«La Société Coopérative et Participative c est quoi? Est-ce fait pour moi?»

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1 «La Société Coopérative et Participative c est quoi? Est-ce fait pour moi?»

2 https://www.youtube.com/watch?v=4qhr_wm0mxk

3 Repères sur les Scop/Scic

4 Quelques Scop/Scic

5 Les Scop/Scic en chiffres Adhérents Nombre Salariés Taille Moyenne National Ouest (Basse-Normandie, Bretagne et Pays de la Loire) Pays de la Loire Maine et Loire Source : Union régionale des Scop 2015

6 Adhérents 49 PAYSAGISTE DU HAUT ANJOU PLATEFORME 303 SANTRAC COMESSA 1 Scop 2 Scop APS BTG AZ DECOR

7 Ventilation sectorielle SCOP 36% 24% 18% 9% 6% 3% 4% Services Construction Industrie Education, santé, action sociale Commerce Transports Autres

8 Ventilation sectorielle SCIC

9 Origine des création 2015 (PDL) 73 ETP 13 ETP 12 ETP 4 ETP

10 Qu est ce qu une Scop? Qu est ce qu une Scic?

11 1. Une entreprise Scop Scic : grands principes Statut commercial : SA, SAS ou SARL inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés Un projet économique et stratégique : Pour assurer la pérennité de la société et la poursuite des buts recherchés (notion d utilité sociale pour la SCIC) Sociétariat : SCOP Salariés majoritaires (51% mini. du capital et 65% droit de vote mini.) SARL/SAS : 2 associés salariés mini. SA : 7 associés salariés mini. et de capital SCIC Multi-sociétariat (3 catégories mini.) SARL : 3 associés mini./sa : 7 associés mini Catégories : salariés ou producteurs des biens et services de la Scic/bénéficiaires (clients, usagers, fournisseurs )/autres dont le cas échéant collectivités Risque limité à la hauteur de l apport en capital

12 Scop Scic : grands principes 2. La gestion démocratique 1 associé = 1 voix quelle que soit la part de capital détenu (SCIC : pondération possible du poids des collèges d associés 10% min. à 50% max) Gouvernance : l Assemblée Générale souveraine - Election du dirigeant/ca, - Orientations stratégiques, - Admission d associés (candidature obligatoire ou volontaire), - Vote du rapport de gestion, - Répartition du résultat - Modifications statutaires -

13 Une Scic/Scop c est Gouvernance coopérative (politique) Gouvernance d entreprise (opérationnelle) SCIC/SCOP SA ou SARL Société Entreprise P.D.G. (en SA) ou Conseil d Administration Gérant (en SARL) Encadrement Une personne = une voix Assemblée Générale Sociétaires (Associés) Salariés

14 Scop Scic : grands principes 3. La répartition du résultat SCOP SCIC > Réserves : mini 57,5% > Dividende : maxi TMO

15 Scop Scic : grands principes 4. Un patrimoine collectif et impartageable immobilisations stocks créances disponibilités capital social Réserves impartageables emprunts fournisseurs associés Scop banque fournisseurs

16 Scop Scic : autres particularités particularités fiscales 1 exonération de la taxe professionnelle / nouvelle CET (SCOP) 2 réduction de l assiette de l IS. et sociales 3 statut du dirigeant.

17 En résumé. Sociétariat Gouvernance Activité / objet social Répartition du résultat Fiscalité SCIC > Multisociétariat (3 associés car 3 categories d associés minimum en SARL, 7 associés en SA) > Possibilité d entrée au capital pour les collectivités 1 associé = 1 voix Pondération possible (collèges) Toute activité devant répondre d une utilité sociale > Réserves : mini 57,5% > Dividende : maxi TMO Soumise à CET Assiette d IS réduite SCOP > 2 associés (SARL) > 7 associés (SA / de capital) > Salariés majoritaires 1 associé = 1 voix Toute activité (sauf professions réglementées) > Réserves : mini 16% > Participation : mini 25% > Dividendes : maxi 1/3 Exoneration de CET Assiette d IS réduite

18 Zoom sur la transformation d association en société coopérative

19 Cadre juridique Art. 28 bis de la loi de 1947 Loi n du 17 juillet 2001 «Les associations déclarées peuvent se transformer en société coopérative ayant une activité analogue. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.» 19

20 Les motivations : la gouvernance Les responsables associatifs peuvent s interroger sur l évolution du statut en raison de : - Renouvellement des membres du conseil d administration («essoufflement») - Implication des salariés ou des bénéficiaires dans le fonctionnement qui s'avère de plus en plus indispensable -Fonctionnement réel de l association qui s'oriente de plus en plus vers une activité économique -Enjeux de renforcement du partenariat avec les collectivités locales, les fournisseurs -Enjeux de fidélisation des usagers, des clients, des salariés -Souhait de limiter la responsabilité des dirigeants (bénévoles)

21 Les avantages : la simplicité juridique La transformation d une association en coopérative (SCIC, SCOP ) n entraine pas la création d une personne morale nouvelle Facilité juridique : Assemblée Générale Extraordinaire L objet social et l activité de l association restent inchangés et se poursuivent dans la coopérative. Les agréments, habilitations et conventions se poursuivent dans la société coopérative issue de la transformation (sous réserve de continuer à remplir les conditions). Les bénéficiaires de l association peuvent rester associés à la coopérative (en tant qu associé extérieur dans la Scop et dans la catégorie bénéficiaires de la Scic). Les réserves et les fonds associatifs constitués antérieurement à la transformation ne sont pas distribuables et sont affectés aux réserves impartageables. Transformation d association en coopérative : les valeurs restent, les modes d organisation évoluent

22 La démarche

23 La démarche (1) Source : Union régionale des Scop - 31 décembre 2011

24 La démarche (2) Source : Union régionale des Scop - 31 décembre 2011

25 Le réseau des Scop

26 Le réseau des SCOP Un réseau national qui représente l ensemble des Scop et Scic, coordonne les moyens et mutualise les ressources, 13 Unions régionales qui : Représentent les entreprises adhérentes auprès des acteurs locaux, Animent le réseau des Scop et Scic, Leur fournissent des services de conseil (juridique ), révision, formation, financement, Accompagnent l émergence de nouvelles Scop et Scic (création, transformation d associations, reprise-transmission, reprise d entreprises en difficulté), Des délégués «de proximité» et une équipe «ressource» de spécialistes (juridique, financier, gouvernance, développement)

27 Pour plus d informations Les Scop Ouest 7 rue Armand Herpin Lacroix - CS RENNES CEDEX Tél : Courriel : Frédéric POCHELU Délégué Régional Maine et Loire & Vendée Mobile :

28 Merci de votre attention

CRA. 11 janvier 2017

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