AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.959 Liège, le 06 juillet 2006

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1 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.959 Liège, le 06 juillet 2006 Objet : Plan régional wallon d allocation des quotas d émission de gaz à effet de serre dans le cadre de la directive 2003/87/CE Période rue du Vertbois 13c 4000 Liège tél. 04 / fax 04 / contact@cwedd.be

2 1. INTRODUCTION 1.1. Saisine et réponse Dans son courrier du 3 juillet 2006, le Ministre de l Agriculture, de la Ruralité, de l Environnement et du Tourisme, Monsieur Benoît LUTGEN, a sollicité l avis du CWEDD sur le Plan régional wallon d allocation des quotas d émission de gaz à effet de serre dans le cadre de la directive 2003/87/CE, Période Le Conseil a mis en place un groupe de travail ad hoc. En réunion, il a entendu Messieurs Stéphane COOLS, Attaché à la DGRNE, et Stéphane NICOLAS, Chef de Cabinet adjoint du Ministre de l Environnement. L avis a été approuvé par l Assemblée plénière du 06 juillet Exposé du dossier Le Protocole de Kyoto, qui organise la lutte contre le changement climatique, prévoit pour les pays de son Annexe I la possibilité de recourir à trois mécanismes de flexibilité afin d atteindre leurs objectifs de réduction d émissions de gaz à effet de serre (GES) au moindre coût. L échange de droits d émission fait partie de ces mécanismes. Au niveau européen, il est organisé par la Directive 2003/87/CE (Directive Emission Trading ou ET), laquelle a été transposée en droit wallon par le Décret du 10 novembre 2004 (références ci-dessous). Le principe en est le suivant : le gouvernement détermine une enveloppe (ou Bulle) de quotas d émissions de gaz à effet de serre pour une période donnée (6 GES sont concernés et chaque quota correspond à une tonne équivalent CO 2 ). Il les alloue aux différentes installations concernées par la Directive ET, à savoir : - celles du secteur de l énergie (installations de combustion de plus de 20 MW, raffineries et cokeries) ; - la production et la transformation des métaux ferreux (installations de grillage et frittage des minerais, installations de production de fonte et/ou d acier en ce compris les coulées continues) ; - les industries minérales (cimenteries, industrie du verre, céramiques) ; - les installations industrielles visant la production de pâte à papier à partir de bois ou d autres matières fibreuses. En fin de période de référence, les installations ayant émis moins que leur quantité de quotas allouée pourront revendre leur surplus, tandis que dans le cas inverse, des quotas devront être achetés sur le marché. Réf.: CWEDD/06/AV.959 1

3 Pour chaque période de référence, la Région wallonne doit établir un Plan d allocation de quotas. Le premier courait de 2005 à 2007 et fixait la quantité totale de quotas à 83,9 millions de tonnes équivalent CO 2, dont 77,6 pour les installations existantes et le reste comme réserve pour les nouveaux entrants. Cela représente 27,96 tonnes par an, en moyenne. Pour , première période d engagement du Protocole de Kyoto, le projet de plan a alloué une quantité moyenne de 23,98 millions de tonnes équivalent CO 2 par an : - 22,56 Mt pour l ensemble des secteurs - et 1,4 Mt pour la réserve des nouveaux entrants. Ceci équivaut à une diminution de 12% de la bulle par rapport au plan A noter que le Plan national d allocation de quotas sera compilé à partir des différents plans régionaux belges, et soumis également à consultation publique Références légales Décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre (GES) dans la Communauté européenne et modifiant la directive 96/61/CE (Directive Emission Trading). Protocole de Kyoto (1992) à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Rio, 1992). 2. COMMENTAIRES GENERAUX Le CWEDD signale qu étant donné les délais de remise d avis particulièrement réduits, ce qu il regrette, il ne peut que remettre un avis de portée générale Avis de portée générale Le CWEDD regrette que tous les secteurs émetteurs, en ce compris celui de l Emission Trading, mais également les transports, le tertiaire et le résidentiel, générateurs d émissions diffuses, n aient pas fait l objet d un effort global et cohérent d analyse et de projection au sein d un Plan air-climat actualisé. En l absence d un tel document stratégique, les réductions d émissions obtenues par l ET ne peuvent être appréciées dans leur contexte et partant, à leur juste valeur. En effet, la détermination de la bulle globale wallonne, tous secteurs confondus, détermine le cadre dans lequel la bulle ET et l effort des autres secteurs seront définis. Ces derniers s influençant réciproquement, ce qu un secteur ne réduit pas, les autres devront nécessairement le compenser. Réf.: CWEDD/06/AV.959 2

4 Le CWEDD rappelle par ailleurs qu il souhaite un effort équilibré de réduction des émissions. On lit en effet dans le Tableau de Bord de l Environnement wallon de 2005 que, si les secteurs industriels et de l énergie émettent environ la moitié du CO 2 régional en valeur absolue, leurs émissions de GES se sont réduites, respectivement, de 11,6 et 31,8% de 1990 à En revanche, d autres secteurs comme ceux du tertiaire et des transports ont émis de plus en plus sur la même période (+ 20,4 et +24,5%, respectivement). Le CWEDD répète que les objectifs de Kyoto doivent être atteints par un effort réparti de manière équilibrée entre les différents secteurs. Ces choix stratégiques ne peuvent être établis qu au sein d un document global tel le Plan air-climat actualisé. Le Conseil prend acte de la sortie du projet de plan régional d allocation de quotas. Il tient cependant à souligner qu il ne se prononce pas sur leur répartition. Il ne dispose pas des informations nécessaires pour le faire et suppose que les allocations individuelles feront l objet d une publication lors de l adoption définitive du plan. En outre, il ne peut juger de l origine des réductions d émissions atteintes jusqu ici (effets conjoncturels, structurels ou effets des mesures d efficacité énergétique) et ainsi, ne peut non plus juger des réductions encore possibles Enquête publique Le CWEDD comprend que le Plan d allocation de quotas pour la période ait été préparé de manière à remplir dans les temps nos obligations européennes, mais ne peut que regretter le déroulement précipité de l enquête publique. Pour le CWEDD, le délai de remise d avis a été trop court pour permettre une analyse approfondie du projet de plan. Le Conseil regrette en outre la faiblesse des mesures de publicité dont l enquête souffre, vu les échéances, ainsi que le manque d accessibilité et de lisibilité du sujet (très technique) pour le grand public Il a entendu la justification des choix opérés en termes de délais et d enquête publique. A cet égard, le CWEDD s étonne que le décret du 10 novembre 2004 n ait pas encore fait l objet de mesures d exécution en ce qui concerne les modalités d élaboration et de consultation du plan. A toutes fins utiles, le CWEDD rappelle ci-dessous les conseils qu il a émis dans différents avis à propos des consultations publiques. «Avant toute consultation, le CWEDD préconise de se poser les questions suivantes : - Quel est le public cible? - A quel niveau consulte-t-on? - Sur quoi consulter? - Quels sont les objectifs de la consultation? - Sur quoi souhaite-t-on recevoir un avis? - Quels sont les points importants sur lesquels le public peut formuler des avis pertinents? - Quelles questions poser et comment? Pour le CWEDD, il serait souhaitable que chaque consultation soit aussi une occasion de sensibiliser et de communiquer. Un effort pédagogique et didactique doit être entrepris lors de l élaboration d un plan ou programme soumis à enquête publique. Réf.: CWEDD/06/AV.959 3

5 La publicité réalisée autour d une enquête publique doit encourager la sensibilisation et la participation du public. De nombreuses actions peuvent être mises en oeuvre : - distribution de dépliant toutes-boîtes annonçant l enquête publique, accompagné de carton-réponse pour recevoir le document ; - annonces radio et diffusion de spots télévisés ; - appels à projets ; - journée d informations sur le thème ; - journées d informations pour les communes ; - création de sites Internet (grand public et spécialisé). En effet, l enquête publique doit être notamment un vecteur d information et de communication, et ce particulièrement au niveau communal (interface privilégié). En conclusion, les efforts de sensibilisation qui sont réalisés permettront à un large public de réfléchir aux problématiques développées. L insertion de quelques chiffres généraux permettent d interpeller davantage le citoyen sans nuire à la vulgarisation du document. Un plan soumis à enquête publique doit trouver un équilibre entre une certaine vulgarisation et une «rigueur» vis-à-vis du décret dont il découle. De plus, il est indispensable de réaliser une évaluation des différentes méthodes de communication (spot publicitaire, avis dans la presse ) afin d améliorer le dispositif de consultation.» 2.3. Réduction de la bulle Sur la base des chiffres 2005 et compte tenu des accords de branche, il est apparu que le premier plan d allocation des quotas avait surévalué les besoins. Le CWEDD constate que des mesures ont été prises pour limiter cette surallocation. Il s en réjouit mais ne peut se prononcer sur le niveau de la correction introduite Part allouée non gratuitement Le CWEDD constate que le Gouvernement prévoit trois options pour l allocation des 10% de quotas potentiellement vendus, en tout ou en partie, mais qu il n opère pas de choix. Actuellement, le CWEDD n a pas de consensus en son sein sur cette question. Si la mise aux enchères devait être envisagée, le CWEDD estime qu il conviendrait de mener idéalement la réflexion au niveau européen. Réf.: CWEDD/06/AV.959 4