2008/778 Réf : Soc./ juillet 2008 LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL. Loi n du 25/06/2008 (JO du 26)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "2008/778 Réf : Soc./ juillet 2008 LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL. Loi n du 25/06/2008 (JO du 26)"

Transcription

1 2008/778 Réf : Soc./ juillet 2008 LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Loi n du 25/06/2008 (JO du 26) Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en oeuvre requiert un support législatif, sont transposées dans le code du travail par la loi du 25 juin 2008 publiée au Journal Officiel du 26. Elle modifie le code du travail principalement sur les points suivants : - la période d essai, - la création d un nouveau mode de rupture du contrat de travail, dénommé rupture conventionnelle, - l amélioration des garanties des salariés en cas de maladie et de licenciement, - l amélioration de l information des représentants des salariés sur les contrats de travail conclus dans l entreprise, - l abrogation du CNE (Contrat Nouvelles Embauches). La loi sera complétée par deux décrets d application et un arrêté fixant le modèle de la demande d homologation de la rupture conventionnelle. PERIODE D ESSAI Conformément au dispositif prévu par l accord du 11 janvier 2008, pour la première fois, une période d essai interprofessionnelle est mise en place dans le Code du Travail qui en fixe la durée maximale et impose le respect d un délai de prévenance en cas de rupture du contrat au cours de son exécution. La période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (art. L CT). La période d essai et la possibilité de la renouveler seulement si un accord de branche étendu le prévoit ne se présument pas et doivent être expressément stipulées dans la lettre d engagement ou le contrat de travail (art. L CT).

2 DUREE DE LA PERIODE D ESSAI Durée maximale de la période d essai et de son renouvellement par catégorie de salariés Catégories de salariés Durée maximale de la période initiale Ouvriers et 2 mois 4 mois employés Agents de maîtrise et 3 mois 6 mois techniciens Cadres 4 mois 8 mois Durée maximale avec renouvellement (si prévu par accord de branche étendu) Facultés de dérogation aux durées de la période d essai fixées par la loi Durée plus longue Accords de branche conclus avant la date de publication de la loi Durée plus courte - accords collectifs conclus après la date de publication de la loi - accords de branche conclus avant la publication de la loi, et ce jusqu au 30 juin lettre d engagement ou contrat de travail Les dispositions des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 fixant des durées d essai plus courtes que les durées légales continueront à s appliquer jusqu au 30 juin C est le cas des Industries de Carrières et de Matériaux dont fait partie l Industrie du Béton. DELAI DE PREVENANCE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DURANT LA PERIODE D ESSAI LEGALE Lorsqu il est mis fin, par l employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d essai, le salarié en est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence, - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, - 2 semaines après un mois de présence, - 1 mois après trois mois de présence. Ces délais de prévenance s appliquent aux CDD stipulant une période d essai d au moins une semaine. ATTENTION : En application du nouveau texte, la période d essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (art. L CT). Pour le moment, ces délais ne s appliquent pas à notre secteur d activité dont les dispositions conventionnelles restent en vigueur jusqu au 30 juin

3 RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL La rupture conventionnelle issue de l accord du 11 janvier 2008 constitue un nouveau mode de rupture du contrat exclusif du licenciement et de la démission, que les signataires de l accord ont entendu permettre sans procédure ni formalité particulières tout en définissant les garanties offertes aux deux parties. Dans ce cadre, l employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle ne peut être imposée par l une ou l autre des parties. Elle résulte d une convention signée par les parties au contrat. Ses modalités garantissent la liberté de leur consentement (art. L CT). ATTENTION : Les dispositions du Code du Travail relatives au licenciement pour cause économique ne sont pas applicables aux ruptures conventionnelles (art. L e alinéa CT). Toutefois, celles-ci ne doivent pas porter atteinte aux procédures de licenciement collectif pour cause économique déjà engagées (art 12 a), 1er alinéa de l accord du 11 janvier En outre, les formalités, ci-après, applicables aux ruptures conventionnelles, telles que définies par l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et l article L du CT, ne s appliquent pas aux ruptures de contrat de travail résultant : - des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; - des plans de sauvegarde de l emploi. ENTRETIEN(S) Il est prévu que les parties au contrat conviennent du principe d une rupture conventionnelle lors d un ou plusieurs entretiens. A cette occasion, le salarié peut se faire assister : - soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise, qu il s agisse d un salarié titulaire d un mandat syndical ou d un salarié membre d une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; - soit en l absence d institution représentative du personnel dans l entreprise, par un conseiller du salarié, choisi sur une liste dressée par l autorité administrative. Lors du ou des entretiens, l employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait luimême usage : - dans les entreprises de 50 salariés et plus : par une personne de l entreprise ; - dans les entreprises de moins de 50 salariés : par une personne appartenant à son organisation syndicale d employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. Le salarié informe l employeur, au préalable, de son souhait d être assisté. Si l employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié (art. L CT). CONCLUSION D UNE CONVENTION DE RUPTURE La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l indemnité légale de licenciement. (Voir ci-après) Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l homologation. (Voir ci-après) 3

4 DELAI DE RETRACTATION A compter de la date de signature de la convention par les deux parties, chacune d entre elles dispose d un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l autre partie (art. L CT). DEMANDE D HOMOLOGATION A l issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d homologation au directeur départemental du travail et de l emploi, avec un exemplaire de la convention de rupture (un arrêté ministériel fixera le modèle de cette demande). L autorité administrative dispose d un délai d instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s assurer du respect des conditions prévues par le code du travail et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l homologation est réputée acquise et l autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L homologation ne peut faire l objet d un litige distinct de celui relatif à la convention, l homologation ou le refus d homologation relève de la compétence du conseil des prud hommes, à l exclusion de tout autre recours contentieux administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d irrecevabilité, avant l expiration d un délai de 12 mois à compter de la date d homologation de la convention (art. L CT). SALARIES PROTEGES La rupture conventionnelle du contrat d un salarié protégé est soumise à l autorisation de l inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l autorisation (art. L CT). REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE Lorsque le salarié n est pas en droit de bénéficier d une pension de retraite d un régime légalement obligatoire, l indemnité de rupture conventionnelle, dont le montant est négocié entre les parties (son montant ne peut pas être inférieur à celui de l indemnité légale de licenciement), est exonérée d impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite : - soit de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond de sécurité sociale ; - soit du montant de l indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. BENEFICE DES ALLOCATIONS CHOMAGE Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d une rupture conventionnelle, bénéficient du versement des allocations d assurance chômage dans les conditions de droit commun, dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l autorité administrative compétente (art. L et L CT). A cet effet, un avenant à la convention d assurance chômage du 18 janvier 2006 est en cours de signature. 4

5 AMELIORATION DES GARANTIES INDIVIDUELLES DES SALARIES INDEMNISATION DU LICENCIEMENT La loi rappelle que tout licenciement, quel qu en soit le motif, doit être motivé dans les conditions prévues par le code du travail, et justifié par une cause réelle et sérieuse. A ce sujet, il convient d ajouter que l article 11 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit que «les parties signataires conviennent de travailler avec les pouvoirs publics à la possibilité de fixer un plafond et un plancher au montant des dommages et intérêts susceptibles d être alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse». Ce même article prévoit par ailleurs que de la même manière «il convient en particulier d examiner les moyens conduisant le juge à rechercher la cause du licenciement en cas d insuffisance dans l énonciation des motifs et à statuer sur son caractère réel et sérieux». Ce travail est en cours avec l administration. Par ailleurs, la durée d ancienneté dans l entreprise pour prétendre à l indemnité de licenciement est ramenée à une année (au lieu de deux). Le principe d une différence de montant des indemnités entre licenciement personnel et licenciement économique est supprimé. Un décret fixera ce montant unique au double de l indemnité légale de licenciement actuellement en vigueur. RUPTURE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A L EMPLOI En cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique à l emploi d origine non professionnelle, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l employeur, soit au titre des garanties qu il a souscrites à un fonds de mutualisation (art. L CT). Ce fonds sera géré par l AGS. INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUR LE RECOURS AU CDD ET AU TRAVAIL TEMPORAIRE En l absence de comité d entreprise, l employeur informe les délégués du personnel, une fois par an, des éléments qui l ont conduit à faire appel au titre de l année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée et à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire, ou à des contrats conclus avec une société de portage salarial (art. L CT). Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l employeur informe le comité d entreprise, à l occasion du rapport annuel, des éléments qui l ont conduit à faire appel au titre de l année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée et à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire, ou à des contrats conclus avec une société de portage salarial (art. L CT). 5

6 Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l employeur informe chaque trimestre le comité d entreprise des éléments qui l ont conduit à faire appel au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des contrats de travail à durée déterminée et à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire, ou à des contrats conclus avec une société de portage salarial (art. L CT). SOLDE DE TOUT COMPTE Conformément à l article 11 4e alinéa de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le solde de tout compte, établi par l employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut être dénoncé de manière écrite et motivée dans les six mois qui suivent sa signature par le salarié. Passé ce délai, il devient libératoire pour l employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (art. L CT). Cette disposition modifie la portée juridique du reçu qui, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, n avait plus que la valeur d un simple reçu des sommes qui y figurent. SUPPRESSION DU CNE Le dispositif relatif au Contrat Nouvelles Embauches est supprimé et les contrats en cours à la date du 26 juin 2008 sont requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit commun, avec toutes les conséquences qui en découlent (art. 9 de la loi). 6

Projet de loi portant modernisation du marché du travail. «La forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée.

Projet de loi portant modernisation du marché du travail. «La forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée. Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 Le 1 er alinéa de l article L 1221-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : «La forme normale de la relation

Plus en détail

LOIS. LOI n o du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR : MTSX L

LOIS. LOI n o du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR : MTSX L LOIS LOI n o 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR : MTSX0805954L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont

Plus en détail

5A2. La rupture conventionnelle

5A2. La rupture conventionnelle 5A2 La rupture conventionnelle En vertu de la loi de modernisation du marché du travail, l employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les

Plus en détail

La Rupture Conventionnelle du Contrat de Travail

La Rupture Conventionnelle du Contrat de Travail La Rupture Conventionnelle du Contrat de Travail Préambule La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau dispositif de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Plus en détail

La loi de modernisation du marché du travail publiée au journal Officiel le 25 Juin 2008 a crée un nouveau mode de rupture du CDI.

La loi de modernisation du marché du travail publiée au journal Officiel le 25 Juin 2008 a crée un nouveau mode de rupture du CDI. LES TEXTES La loi de modernisation du marché du travail publiée au journal Officiel le 25 Juin 2008 a crée un nouveau mode de rupture du CDI. Un arrêté du 18 Juillet 2008 a fixé le modèle de demande d

Plus en détail

2 e partie LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

2 e partie LA RUPTURE CONVENTIONNELLE 2 e partie LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Chapitre 1 Fondements de la rupture conventionnelle Textes de référence C est l article 12 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 qui est à l

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DU TRAVAIL. n du 25 juin 2008 publiée au Journal Officiel du 26/06/2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LOI DE MODERNISATION DU TRAVAIL. n du 25 juin 2008 publiée au Journal Officiel du 26/06/2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE LOI DE MODERNISATION DU TRAVAIL n 2008-596 du 25 juin 2008 publiée au Journal Officiel du 26/06/2008 POINT D INFORMATION N 2 du 23/07/2008 Mis à jour le 31 mars 2009 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE D UN CONTRAT

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3283 Convention collective nationale IDCC : 2021. GOLF AVENANT N O 45 DU

Plus en détail

LA RUTURE CONVENTIONNELLE DU CDI

LA RUTURE CONVENTIONNELLE DU CDI LA RUTURE CONVENTIONNELLE DU CDI Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 Par Servane BILLOT, élève-avocat Cet article a fait l objet d une publication sur le site du Village de la justice : www.villagejustice.com

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rupture conventionnelle homologuée C. trav., art. L 1237-11 Un mode de rupture spécifique du CDI Une rupture d un commun accord des parties Ni un licenciement,

Plus en détail

La Rupture Conventionnelle du contrat de travail. Par Caroline SITBON Avocat à la Cour- LS Avocats - Janvier 2015

La Rupture Conventionnelle du contrat de travail. Par Caroline SITBON Avocat à la Cour- LS Avocats - Janvier 2015 La Rupture Conventionnelle du contrat de travail. Par Caroline SITBON Avocat à la Cour- LS Avocats - Janvier 2015 - Quand la rupture conventionnelle peut-elle être proposée?: La rupture conventionnelle

Plus en détail

Fiche n 10 - La rupture conventionnelle du CDI en 5 questions

Fiche n 10 - La rupture conventionnelle du CDI en 5 questions Fiche n 10 - La rupture conventionnelle du CDI en 5 questions 16 mai 2011 Dans les conditions fixées par la loi du 25 juin 2008 «portant modernisation du marché du travail» l employeur et le salarié peuvent

Plus en détail

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Dernière mise à jour le 26 juillet 2011 La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail,

Plus en détail

1. Principe de la rupture conventionnelle

1. Principe de la rupture conventionnelle Le législateur a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 20 juillet 2008, par les articles

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3241 Convention collective nationale IDCC : 1483. COMMERCE DE DÉTAIL DE

Plus en détail

LA PERIODE D ESSAI. _ Articles L à L , L , L et L , L et L et L du Code du travail

LA PERIODE D ESSAI. _ Articles L à L , L , L et L , L et L et L du Code du travail LA PERIODE D ESSAI TEXTES DE REFERENCE _ Article 3.2 de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie _ Articles L 1221-19

Plus en détail

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n 2008-596 du 25 juin

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail distinct de la démission et du licenciement. Elle se fait d'un commun accord entre l'employeur et le salarié

Plus en détail

MODELE COMMENTE DE CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. (Salarié non protégé)

MODELE COMMENTE DE CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. (Salarié non protégé) MODELE COMMENTE DE CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL (Salarié non protégé) La présente convention est conclue entre : La Sté A nom. adresse., représentée par X.., agissant en qualité de.. Et

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3225 Convention collective nationale IDCC : 1266. PERSONNEL DES ENTREPRISES

Plus en détail

CFDT UTI Métropole N 24 - Octobre 2012

CFDT UTI Métropole N 24 - Octobre 2012 104, rue Jeanne D'Arc 59000 LILLE Tél. : 03 20 88 36 20 - Fax : 03 20 53 21 44 Email : cfdt.metropole.lilloise@orange.fr Site : www.cfdt-metropolelilloise.fr Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole

Plus en détail

Tout savoir sur la rupture conventionnelle en 5 minutes!

Tout savoir sur la rupture conventionnelle en 5 minutes! Tout savoir sur la rupture conventionnelle en 5 minutes! Publié le 21 décembre 2015 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017 FICHE PRATIQUE Un dispositif récent C est la loi 2008-596 du 25/06/2008 (LOI

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE SOCIAL LA RUPTURE CONVENTIONNELLE NOTE AVRIL 2012 Loi 2083-596 du 25 juin 2008, JO du 26 juin 2008, Décrets numéros 2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008 et Arrêté du 18 juillet 2008 publiés au JO du

Plus en détail

SOCIAL LA RUPTURE CONVENTIONNELLE NOTE AVRIL 2012

SOCIAL LA RUPTURE CONVENTIONNELLE NOTE AVRIL 2012 SOCIAL LA RUPTURE CONVENTIONNELLE NOTE AVRIL 2012 Loi 2083-596 du 25 juin 2008, JO du 26 juin 2008, Décrets numéros 2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008 et Arrêté du 18 juillet 2008 publiés au JO du

Plus en détail

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle Qu est-ce qu une rupture conventionnelle du contrat de travail? La rupture conventionnelle est une rupture qui résulte d une convention écrite signée par l employeur et le salarié par laquelle ils conviennent

Plus en détail

Cabinet de Direction. Rupture Conventionnelle CDI

Cabinet de Direction. Rupture Conventionnelle CDI Cabinet de Direction Rupture Conventionnelle CDI Articles L.1237-11 à L. 1237-16 du Code du Travail L employeur et le salarié peuvent depuis le 20 juillet 2008, convenir d un commun accord, des conditions

Plus en détail

Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel A jour de juin 2016 Hors les hypothèses de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, le licenciement constitue la seule possibilité pour un employeur de rompre

Plus en détail

LOI PORTANT MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

LOI PORTANT MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL 1 er septembre 2008 LOI PORTANT MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL La loi 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO du 26 juin 2008) apporte sur un certain nombre de points

Plus en détail

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Accueil > Informations pratiques > Fiches pratiques > Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Dernière mise à jour le 4 juin 2010 La rupture conventionnelle du contrat de travail

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 13 juillet 2017 PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 13 juillet 2017 PROJET DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 13 juillet 2017

Plus en détail

LA LETTRE DU CABINET / DROIT SOCIAL OCTOBRE 2008

LA LETTRE DU CABINET / DROIT SOCIAL OCTOBRE 2008 LA LETTRE DU CABINET / DROIT SOCIAL OCTOBRE 2008 LEGISLATION LA NOUVELLE RUPTURE CONVENTIONNELLE Aux termes de la loi de Modernisation du Marché du travail du 25 juin 2008, le Code du travail est venu

Plus en détail

AVENANT DU 21 JUIN 2010

AVENANT DU 21 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3025 Convention collective nationale IDCC : 650. INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE AVENANT DU 21

Plus en détail

AVENANT DU 19 SEPTEMBRE 2011

AVENANT DU 19 SEPTEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 948. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES ET CONNEXES (Orne) (6 octobre 1977) (Etendue

Plus en détail

«Article 6 Période d essai

«Article 6 Période d essai MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 714. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Moselle) (1

Plus en détail

AVENANT DU 10 JANVIER 2011 RELATIF À LA MISE À JOUR DE LA CONVENTION

AVENANT DU 10 JANVIER 2011 RELATIF À LA MISE À JOUR DE LA CONVENTION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 979. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Le Havre) (26 juin 1978) (Etendue par arrêté du 16 mai 1980, Journal

Plus en détail

La rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail La rupture conventionnelle du contrat de travail La loi portant modernisation du marché du travail a ouvert une nouvelle voie aux employeurs et aux salariés désireux de rompre le contrat de travail qui

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective d arrondissement IDCC : 1387. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DES FLANDRES-DOUAISIS (20 mai 1986) (Etendue par arrêté

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE La rupture conventionnelle, mise en place par la Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, est une rupture fondée sur la volonté commune des parties de rompre

Plus en détail

Bilan des accords nationaux interprofessionnels. des 11 janvier 2008 et La rupture conventionnelle

Bilan des accords nationaux interprofessionnels. des 11 janvier 2008 et La rupture conventionnelle Juillet 2015 Bilan des accords nationaux interprofessionnels des 11 janvier 2008 et 2013 La rupture conventionnelle 1 Synthèse La rupture conventionnelle a été conçue par les partenaires sociaux par l

Plus en détail

E 15 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE. Mars 2017

E 15 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE. Mars 2017 E 15 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE Mars 2017 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr

Plus en détail

Article 1 er Modification de l article 3 «Période d essai» de l avenant «Mensuels» L article 3 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1 er Modification de l article 3 «Période d essai» de l avenant «Mensuels» L article 3 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 1159. MÉTALLURGIE (Nièvre) (10 décembre 1981)

Plus en détail

AVENANT DU 25 MARS 2011

AVENANT DU 25 MARS 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 1626. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES, ÉLECTRIQUES, ÉLECTRO-CÉRAMIQUES ET CONNEXES

Plus en détail

AVENANT DU 21 JUIN 2010 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE DU 13 MARS 1972

AVENANT DU 21 JUIN 2010 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE DU 13 MARS 1972 AVENANT DU 21 JUIN 2010 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE DU 13 MARS 1972 Les parties signataires sont convenues d apporter les modifications suivantes à la

Plus en détail

«Article 2 Période d essai

«Article 2 Période d essai MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3126 Convention collective régionale IDCC : 54. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (OETAM)

Plus en détail

Loi n du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Loi n du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Note de lecture : pour faciliter la lecture, nous avons mis en gras, ou en couleur verte ou orange, les mots clés du texte. Concernant

Plus en détail

AVENANT DU 19 AVRIL 2011

AVENANT DU 19 AVRIL 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 878. MENSUELS DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DU RHÔNE (21 mai 1976) (Etendue par arrêté du 21 novembre

Plus en détail

AVENANT DU 26 NOVEMBRE 2010 MODIFIANT LA CONVENTION

AVENANT DU 26 NOVEMBRE 2010 MODIFIANT LA CONVENTION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1604. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Rouen et Dieppe) (29 mai 1991) (Bulletin offi ciel n 1991-6 bis) (Etendue

Plus en détail

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle A jour de juin 2016 La rupture conventionnelle consiste en la rupture du contrat de travail par un accord entre l employeur et le salarié. Créée en 2008, elle a rapidement connu

Plus en détail

Avenants du 21 juin 2010 LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

Avenants du 21 juin 2010 LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Avenants du 21 juin 2010 LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Note méthodologique : L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et la loi du 25 juin 2008 ont tenté de moderniser le marché

Plus en détail

AVENANT DU 20 JUIN 2011

AVENANT DU 20 JUIN 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3344 Convention collective IDCC : 2630. MÉTALLURGIE (Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence) AVENANT DU 20 JUIN

Plus en détail

AVENANT DU 21 JUIN 2011

AVENANT DU 21 JUIN 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1564. INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE (Saône-et-Loire) (23 octobre 1989) (Etendue par arrêté du 30 juillet

Plus en détail

14/01/2013 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK CALCUL RUPTURE CONVENTIONNELLE TÉLÉCHARGEABLE SUR.

14/01/2013 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK CALCUL RUPTURE CONVENTIONNELLE TÉLÉCHARGEABLE SUR. 14/01/2013 3.0 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK CALCUL RUPTURE CONVENTIONNELLE TÉLÉCHARGEABLE SUR http://legisocial.pro.orange.fr/outils-rh/ Pack Calcul rupture conventionnelle Vous disposez à titre d'exemple

Plus en détail

AVENANT DU 26 MARS 2012

AVENANT DU 26 MARS 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1592. INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE (Valenciennois et Cambrésis)

Plus en détail

AVENANT DU 24 AVRIL 2012

AVENANT DU 24 AVRIL 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1634. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES, ÉLECTRONIQUES,

Plus en détail

AVENANT DU 22 AVRIL 2011

AVENANT DU 22 AVRIL 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1628. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Deux-Sèvres) (1 er juillet 1991) (Bulletin offi ciel n 1992-10 bis)

Plus en détail

AVENANT N 33 DU 2 SEPTEMBRE 2014

AVENANT N 33 DU 2 SEPTEMBRE 2014 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8523. EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES SYLVICOLES (Pays de la Loire) (10 février 1987) (Etendue

Plus en détail

AVENANT DU 21 JUIN 2010 A L ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION

AVENANT DU 21 JUIN 2010 A L ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION AVENANT DU 21 JUIN 2010 A L ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION Entre : - l Union des Industries et Métiers de la Métallurgie, d une part, - les organisations syndicales soussignées,

Plus en détail

AVENANT DU 6 MAI Article 1 er

AVENANT DU 6 MAI Article 1 er MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3331 Convention collective IDCC : 2542. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES ET CONNEXES (Aisne) AVENANT DU 6 MAI 2011

Plus en détail

Hors salariés protégés

Hors salariés protégés CALENDRIER de la procédure de rupture conventionnelle d un CDI Articles L.1237-11 à L.1237-16, et R.1237-3 du Code du travail Hors salariés protégés La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 86. ENTREPRISES DE LA PUBLICITÉ ET ASSIMILÉES

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 86. ENTREPRISES DE LA PUBLICITÉ ET ASSIMILÉES MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3073 Convention collective nationale IDCC : 86. ENTREPRISES DE LA PUBLICITÉ ET ASSIMILÉES ACCORD DU 3 MAI 2017 MODIFIANT DES ARTICLES DE LA CONVENTION

Plus en détail

Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel A jour de juin 2016 Hors les hypothèses de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, le licenciement constitue la seule possibilité pour un employeur de rompre

Plus en détail

3 avril Intervenant : Thierry Sanchez

3 avril Intervenant : Thierry Sanchez 3 avril 2012 Intervenant : Thierry Sanchez Public visé Les CDI uniquement Les salariés protégés En logique juridique : tous Cour d appel de Paris 22 février 2012 : la liste est limitative et ne concerne

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

NOUVEAUX MODELES DE DEMANDE D HOMOLOGATION D UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

NOUVEAUX MODELES DE DEMANDE D HOMOLOGATION D UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE N 47 - SOCIAL n 16 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 06 mars 2012. ISSN 1769-4000 L essentiel NOUVEAUX MODELES DE DEMANDE D HOMOLOGATION D UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Plus en détail

AVENANT DU 28 JANVIER 2015

AVENANT DU 28 JANVIER 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 2003. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, ÉLECTRIQUES, ÉLECTRONIQUES

Plus en détail

POINT D ACTUALITE N 01 FFGolf /GFGA LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

POINT D ACTUALITE N 01 FFGolf /GFGA LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL POINT D ACTUALITE N 01 FFGolf /GFGA LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL CE DOCUMENT N A PAS VALEUR DE CONSULTATION JURIDIQUE ET CHAQUE CLUB EST INVITE A CONSULTER SON CONSEIL JURIDIQUE POUR

Plus en détail

AVENANT DU 24 SEPTEMBRE 2012

AVENANT DU 24 SEPTEMBRE 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1902. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES, ÉLECTRIQUES, ÉLECTRONIQUES,

Plus en détail

NEWSLETTER DROIT SOCIAL O C T O B R E 2016 A LA UNE : LES DELAIS DE CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE

NEWSLETTER DROIT SOCIAL O C T O B R E 2016 A LA UNE : LES DELAIS DE CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE NEWSLETTER DROIT SOCIAL O C T O B R E 2016 A LA UNE : LES DELAIS DE CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE Par deux arrêts du 21 septembre 2016 n 15-19.003 et n 15-13.363, la chambre sociale de la Cour de

Plus en détail

info DROIT SOCIAL Précisions sur le licenciement pour motif économique

info DROIT SOCIAL Précisions sur le licenciement pour motif économique n 4 > 8 mars 2017 info Sommaire DROIT SOCIAL Précisions sur le licenciement pour motif économique Accords de préservation ou de développement de l emploi ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Précisions sur

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET ÉQUIPEMENTS DE LOISIRS

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET ÉQUIPEMENTS DE LOISIRS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3049 Convention collective nationale IDCC : 1557. COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET ÉQUIPEMENTS DE LOISIRS AVENANT DU

Plus en détail

Rupture conventionnelle : Points de vigilance - 1 -

Rupture conventionnelle : Points de vigilance - 1 - Points de vigilance - 1 - Février 2013 La rupture conventionnelle est devenue un mode courant de rupture du contrat de travail o Selon les statistiques du ministère du travail 260 000 ruptures conventionnelles

Plus en détail

La rupture conventionnelle légale du CDI

La rupture conventionnelle légale du CDI La rupture conventionnelle légale du CDI Lettre circulaire ACOSS n 2008-81 du 16 octobre 2008 Circulaire DGT n 2009-04 du 17 mars 2009 Ce mode de rupture concerne uniquement les contrats à durée indéterminée

Plus en détail

Durée Art 47.1 Exécution du préavis Art 47.2 à 47.4 Heures de recherche d emploi Art 47.5 à 47.9 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Durée Art 47.1 Exécution du préavis Art 47.2 à 47.4 Heures de recherche d emploi Art 47.5 à 47.9 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Durée Art 47.1 Exécution du préavis Art 47.2 à 47.4 Heures de recherche d emploi Art 47.5 à 47.9 Convention Collective Durée (art 47.1) 1 mois si ancienneté inférieure à 2 ans pour les niveaux I à III

Plus en détail

RUPTURE CONVENTIONNELLE

RUPTURE CONVENTIONNELLE #10 RUPTURE CONVENTIONNELLE La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail très utilisé et dont le régime est majoritairement façonné par la jurisprudence. Or, ces derniers mois,

Plus en détail

Toutefois, il peut être recouru au contrat à durée déterminée et au travail temporaire dans les limites et conditions définies par la loi.

Toutefois, il peut être recouru au contrat à durée déterminée et au travail temporaire dans les limites et conditions définies par la loi. Avenant à la convention collective des Mensuels de la Métallurgie du Rhône relatif à l intégration des dispositions de l avenant du 21 juin 2010 à l accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation Les

Plus en détail

SECURISATION DE L EMPLOI : MESURES EN MATIERE DE CONTENTIEUX

SECURISATION DE L EMPLOI : MESURES EN MATIERE DE CONTENTIEUX N 107 - SOCIAL n 53 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 25 octobre 2013 ISSN 1769-4000 SECURISATION DE L EMPLOI : MESURES EN MATIERE DE CONTENTIEUX L essentiel La loi n 2013-504 du 14 juin 2013

Plus en détail

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l

Plus en détail

Lettre sectorielle n 1. Personnels Salariés de Droit Privé

Lettre sectorielle n 1. Personnels Salariés de Droit Privé Lettre sectorielle n 1 juillet 2008 Personnels Salariés de Droit Privé http://personnels-ogec.snecvdl.fr/ Au sommaire de cette lettre : Loi portant modernisation du marché du travail. Des salariés ont

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel.

Le contrat de travail à temps partiel. Le contrat de travail à temps partiel schassigneux@yahoo.fr 1 Synthèse Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle

Plus en détail

Les signataires demandent l extension du présent accord à l ensemble des employeurs des branches ainsi décrites.

Les signataires demandent l extension du présent accord à l ensemble des employeurs des branches ainsi décrites. Accord du 30 juin 2008 relatif aux modalités d accès à la formation professionnelle pour les salariés occupés sous contrat de travail à durée déterminée (hors IDS) dans une entreprise du spectacle vivant

Plus en détail

Sommaire. Présentation de NetPME... Présentation d AFNOR Éditions... Introduction... XIII

Sommaire. Présentation de NetPME... Présentation d AFNOR Éditions... Introduction... XIII Sommaire Présentation de NetPME... Présentation d AFNOR Éditions... Introduction... IX XI XIII 1 Salariés concernés... 3 1.1 Salariés non protégés... 3 1.2 Salariés protégés... 4 1.3 Suspension du contrat

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1164. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES ET ANNEXES DE LA RÉGION DE

Plus en détail

Création d'une rupture conventionnelle du contrat de travail

Création d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ANNEXE 1 à la Circulaire 2007/2008.11 Création d'une rupture conventionnelle du contrat de travail Champ d'application * Une rupture homologuée par l'administration Un nouveau mode de rupture amiable du

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3240 Convention collective nationale IDCC : 1487. HORLOGERIE-BIJOUTERIE (Commerce

Plus en détail

La procédure de rupture conventionnelle des salariés protégés

La procédure de rupture conventionnelle des salariés protégés Fiche Express La procédure de rupture conventionnelle des salariés protégés L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter

Plus en détail

Flash Information Protection Sociale

Flash Information Protection Sociale Flash Information Protection Sociale 10 décembre 2009 Les modalités de la mise à la retraite et du départ volontaire à la retraite Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1 er janvier

Plus en détail

Période d essai : les précautions à prendre

Période d essai : les précautions à prendre FFPS Fiche pratique droit social Février 2014 Période d essai : les précautions à prendre Le recrutement d un salarié avec une période d essai n est pas un acte de gestion de personnel anodin et peut se

Plus en détail

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Destinataires Tous services Contact Tél : 01 55 44 27 34 / 01 58 35 37 19 Fax : E-mail : Date de validité A

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

La rupture conventionnelle RDV RH 3 novembre 2017

La rupture conventionnelle RDV RH 3 novembre 2017 La rupture conventionnelle RDV RH 3 novembre 2017 06/11/2017 1 Sommaire : I- généralités - objectifs initiaux - essor des RC : II- régime juridique - droit du travail - droit des contrats III- En pratique

Plus en détail

Ministère de la santé et des solidarités. Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Ministère de la santé et des solidarités. Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE SOUS L ANGLE DE LA PROTECTION DU SALARIÉ

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE SOUS L ANGLE DE LA PROTECTION DU SALARIÉ Réunion des conseillers du salarié du Bas-Rhin Samedi 18 mars 2017 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE SOUS L ANGLE DE LA PROTECTION DU SALARIÉ PERSPECTIVES SOUS LE PRISME DE LA JURISPRUDENCE RÉCENTE. Maria-Konstantina

Plus en détail

Le système d indemnisation prévoit notamment : Patrice COUSIN

Le système d indemnisation prévoit notamment : Patrice COUSIN 1 Le système d indemnisation prévoit notamment : 2 Mise en œuvre du chômage 1. Situations visées 2. Salariés bénéficiaires 3. Formalités de mise en œuvre 4. Instruction du dossier par la DIRECCTE 3 Mise

Plus en détail

Le contrat à durée déterminée (C.D.D.) On ne peut conclure des contrats à durée déterminée que pour des tâches non durables et pour les cas suivants :

Le contrat à durée déterminée (C.D.D.) On ne peut conclure des contrats à durée déterminée que pour des tâches non durables et pour les cas suivants : 1) les recours au C.D.D. Le contrat à durée déterminée (C.D.D.) On ne peut conclure des contrats à durée déterminée que pour des tâches non durables et pour les cas suivants : Remplacement d un salarié

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3165 Convention collective nationale IDCC : 1077. ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L INDUSTRIE DES PRODUITS

Plus en détail

L emploi des seniors et leur maintien dans l activité

L emploi des seniors et leur maintien dans l activité L emploi des seniors et leur maintien dans l activité 1. LES NEGOCIATIONS SUR L EMPLOI DES SENIORS... 2 1.1. NEGOCIATION AU NIVEAU DE LA BRANCHE... 2 1.2. NEGOCIATION AU NIVEAU DE L ENTREPRISE... 2 2.

Plus en détail

Eviter les pièges de la rupture conventionnelle RUPTURE CONVENTIONNELLE ATLANTES AU SERVICE DU CE

Eviter les pièges de la rupture conventionnelle RUPTURE CONVENTIONNELLE ATLANTES AU SERVICE DU CE Eviter les pièges de la rupture conventionnelle 1 Un dispositif en plein essor 35000 30000 25000 20000 15000 10000 5000 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 0 Nombre de demandes homologuées par mois de 2008

Plus en détail

AVENANT N 61 DU 26 JUIN Entre : La FDSEA de la Somme ; Les entrepreneurs des territoires du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie,

AVENANT N 61 DU 26 JUIN Entre : La FDSEA de la Somme ; Les entrepreneurs des territoires du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9802. EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D ÉLEVAGE ET ENTREPRISES DE TRAVAUX

Plus en détail

Pegase3 La Convention de reclassement personnalisé (CRP) Dernière révision le

Pegase3 La Convention de reclassement personnalisé (CRP) Dernière révision le Pegase3 La Convention de reclassement personnalisé (CRP) Dernière révision le 08.09.2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Issu de la loi de programmation pour la cohésion sociale No 2005-32

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3238 Convention collective nationale IDCC : 1558. INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE ACCORD DU 25 OCTOBRE

Plus en détail