EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION VINIFICATION BIOLOGIQUE TRAVAUX ET PROPOSITIONS DU COMITE NATIONAL AGRICULTURE BIOLOGIQUE DE L INAO

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1 EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION VINIFICATION BIOLOGIQUE TRAVAUX ET PROPOSITIONS DU COMITE NATIONAL AGRICULTURE BIOLOGIQUE DE L INAO

2 Travaux du Comité National Agriculture Biologique (CNAB) Sur proposition de sa commission nationale Vin Biologique, le CNAB de l INAO (dans lequel sont également représentées les administrations) propose les modifications règlementaires en matière de vinification biologique. Ces demandes de modifications ainsi validées sont transmises par les services du ministère de l Agriculture à la commission européenne, elles sont en général accompagnées de dossiers et argumentaires techniques construits en collaboration avec France Vin BIO, l ITAB et l IFV.

3 Modifications règlementaires à proposer dans le cadre de la révision du règlement CE 889/2008 relatif à la production biologique Dans sa réflexion, le CNAB a été guidé par le besoin de répondre en priorité aux impasses techniques constatées en vinification biologique. - Conformément au calendrier de révision imposé par la règlementation communautaire, certains sujets sont à examiner en priorité. - A la faveur de ces révisions, le CNAB propose de soumettre à la Commission européenne, l inscription de nouveaux produits récemment reconnus en règlementation conventionnelle.

4 REVISIONS PROGRAMMEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE Trois dossiers doivent être réexaminés par la Commission européenne avant le 1er août 2015 dans la perspective de leur abandon progressif ou de leur limitation accrue (Reg.UE 203/2012 art.29quinquies point 4 modifiant le Reg.CE 889/2008) : - traitements thermiques Le CNAB demande la modification de la règlementation au niveau des traitements thermiques, pour augmenter la température maximale de chauffage de 70 à 75 C et légitimer la flashpasteurisation sur moût et sur vin. - résines échangeuses d ions Le CNAB demande le maintien des résines échangeuses d ions pour l élaboration de MCR. Sans cette technique la filière se trouverait dans une impasse technologique car elle constitue le seul moyen d élaborer des MCR. - osmose inverse Le CNAB demande le maintien de l osmose inverse pour l enrichissement.

5 INTRODUCTION DE NOUVELLES PRATIQUES EN VINIFICATIONBIOLOGIQUE Le CNAB propose de soumettre à la Commission européenne, l inscription de nouveaux produits récemment reconnus en règlementation conventionnelle. Ces demandes appuyées par les argumentaires techniques construits par Sud Vin Bio, l ITAB et l IFV, restent guidées par le besoin de répondre en priorité aux impasses techniques. -autolysats de levures Le CNAB propose l inscription des autolysats de levures comme activateur de fermentation en vinification biologique. L interdiction de ce produit impliquerait la suppression totale d apport d azote organique pour les levures en vinification biologique. -matière protéique végétale à base de pomme de terre ou patatine Le CNAB propose l inscription de la patatine sur moût et sur vin en remplacement des protéines de blé, non utilisées en raison de leur caractère allergène. La Patatine apporte en outre, la seule réponse possible aux phénomènes d oxydation de la couleur sur rosé de presse en vinification biologique. -extraits protéiques de levures Le CNAB propose l inscription de cet auxiliaire technologique en vinification biologique pour le collage des moûts et des vins en réponse à la problématique des colles présentant un caractère allergène et traditionnellement utilisées pour les vins issus de macération longue.

6 RECTIFICATION RÈGLEMENTAIRE CONCERNANT LES ENZYMES PECTOLYTIQUES Le CNAB demande la mise en conformité du règlement vinification biologique par rapport aux modifications règlementaires apportées pour les enzymes pectolytiques en vinification conventionnelle. Dans le Reg.(CE) 606/2009, les enzymes pectolytiques ont été retirées de la liste des substances retenues pour la clarification, pour faire l objet d un point spécifique en ligne 47. «ligne 47 ajoutée. Emploi de préparations enzymatiques à usages œnologique pour la macération, la clarification, la stabilisation, la filtration et la révélation des précurseurs aromatiques du raisin présents dans le moût et le vin.» Les conditions d emploi de ces substances prévoient que les préparations enzymatiques doivent être conformes aux spécifications du Codex œnologique international de l OIV. Il est donc demandé de procéder à la même actualisation dans le règlement (CE) n 203/2012 annexe VIII bis en vinification biologique, en ajoutant l équivalent du point 47 prévu à l annexe IA du Reg 606/2009 : «X. Emploi de préparations enzymatiques à usages œnologique pour la macération, la clarification, la stabilisation, la filtration.» Les conditions d emploi de ces substances prévoient que les préparations enzymatiques doivent être conformes aux spécifications du Codex œnologique international de l OIV. L utilisation des préparations enzymatiques «pour la révélation des précurseurs aromatiques du raisin» n est pas retenue par la commission Vin Bio.

7 EN CONCLUSION Modifications règlementaires en matière de vinification biologique qui seront présentées à la Commission européenne - traitements thermiques - résines échangeuses d ions - osmose inverse - autolysats de levures - matière protéique végétale à base de pomme de terre ou patatine - extraits protéiques de levures - enzymes pectolytiques

8 Merci de votre attention Yves Dietrich Président Commission Vin Bio

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