Le Défenseur des droits 1/4

Transcription

1 Le Défenseur des droits 1/4 L expression «Défenseur des droits» désigne aussi bien l institution que la personne qui la préside : Dominique BAUDIS. Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante inscrite dans la constitution (depuis le 23 juillet 2008) et instituée par la loi ordinaire du 29 mars Elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité (Halde) et de la Commission Nationale de déontologie de la sécurité. Le Défenseur des droits remplit 4 missions : il défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ; il défend et promeut l intérêt supérieur et les droits de l enfant ; il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l égalité ; il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

2 Le Défenseur des droits 2/4 Qui peut saisir le Défenseur des droits? Toute personne physique agissant pour son propre compte. Toute association, déclarée depuis 5 ans au moment des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d assister les victimes de discriminations. Le recours au Défenseur des droits est gratuit. Dans quels cas? Les discriminations prohibées par la loi sont explicitement et limitativement définies tant pour les critères (20) que pour les domaines (l emploi, le logement, l éducation et la formation, l accès aux biens et aux services publics et privés, l accès aux soins et aux services sociaux). Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part, sa décision n est pas susceptible de recours.

3 Quels sont ses moyens d intervention? Le Défenseur des droits fait usage de ses pouvoirs d enquête et d audition de personnes, il peut mener des vérifications sur place. Il adapte son intervention à chaque cas. Il a la possibilité de choisir de privilégier un mode de résolution à l amiable du conflit. Si la réclamation qui lui est soumise révèle un manquement ou une faute, des solutions plus contraignantes seront mises en place. La charge de la preuve est partagée Le Défenseur des droits 3/4 La victime de discrimination doit soumettre au juge des éléments factuels permettant de caractériser la discrimination. Ces éléments une fois établis, c est à la personne mise en cause de démontrer que la situation du plaignant n est pas discriminatoire ou que la différence de traitement est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination. A qui s adresser? Aux délégués départementaux du Défenseur des droits *. En remplissant le formulaire de saisine sur Par courrier : Défenseur des droits, 7 rue Saint Florentin, Paris cedex 08. * Il y a 7 délégués en Essonne qui réalisent 14 permanences au sein de 11 communes essonniennes.

4 Schéma réalisé avec l appui du Département de la promotion des droits et de l égalité du Défenseur des droits La procédure de saisine du Défenseur des droits 4/4 Saisine Saisine d office par le DDD Examen des réclamations Saisine non recevable (incompétence, autorité de la chose jugée ) Saisine recevable Clôture NB : Le DDD doit indiquer les motifs pour lesquels il ne donne pas suite à une saisine. Discrimination non avérée Pouvoirs d enquête (Vérifications sur place, auditions des mis en cause ) NB : Ces pouvoirs d enquêtes sont mis en œuvre dans le respect du principe du contradictoire. Discrimination avérée Résolution amiable - médiation Modalités d intervention du DDD définies au cas par cas, selon la situation et les souhaits de la victime Transaction civile ou pénale Observations devant les tribunaux Saisine des autorités compétentes pour engager des poursuites disciplinaires Recommandation au mis en cause, suivie éventuellement d une injonction et d un rapport spécial

5 La saisine du Défenseur des droits En 2011, le Défenseur des droits a traité réclamations, principalement dans le domaine de l emploi et pour des discriminations liées à l origine supposée ou réelle ainsi qu à l état de santé ou la situation de handicap du réclamant. Source: Rapport d activité du Défenseur des droits, 2011.

6 La saisine du Défenseur des droits Répartition des réclamations par critère en 2011 Mœurs 0% Opinions politiques 1% Apparence physique 2% Orientation sexuelle 2% Convictions religieuses Situation de famille Sexe Âge Activités syndicales Grossesse Santé-handicap 2% 3% 4% 5% 5% 5% 23% En France, près de la moitié des réclamations portent sur des critères liés à l origine réelle ou supposée (24%), la santé et/ou une situation de handicap (23%). Origine 24% Source: Rapport d activité du Défenseur des droits, 2011