Guide départemental à l usage des chefs d établissements et des équipes éducatives

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1 Mission Protection Jeunesse Guide départemental à l usage des chefs d établissements et des équipes éducatives Signalement d incident grave en milieu scolaire, signalement d enfant en danger, recueil d information préoccupante concernant un enfant en danger ou en risque Enfance en danger (numéro national) 119 Direction des Services Départementaux de l Education Nationale 1 Bd du Finistère QUIMPER cedex 9 Mission Protection Jeunesse Tél : Fax :

2 LES ADRESSES UTILES Service de santé scolaire en faveur des élèves : Médecin et infirmière de santé scolaire du secteur Médecin conseiller technique départemental : Madame le Docteur Catherine VARNOUX (tel : ) ; Infirmière conseillère technique départementale : Madame Régine PAUGAM (tel : ) Service social en faveur des élèves : Assistante sociale conseillère technique départementale : Madame Dominique GUERINAUD (tel : ) ; BREST Tribunal de Grande Instance 32 rue de Denver CS BREST CEDEX Tél. : Ligne de permanence : Fax : Procureurs de la République QUIMPER Tribunal de Grande Instance 48 quai de l Odet QUIMPER CEDEX Tél. : Fax : Ligne directe : Conseil Général Direction Enfance et Famille, Dispositif Départemental Enfance en Danger, 32 Boulevard Dupleix, Quimper Cedex Coordonnées des Centres Départementaux d Action Sociale Territoire Responsable Coordonnées Territoire Responsable Coordonnées Quimper, Châteaulin, Pleyben, Carhaix Audierne Douarnenez Pont-l Abbé Concarneau Quimperlé Brest Métropole Océane Mme le Dr JAMBON Tél : Fax : M. Jean Claude PROST Tél : Fax : M. Gilles HUARD Tél : Fax : Mme Danièle BUFFIERE Tél : Fax : rue Stang ar C hoat QUIMPER Rue Lamartine BP AUDIERNE Rue de Keriolet- BP CONCARNEAU CEDEX 4 rue Paul Sabatier Z.I. Kergaradec GOUESNOU Lesneven Abers Iroise Landerneau Crozon Morlaix Landivisiau Mme Sylvie BOGE Tél : Fax : Mme Béatrice LE GALL Tél : Fax : M. Rémy GUENEUGUES Tél : Fax : bis rue de la Marne BP LESNEVEN 20 rue Amédée Belhommet LANDERNEAU 21 rue de Poulfanc CS MORLAIX CEDEX

3 Protection de l enfance en danger Quelques conseils et précautions Evaluer une situation et la signaler à l autorité compétente ne signifie pas apporter la preuve des faits ; Les droits au respect de la vie privée des enfants et de leurs familles et à la présomption d innocence pour l auteur présumé, impliquent la plus grande discrétion et le respect de la stricte confidentialité ; La personne qui recueille la parole de l enfant ne doit pas mener un interrogatoire. Elle doit retranscrire fidèlement les mots et les expressions de l enfant en utilisant par exemple les guillemets, sans commentaire personnel, interprétation ou jugement de valeur ; Si plusieurs personnes sont dépositaires d informations, de confidences, chacune des personnes concernées rédige un écrit ; Si vous alertez par téléphone les services administratifs ou judiciaires, un écrit doit toujours suivre votre appel ; Une définition La loi n du 5 mars 2007 introduit expressément la prévention des dangers et des risques de danger pour l enfant dans le champ de la protection de l enfance. La loi substitue la notion d enfant en danger à celle d enfant maltraité issue de la loi de juillet L article L du code de l action sociale et des familles stipule que la protection de l enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l exercice de leurs responsabilités éducatives, d accompagner les familles et d assurer une prise en charge partielle ou totale des mineurs. On entend par Information préoccupante tout élément d information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d aide, et qui doit faire l objet d une transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner. Un cadre législatif et réglementaire Loi n du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l égard des mineurs et à la protection de l enfance Loi n du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance Circulaire E.N. n du 3 mai 1995 (BOEN n 33 du 14 septembre 1995) relative à la prévention des mauvais traitements à l égard des mineurs Circulaire E.N. n du 15 mai 1997 (BOEN n 21 du 22 mai 1997) relative à la prévention des mauvais traitements à l égard des mineurs Circulaire E.N. n du 26 août 1997 (BOEN n 5 du 4 mai 1997, n spécial) portant instructions concernant les violences sexuelles Circulaire E.N. n du 2 octobre 1998 (BOEN n 11 du 15 octobre 1998) relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et renforcement des partenariats Circulaire E.N. n du 15 mars 2001 (BOEN n 12 du 22 mars 2001) relative à la lutte contre les violences sexuelles Convention internationale des droits de l enfant (article 19) Code pénal (article concernant la levée du secret professionnel, article concernant l obligation de signaler) Code de procédure pénale (article 40 concernant l obligation du fonctionnaire de signaler au Procureur de la République tout crime ou délit dont il a connaissance dans l exercice de ses fonctions)

4 La prévention de la violence en milieu scolaire Sur le site eduscol du Ministère de l éducation nationale ( les documents suivants sont disponibles : Un mémento : «conduites à tenir en cas d infractions en milieu scolaire» à l usage des chefs d établissement et de leurs équipes Un guide pratique : «réagir face aux violences en milieu scolaire» à l usage des enseignants et des équipes éducatives victimes ou témoins d actes de violence ; Une brochure: «les jeux dangereux et les pratiques violentes, prévenir, intervenir, agir» ; Un guide sur les «jeux dangereux et pratiques violentes» ; Des annexes Annexe 1 Incidents graves, violences et délits en milieu scolaire. Le diagnostic de gravité ne laisse aucun doute. Le signalement au procureur est obligatoire. Annexe 2 - Présomption d enfant(s) en danger (violences physiques ou sexuelles graves en particulier) : signalement au Procureur. Une copie pour information sera adressée au Dispositif Départemental Enfance en Danger du Conseil Général. L annexe 3 est à pré-remplir par l auteur du signalement et à adresser au Procureur avec les annexes 1 ou 2. Cette annexe permet d être informé de la suite donnée au signalement. La MPJ vous tiendra informé des suites données. Annexe 2 bis Enfant en risque de danger : les informations préoccupantes sont adressées au Dispositif Départemental Enfance en Danger du Conseil Général pour suite à donner (si pas d évaluation) ou copie pour information (si évaluation préalable par le service social élèves). Le Dispositif Départemental Enfance en Danger du Conseil Général tiendra la MPJ informée des suites données à la transmission de l information préoccupante.

5 CIRCUIT DE SIGNALEMENT DE SITUATION D ENFANT EN DANGER ET DE RECUEIL DES INFORMATIONS PREOCCUPANTES Directeur Académique des Services de l Education Nationale Mission Protection Jeunesse (conseil - orientation) ECOLES ETABLISSEMENTS Signalement en cas de danger Immédiat (urgence et abus sexuels) Information Préoccupante 1 er degré public et privé 2 nd degré public 2 nd degré privé Service santé scolaire (conseil technique-évaluation) Service santé scolaire et/ou Service social élèves (conseil technique évaluation) Procureur Conseil Général Direction Enfance et Famille Dispositif départemental enfance en danger