Pour des débouchés commerciaux exceptionnels

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1 L'Irlande en tant que destination commerciale Pour des débouchés commerciaux exceptionnels Dublin, Londres et New York MHC.ie

2 Ce que l on dit de nous Dans le secteur commercial Ce cabinet formidable est réputé pour l envergure et la profondeur de son expertise, avec des clients qui louent sa capacité à prendre en main les accords les plus complexes. L équipe TI apporte son soutien en matière de commerce électronique, d externalisation et de licences d utilisation des logiciels. Elle fait également preuve d une grande expertise pour servir les entreprises de médias sociaux, y compris Facebook, et a notamment conseillé Gateway Ireland en matière de confidentialité des données, de sécurité et de protection des droits numériques. Ce groupe de contentieux s est particulièrement investi dans un travail d indemnisation professionnelle ces derniers temps ainsi que dans un large éventail d affaires de divergences nationales et internationales. En ce qui concerne ses accomplissements internationaux, l équipe a conseillé Trumpet, la filiale irlandaise de Rosneft, pour sa défense lors des ordres de gel et de saisie du Royaume Uni et de l Irlande. L équipe a également joué un rôle clé dans la très récente affaire Madoff. «Mason Hayes & Curran, c est une équipe de professionnels à l écoute qui prennent toujours en compte les besoins commerciaux de l entreprise.» Chambers & Partners Europe, des avocats de premier plan en Europe, 2012 Chambers & Partners Europe, des avocats de premier plan en Europe, 2012 Mason Hayes & Curran apporte «des services excellents», complets, et c est «l un des cabinets les plus experts sur le marché», tout particulièrement en ce qui concerne le contrôle des services financiers, les actifs et les finances d un projet. La chef d équipe, Christine O Donovan est une experte des finances du secteur de l aviation. Legal 500, 2012 «L équipe exceptionnelle» de Mason Hayes & Curran a activement soutenu ses clients internationaux en les conseillant en matière de regroupement d entreprises et en agissant au nom des acheteurs. Le très compétent David O Donnell dirige l équipe qui a participé à une série d accords à fort chiffre de vente, y compris l acquisition de l entreprise générale d assurances, Quinn Insurance, par les coadministrateurs de Liberty Mutual. Paul Egan «est représentatif du personnel hautement qualifié» de l entreprise. Legal 500, 2012 Table des matières Mot de bienvenue de l'associée directrice 1 Avantages de l'irlande comme destination commerciale 3

3 Mot de bienvenue de l'associée directrice En tant qu associée directrice chez Mason Hayes & Curran, je suis très heureuse de vous présenter cette édition de la brochure intitulée «L'Irlande comme destination commerciale». Puisque nous sommes une société d'avocats irlandaise de premier plan et que nous travaillons en Irlande auprès d'entreprises à la pointe du marché, nous s'installent dans un pays étranger. Nous détenons les compétences nécessaires pour vous aider lors de votre installation initiale et avec vos exigences juridiques continues. À cette points de transit de l'irlande en matière d'investissements étrangers. L'Irlande a beaucoup à offrir aux organisations étrangères, des taux d'imposition des sociétés attrayants et stables, en passant par une main-d'œuvre extrêmement compétente et motivée. Ces facteurs, parmi d'autres, ont permis à l'irlande de devenir l'un des pays les plus prisés dans le domaine des investissements étrangers au cours de la dernière décennie. Les chiffres parlent d'eux-mêmes en ce qui concerne la confiance à l'échelle mondiale face au marché irlandais. C'est pourquoi beaucoup de grandes organisations choisissent d'investir en Irlande. L'Irlande est le 1er pays d'europe en ce qui concerne la facilité de faire des affaires et le 2e pays le plus attrayant au monde pour l'investissement direct étranger (IDE) entreprises ont choisi l'irlande comme emplacement stratégique en Europe. L'Irlande dispose d'un taux d'imposition très concurrentiel et propose aussi un crédit d'impôt de 25 % pour la recherche et le développement. Dublin est classée meilleure ville au monde au chapitre du capital humain avec plus de 50 % de sa population âgée de moins de 35 ans et 60 % d'étudiants visant des études supérieures. Dans ce contexte, il est facile de comprendre pourquoi 8 des 10 plus importantes entreprises du secteur des TIC du monde ont choisi l'irlande comme base pour leurs opérations en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique. Nous sommes d'ailleurs enchantés de compter parmi nous un si grand nombre d'entre elles. Notre équipe spécialisée dans les technologies œuvre tout en haut de ce marché, offre ses conseils sur des enjeux très complexes ayant un impact à l'échelle internationale, tout particulièrement du côté de la confidentialité des données, de l'externalisation et de la propriété intellectuelle. Les services financiers constituent une autre source importante d'emplois et d'ide en Irlande. Ils se trouvent du côté des institutions bancaires, des fonds d'investissement, du financement d'actif et de l'assurance. L'Irlande accueille plus de 50 % des principales organisations au monde dans ce secteur. Notre équipe de financement d'actif lauréate travaille en étroite collaboration avec les maisons de financement locales et internationales. Dans le secteur de l'assurance, nous représentons l'ensemble des principaux assureurs, dont Liberty et Mitsui à leur arrivée sur le marché irlandais. L'arrivée de Liberty Mutual en Irlande par l'acquisition de Quinn Insurance fut une transaction très complexe qui a été qualifiée de «Transaction la plus innovatrice de 2012» par Finance Dublin. En ce qui concerne les tendances pour l'avenir, nous sommes très confiants d'observer une croissance continue du côté des investissements étrangers et directs. Cette publication présente des faits saillants du marché local et du système juridique irlandais. Pour plus de détails ou si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à me contacter. Sincèrement, Emer Gilvarry, associée directrice L'IRLANDE COMME DESTINATION COMMERCIALE

4 8 sur 10 Des sociétés internationales spécialisées dans les technologies de l information et de la communication 9 sur 10 Des sociétés pharmaceutiques internationales 3 sur 5 Des entreprises de jeu de premier plan 10 Entreprises «nées sur Internet» de premier plan Plus de 50 % Des agences internationales de premier plan spécialisées dans les services financiers 17 sur 25 Des entreprises internationales spécialisées dans les équipements médicaux L'image est une courtoisie d'ida Ireland rapport publié en 2012 par l'organisme Foreign Direct Intelligence indique que la performance de l'irlande a de loin dépassé la moyenne européenne en Les entreprises multinationales, aussi bien celles qui investissent en Irlande pour la première fois que celles qui travaillent à l'expansion de leurs opérations existantes en Irlande, citent en exemple notre talentueuse maind'œuvre hautement compétente, notre performance à titre d'hôte d'opérations d'ide réussies dans une vaste gamme de secteurs, notre attrayant taux d'imposition des sociétés et nos capacités technologiques comme principales raisons les ayant poussés à choisir l'irlande. En plus de ces importantes forces sur lesquelles la réputation en IDE de l'irlande s'est construite, de nombreuses améliorations de taille ont été apportées à notre environnement de coûts puisque ceux-ci ont été ramenés aux niveaux de Notre gouvernement a aussi démontré son engagement à ramener l'irlande à une situation de sur la bonne voie, la recapitalisation bancaire a été complétée et nous nous concentrons grandement sur les réformes structurelles. Même si la concurrence reste forte au chapitre des IDE, les investisseurs étrangers ont maintenant plus de raisons que jamais d'investir en Irlande.» Barry O Leary, PDG, IDA Ireland L'IRLANDE COMME DESTINATION COMMERCIALE

5 Avantages de l'irlande comme destination commerciale L'Irlande est une importante plaque tournante en matière d'investissement étranger et en Irlande leurs opérations pour l'europe, le Moyen-Orient et l'afrique, tout comme d'importantes entreprises du domaine pharmaceutique et des dispositifs médicaux l'attractivité du pays comme base pour desservir le marché européen qui compte plus de 490 millions de consommateurs ; l'un des plus importants marchés au monde. Plus de entreprises se sont installées en Irlande dans une vaste gamme de secteurs, dont les TI, l'informatique sur le cloud, les médias sociaux, le développement de logiciels, les services financiers, les sciences de la vie et les services internationaux. L'Irlande procure aux investisseurs un rendement élevé grâce à l'un des plus bas taux d'imposition des entreprises au monde (12,5 %), des allégements fiscaux structurés pour la recherche et le développement, une maind'œuvre hautement compétente et flexible, ainsi qu'un coût économique compétitif. L'année dernière, de nombreuses nouvelles multinationales et entreprises émergentes se sont installées ici ou ont amélioré leurs installations de R. et D. L'Irlande a fait ses preuves au fil de plusieurs décennies à titre d'emplacement profitable pour les entreprises souhaitant s'établir en Europe. Les principaux avantages sont : Une culture favorisant les entreprises Un système de common law, semblable dans son approche à celui du R.-U., avec lequel les multinationales américaines sont familières Taux d'imposition faible pour les entreprises à 12,5 % Exemption d'impôt sur les bénéfices sur les dividendes versés aux autres entreprises irlandaises Allégements fiscaux et système de crédits d'impôt amélioré pour la recherche et le développement Main-d'œuvre hautement qualifiée parlant anglais Membre de l'ue et de la zone euro ; accès facile au marché interne de l'ue Seul membre de langue anglaise dans la zone euro Facilement accessible depuis l'europe continentale et l'amérique du Nord L'IRLANDE COMME DESTINATION COMMERCIALE

6 1 004 entreprises ont choisi l'irlande comme emplacement stratégique en Europe L'IRLANDE COMME DESTINATION COMMERCIALE

7 Structures des entreprises en Irlande Entreprises et filiales Les principales formes d'entreprises en Irlande sont : Société privée à responsabilité limitée incorporée en Irlande («entreprise privée») ; ou Filiale immatriculée en Irlande d'une société non irlandaise. L'incorporation d'une nouvelle entreprise irlandaise ou immatriculer une filiale de société non irlandaise est une procédure rapide et efficace. Le service de secrétariat de notre entreprise offre une gamme de services de secrétariat, d'immatriculation et de services administratifs pour soutenir les nouvelles entreprises. Fondement des entreprises irlandaises Le financement des entreprises irlandaises est possible par dette, souscription d'actions et, dans certains cas, par apport de capital sans émission d'actions. À l'heure actuelle, il n'existe pas de règle relative à la souscapitalisation en Irlande, et donc, une entreprise irlandaise peut être financée avec une quantité minimale d'actions émises. La plupart des entreprises établies en Irlande choisissent d'être incorporées sous forme d'entreprises privées résidentes assujetties aux impôts irlandais et à responsabilité limitée détenant un capital social. Toutefois, d'autres structures sont disponibles et peuvent répondre à des besoins particuliers. Il n'y a pas d'exigence relative au paiement minimum de dividendes ou d'intérêts. Une retenue d'impôt de 20 % peut s'appliquer aux paiements de dividendes ou d'intérêts, mais il existe une vaste gamme d'exemptions. Les exemptions sont habituellement offertes lorsque le récipiendaire a sa résidence fiscale dans un pays de l'ue ou dans un pays avec lequel l'irlande a un traité contre la double imposition. La gestion quotidienne d'une entreprise irlandaise est habituellement assumée par son conseil d'administration. Toutes les entreprises irlandaises doivent compter au moins deux administrateurs et un secrétaire. Une personne morale peut agir à titre de secrétaire d'entreprise, mais les administrateurs doivent être des personnes physiques. Autrement, il doit y avoir au moins un administrateur qui est résident d'un pays membre de l'espace économique européen (EEE) ou une assurance de cautionnement de La gestion quotidienne d'une société non irlandaise qui détient une filiale immatriculée en Irlande sera réglementée par la législation du pays dans lequel elle a été incorporée avec des exigences de déclaration non intrusives pour sa filiale locale. Les actions doivent être émises avec une valeur nominale habituellement 1. La valeur nominale peut être différente et dans n'importe quelle devise. Les entreprises irlandaises à responsabilité limitée peuvent, dans la mesure où certaines formalités sont respectées, rembourser et/ou racheter leurs actions à partir des bénéfices et réserves distribuables. L'IRLANDE COMME DESTINATION COMMERCIALE

8 Vérificateurs Selon la loi, toute entreprise irlandaise, à l'exception des exemptions spécifiques qui s'appliquent aux petites entreprises, doit nommer un vérificateur qui rendra des comptes aux actionnaires selon les comptes préparés par les administrateurs. Les vérificateurs doivent normalement être membres des grands organismes comptables d'irlande, d'écosse ou d'angleterre et du Pays de Galles. L'ensemble des principaux cabinets comptables internationaux ont des cabinets membres ou affiliés en Irlande. Les entreprises incorporées en Irlande et les filiales immatriculées en Irlande ont une obligation publique de rendre des comptes. Des structures non-déclarantes impliquant des entreprises à responsabilité illimitée peuvent être mises en place pour minimiser ou éviter de telles déclarations. Les petites et moyennes entreprises à responsabilité limitée peuvent préparer des comptes de résultats simplifiés et sont exemptées de l'obligation de divulguer les détails de leur chiffre d'affaires dans les comptes vérifiés. Ministères et organismes Les ministères du gouvernement irlandais, l'agence irlandaise de développement industriel (Industrial Development Agency Ireland ou IDA) et Enterprise Ireland font la promotion du développement commercial en Irlande. Enterprise Ireland se préoccupe principalement de la promotion de l'industrie irlandaise locale alors que l'ida est responsable d'attirer les projets d'investissements étrangers en Irlande. Subventions Les subventions offertes par l'ida proposent une aide financière aux entreprises qui doit être remboursée uniquement si les conditions d'octroi de la subvention ne sont pas respectées au cours d'une période de cinq ans ou si l'entreprise met fin à ses activités. Des subventions sont accordées aussi bien du côté des activités de fabrication que de celui des services faisant l'objet d'un commerce international. Ces subventions incluent les subventions d'équipement, les subventions à l'emploi, les subventions à la recherche et au développement et les subventions à la formation. L'IDA peut mettre à votre disposition des subventions spécifiques ou une combinaison de subventions souvent calculée sous forme de montant global de subvention par emploi, en fonction du nombre d'emplois à créer dans le cadre du projet subventionné. 1er Dans certaines régions d'irlande la région de Shannon au sud-ouest et la région de Gaeltacht où l'on parle le gaélique, la langue irlandaise, il existe des incitations spécifiques qui s'ajoutent aux incitations à l'investissement normalement proposées par l'ida. Classé premier pays de la zone euro pour la facilité des affaires L'IRLANDE COMME DESTINATION COMMERCIALE

9 L'Irlande est reconnue en Europe et partout dans le monde comme un pays majeur en matière d'investissements étrangers. L'Irlande détient une réputation de leader à titre de du commerce électronique, des jeux et du secteur pharmaceutique. Il est de plus en plus structuré, l'assurance et les fonds d'investissement. Comme tous les autres pays membres de l'ue, l'irlande utilise une trousse d'outils sophistiquée de taux d'imposition, d'exemptions, d'allocations, de crédits et d'allégements afin d'attirer différentes activités sur son territoire. À l'épicentre de ces mesures, un taux d'imposition des entreprises de 12,5 % pour presque toutes les activités commerciales se déroulant au sein du pays, une exemption fiscale pour certains revenus de fonds d'investissement et de portefeuilles d'actions, ainsi que la capacité à structurer des transactions transfrontalières, incluant la location d équipements et d appareils coûteux par l'entremise d'entreprises irlandaises et d'autres véhicules, afin d'utiliser le vaste réseau de traités contre la double imposition en Irlande. L'Irlande compte actuellement des accords complets contre la double imposition avec 68 pays, dont 61 sont en vigueur. Les pays situés à l'extérieur de l'ue avec lesquels l'irlande détient des accords contre la double imposition sont : l Albanie, l Arménie, l Australie, le Bahreïn, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, le Chili, la Chine, la Croatie, l Égypte, la Géorgie, Hong Kong, l Islande, l Inde, Israël, le Japon, la République de Corée, le Koweït, la Macédoine, la Malaisie, le Mexique, la Moldavie, le Monténégro, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pakistan, le Panama, le Qatar, la Russie, l Arabie saoudite, la Serbie, Singapour, l Afrique du Sud, la Suisse, la Turquie, les Émirats arabes unis, les États-Unis d'amérique, l Ouzbékistan, le Vietnam et la Zambie. Une entreprise dont la résidence fiscale est l'irlande est assujettie à un impôt de 12,5 % sur les activités commerciales se déroulant dans le pays et au chapitre des dividendes de certaines filiales commerciales étrangères. Un système de mise en commun des crédits d'impôt étrangers permet d'obtenir des crédits pour l'impôt étranger, incluant les retenues fiscales sur les profits en lien avec lesquels des dividendes ont été versés, afin d'éliminer l'incidence de l'impôt irlandais. Un taux d'imposition de 25 % s'applique aux revenus passifs, aux transactions concernant certains terrains, ainsi qu'à l'exploitation pétrolière, gazière et minière. Les activités non commerciales assujetties aux taux d'imposition de 25 % sont habituellement en dehors du champ d'application du nouveau régime des prix de transfert irlandais. En raison d'une mondialisation accrue, la concurrence s'est intensifiée entre les compétences afin d'attirer des projets d'investissement mobiles et de les conserver. La gestion du taux d'imposition effectif d'un groupe est un important outil dans le but d'augmenter la valeur pour les actionnaires. Même si une vaste gamme de facteurs non fiscaux contribuent aux décisions d'investissement des contribuables, le redressement de la conjoncture économique a poussé les multinationales à se concentrer davantage sur la gestion et si possible la réduction du taux d'imposition effectif du groupe. Le régime favorable à l'entreprise et à imposition faible de l'irlande joue un rôle important dans cette tendance. Vous trouverez dans ce document plusieurs exemples expliquant comment le régime fiscal irlandais peut être utilisé pour différentes entreprises et activités. L'IRLANDE COMME DESTINATION COMMERCIALE

10 Industries réglementées, activités et organismes de réglementation Services financiers internationaux Le centre international des services financiers (IFSC) de Dublin est devenu un important centre à l'échelle mondiale pour une vaste gamme d'activités liées aux services financiers. Au départ alimenté par un ensemble d'incitatifs fiscaux substantiels, l'ifsc a tellement grandi et gagné en importance que les 250 institutions financières mondiales qui œuvrent dans ce secteur emploient maintenant environ personnes. Plusieurs des institutions financières mondiales parmi les plus importantes sont établies au sein de l'ifsc, offrant une vaste gamme de services financiers dans les secteurs suivants : fonds d'investissement ; services bancaires et financement d'actifs ; gestion de trésorerie ; location-financement ; assurance captive ; gestion d'actifs ; conservation et administration de fonds ; commerce des valeurs mobilières ; et titrisation. La Banque centrale d'irlande (Central Bank) est l'organisme de réglementation des activités en lien avec les services financiers en Irlande. L'intérêt à développer des services financiers internationaux en Irlande se fonde sur une combinaison unique de facteurs, dont le système réglementaire et juridique irlandais, les compétences spécialisées et l'expertise de sa main-d'œuvre, l'approche favorable à l'entreprise du pays, sa faible taxation, ses infrastructures ainsi que le soutien offert par son gouvernement. Parmi les activités bancaires typiques que l'on retrouve à l'ifsc, nommons le financement d'actif, la location d'aéronefs, les prêts internationaux et la syndicalisation de prêts, l'émission d'obligations et d'effets de commerce, la trésorerie mondiale, les services bancaires à l'investissement et à l'entreprise, le financement structuré, les activités de postmarché, les opérations de cartes de crédit, la gestion des fonctions de trésorerie client et la titrisation. Parmi les activités de trésorerie mondiale réalisées par l'ifsc, nommons : prêt / financement entre les groupes, équilibrage de trésorerie, compensation, gestion de l'encaisse, tarification en fonction du marché, gestion des risques de change et de taux, ainsi que location transfrontalière. Plus du quart des entreprises de l'ifsc sont impliquées dans les opérations d'assurance, tout particulièrement l'assurance captive et la réassurance. L'IRLANDE COMME DESTINATION COMMERCIALE

11 L'Irlande est le port d'attache de plus de 50 % des principales entreprises au monde L'IRLANDE COMME DESTINATION COMMERCIALE

12 2 trillions Fonds L'Irlande offre un régime attrayant au sein duquel domicilier des fonds d'investissement réglementés. De plus, c'est l'endroit de choix pour l'administration, la conservation et la gestion de fonds. Un fonds irlandais peut être créé selon plusieurs structures réglementées et non réglementées. Les deux régimes de fonds réglementés de l'irlande sont : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ; Non-OPCVM. L'actif de l'industrie des fonds irlandais détenu dans plus de fonds Tout fonds OPCVM doit être ouvert et peut profiter d'un passeport unique sur l'ensemble du territoire de l'ue, pour la vente de ses parts / actions. Cela signifie que l'opcvm, une fois créé et réglementé en Irlande, peut être vendu au public dans tous les pays membres de l'ue une fois les notifications appropriées transmises aux autorités locales. Le régime non-opcvm est un véhicule d'investissement attrayant pour les gestionnaires de fonds qui souhaitent cibler des investisseurs sophistiqués, nommément les institutions et les personnes à valeur nette élevée. Certains fonds utilisant des stratégies d'investissement plus complexes qui comportent un risque supérieur peuvent ne pas être admissibles au régime des OPCVM, mais peuvent être établis à titre de fonds non-opcvm. Le terme «non-opcvm» (non-ucits) est habituellement utilisé pour décrire tous les fonds d'investissement irlandais autorisés qui ne sont pas des OPVCM. Le fonds pour investisseurs qualifiés («FIQ») est devenu un des fonds non-opcvm les plus prospères d'irlande puisqu'il offre une flexibilité au regard des investissements alternatifs comme les fonds de couverture, les fonds de fonds de couverture, les fonds d'actions de sociétés privées et les fonds d'investissement. Les FIQ ne sont accessibles qu'à certains investisseurs. La souscription minimale par investisseur est fixée à et l'investissement dans un FIQ est limité à certaines catégories de professionnels et d'investisseurs sophistiqués. Afin de répondre aux exigences des fournisseurs de fonds existants et devenir une destination plus attrayante pour les investissements alternatifs, la Banque centrale d'irlande peut maintenant autoriser un FIQ, sur base déclarative seulement, dans les 24 heures suivant la présentation de la documentation pertinente. Assurance Récemment, certains des principaux acteurs dans le domaine de l'assurance et de la réassurance ont choisi de réélire domicile en Irlande. De nombreux facteurs, dont le régime fiscal favorable, sont considérés à la base de cette décision, dont un système de «roll up» brut pour les compagnies d'assurance vie. Ce système permet aux investissements des détenteurs de polices de croître à l'abri de l'impôt tout au long de la durée de l'investissement. Un prélèvement fiscal est imposé au moment où le paiement est effectué au détenteur de police, à la suite du rachat ou de l'encaissement de la police. Le rendement ou la croissance de l'investissement est assujetti à un taux d'imposition actuel de 30 % ou 33 %, selon la nature du paiement, que la compagnie d'assurance doit déduire des paiements effectués au détenteur de police. Il existe des exemptions à ce prélèvement fiscal si le détenteur de police n'a pas sa résidence fiscale en Irlande. L'IRLANDE COMME DESTINATION COMMERCIALE

13 Financement d'actif Le régime fiscal irlandais a été un important moteur de croissance de l'industrie du financement d'actif, tout particulièrement du côté de la location d'aéronefs. Il se caractérise par : un taux normal d'imposition des entreprises de 12,5 % sur les profits commerciaux ; l'amortissement fiscal pour l'équipement doit être réclamé sur une période de 8 ans, à raison de 12,5 % par année ; il s'agit d'un amortissement fiscal accéléré en lien avec la durée de vie économique des aéronefs qui est substantiellement plus longue ; aucune retenue d'impôt n'est imposée sur les locations d'équipement payées par les non-résidents ; l'accès au vaste réseau de traités contre la double imposition irlandaise, qui contient habituellement des dispositions avantageuses en lien avec les retenues à la source sur la location d'équipement ; aucun droit de timbre irlandais sur le transfert de propriété d'aéronef ; pour les bailleurs d'aéronefs, pas de fuite de TVA sur la location d'aéronef puisque le bailleur récupère habituellement complètement la TVA sur le coût de location de l'aéronef ; par l'entremise d'exemptions dans la loi nationale, aucune retenue d'impôt n'est appliquée sur les intérêts et dividendes payés aux non-résidents qui se trouvent dans un pays de l'ue ou dans un pays avec lequel l'irlande a négocié un traité contre la double imposition ; les bénéfices imposables sur la cession de machines et d'équipement utilisés dans le commerce de location peuvent être inclus dans les revenus dégagés sur les opérations de l'entreprise ; la loi de finances pour 2011 a étendu la définition des actifs se qualifiant pour la titrisation, conformément à l'article 110, aux usines et à la machinerie acquis par une société spéciale (Special Purpose Company ou SPC) dont l'activité commerciale est la location de machines et d'équipement (consultez la rubrique L'Irlande comme lieu pour les sociétés spéciales de titrisation et de financement structuré pour plus de détails). Sociétés spéciales de titrisation et de financement structuré L'Irlande est un emplacement stratégique pour les transactions de financement structuré transfrontières. La loi fiscale irlandaise comprend des dispositions favorables pour la qualification des SPC qui détiennent et/ou gèrent, ou ont un intérêt dans une vaste gamme d'actifs qualifiés, incluant, dans le cas de machines et d'équipement acquis par le SPC, l'activité visant à louer ces machines et équipements. Une SPC est habituellement imposée en Irlande à un taux d'imposition des sociétés de 25 %. En revanche, le rendement payé sur certaines obligations pour le financement d'acquisitions avec participation aux bénéfices est déductible d'impôt. C'est ce qui permet au véhicule irlandais d'être neutre d'un point de vue fiscal, puisque les paiements d'intérêt peuvent être effectués pour correspondre aux profits créés à l'intérieur de l'entreprise. L'effet net est que la SPC peut profiter du réseau de traités contre la double imposition pour éviter l'impôt retenu sur les paiements d'intérêt aux non-résidents. Il existe des exemptions à la loi nationale en ce qui concerne l'impôt retenu sur les intérêts payés sur les euro-obligations cotées ou sur les intérêts payés par la SPC à un résident d'un autre pays membre de l'ue ou d'un pays avec lequel l'irlande a négocié un traité contre la double imposition. L'IRLANDE COMME DESTINATION COMMERCIALE

14 Le gouvernement irlandais fait la promotion de l'irlande à titre de pôle numérique mondial et a fortement encouragé le développement du commerce électronique en Irlande. Le marché des communications électroniques a été entièrement libéralisé il y a plusieurs années et le secteur est maintenant réglementé par la Commission for Communications Regulation ou ComReg (commission pour la réglementation des communications). ComReg a placé le maintien et le renforcement de la concurrence au cœur de sa mission. Si vous souhaitez démarrer une entreprise de télécommunications, vous devez en informer ComReg. Il y a liberté d'entrée. ComReg vous propose aussi le cadre de travail nécessaire à l'introduction de nouveaux services. L'accès sans fil à large bande est courant et ComReg continue d'attribuer des bandes de fréquences pour la prestation de services à valeur ajoutée. De nombreux accès fixes sans fil («AFSF») ont été émis par ComReg pour favoriser le déploiement de l'accès sans fil à large bande. ComReg est en voie de libéraliser les bandes de fréquences 800 MHz, 900 MHz et 1800 MHz afin de les rendre disponible pour les services mobiles à large bande passante 4G avancés. Cela améliorera énormément la portée et la qualité des services mobiles à large bande offerts aux entreprises et consommateurs irlandais, et permettra de créer de précieuses possibilités d'innovation dans l'espace des communications mobiles. L'Irlande est un centre de classe mondiale pour l'industrie de la technologie. Le pays sert de passerelle aux entreprises internationales de technologie qui souhaitent pénétrer le marché de l'ue. Le quartier «Silicon Docks» de Dublin est devenu l'emplacement de choix au sein de la région de l'europe, du Moyen-Orient et de l'afrique pour Google, Facebook, Twitter et plusieurs autres grandes entreprises de services et fournisseurs de contenu. La protection de la PI, l'industrie des communications électroniques libéralisée, le marché du travail dynamique et l'accès aux marchés de l'ue comptent parmi les avantages d'établir son siège social à Dublin. Les 10 plus importantes entreprises «nées sur Internet» basées en Irlande L'IRLANDE COMME DESTINATION COMMERCIALE

15 Avantages fiscaux en lien avec la propriété intellectuelle En plus du taux d'imposition des sociétés de 12,5 % sur les bénéfices d'exploitation, le régime fiscal irlandais offre aussi les avantages suivants aux entreprises impliquées dans la gestion de la PI : Déduction fiscale du coût en capital d'acquisition de PI, ce qui peut abaisser le taux d'imposition effectif des revenus connexes Réseau de traités étendu limitant les pertes de retenues d'impôt étranger sur les paiements de redevances à l'irlande Exemption de retenues d'impôt irlandais sur les paiements de redevances de l'irlande vers les compétences sous traité ou non Allègement unilatéral pour l'impôt étranger perçu sur les redevances reçues d'un pays étranger. La loi des finances de 2012 a étendu cet allègement en permettant l'impôt étranger différé en lien avec les redevances étrangères reçues sous forme de revenus commerciaux qui sont à opposer aux revenus de redevances générés pendant la même période comptable Exemption du droit de timbre irlandais sur la vente ou le transfert de propriété intellectuelle Crédit d'impôt de 25 % sur les dépenses admissibles effectuées pour des activités de recherche et de développement Capacité à utiliser le crédit d'impôt pour la recherche et le développement afin de réduire l'impôt à payer pour l'année courante et de pouvoir appliquer tout surplus à l'impôt à payer pour l'année antérieure, le reporter indéfiniment pour compenser la responsabilité fiscale d'années ultérieures ou le réclamer sous forme de remboursement en 3 versements sur une période de 33 mois (sous réserve de certaines limites). La loi des finances de 2012 a amélioré cet allégement en y ajoutant un nouveau schéma selon lequel les crédits d'impôt peuvent être utilisés pour réduire la responsabilité fiscale des employés clés impliqués dans le processus de recherche et de développement. 50 % 50 % de la population de l'irlande est âgée de moins de 35 ans L'IRLANDE COMME DESTINATION COMMERCIALE

16 Propriété intellectuelle Les lois irlandaises sur la PI sont non seulement progressistes d'un point de vue commercial, mais elles sont aussi faciles à comprendre et régissent cinq principaux droits droit d'auteur, brevets, variétés végétales, dessins et modèles, marques de commerce. Droit d'auteur Les lois sur les droits d'auteur et les droits voisins (Copyright and Related Rights Acts) réglementent le droit d'auteur en Irlande. La loi irlandaise sur le droit d'auteur est neutre d'un point de vue technologique dans sa terminologie afin de ne pas s'affaiblir ou devenir désuète au fur et à mesure que de nouvelles technologies émergent. En vertu de la loi irlandaise, le droit d'auteur s'applique : i) aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques originales ; ii) aux enregistrements sonores, films, diffusions ou émissions diffusées par câble ; iii) à la disposition typographique des éditions publiées ; et iv) aux bases de données originales. Il existe aussi un droit distinct en ce qui concerne les bases de données qui ne sont pas suffisamment originales pour obtenir la protection du droit d'auteur. Il est appelé «droit sur les bases de donnée». La législation irlandaise identifie spécifiquement les programmes d'ordinateur comme étant aptes à obtenir la protection des droits d'auteur. L'Irlande fait partie de la Convention de Berne. Variétés végétales Les variétés végétales peuvent être protégées en vertu de la Plant Varieties Act (loi sur les variétés végétales). L'Irlande est signataire de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Brevets La loi sur les brevets de 1992 (Patents Act) a permis d'arrimer la loi irlandaise avec la Convention sur le brevet européen. La durée de vie d'un brevet est de 20 ans. En revanche, en Irlande, il est possible de demander un brevet de plus courte durée, soit 10 ans. Il existe des dispositions particulières pour les brevets pharmaceutiques qui peuvent permettre de prolonger la période d'un brevet. L'Irlande fait partie de la Convention de Paris. Dessins et modèles La loi sur les dessins industriels (Industrial Designs Act) a assuré la modernisation de la protection des dessins et modèles en Irlande. La loi a élargi la définition des dessins et modèles et précise qu'un dessin ou un modèle doit être nouveau et détenir un caractère individuel. Marques de commerce Les marques de commerce sont protégées par le common law par voie d'action en usurpation d'appellation et également en vertu de la loi sur les marques de commerce (Trade Marks Act), qui mettent en œuvre la législation européenne visant l'harmonisation des lois sur les marques de commerce dans l'ensemble de l'ue. En vertu de la loi sur les marques de commerce de l'ue, il est possible de demander la protection de la marque communautaire (CTM) qui, si elle est accordée, offre une protection dans tous les pays de l'ue à l'aide d'une seule demande. L'Irlande a ratifié le Protocole de Madrid et il est donc possible de déposer un enregistrement international avec la désignation «Irlande» ou «d origine irlandaise». Mason Hayes & Curran est très au courant et détient une solide expérience afin de fournir une aide efficace et en temps opportun en lien avec la commercialisation et la protection des droits sur la PI. L'IRLANDE COMME DESTINATION COMMERCIALE

17 Protection des données Contrairement au régime adopté dans d'autres pays membres de l'ue, les règles irlandaises de protection des données se concentrent sur une conformité future plutôt que sur la punition des erreurs du passé. Les lois sur la protection des données mettent l'accent sur la résolution des plaintes à l'amiable. Ces lois prévoient que les renseignements personnels ne peuvent être transférés à un pays tiers en dehors de l'eee à moins que le pays tiers assure un niveau adéquat de protection en lien avec le traitement des données ou à moins qu'un certains nombre de conditions soient satisfaites. La confidentialité des renseignements personnels est réglementée par les lois sur la protection des données qui obligent les personnes et entités qui contrôlent des renseignements personnels à se conformer à des principes fondamentaux de protection des données et, lorsque c'est possible, à s'inscrire à titre de «contrôleur des données» ou de «préposé au traitement des données» auprès du commissaire à la protection des données. Les lois sur la protection des données confèrent des droits aux personnes, ainsi que des responsabilités à celles qui contrôlent et traitent des renseignements personnels. La législation irlandaise sur la protection des données présente des règles détaillées concernant le traitement des renseignements personnels. Le traitement des renseignements personnels consiste en toute opération ou ensemble d'opérations sur des données, qu'elles soient automatiques ou non. Le transfert de données de l'irlande vers l'extérieur de l'espace économique européen est aussi régi par les lois sur la protection des données. La réglementation en matière de confidentialité électronique régit l'utilisation des fichiers témoins et l'envoi de communications commerciales non sollicitées par voie électronique (ce que l'on appelle habituellement le spam / les pourriels). En règle générale, l'utilisation de fichiers témoins ou l'envoi de communications commerciales aux consommateurs exige l'obtention d'un consentement. Nos avocats spécialisés en protection des données sont les plus expérimentés en Irlande lorsque vient le temps d'aider les multinationales à relever les défis de la réglementation et de la conformité de la protection des données pour leurs opérations paneuropéennes. 8 sur 10 des entreprises mondiales des TIC sont basées en Irlande L'IRLANDE COMME DESTINATION COMMERCIALE

18 L'Irlande se classe première au chapitre de la disponibilité du L'IRLANDE COMME DESTINATION L'IRLANDE COMMERCIALE DESTINATION COMMERCIALE

19 Droit du travail ont interprété et mis en œuvre différents éléments du droit du travail, ce qui distingue l'irlande de la plupart de ses homologues européens est l'absence notoire de comités d'entreprise et, en particulier, l'absence presque entière d'obligation d'informer et de consulter les employés. Le droit de travailler en Irlande Les ressortissants non-eee autres que les ressortissants suisses doivent demander une autorisation pour travailler et vivre en Irlande. Les demandes de permis de travail d'employés d'expérience dont les salaires dépassent sont relativement simples. De plus, le ministère irlandais de l'emploi, de l'entreprise et de l'innovation exploite un système de transferts au sein des entreprises grâce auquel les employés de haute direction et les stagiaires dont le salaire est de plus de qui travaillent pour une entité étrangère depuis plus d'un an, peuvent être transférés dans une installation irlandaise pendant un maximum de 5 ans. La réglementation de la relation d'emploi En Irlande, la relation d'emploi est régie par les conditions expresses et implicites du contrat d'emploi. Le droit et le common law irlandais impliquent des dispositions dans le contrat d'emploi, par exemple, en lien avec le droit aux congés, la maternité, les congés d'adoption, parentaux et le préavis minimum. En Irlande, les employés profitent aussi d'une protection obligatoire contre la discrimination pour certains motifs. En vertu de la loi et à quelques exceptions près, les employés travaillant dans une entreprise depuis plus d'un an sont protégés des licenciements. Afin d'effectuer un licenciement juste et éviter toute responsabilité en vertu de la loi sur les licenciements abusifs, les employeurs doivent respecter un processus avant de licencier un employé. Le dédommagement en cas de licenciement abusif peut atteindre deux années de rémunération mais ne peut aller au-delà de la perte financière de l'employé. En vertu du common law, la relation d'emploi peut être interrompue pour une bonne raison ou sans raison dans la mesure où un employé en est avisé conformément à son contrat d'emploi. Notre équipe expérimentée en emploi et avantages sociaux offre des conseils stratégiques et détaillés à plusieurs grandes entreprises étrangères qui opèrent en Irlande. De plus, nous disposons d'une équipe dévouée qui offre des conseils sur l'immigration aux entreprises irlandaises, aussi bien aux employeurs qu'aux employés nationaux non EEE. L'IRLANDE COMME DESTINATION COMMERCIALE

20 Meilleure ville Dublin est classée meilleure ville au monde pour son capital humain Personnes non domiciliées en Irlande L'Irlande propose un régime fiscal favorable aux personnes non domiciliées en Irlande. Ces personnes sont assujetties à une imposition sur la base de remise en Irlande (aux fins d'impôt sur le revenu et sur les gains en capital). Cela signifie qu'à l'exception des emplois exercés dans le pays et des gains et revenus de source irlandaise, un résident fiscal irlandais n'étant pas domicilié en Irlande n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu ou sur les gains en capital de ses revenus ou gains de source étrangère lorsque le revenu ou les gains ne sont pas remis en Irlande. Ceci garantit à la personne n'étant pas domiciliée en Irlande, grâce à une planification fiscale prudente, de pouvoir rester hors de la portée de l'impôt sur le revenu et les gains en capital irlandais. Déduction sur les revenus étrangers dans les pays du BRICS La loi des finances 2012 a présenté un stimulant supplémentaire pour les personnes qui réalisent des tâches de leur charge ou de leur emploi au Brésil, en Russie, en Inde, en Chine ou en Afrique du Sud pendant un total d'au moins 60 jours admissibles sur une période continue de 12 mois. Les travailleurs qui satisfont ces critères sont admissibles à une déduction d'impôt sur le revenu proportionnelle au nombre de jours passés dans ces pays au cours de l'année fiscale, jusqu'à concurrence de Une journée passée dans l'un de ces pays est une journée admissible en vue de l'atteinte du seuil de 60 jours seulement s'il s'agit d'une journée sur au moins 4 journées consécutives au cours de la période où la personne est présente dans ce pays aux fins d'effectuer des tâches de sa charge ou de son emploi, lors de laquelle elle est majoritairement dévouée à la réalisation de telles tâches. Special Assignee Relief Programme (SARP) La loi des finances de 2012 présente des changements au programme spécial de secours aux cessionnaires qui rehaussent la réputation de l'irlande à titre de compétence de choix pour attirer les investissements étrangers directs. Les changements ciblent principalement les personnes à l'emploi d'une entreprise étrangère depuis au moins 12 mois avant d'arriver en Irlande et qui acceptent un emploi en Irlande au sein de cette entreprise ou dans l'une de ses entreprises affiliées. L'employé ne doit pas avoir été un résidant fiscal de l'irlande au cours des 5 années précédant son arrivée en Irlande. La personne admissible a droit à une déduction d'impôt de 30 % du revenu d'emploi admissible à l'impôt irlandais (duquel on a déduit l'allègement des contributions de pension admissibles) au-delà de Le revenu admissible maximum pour l'allégement est établi à et la déduction permise maximale du revenu imposable est de L'allègement est mis à la disposition des personnes qui s'installent en Irlande au cours des années fiscales 2012 à 2014 et pendant une période maximale de 5 ans. On peut faire une demande au ministère du revenu pour qu'il accorde l'allègement par l'entremise de la paie plutôt qu'en vertu des arrangements existants selon lesquels l'employé doit faire une demande appropriée après la fin de l'année fiscale. Les employeurs peuvent aussi rembourser les employés admissibles en franchise d'impôt pour le coût d'un voyage par employé dans son pays d'origine, ainsi que le coût des droits de scolarité pour les enfants de l'employé jusqu'à un maximum de par enfant. L'IRLANDE COMME DESTINATION COMMERCIALE