ETUDE PORTANT SUR L EVALUATION DU CODE DU TRAVAIL DE 1995

Transcription

1 ETUDE PORTANT SUR L EVALUATION DU CODE DU TRAVAIL DE 1995 OBJECTIFS : DEGAGER LES ATOUTS ET LES INSUFFISANCES DU CODE POUR LE MONDE ECONOMIQUE IVOIRIEN 1) La libéralisation du recrutement QUESTIONNAIRE Ce principe est posé par l article 11.1 du Code du Travail (CT). Toutefois, l article 17 de la Convention Collective Interprofessionnelle (CCI) impose à l employeur de faire appel de préférence aux travailleurs en service dans l entreprise, en cas de vacance ou de création d emploi. Quant à l article 2 de l arrêté n 6421 du 15/06/2004 relatif à la réglementation du recrutement et des frais de visa du contrat de travail des personnels non nationaux, il impose à l employeur de déclarer toute vacance de poste de travail à l AGEPE et de la publier pendant un (1) mois dans un quotidien national à grand tirage, afin de pourvoir le poste par un national. Ces textes ne prennent cependant pas en compte les mouvements de personnels au sein des sociétés d un même groupe. - Avez-vous la liberté de recruter le travailleur de votre choix? SI, POURQUOI? - La promotion des travailleurs est-elle contraignante en cas de vacance ou de création d emplois au regard des textes en vigueur? SI, POURQUOI? QUELS EST SELON VOUS LE MODE DE PROMOTION QUI CONVIENDRAIT A VOTRE SOCIETE? 1

2 2) Le travail temporaire Les missions d un même travailleur temporaire auprès d un utilisateur ne peuvent excéder une durée maximale de six (6) mois. - Rencontrez-vous des difficultés dans le recours au travail temporaire? SI, LESQUELLES? 3) La sous-traitance d activité - Avez-vous recours à la sous-traitance de certaines de vos activités? SI, LESQUELLES? SI, QUELLE EST LA NATURE DU CONTRAT UTILISE A CETTE FIN? QUELLES DIFFICULTES RENCONTREZ-VOUS? 2

3 4) Le prêt de main-d œuvre entre sociétés d un même groupe - Avez-vous recours aux prêts de main-d œuvre entre sociétés d un même groupe? SI, QUELLE EST LA NATURE DU CONTRAT UTILISE A CETTE FIN? QUELLES DIFFICULTES RENCONTREZ-VOUS? 5) Le contrat de stage Il s agit généralement du stage sollicité dans l entreprise par un jeune diplômé pour acquérir une formation professionnelle lui permettant d entrer dans le monde du travail. Ce «stage» n est pas réglementé par le Code du Travail. - Le recrutement de stagiaires dans votre entreprise fait-il l objet d un contrat de stage? SI, QUELLES DIFFICULTES RENCONTREZ-VOUS? SI, QUELLE EST LA DUREE DU STAGE? SI, QUEL TYPE DE SUPPORT JURIDIQUE UTILISEZ-VOUS POUR FORMALISER LE STAGE? (LETTRE DE STAGE, CONTRAT, ) 3

4 QUELLES MESURES PROPOSEZ-VOUS POUR LA MISE EN PLACE D UNE POLITIQUE DE STAGE EFFICACE AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE? 6) Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) 6.1 Le CDD à terme précis La durée maximale légale du contrat de travail à durée déterminée à terme précis est de deux (2) ans, renouvellements compris. - Avez-vous recours au CDD à terme précis? SI, POUR QUELS EMPLOIS? SI, QUELLES DIFFICULTES RENCONTREZ-VOUS? QUELLES SOLUTIONS PRECONISEZ-VOUS POUR LA RESOLUTION DE CES DIFFICULTES? 6.2 Le CDD à terme imprécis Cas spécifique des travailleurs journaliers. - Avez-vous recours aux travailleurs journaliers? SI, POUR QUELLES TACHES? 4

5 SI, QUELLES DIFFICULTES RENCONTREZ-VOUS AVEC LE CONTRAT JOURNALIER? QUELLES SOLUTIONS PRECONISEZ-VOUS POUR LA RESOLUTION DE CES DIFFICULTES? 7) La suspension du contrat de travail 7.1 La suspension du contrat de travail pour cause de maladie L article 15.8 c du Code du Travail vise la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, pendant une durée limitée à 6 mois, susceptible d être prorogée jusqu au remplacement du travailleur. La CCI prévoit la prorogation de cette durée en fonction de l ancienneté du travailleur, ainsi que les modalités de rémunération du travailleur malade. La durée de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie est fixée par année civile (du 1 er au 31 décembre). Quelle interprétation convient-il de donner aux dispositions de la CCI s il y a chevauchement de la durée de six (6) mois sur deux années civiles (sans discontinuer)? Il est proposé de fixer la durée de la suspension non plus par année civile mais «au cours d une même période de douze (12) mois». - La réglementation du congé maladie vous satisfait-elle? SI, QUELS 7.2 La suspension du contrat de travail pour cause de chômage technique Le chômage technique est réglementé par les dispositions de l article CT qui prévoit que l employeur peut l imposer au travailleur, en une ou plusieurs fois, pendant deux mois maximum, au cours d une même période de douze mois. 5

6 L article 24 CCI prévoit, en revanche, l accord préalable du travailleur, avant toute mesure effective de chômage technique. Le Protocole d Accord sur le chômage technique, conclu le 18 décembre 2007 entre le Patronat et les Centrales Syndicales de travailleurs, prévoit qu au-delà des deux (2) premiers mois du chômage technique, et en cas de prorogation d accord parties, pour une durée ne pouvant excéder quatre (4) mois, l employeur est tenu de verser au travailleur le tiers de son salaire. - La procédure actuelle du chômage technique prend t-elle en compte l intérêt de l entreprise? SI, IDENTIFIEZ LES LACUNES DE CETTE PROCEDURE. AVEZ-VOUS DES A PROPOSER POUR CORRIGER CES LACUNES? 8) Le licenciement collectif pour motif économique Articles 16.7 & suivants CT Causes : suppression ou transformation d emploi consécutives, notamment, à des mutations technologiques, à une restructuration ou à des difficultés économiques de nature à compromettre l activité et l équilibre financier de l entreprise. Procédure : Convocation à la réunion d information et d explication avec les délégués du personnel et l Inspection du Travail, avec envoi du dossier du licenciement collectif projeté, au moins huit (8) jours avant la réunion. Tenue de la réunion avec établissement du procès verbal de la réunion. Observations : L inspecteur du travail n a pas le droit d apprécier l opportunité de la décision de licenciement pour motif économique prise par l employeur. - La procédure actuelle du licenciement pour motif économique favorise-telle la compétitivité de votre entreprise? 6

7 SI, POURQUOI? QUELS 9) Les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail Article CT : Les dommages et intérêts sont barémisés (de 12 à 18 mois de salaires). Ils sont dus en cas de licenciements abusifs, à savoir ceux effectués sans motif légitime, ou pour les licenciements collectifs économiques, sans respect de la procédure susvisée ou pour faux motif. - Le montant plafond des dommages et intérêts prévu par les textes en vigueur est il trop important? SI, POURQUOI? SI, COMMENT PROPOSEZ VOUS QU ILS SOIENT EVALUES? 10) La durée du travail Principe : 40 heures par semaine pour les entreprises non agricoles 48 heures par semaine pour les entreprises agricoles et assimilées (limite 2400 heures par an). Exceptions : Système d équivalence (56 heures pour le personnel domestique et le personnel de gardiennage). Dérogations permanentes ou temporaires à la durée journalière du travail (voir décret n du 7 mars 1996 relatif à la durée du travail). 7

8 - Rencontrez-vous des difficultés dans l application des dispositions relatives à la mise en œuvre de la durée hebdomadaire du travail? SI, LESQUELLES? QUELS - Rencontrez-vous des difficultés dans l application des dispositions relatives à la mise en œuvre du travail à temps partiel? SI, LESQUELLES? QUELS - Rencontrez-vous des difficultés dans l application des dispositions relatives à la mise en œuvre des heures supplémentaires? SI, LESQUELLES? 8

9 QUELS - Rencontrez-vous des difficultés dans l application des dispositions relatives à la mise en œuvre des horaires individuels du travail? SI, LESQUELLES? QUELS 11) Le salaire 11.1) Détermination du salaire Article 31.2 CT : Pour un même travail ou un travail de valeur égale = égalité de rémunération. - Rencontrez-vous des difficultés dans l application du principe «à travail égal, salaire égal»? 9

10 SI, LESQUELLES? QUELS 11.2) Les retenues sur salaires Articles 34.1 & suivants CT : retenues par saisie-arrêt ou cession volontaire de salaires souscrite devant le magistrat du lieu de résidence. Quid des cotisations pour retraite complémentaire, assurance maladie complémentaire ou œuvres sociales (cantines )? - La réglementation relative aux retenues sur salaires vous parait-elle contraignante? SI, POURQUOI? QUELS 12) Les représentants du personnel et les syndicats professionnels L article 51.4 CT prévoit la formalité de dépôt des statuts et des noms des personnes chargées de l administration ou de la direction des syndicats professionnels à la Mairie, à l Inspection du Travail et au Parquet du Tribunal de Première Instance. 10

11 - L action des syndicats et des représentants du personnel est-elle bénéfique pour votre entreprise? SI, POURQUOI? - Les représentants syndicaux outrepassent-ils leur mission? SI, COMMENT? L article 90 CCI accorde aux dirigeants syndicaux (secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints) la même protection que celle des délégués du personnel et des délégués syndicaux. - Pensez-vous que le nombre minimum de travailleurs requis pour procéder à l élection des délégués du personnel est bas? SI, QUEL DEVRAIT ETRE LE SEUIL LEGAL? 11

12 - Pensez-vous que les missions et prérogatives dévolues au délégué du personnel sont trop importantes? SI, POURQUOI? QUELLES LIMITES DEVRAIT-ON Y APPORTER? - Le nombre de travailleurs protégés (délégués du Personnel et délégués syndicaux) est-il trop important dans l entreprise? SI, POURQUOI? - Souhaitez-vous des amendements à la protection des dirigeants syndicaux et des représentants du personnel (délégués du personnel et délégués syndicaux)? SI, QUELS 12

13 13) Le droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnel (article 18 de la constitution du 23 juillet 2000) qui a été repris par les dispositions de l article 82.1 du Code du Travail. Cet article, précise, en effet, que les travailleurs ont le droit de se mettre en grève. Ce droit constitutionnel reconnu aux salariés n est, toutefois, pas absolu puisque celui-ci doit s exercer dans les limites fixées par la loi. - La procédure actuelle de l exercice du droit de grève est t-elle conforme à l intérêt de votre entreprise? SI, POURQUOI? SI, QUELS - Jugez-vous les sanctions prévues en cas de grève illégale satisfaisantes? SI, POURQUOI? SI, QUELS 13

14 14) L Inspecteur du travail et des lois sociales L inspection du travail et des lois sociales est réglementée par les dispositions des articles 91.1 & suivants du Code du Travail. Dans le cadre de l exercice des missions qui lui sont dévolues, l Inspecteur du travail et des lois sociales jouit de pouvoirs et de moyen d actions. - Pensez-vous que l Inspecteur du travail et des lois sociales remplit effectivement les missions qui lui sont assignées par la loi? SI, POURQUOI? - Pensez-vous que les prérogatives et les moyens d action reconnus à l inspecteur du travail et des lois sociales sont excessifs? SI, POURQUOI? SI, QUELLES DEVRAIENT ETRE LES LIMITES A APPORTER AUX PREROGATIVES ET MOYENS D ACTION DE L INSPECTEUR DU TRAVAIL? - Pensez vous que l inspecteur du travail et des lois sociales a un avis à donner sur le bien-fondé du licenciement collectif pour motif économique décidé par l entreprise? SI, POURQUOI? 14

15 SI, QUELLES PROPOSITIONS FAITES-VOUS AU CAS OU UN NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DEVRAIT LE PREVOIR? Les articles 61.7 du Code du travail et 87 de la CCI disposent que le licenciement des travailleurs protégés, que sont les délégués du personnel et représentants syndicaux, obéit à un formalisme dans lequel l Inspecteur du travail joue un rôle clé. - Pensez vous que les pouvoirs reconnus à l inspecteur du travail et des lois sociales dans la procédure de licenciement des travailleurs protégés sont trop importants? SI, POURQUOI? SI, QUELS 15