Situation des femmes marocaines et transition démocratique

Transcription

1 Situation des femmes marocaines et transition démocratique Nabia HADDOUCHE Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM)

2 Evolution positive de la situation des femmes au Maroc dans un contexte favorable caractérisé par: Une transition démocratique qui s inscrit dans la durée (une quinzaine d années); Une volonté politique au plus haut niveau en faveur du changement du statut des femmes; Un mouvement des femmes acteur majeur de la société civile qui s est inscrit dans une dynamique de mobilisation et de plaidoyer en faveur de la promotion des droits des femmes et de l égalité; De nouvelles approches de travail.

3 Contexte d alternance politique et de de transition démocratique Première génération de réformes

4 Une première génération de réformes majeures a vu le jour. Elle a conduit à d Importantes avancées dans le domaine du cadre institutionnel et législatif relatif àla protection et àla promotion des droits humains en général et des droits des femmes en particulier:

5 1 Des réformes législatives ayant permis de supprimer un certain nombre de dispositions discriminatoires à l encontre des femmes: Code du travail et code pénal (2003), Code de la famille (2004), Code de la nationalité (2007)

6 2 Des engagements Processus d institutionnalisation de l égalité entres les hommes et les femmes dans l espace public par; L élaboration d une Stratégie Nationale d équité et d égalité par L intégration de l approche genre dans les programmes et les politiques publiques(2006), Mise en place des mesures d équité et d égalité (en emploi, en poste de décision, participation politique); Mise en place de l Agenda Gouvernemental pour l Égalité (2011); Mise en place d une délégation interministérielle aux Droits de l'homme (mars 2011) pour assurer la coordination de l'action des politiques publiques en la matière.

7 Processus de levée de réserves sur la CEDAW et d adhésion aux protocole s additifs: Le Maroc a levé ses réserves sur le paragraphe 2 de l article 9 et sur l article 16 de la convention et a procédé au dépôt des instruments de levée de réserves auprès du secrétariat général des Nations Unies le 7 avril 2011 ; Annonce de l adhésion du Maroc au protocole optionnel de la CEDAW; Adhésion au Protocole additionnel àla Convention des N.U. contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants le 25 avril 2011.

8 3 Des mesures ont été prises pour venir àbout de certaines discriminations: ex les femmes (soulalyates) des terres collectives (action menée par l ADFM): Le Ministère de l Intérieur, ministère de tutelle sur les terres collectives, a reconnu aux femmes le statut «d ayant droit»au même titre que les hommes, dans le cas de distribution des indemnisations, et ce par le biais de circulaires (2010, 2012) envoyées aux walis et gouverneurs de toutes les régions du Maroc pour faire valoir les droits des soulalyates.

9 Des acquis fragiles: Le cadre juridique est loin d être égalitaire, des discriminations et violations des droits des femmes subsistent encore au niveau des législations en vigueur et au niveau des pratiques. Les progrès sont confrontés àdes problèmes d application des textes, de résistances politiques sociales et culturelles. ===impact faible sur la situations des femmes,

10 Contexte actuel avec la nouvelle constitution Une deuxième génération de réformes

11 Discours royal du 9 mars (2011) pour la réforme de la constitution Mémorandum des ONG féminines intégrant nos revendications et propositions pour la commission chargée de la réforme de la constitution; Juillet 2011, une réforme constitutionnelle qui consacre les droits des femmes a été adopté par référendum ; La constitution reconnaît la suprématie des conventions internationales ratifiées par le Maroc sur les lois nationales et l obligation d harmoniser ces dernières en conséquence; décline un certain nombre de principes relatifs aux libertés, aux droits fondamentaux et aux obligations et constitue ainsi une avancée vers la citoyenneté effective;

12 consacre l'égalité entre les hommes et les femmes dans les droits civils, politiques, économiques, culturels et environnementaux et introduit la notion d effectivité des droits et des libertés; préconise des mesures d action affirmative; nouveaux mécanismes institutionnels de respect et de promotion des droits humains en général et des droits des femmes en particulier Conseil National des Droits de l'homme (CNDH), et du Médiateur créé le 18 mars 2011; l Autorité pour la Parité et la Lutte contre toute forme de discrimination (article 19 et 164 de la Constitution) ; Le Conseil Consultatif de la Famille et de l'enfance.

13 Ces importantes avancées ne peuvent occulter les difficultés du texte à se prononcer, d une façon claire et précise, sur certains défis, notamment celui du référentiel de la législation; La mise en œuvre de ces dispositions (à titre d'exemple les lois organiques) pose déjà problème et ne reflète pas l'esprit moderniste ayant présidé à l'élaboration de la constitution.

14 Les défis à relever

15 La lutte pour l égalité et la citoyenneté des femmes continue; beaucoup de défis restent à relever et nous saisissons toutes les occasions pour faire part de nos revendications et recommandations parmi lesquels:

16 l harmonisation de la législation nationale avec les dispositions de la Constitution et avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l Homme ; La mise en œuvre de l'agenda de l'egalité ( ) qui définit la stratégie gouvernementale de l équité et de l égalité de genre dans les politiques et programmes gouvernementaux ; La mise en place des mécanismes institutionnels, en charge de l équité et de l égalité de genre, qui disposent des capacités requises en terme de coordination intersectorielle, de suivi et l évaluation de la mise en œuvre de la stratégie.

17 Merci de votre attention