Délégation des compétences personnel enseignant soumis au statut B
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- Fernande Savard
- il y a 7 ans
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1 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'instruction publique Direction des ressources humaines Délégation des compétences personnel enseignant soumis au statut B Lexique EP : enseignement primaire ES : enseignement secondaire EPS : enseignement professionnel supérieur OMP : Office médico-pédagogique Processus Catégories CE Engagement, transfert et renouvellement -DG OPE Bases légales Fonctionnaires X d'entente 122 LIP; 1B RStCE Chargés d'enseignement EP et OMP X d'entente 123 LIP; 1B, 67 RStCE Chargés d'enseignement ES et EPS X d'entente 123 LIP; 1B, 67 RStCE Maîtres en formation X d'entente 123 LIP; 1B, 85 RStCE Stagiaires en responsabilité X d'entente d'entente 129 LIP; 1B, 99 RStCE Suppléants EP et OMP X d'entente 123 LIP; 1B, 114 RStCE Suppléants ES X d'entente 123 LIP; 1B, 129 RStCE Suppléants auxiliaires ES X d'entente 123 LIP; 1B, 143 RStCE Remplaçants EP et OMP X d'entente 123 LIP; 1B, 152 RStCE Remplaçants ES X d'entente 123 LIP; 1B, 152 RStCE l'engagement (disponibilité budgétaire ) peut être soumis à l'accord de la Secrétaire générale par le conseiller d'etat en charge du département (art. 1B al. 2 RStCE) Nomination/ Fonctionnaires X d'entente 122 LIP, 43 RStCE stabilisation Modification du X d'entente 47 al. 2 RStCE, sauf exigence Fonctionnaires taux d'activité contraire du Conseiller d'etat la modification du taux d'activité (disponibilité budgétaire) peut être soumis à l'accord de la Secrétaire générale par le conseiller d'etat en charge du département (47 RStCE) Modification du taux d'activité màj Chargés d'enseignement EP et OMP X d'entente 1B, 67, 70 RStCE Chargés d'enseignement ES et EPS X d'entente 1B, 67, 70 RStCE Maîtres en formation X d'entente 1B, 85, 88 RStCE Stagiaires en responsabilité X d'entente d'entente 1B, 99, 101 RStCE Suppléants EP et OMP X d'entente 1B, 114, 117 RStCE Suppléants ES X d'entente 1B, 129, 132 RStCE Suppléants auxiliaires ES X d'entente 1B, 143 RStCE Remplaçants EP et OMP X d'entente 1B, 152 RStCE Remplaçants ES X d'entente 1B, 152 RStCE 1/6
2 -DG OPE Bases légales Modification de la fonction classe et traitement Fonctionnaires X d'entente 47, al. 2 RStCE Fin de rapports de service Fonctionnaires X information 127 LIP; 60, 61 RStCE ordinaires (démission, départ PE nonnommé, Autre catégorie de personnel X entente 127 LIP retraite) Fin de rapports de service audelà de l'âge limite Fonctionnaires X information 127A LIP Rente-pont AVS Fonctionnaires X d'entente 1B, 60, 61 RStCE; 2, 4 LERA Mise à la retraite d'office pour raisons de santé ou d'invalidité (invalidité fonctionnelle) Formalisation de la fin des rapports de service suite à une décision AI Suppression de poste Fin de rapports de service pour motifs fondé /éloignement des classes Procédure de reclassement Fonctionnaires X d'entente 128 LIP; 63 RStCE Chargés d'enseignement (tous) X d'entente 128 LIP; 79 RStCE Maîtres en formation X d'entente Suppléants EP et OMP X d'entente Suppléants ES X d'entente 128 LIP; 96 RStCE 128 LIP; 126 RStCE 128 LIP; 140 RStCE Fonctionnaires X information 129A LIP; 1B, 64 RStCE Chargés d'enseignement EP et OMP X d'entente 126A LIP; 1B, 78 RStCE Chargés d'enseignement ES et EPS X d'entente 126A LIP; 1B, 78 RStCE Maîtres en formation X d'entente 126A LIP; 1B, 95 RStCE Suppléants EP et OMP X d'entente 126A LIP; 1B, 124 RStCE Suppléants ES X d'entente 126A LIP; 1B, 138 RStCE Fonctionnaires X d'entente 129 LIP; 62 RStCE Fonctionnaires X d'entente 129A LIP; 64 RStCE Fonctionnaires X d'entente 129A LIP; 64A RStCE 2/6
3 -DG OPE Bases légales Décision incidente d ouverture de la Fonctionnaires X d'entente 129A LIP; 1B al. 1 RStCE procédure de reclassement Chargés d'enseignement EP et OMP X d'entente 126A LIP; 1B, 67, 77 RStCE Nonrenouvellement Résiliation avant la fin de l'année scolaire Résiliation avec effet immédiat Ouverture enquête administrative Suspension provisoire Libération de l'obligation de travailler Mesures d'éloignement Renonciation immédiate aux services de l'enseignant Chargés d'enseignement ES et EPS X d'entente 126A LIP; 1B, 67, 77 RStCE Maîtres en formation X d'entente 126A LIP; 1B, 85, 94 RStCE Suppléants EP et OMP X d'entente 126A LIP; 1B, 114, 123 RStCE Chargés d'enseignement X d'entente 126A LIP; 78 RStCE Maîtres en formation X d'entente 126A LIP; 95 RStCE Stagiaires en responsabilité X d'entente d'entente 126A LIP; 99, 111 RStCE Suppléants EP et OMP X d'entente 126A LIP; 124 RStCE Suppléants ES X d'entente 126A LIP; 138 RStCE Chargés d'enseignement X d'entente 126A LIP; 78 al.1 RStCE Maîtres en formation X d'entente 126A LIP; 95 al.1 RStCE Stagiaires en responsabilité X d'entente d'entente 126A LIP; 99, 111 RStCE Suppléants EP et OMP X d'entente 126A LIP; 124 RStCE Suppléants ES X d'entente 126A LIP; 138 RStCE Suppléants auxiliaires ES X d'entente 126A LIP; 1B, 149 al. 2 RStCE Remplaçants X d'entente 126A LIP; 1B, 157 al. 2 RStCE Fonctionnaires X d'entente 130A LIP; 57 RStCE Fonctionnaires X d'entente 130B LIP; 58 RStCE Toutes catégories de personnel X d'entente d'entente 130 LIP par analogie; ATA/97/2014; ATA/846/2014 Fonctionnaires X d'entente d'entente 129A al. 5 LIP; 64 al. 4 RStCE Chargés d'enseignement X d'entente 126A LIP; 78 RStCE Maîtres en formation X d'entente 126A LIP; 95 RStCE Stagiaires en responsabilité X d'entente d'entente 126A LIP; 99, 111 RStCE Suppléants EP et OMP X d'entente 126A LIP; 124 RStCE Suppléants ES X d'entente 126A LIP; 138 RStCE 3/6
4 (blâme) (suspension d'augmentation de traitement pendant durée déterminée) (réduction de salaire dans la classe) (transfert dans autre emploi) (révocation disciplinaire) (activité accessoire) PE à charge complète -DG OPE Bases légales Fonctionnaires d'entente X d'entente 130 LIP; 1B al. 4; 56 RStCE Chargés d'enseignement d'entente X d'entente 130 LIP; 1B al. 4; 75 RStCE Maîtres en formation d'entente X d'entente 130 LIP; 1B al. 4; 92 RStCE Stagiaires en responsabilité d'entente X d'entente 130 LIP; 1B al. 4; 109 RStCE Suppléants EP et OMP d'entente X d'entente 130 LIP; 1B al. 4; 121 RStCE Suppléants ES d'entente X d'entente 130 LIP; 1B al. 4; 136 RStCE Fonctionnaires X d'entente d'entente 130 LIP; 1B al. 4; 56 RStCE Chargés d'enseignement X d'entente d'entente 130 LIP; 1B al. 4; 75 RStCE Maîtres en formation X d'entente d'entente 130 LIP; 1B al. 4; 92 RStCE Stagiaires en responsabilité X d'entente d'entente 130 LIP; 1B al. 4; 109 RStCE Suppléants EP et OMP X d'entente d'entente 130 LIP; 1B al. 4; 121 RStCE Suppléants ES X d'entente d'entente 130 LIP; 1B al. 4; 136 RStCE Fonctionnaires X d'entente d'entente 130 LIP; 1B al. 4; 56 RStCE Chargés d'enseignement X d'entente d'entente 130 LIP; 1B al. 4; 75 RStCE Maîtres en formation X d'entente d'entente 130 LIP; 1B al. 4; 92 RStCE Suppléants EP et OMP X d'entente d'entente 130 LIP; 1B al. 4; 121 RStCE Fonctionnaires X d'entente 130 LIP; 1B al. 4; 56 RStCE Fonctionnaires X d'entente 130 LIP; 1B al. 4; 56 RStCE Fonctionnaires X d'entente 1B; 10 RStCE Chargés d'enseignement EP et OMP X d'entente 1B; 10; 67 RStCE Chargés d'enseignement ES et EPS X d'entente 1B; 10 RStCE Maîtres en formation X d'entente 1B; 10 RStCE Stagiaires en responsabilité X d'entente d'entente 1B; 10; 99 RStCE Suppléants EP et OMP X d'entente 1B; 10; 114 RStCE Suppléants ES X d'entente 1B; 10 RStCE Suppléants-auxiliaires ES X d'entente 1B; 10 RStCE Remplaçants EP et OMP X d'entente 1B; 10; 152 RStCE Remplaçants ES X d'entente 1B; 10 RStCE 4/6
5 (mandat électif) (congé sans traitement 1 an) (congé extraordinaire sans traitement inférieur ou égal à 2 semaines) Exercice d'une activité rémunérée pendant le congé extraordinaire sans traitement Congé parental -DG OPE Bases légales Fonctionnaires X d'entente d'entente 1B al. 4; 12 RStCE Chargés d'enseignement EP et OMP X d'entente d'entente 1B al. 4; 12 RStCE Chargés d'enseignement ES et EPS X d'entente 1B al. 4; 12 RStCE Maîtres en formation X d'entente 1B al. 4; 12 RStCE Stagiaires en responsabilité X d'entente d'entente 1B al. 4; 12 RStCE Suppléants EP et OMP X d'entente d'entente 1B al. 4; 12 RStCE Suppléants ES X d'entente 1B al. 4; 12 RStCE Suppléants-auxiliaires ES X d'entente 1B al. 4; 12 RStCE Remplaçants EP et OMP X d'entente d'entente 1B al. 4; 12 RStCE Remplaçants ES X d'entente 1B al. 4; 12 RStCE Fonctionnaires X d'entente d'entente 1B; 33 RStCE Fonctionnaires X d'entente 1B; 33 RStCE Chargés d'enseignement (tous) X d'entente 1B; 33 RStCE Maîtres en formation X d'entente 1B; 33 RStCE Stagiaires en responsabilité X d'entente 1B; 33 RStCE Suppléants (tous) X d'entente 1B; 33 RStCE Remplaçants (tous) X d'entente 1B; 33 RStCE Fonctionnaires X d'entente 1B; 33 RStCE Chargés d'enseignement (tous) X d'entente 1B; 33 RStCE Maîtres en formation X d'entente 1B; 33 RStCE Stagiaires en responsabilité X d'entente 1B; 33 RStCE Suppléants (tous) X d'entente 1B; 33 RStCE Remplaçants (tous) X d'entente 1B; 33 RStCE Fonctionnaires X d'entente d'entente 1B; 31 RStCE Chargés d'enseignement EP et OMP X d'entente d'entente 1B; 31; 67 RStCE Chargés d'enseignement ES et EPS X d'entente 1B; 31 RStCE Maîtres en formation X d'entente 1B; 31 RStCE Stagiaires en responsabilité X d'entente d'entente 1B; 31; 99 RStCE Suppléants EP et OMP X d'entente d'entente 1B; 31; 114 RStCE Suppléants ES X d'entente 1B; 31 RStCE 5/6
6 Congé paternité supplémentaire (réduction ou suppression du traitement en cas de service volontaire ou peine d'arrêt) (imposition de la domiciliation dans le canton) Indemnité pour invention Documents de références -DG OPE Bases légales Fonctionnaires X d'entente d'entente 1B; 30A RStCE Chargés d'enseignement EP et OMP X d'entente d'entente 1B; 30A; 67 RStCE Chargés d'enseignement ES et EPS X d'entente 1B; 30A RStCE Maîtres en formation X d'entente 1B; 30A RStCE Stagiaires en responsabilité X d'entente d'entente 1B; 30A; 99 RStCE Suppléants EP et OMP X d'entente d'entente 1B; 30A; 114 RStCE Suppléants ES X d'entente 1B; 30A RStCE Suppléants-auxiliaires ES X d'entente 1B; 30A RStCE Remplaçants EP et OMP X d'entente d'entente 1B; 30A; 152 RStCE Remplaçants ES X d'entente 1B; 30A RStCE Fonctionnaires X d'entente 37 RStCE Chargés d'enseignement (tous) X d'entente 37 RStCE Maîtres en formation X d'entente 37 RStCE Stagiaires en responsabilité X d'entente 37 RStCE Suppléants (tous) X d'entente 37 RStCE Remplaçants (tous) X d'entente 37 RStCE Fonctionnaires X d'entente 121 LIP; 1B, 52 RStCE Toutes catégories de PE X d'entente 15 RStCE LIP : Loi sur l'instruction publique C 1 10 RStCE : Règlement fixant le statut des membres du corps enseignant B Arrêté départemental du 1er octobre 2008/Directive d'application départementale 6/6
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