TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. Les effectifs Magistrats du siège Magistrat du Parquet 6 5 4

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1 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Les effectifs Magistrats du siège Magistrat du Parquet Fonctionnaires de greffe (dont greffier militaire) Délégués du Procureur Assistants de Justice et assistant spécialisé Le budget de fonctionnement Tribunal de Grande Instance Tribunal d instance de Bastia Tribunal d Instance de Corte Tribunal d instance de l Ile Rousse Les frais de justice Frais de justice payés

2 ACTIVITE CIVILE Contentieux Général Affaires nouvelles Affaires terminées Restant à juger Référés et requêtes Référés Requêtes Contentieux Familial Divorces Affaires nouvelles Affaires terminées Restant à juger Contentieux hors divorce Affaires nouvelles Affaires terminées Restant à juger Procédures gracieuses Autres Contentieux spécialisés Juge de l Exécution Expropriations Pensions militaires Saisies immobilières Ordres et contribution Loyers commerciaux Commission d indemnisation des victimes Requêtes déposées Affaires terminées Restant à juger

3 AIDE JURIDICTIONNELLE Requêtes déposées Nbre d AJ prononcées Nbre de rejets ACTIVITE DE LA JURIDICTION DES MINEURS Activité pénale Dossiers ouverts Jugements TPE Chambre du conseil Assistance Educative Dossiers ouverts Dossiers en cours Décisions rendues Tutelles aux prestations sociales Dossiers ouverts Dossiers en cours Décisions rendues

4 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALE Section générale Affaires nouvelles Affaires terminées Restant à juger Section agricole Affaires nouvelles NC Affaires terminées NC Restant à juger NC

5 ACTIVITE PENALE ACTIVITE DU PARQUET Nombre d'affaires nouvelles reçues par le parquet Dont nombre d'affaires contre auteurs inconnus Nombre de crimes Nombre de délits Nombre de contraventions ORIENTATION DES PROCEDURES Ouvertures d'informations Saisine du juge des enfants Saisine du tribunal correctionnel Dont comparution immédiate Dont COPJ et CPV Dont Citations directes Dont nombre de CRPC Dont Ordonnances pénales Saisine du tribunal de police Nombre d'affaires classées après réussite d'une mesure alternative aux poursuites (motifs 51 à ) Dont compositions pénales (motif 58) Dont médiations (motif 52) Dont régulations/indemnisations/réparations (motif 54 et 55) Dont rappel à la loi Dont injonctions thérapeutiques (motif 53) Nombre de classement sans suite pour inopportunité des poursuites (motifs 41 à 48) Taux de classement sans suite ,71% 14,1 % 12,43 % TAUX DE REPONSE PENALE 80,29% 85,9 % 87,57 % Dont alternatives aux poursuites 36,76% 37 % 46,23 %

6 réponse pénale % réponse pénale % R é p o n s e p é n a le % 43% 41 % 49% 37% 47% 37% Taux de classement pour inopportunité des poursuites Alternatives aux poursuites Taux de réponse pénale sans les alternatives ACTIVITE DES CABINETS D INSTRUCTION Nombre d'affaires nouvelles Dont sur constitution de partie civile Nombre d'affaires terminées Dont renvoi devant la Cour d'assises Dont renvoi devant le tribunal correctionnel Dont renvoi devant la juridiction des mineurs Dont ordonnances de non-lieu Nombre d'affaires en cours Nombre de personnes mises en examen Nombre de détentions provisoires en cours Nombre de contrôles judiciaires prononcés ACTIVITE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION Décisions prises dans le cadre de l'instruction (majeurs et mineurs) Décisions prises dans le cadre des comparutions immédiates Autres décisions dont en matière de police des étrangers

7 ACTIVITE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL PHASE AUDIENCEMENT Stock des dossiers à audiencer au 31 décembre Dont nombre d'affaires sans date d'audience fixée Dont nombre d'affaires avec date d'audience fixée Durée moyenne d'audiencement (en mois) AUDIENCES CORRECTIONNELLES Nombre total d'audiences pénales Dont nombre d'audiences à juge unique Dont audience CRPC Dont nombre d'audiences collégiales Nombre d'audiences sur intérêts civils Nombre de décisions rendues Dont jugements en comparution immédiate Dont jugements sur COPJ et CPV Dont jugements sur citation directe Dont jugements sur renvoi du juge d'instruction Dont jugements sur intérêts civils Dont ordonnances d'homologation et refus CRPC Dont Ordonnances pénales Délai écoulé entre la date de l'audience la plus ancienne à dactylographier et le dernier jour de l'année (en mois) 0, PHASE EXECUTION DES PEINES Délai moyen de mise en œuvre de la procédure d exécution par le parquet (en mois) Décisions contradictoires 1,5 5 1 Décisions contradictoires à signifier et défaut 1,5 5 4,5

8 stock dossiers à audiencer dont nombre d'affaires sans date d'audience fixée dont nombre d'affaires avec date d'audience fixée évolution 2007 à 2009 PRINCIPALES PEINES PRONONCEES Nombre de peines d'emprisonnement ferme Nombre de peines d'emprisonnement avec sursis Peines de TIG et sursis TIG Peines de jours-amende Peines d'amende ACTIVITE DU JUGE DE L APPLICATION DES PEINES Milieu fermé Nombre de CAP et de débats Nombre de jugements rendus Activité du TAP Nombre d'audiences Nombre de décisions rendues Milieu ouvert Nombre de mesures suivies Dont TIG Dont SL Dont SME Dont LC Dont PSE

9 TRIBUNAL D INSTANCE DE BASTIA Service civil entrées Service civil sorties Restant à juger Surendettement affaires nouvelles Redressement personnel affaires nouvelles Injonction de payer rendues Saisies des rémunérations tribunal de police (5 ème classe) nombre de jugements tribunal de police (1 à 4 ème classe) nombre de jugements Juridiction de proximité en matière pénale (1 à 4 ème classe) nombre de jugements Service pénal ordonnances pénales (5 ème classe) Service pénal ordonnances pénales (1 à 4 ème classe) Tutelles majeurs en cours Tutelles mineurs en cours Certificats de nationalité établis Déclarations par mariage Déclarations hors mariage PACS déclarations Consentements à adoption Certificats de propriété TRIBUNAL D INSTANCE DE CORTE Service civil entrées Service civil sorties Restant à juger Surendettement affaires nouvelles Redressement personnel affaires nouvelles Injonction de payer rendues Saisies des rémunérations tribunal de police (5 ème classe) nombre de jugements tribunal de police et juridiction de proximité (1 à 4 ème classe) nombre de jugements Service pénal ordonnances pénales (5 ème classe) Service pénal ordonnances pénales (1 à 4 ème classe) Tutelles majeurs en cours Tutelles mineurs en cours PACS déclarations Certificats de propriété

10 TRIBUNAL D INSTANCE DE L ILE ROUSSE Service civil entrées Service civil sorties Restant à juger Surendettement affaires nouvelles Redressement personnel affaires nouvelles Injonction de payer rendues Saisies des rémunérations tribunal de police (5 ème classe) nombre de jugements tribunal de police et juridiction de proximité (1 à 4 ème classe) nombre de jugements Service pénal ordonnances pénales (5 ème classe) Service pénal ordonnances pénales (1 à 4 ème classe) Tutelles majeurs en cours Tutelles mineurs en cours PACS déclarations Certificats de propriété ACTIVITE DE LA SITELLE ET DE LA CORSAVEM Enquête rapide Enquête de personnalité CJSE Médiation pénale Saisines aide aux victimes LE CDAD DE HAUTE-CORSE Personnes reçues

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