Commune de Saint-André de Sangonis

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1 Commune de Saint-André de Sangonis Règlement intérieur des cantines scolaires et des temps Périscolaires. Préambule La restauration scolaire est un service facultatif. L intérêt est d offrir une prestation de qualité aux enfants des écoles maternelles et primaires. Pour cela, les règles contenues dans ce règlement sont impératives et doivent être scrupuleusement respectées. Le présent règlement intérieur s applique à l ensemble des cantines scolaires en service sur le territoire de la Commune de Saint-André de Sangonis ou susceptible de l être, à compter de la rentrée scolaire Le présent règlement intérieur pourra faire l objet de révision en cours d année scolaire. La procédure qui devra être suivie sera celle appliquée lors de son élaboration. La confection des repas des cantines scolaires de la Commune de Saint-André de Sangonis est confiée à un prestataire de service qui a été choisi conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics régissant notamment les achats pouvant être effectués par les collectivités locales. La livraison des repas est assurée par ce même prestataire conformément aux dispositions légales et règlementaires régissant la confection et la livraison des repas en liaison froide ou autre. Les annexes au règlement intérieur font partie intégrante de ce dernier. Nonobstant le porté à connaissance du présent règlement intérieur aux familles tel qu exposé en pièce annexe n 2, les agents municipaux devant intervenir dans le temps de restauration et/ou dans le temps d animation se verront également porter à connaissance ce dernier tout comme l ensemble du personnel enseignant des écoles maternelles et primaires de la commune, les représentants des parents d élèves. Pour que chaque enfant puisse prendre ses repas l inscription est obligatoire. Sans inscriptions au préalable, et au bout de 3 présences sans inscription constatées, chaque présence sans inscription sera facturée 5 pour les repas et 1 de l heure pour les garderies et autres temps périscolaires. Les inscriptions s effectuent au plus tard le Mercredi à 19 h pour la semaine à suivre. Les inscriptions sont prises pour une période de vacances à vacances maximum. (Petites vacances : Toussaint Noël- Hiver-Printemps) Les inscriptions pourront se faire par un site internet à l aide d un portail famille sécurisé en lien direct avec le service Jeunesse et sports. Un lieu d accueil est également ouvert à l adresse suivante : Ouverture des inscriptions Les Lundi, Mardi et Vendredi : Bains Douches (Avenue de Montpellier) de 7 h à 9 h Service Municipal jeunesse, (6 bis rue Ste Brigitte) de 9h à 12h Le lieu d accueil pourra être modifié pour les besoins du service. Une information sera alors adressée à l ensemble des parties prenantes. Page 1 sur 6

2 ATTENTION Pour les nouveaux élèves, toute inscription nécessite de disposer d un code d accès fourni par le service municipal Jeunesse. Pour tous les élèves une nouvelle fiche actualisée doit impérativement être rempile et l attestation d assurance fournie. 2. Tarif, Facturation et Paiement Tarifs : Le tarif en vigueur applicable aux inscriptions est de : pour la cantine, - 0,50 pour les garderies et temps périscolaires de : 7h30 à 8h35 Ecole Anne FRANK 7h30 à 8h50 Ecoles GAUBIL et RANDON 17h à 18h Ecoles GAUBIL et RANDON 16h45 à 17h45 Ecole Anne FRANK - Les temps de 16 h à 16h45h (Ecole Anne FRANK) et de 16h15 à 17h (Ecoles GAUBIL et RANDON) restent gratuits. - Le temps périscolaire du Mercredi après-midi est facturé 3 euros. Par contre, la facturation du temps extra-scolaire des mercredis (toute la journée), pendant les vacances, reste inchangée. - S il y a école le matin, le mercredi après-midi devient un temps périscolaire alors qu il relevait jusqu alors du temps extrascolaire. Cette situation est induite par le décret n du 3 novembre 2014 venant modifier les articles R et R du code de l action sociale et des familles. De facto, les ALSH extrascolaires sont ceux ayant lieu durant les journées sans école, c est-à-dire durant les vacances scolaires. Les tarifs validés pour l année scolaire communication aux parties concernées. peuvent évoluer en cours d année après La garderie du matin commence à 7h 30. Le soir le temps périscolaire se termine à : - 17h45 pour l école Anne FRANK, - 18h pour les écoles GAUBIL et RANDON. Facturations : Les facturations se rapportant aux inscriptions pour les présences des enfants seront émises et devront être payées dès l inscription. Tous les temps d accueils pour lesquels l enfant est inscrit ou présent sont dus. Paiements : Les paiements s effectuent soit par carte bancaire sur le portail famille, soit par chèque ou espèces au service municipal Jeunesse ou aux Bains Douches (voir «Ouverture des inscriptions»). Le paiement pourra être effectué en plusieurs fois lorsque le montant total des inscriptions dépassera un seuil de 300. Ce cas sera étudié pour chaque famille et reste exceptionnel. Page 2 sur 6

3 3. Remboursement des repas et des garderies. Les repas et garderies sont remboursés dans trois cas seulement : - Absence de l enfant due à une maladie (dans ce cas, un certificat médical devra être fourni au service jeunesse et sports ou aux Bains Douches). - Absence d un enseignant y compris dans le cadre de l application de la loi du 20 Août 2008 dite du «service minimum». - Sortie scolaire signalée par l enseignant après inscription de l enfant. - Le remboursement se fera sous forme d avoirs en continu au cours de l année. Si en fin d année scolaire, il reste un dû, un remboursement sera effectué sur demande, après remise d un RIB au service Jeunesse et sports ou aux Bains Douches. Ce remboursement sera directement effectué par le Trésor Public. 4. Discipline Le temps de restauration doit rester un moment de détente et de convivialité. A cet effet, les enfants sont encadrés par des agents municipaux. Les enfants des écoles maternelles sont surveillés par des ATSEM qui les prennent en charge moment où ils sortent de leur classe respective, jusqu à 14 h : moment où ils réintègrent leur classe. Les enfants des écoles élémentaires sont pris en charge par des agents d animation qui sont en nombre suffisant pour assurer un encadrement de qualité pendant le temps de restauration et animer les activités pendant le temps d animation. Ecoles Randon et Gaubil de 12h à 13h50 Ecole Anne Frank de 11h45 à 13h35 Le règlement reste conforme à celui appliqué pendant le temps scolaire, les élèves doivent donc continuer à se conformer aux règles de vie de l école. Les élèves doivent respecter : l environnement, les locaux, le personnel et le matériel de restauration. Sont interdits : - Les objets et les jeux dangereux, les chewing-gums et les publications contraires à la morale ou à la laïcité. - les comportements dangereux dans la cour, avant ou après le temps de cantine. Les parents se devront donc de rappeler à leurs enfants les règles de bonne conduite en collectivité. Il est de leur responsabilité de rappeler le respect normal qui est dû à leurs camarades et plus encore au personnel chargé de l accueil, du service et de la surveillance des enfants, et ce afin de permettre un déjeuner dans les meilleures conditions d hygiène et de sécurité. 5. Les sanctions Tout manquement aux règles de vie en collectivité sera sanctionné par un avertissement écrit et adressé à la famille qui le retournera signé. Au deuxième avertissement, un représentant légal de la famille sera reçu par un personnel de Mairie et devra expliquer devant l enfant les problèmes occasionnés par son comportement. Une exclusion de deux jours sera prononcée. Page 3 sur 6

4 Au troisième avertissement, une exclusion définitive sera prononcée, et ce, sans considération de la gêne occasionnée aux parents. Une exclusion immédiate pourra être décidée en cas de manquement grave à la discipline. En cas de récidive ou de problème d une gravité particulière, l exclusion sera valable pour toute l année scolaire. Les sanctions seront prononcées par l autorité territoriale représentée par Monsieur le Maire et son Adjoint délégué à la vie scolaire. La détérioration volontaire du mobilier et du matériel entraînera obligatoirement le remboursement des objets détériorés par la famille de l enfant. Une fiche concernant chaque enfant et présentée en annexe devra être conservée au sein de chaque école, ainsi qu au service Jeunesse et SER de la Mairie. Composition des menus : Les enfants faisant l objet d une maladie ou d une allergie devront fournir les certificats médicaux des médecins les concernant. Dans ce cas, un projet d accueil individualisé (PAI) devra être mis en place sur l initiative de la famille auprès de la direction de l école. Sans ce PAI, l enfant ne sera pas autorisé à prendre ses repas à la cantine scolaire. La composition des menus est portée à la connaissance des familles par voie d affichage en mairie, sur le site internet de la commune et à l entrée des écoles sur le panneau d affichage. La composition des menus devra comporter le visa du prestataire de service, de l autorité territoriale mais elle n a pas une valeur contractuelle. En effet, elle pourra être modifiée si le prestataire devait rencontrer des difficultés d approvisionnement. Tout autre cas particulier nécessitant la fourniture de plats de remplacement sera étudié par l autorité territoriale avec le prestataire de service. Pour ce qui est des enfants devant prendre des médicaments, sous quelque forme que ce soit, la prise ne pourra être placée sous la responsabilité d un agent communal ni assurée par ce dernier. Tout agent contrevenant à cette disciplinaire verra engager à son encontre une procédure disciplinaire conformément aux dispositions légales et règlementaires. 7. Dispositions diverses : Les accidents pouvant survenir durant les temps de restauration scolaire et/ou d animation devront être immédiatement signalé par les agents municipaux concernés à l autorité hiérarchique qui instruira le dossier selon les procédures habituellement mis en application en mairie. Le responsable du service de restauration scolaire devra informer le directeur de l établissement dont dépend l enfant blessé et aura en charge l information immédiate de la famille. Page 4 sur 6

5 Annexe n 1 A remplir et signer obligatoirement par un parent responsable de l enfant. Un exemplaire est à conserver par les parents et le second par la mairie. La signature de ce document est obligatoire et conditionnera l inscription de l enfant à la cantine ainsi que l acceptation pleine et entière des modalités de ce règlement. Je soussigné (Nom et prénoms du ou des parents) Parent de l enfant (Prénom de l enfant). Scolarisé à l école (nom de l école) Certifie avoir pris connaissance du présent règlement et m engage à le respecter. Personne à prévenir en cas de problème : Téléphone maison : Téléphone portable : Nom et téléphone du médecin traitant : Désaffections particulières pour certains plats ou aliments : Allergies à certains plats ou aliments n ayant pas nécessité de PAI : A Saint-André de Sangonis le Signature du ou des responsables légaux de l enfant Suivie de la mention : «lu et approuvé»: Exemplaire à conserver par les parents Page 5 sur 6

6 Annexe n 2 A remplir et signer obligatoirement par un parent responsable de l enfant. Un exemplaire est à conserver par les parents et le second par la mairie. La signature de ce document est obligatoire et conditionnera l inscription de l enfant à la cantine ainsi que l acceptation pleine et entière des modalités de ce règlement. Je soussigné Parent de l enfant Scolarisé à l école (Nom de l école) Certifie avoir pris connaissance du présent règlement et m engage à le respecter. Personne à prévenir en cas de problème : Téléphone maison : Téléphone portable : Nom et téléphone du médecin traitant : Désaffections particulières pour certains plats ou aliments : Allergies à certains plats ou aliments n ayant pas nécessité de PAI : A Saint-André de Sangonis, le Signature du ou des responsables légaux de l enfant Suivie de la mention : «lu et approuvé»: Exemplaire à retourner en mairie Page 6 sur 6

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