (4-0.00) 5. D autre part, la convention collective ne contient pas toutes les conditions de travail des salariées et salariés ni toutes les conditions d exercice d un emploi. Les parties locales confient géné ralement au CRT le traitement de ces conditions. 7. La valeur des discussions tenues en CRT repose sur la reconnaissance que lui accordent les parties locales. Il est recommandé de vérifier cet aspect auprès des représentantes et repré sentants de la commission dès la première rencontre de l année. Demandez à vos interlocutri ces et interlocuteurs la nature du mandat qui leur est confié. 8. À la demande d une des parties locales, le CRT traite obligatoirement de toute question relative aux relations de travail ou.. toute politique de la commission qui a une incidence sur les activités professionnelles. (FR et CR: , AN et KA: ) 9. Malgré les avantages et les effets du mécanisme de consultation, le syndicat et la profes sionnelle ou le professionnel concerné conservent leur droit d utiliser la procédure de grief pré vue à la convention. (FR: et , AN: et , CR: , KA: ) 10. De même, il faut reconnaître les limites du CRT. Même si une décision est prise unanime ment, chacune des parties locales peut agir différemment. 1

4 3. LA CONSULTATION 11. La notion de consultation dans le contexte de la convention collective a été développée par les tribunaux d arbitrage au fil des ans. On reconnaît maintenant qu il y a des étapes obligatoi res à franchir pour qu il y ait une véritable consultation. Ces étapes ont été ajoutées au chapitre portant sur la consultation lors des dernières négociations. (4-1.01, AN et KA: n/a) 12. Première étape: fournir en temps utile à l autre partie l information pertinente. 13. (Voir la jurisprudence pertinente) 14. Deuxième étape: laisser un temps de réflexion raisonnable. 15. (Voir la jurisprudence pertinente) 16. Troisième étape: donner l occasion de faire valoir son point de vue. 17. (Voir la jurisprudence pertinente) Notes 2

5 4. LA CONSTITUTION ET LA COMPOSITION 18. Le CRT est constitué dans les trente (30) jours ouvrables de la demande d une des parties locales. Il est formé pour la durée de la convention. (4-2.01, AN et KA: ) 19. Le CRT est composé d un maximum de trois professionnelles ou professionnels et de trois représentantes ou représentants de l employeur. Il s agit donc d un comité paritaire. Il faut toujours éviter d avoir une seule personne au CRT. (4-2.02, AN et KA: ) 20. Les professionnelles ou professionnels désignés pour siéger au CRT doivent être à l em ploi de la commission et sont choisis par et parmi les membres du syndicat. Ces personnes sont nommées annuellement. (4-2.02, AN et KA: ) 21. Une des trois personnes désignées au CRT, doit agir à titre de porte-parole officiel. Ce comité est redevable de ses actions au Bureau exécutif ou au Conseil d administration du syndicat. Le cas échéant, des groupes ou équipes de support peu vent être mis sur pied pour alimenter le comité sur certains sujets de discussion. 22. La nomination des membres du CRT doit s appuyer sur des critères rigoureux. À titre d exemple, les personnes désignées doivent être capables de travailler en équipe, être disponibles, crédibles et capables de logique et de conci sion. Les personnes qui composent le CRT doivent y être pour remplir les mandats confiés par le syn dicat et non pour régler des situations personnelles. Voir points 34 et La crédibilité et la confiance doivent être totales et réciproques : de la part des membres et des instances du syndicat à l égard des membres du comité, de la part des membres du comité à l égard des membres et des instances du syndicat. 24. Le partage des tâches entre les membres du comité est essentiel. La ou le porte-parole doit pouvoir compter sur ses collègues pour intervenir stratégiquement lors d étapes plus diffi ciles voire conflictuelles ou pour remplir certains moments creux tout au long des rencontres. 25. Par ailleurs, il est primordial qu un des membres du comité soit attitré à la prise de notes pour s assurer de l exactitude des propos tenus pour l élaboration des procès-verbaux et la présenta tion des rapports auprès des instances du syndicat, le cas échéant. La prise de notes devrait tout de même se faire par plus d un membre pour permettre de confronter les opinions émises. Voir points 31 et Chaque membre du comité doit se sentir responsable du climat du groupe, même si cette responsabilité incombe au premier chef au porte-parole. À cet effet toute diver gence de vue doit être exprimée avant la tenue d une rencontre du CRT. Au besoin, le syndicat modifiera la composition de son comité si les positions affichées sont irréconciliables. Notes 3

6 5. LE FONCTIONNEMENT 27. Lorsque la commission doit consulter le CRT sur les sujets énumérés à la convention, elle convoque le comité au moins 6 jours à l avance. Les parties locales peuvent toutefois convenir d un délai différent dans ce cas. Il n y a pas de délai prévu pour les autres sujets de consultation du syndicat. (FR: , AN: délai général de 10 jours, CR: pas de délai, KA: ) 28. Il est fortement recommandé de vous entendre dès le début de l année avec la commission sur un calendrier de rencontres. De même, fixez la première rencontre de l année suivante lors de la dernière rencontre de l année précédente. 29. La commission doit indiquer le ou les sujets qui doivent être discutés et transmettre l infor mation pertinente à la consultation. Voir points 12 et La consultation portant sur la planification des effectifs prévue à la clause n est pas soumise à la procédure prévue à la clause (5-6.05, AN: n/a, CR: ) 31. Un procès-verbal doit être rédigé après chaque réunion du CRT. Il est souhaitable que ce procèsverbal soit rédigé à tour de rôle par chacune des parties. À défaut, les représentantes ou représentants du syndicat devraient s engager à le rédiger en tout temps. Voir le point 41 (FR: , AN: , CR: , KA: ) 32. Les réunions du CRT peuvent se tenir pendant le temps de travail. (FR: , AN: , CR: , KA: ) 33. Le CRT est maître de sa régie interne. C est donc dire qu au-delà des droits et obligations prévus, le comité peut se donner des règles de fonctionnement supplémentai res. C est notamment le cas pour les délais et procédures de convocation pour les sujets autres que ceux énumérés dans la convention. (FR: et.12, AN: , CR: , KA: ) 34. À faire : Se préparer et encore se préparer; élaborer des stratégies de discussions; attribuer des tâches précises à chaque membre du comité; respecter les tâches attribuées; évaluer chaque rencontre dès qu elle se termine; lorsque la situation s y prête, laissez vos interlocuteurs avec des devoirs à réaliser après chaque rencontre; rechercher des solutions aux problèmes, les exemples concrets sont toujours utiles; poser des questions ouvertes; ne pas réagir trop vite: demander un temps de réflexion si nécessaire; faire parler la partie adverse. 35. À éviter : Poursuivre une discussion mal engagée ou devenant conflictuelle; pousser vos interlocuteurs dans une situation de recul ou sans issue; les exemples à double logique comme soutenir une chose et son contraire; les ultimatums; les arrangements de corridor; attaquer les individus; les questions à propos desquels vos interlocuteurs doivent répondre négati vement; des discussions ardues sur la forme tel l horaire ou l ordre du jour; briser la discussion abruptement; régler ses problèmes personnels. 4

7 6. LA PRÉPARATION ET LA PARTICIPATION 36. À chaque convocation à une rencontre du CRT, les représentantes ou représentants du syndicat devraient tenir une rencontre préparatoire. Cette rencontre permet une première dis cussion sur les sujets déjà prévus à l ordre du jour ainsi que sur ceux que vous désirez ajouter. Elle est l occasion pour les représentantes et représentants du syndicat d établir leur questionnement et leurs stratégies. Au besoin, il ne faut pas hésiter à mener cette préparation avec un groupe élargi de membres ou de responsables du syndicat. 37. La professionnelle ou le professionnel dont le cas doit être discuté au CRT en est avisé par écrit par la commission ou le syndicat. À sa demande, elle ou il peut être entendu par le CRT. (FR: , AN: , CR: , KA: ) 38. Chaque partie peut s adjoindre une personne ressource pour la discussion d un sujet. La partie concernée doit aviser l autre partie deux jours à l avance du nom de cette personne. Cette possibilité est particulièrement appropriée lorsque le sujet est plus spécialisé. (FR: , AN: , CR: , KA: ) 39. De façon générale, vos conseillères ou conseillers syndicaux n assistent pas à ces rencontres. Elles et ils doivent garder toute la latitude nécessaire pour le traitement d un sujet qui peut éventuellement faire l objet d un arbitrage. 40. Il est fortement recommandé d adopter la règle de la gradation de l argumentation lors des discussions. Ainsi, les représentantes et représentants du syndicat feront valoir leurs motifs en com mençant par les moins probants jusqu aux plus pertinents. Lorsque la discussion est épuisée, il est préférable de ne présenter que le motif le plus pertinent. Voir le point Lors de la rédaction du procès-verbal, chaque sujet discuté pendant la rencontre doit être traité en trois étapes : la présentation du sujet et de l objet de la discussion; la présentation des points de vue de chaque partie; la décision prise ou le suivi que les parties s engagent à donner. 42. Lorsque le résultat de la consultation est insatisfaisant, laissez le sujet ouvert; donnez à l autre partie un mandat ou une question à répondre pour la prochaine rencontre. Cela vous permettra entretemps de développer de nouveaux arguments. 7. LES SUIVIS 43. Ne prenez pas plus de deux rencontres pour apporter une solution à un litige. Le cas échéant, remettez-vous en alors à la procédure de grief et d arbitrage. 44. Informez les membres de votre syndicat des sujets inscrits à l ordre du jour du CRT. De même, faites-leur parvenir un compte-rendu des discussions après chacune des rencontres. Présentez l état de vos discussions à l instance du syndicat qui vous a mandatés. Notes 5

8 ANNEXE 1 LES SUJETS DE CONSULTATION Les sujets obligatoires de consultation du syndi cat sont : (FR: , AN: n/a, CR: , KA: ) a) un grief, sauf un grief de harcèlement sexuel; (FR: ) b) la répartition des jours chômés et payés; (CR: n/a) c) la venue de stagiaires; d) les problèmes causés par l exercice d une charge publique; e) l attribution des congés sans traitement; f) les implications d une perturbation ou d une interruption de la marche de la commission; g) toute question relative à l exclusivité des services d une professionnelle ou d un profession nel régulier à temps plein durant sa semaine régulière de travail; h) la modification, le retrait ou l ajout de secteurs d activités en accord avec le Plan de classification; (CR: n/a) i) une politique ou une directive de la commission ayant une incidence sur les conditions de travail des professionnelles ou professionnels; j) toute autre question déterminée par entente entre la commission et le syndicat; La convention Kativik prévoit aussi le déménagement d un service ou d une partie de service au Nunavik D autres sujets de consultation du CRT sont prévus sous d autres clauses de la convention : a) une entente particulière entre une professionnelle ou un professionnel et la commission; (FR: , AN: n/a, CR: , KA: ) d) la présentation des orientations de la commission pouvant amener des modifications au Plan d effectifs; (5-6.03, AN-CR-KA: n/a) e) une réduction de personnel; (5-6.04, AN: ) f) la coopération sur le maintien de conditions de travail respectant la santé, la sécurité et l intégrité physique; ( , AN: ) g) l engagement dans un programme d accès à l égalité; ( , AN: ) h) l implantation d un programme d aide au personnel; ( , CR: n/a) i) la politique sur le fonctionnement de la commission lors d une intempérie; (7-4.06, AN: , KA: n/a) j) la fixation au calendrier scolaire des jours chômés et payés supplémentaires; (FR: , AN: , CR-KA: n/a) k) la fixation d une période de cessation totale des activités de la commission pendant la période habituelle de vacances; (FR: , AN: , CR: , KA: ) l) l élaboration de la politique locale de perfectionnement fonctionnel; (FR: , AN: , CR-KA: ) m) un changement à l horaire collectif de travail; (8-2.02, AN: ) n) la politique de déplacements; (8-2.04, AN: , CR: ) o) une politique ou une directive concernant les rencontres à caractère professionnel. (8-8.03, AN: n/a, CR: ) b) les modalités d utilisation du service de courrier interne; (3-6.05, CR: ) c) le nombre de représentantes et représentants au Conseil d établissement (CE); (4-4.01, AN-CR-KA: n/a) 6

9 LES INFORMATIONS Les informations et les documents que la com mission doit fournir ou remettre au syndicat sont mentionnés aux dispositions suivantes : ANNEXE 2 1 La formule d adhésion au syndicat signée au moment de l engagement.* (3-1.03) 2 À chaque période de paie, une copie du bordereau des cotisations syndicales.* (3-2.07, KA: ) 3 Avant le 31 janvier, une liste couvrant la période de l année civile précédente. * (3-2.08) 4 Avant le 31 octobre, (FR: dans les 15 jours de la date de la dernière paie d octobre) la liste des professionnelles et professionnels de la commission scolaire.* (3-7.01) 5 Mensuellement, (CR: tous les 3 mois) certaines modifications apportées à cette liste.* (3-7.02) 6 Une copie de l ordre du jour (CR: n/a) et du procès-verbal de la réunion du Conseil des commissaires.* (3-7.03, CR: ) 7 Une copie de l ordre du jour et du procès-verbal de la réunion du Comité exécutif.* (3-7.03, CR: ) 8 Sur demande, l état des revenus et dépenses annuels approuvés comme document public par la commission scolaire et une copie des prévisions budgétaires.* (3-7.04, CR: n/a) 9 Tout document relatif à la convention ou toute directive d ordre général que la commission transmet à la professionnelle ou au professionnel. (3-7.03, CR: ) 10 L information pertinente lorsque la commission consulte le comité des rela tions de travail sur l un ou l autre des sujets énumérés. (4-2.04) 11 À l engagement, une copie du contrat d engagement de toute personne nouvellement engagée ou réengagée. (5-3.04, AN: ) 12 Dans les 5 jours de la signature du contrat ou de la date de l entrée en service à la commission, les informations prévues.* (5-3.06, AN: n/a) 13 Au plus tard le 20 août (AN: 15 août), la liste de priorité d engagement du personnel professionnel remplaçant et surnuméraire. FR: , art. 4, AN: , CR-KA: n/a)) 14 L avis écrit de tout changement survenant à l un ou l autre des sujets prévus dans le cadre d une réaffectation ou d une mutation.* (5-4.13, AN: n/a) 15 Avant le 30 juin (CR: 15 juin), la liste des professionnelles ou professionnels non-rengagés ou mis en disponibilité. ( d), AN: c)) 16 Au plus tard le 1 er mai, les orientations pouvant amener des modifications au plan d effectifs (présentées au CRT). (FR: ) 17 Les éléments de la planification des effectifs de la commission dans le cadre de la consultation du comité des relations de travail sur la réduction de personnel. (5-6.05, AN-CR: n/a) 18 Toute copie d un avertissement écrit ou d une réprimande écrite selon les modalités prévues.* (5-8.02, AN: ) 19 Toute copie d un avis de mesure disciplinaire selon les modalités prévues.* (5-9.02, AN: ) 20 L avis de tout accident du travail et de maladie professionnelle.* ( , AN: ) 21 L avis prévu lorsqu une professionnelle fait une demande de retrait préventif.* ( , AN: ) 22 L information pertinente dans le cadre de la consultation sur un programme d accès à l égalité.* ( , AN: ) Note: La convention pour francophones prévoit à la clause que les documents suivis d un astérisque (*) sont envoyés à la déléguée ou au délégué si le syndicat en décide ainsi et qu il avise par écrit la commission scolaire. 7

10 23 Avant le 31 octobre, la liste de l ancienneté des professionnelles et professionnels.* (FR: , AN: , CR-KA: ) 24 Une copie du contrat de congé à traitement différé. (FR: , AN: , CR: Annexe E, art. 10, KA: Annexe D, art. 10) 25 L avis écrit de la décision de la commission d introduire un changement technologique et les effets prévisibles sur les conditions de travail.* ( et.04, AN: et.04) 26 La décision écrite de la commission suite à la remise d un avis de grief par le syndicat.* (FR: , AN: , CR: , KA: ) Selon la clause , le syndicat a tous les droits d un contribuable quant à la consultation des documents d ordre public (AN: livre des minutes, KA: livre des procès-verbaux, CR: n/a), par exemple : L ensemble des politiques, des règlements et des délégations de pouvoir de la commission scolaire. Certaines commissions scolaires les regroupent dans un Cahier de gestion. Une copie des rapports présentés au Conseil des commissaires dans le cadre de la délégation de pouvoir au Directeur général ou autres cadres. Les contrats d entreprise accordés par la commission. 8

11 ANNEXE 3 LES SUJETS D ENTENTE 1. Plusieurs des conditions de travail prévues à la convention doivent faire l objet d une entente entre le syndicat et la commission. Il s agit généralement d une entente portant sur une application particulière d un droit. Prenez la précaution de vérifier auprès de votre syndicat pour savoir qui a la responsabilité de conclure ces ententes. 2. Quoiqu il n y ait pas de précision à ce sujet, il est concevable que les discussions devant mener à ces ententes soient discutées au CRT. Il serait approprié d en convenir formelle ment avec la commission dès les premières rencontres suivant la signature d une nouvelle convention. 3. Ces sujets d entente sont les suivants : Activités professionnelles collectives à l intérieur de l horaire de travail. (FR: , AN: n/a, CR: , KA: ) Affectation temporaire à un poste de cadre qui dépasse 12 mois. (5-4.16, AN: ) Choix d une ou d un troisième médecin. ( , AN: ) Déduction du traitement pour dépôt à une institution financière. ( , AN: ) Délai pour soumettre le grief de non-rengagement à l arbitrage. (9-2.03, AN: n/a) Horaire d été différent de l horaire régulier de travail. (8-2.06, AN: n/a) Horaire de travail lors de congés pour activités syndicales. (3-4.21, AN: n/a) Jours additionnels pour certains congés spéciaux dans les régions concernées. (7-4.02, 2e alinéa, AN: ) La détermination des jours chômés et payés en dehors de la période du 24 décembre au 3 janvier. (7-5.02, AN: b)) La formation d un comité spécifique de santé et sécurité. ( , AN: ) Le délai pour convoquer le comité des relations de travail. La détermination des autres questions soumises à la consultation du CRT. (4-2.04, AN: n/a) Local pour le syndicat. (3-5.03) Médiation préarbitrale de certains griefs. (9-3.01, AN: n/a) Modalités pour ajouter aux vacances le solde des congés de maladie monnayables. ( , AN: n/a) Modification des délais pour soumettre un grief. (9-1.01, AN: ) Offre d un poste à une professionnelle ou un professionnel. ( c), AN: n/a) Poste de professionnelle ou professionnel régulier à combler. ( b), c), AN: ) Problèmes résultant de l intégration de commissions scolaires. (5-6.23, AN: n/a) Raison(s) pour absence sans traitement pour couvrir les événements de force majeure. ( h), AN: i)) Service de courrier interne. (3-6.05) Transmission de la liste des professionnelles ou professionnels non rengagés ou mis en disponibilité. ( d), AN: n/a) MH/VG 17 octobre