DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL. RÉUNION DU 20 décembre 2013 ouverte à 11h50

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1 Direction Générale des Services Service des Assemblées République Française DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL RÉUNION DU 20 décembre 2013 ouverte à 11h50 Délibération n : CG_13_5107 Rapport n : 501 Objet : Autorisation de signer la convention cadre avec la SAFER Languedoc-Roussillon pour la constitution de réserves foncières forestières pour les communes de Balsièges, Barjac, Esclanèdes, dans le cadre de l'opération collective de restructuration foncière conduite sur ce territoire. Commission : Agriculture et Affaires européennes Direction : Eau, Agriculture et Environnement Le Conseil général de la Lozère, régulièrement convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ARGILIER, M. Alain ASTRUC, M. Denis BERTRAND, Maître Henri BLANC, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Mme Marjorie MASSADOR, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M. Bernard PALPACUER, Mme Sophie PANTEL, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Gilbert REVERSAT, M. Jean ROUJON, M. Patrice SAINT-LEGER Absents excusés : M. Philippe ROCHOUX Pouvoirs : Mme Michèle MANOA ayant donné pouvoir à M. Francis COURTES Le quorum étant atteint ; Délibération n CG_13_5107 du 20 décembre sur 3

2 Sur proposition de la commission Agriculture et Affaires européennes et sur la base du rapport de Monsieur le Président n 501 intitulé Autorisation de signer la convention cadre avec la SAFER Languedoc-Roussillon pour la constitution de réserves foncières forestières pour les communes de Balsièges, Barjac, Esclanèdes, dans le cadre de l'opération collective de restructuration foncière conduite sur ce territoire. qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS Un crédit de a été inscrit au chapitre article 6745 pour le stockage du foncier dans le cadre du projet collectif de restructuration du foncier forestier, suite à l'animation spécifique effectuée sur le Causse de Sauveterre sur les communes de Balsièges, Barjac, Esclanèdes et Chanac. Compte tenu de ces éléments, je vous propose de procéder à une individualisation de crédits en faveur du projet suivant : Bénéficiaire : SAFER Languedoc-Roussillon Je vous propose que le Département s'appuie sur les services de la SAFER Languedoc-Roussillon, en tant qu'opérateur foncier, pour la constitution d'une réserve foncière, dans le cadre du projet collectif de restructuration du foncier forestier conduit sur les communes de Balsièges, Barjac et Esclanèdes. Ce besoin de stockage de foncier fait suite à l'animation spécifique effectuée par le CRPF sur ce territoire en 2013 ; il s'avère qu'un nombre certain de propriétaires sont favorables à la vente de leur parcelle ; ces parcelles pourront servir à une restructuration ultérieure du foncier. Si vous en êtes d'accord, je vous propose : - d'approuver l'individualisation d'un montant de crédits de 2 000, en faveur de la SAFER Languedoc-Roussillon pour la prise en charge des frais financiers et des frais de gestion des biens fonciers stockés, conformément à la convention ci-joint. - de m'autoriser à signer la convention avec la SAFER LR telle que jointe en annexe et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce financement. Si vous approuvez cette proposition, la ligne de crédits article 6745 sera soldée. LE CONSEIL GÉNÉRAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU le code général des collectivités et notamment les articles L , L , L ; VU les articles L , L , L , L et R 3221 du Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n CG_12_5175 du 21 décembre 2012 approuvant le programme d'aide à l'équipement rural ; VU la délibération n CG_12_5176 du 21 décembre 2012 approuvant le règlement général d'attribution des subventions (investissement et fonctionnement) ; Délibération n CG_13_5107 du 20 décembre sur 3

3 VU la délibération n CG_12_5192 du 21 décembre 2012 approuvant le budget primitif 2013 ; VU l'avis favorable de la commission de l'agriculture et des affaires européennes du 13 décembre 2013 ; ARTICLE 1 Individualise, dans les conditions définies ci-dessus, un crédit de H.T., en faveur de la SAFER Languedoc-Roussillon, pour la prise en charge des frais financiers et des frais de gestion des biens fonciers stockés dans le cadre du projet collectif de restructuration du foncier forestier conduit sur les communes de Balsièges, Barjac et Esclanèdes. ARTICLE 2 Autorise, Monsieur le Président, à signer la convention avec la SAFER Languedoc-Roussillon telle que jointe en annexe et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce financement. Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CG_13_5107 du 20 décembre sur 3

4 CONVENTION CADRE POUR LA CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES FORESTIERES Entre : Et Le Conseil Général de la Lozère, représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul POURQUIER, rue de la Rovère BP MENDE Cedex. La Société d Aménagement Foncier et d Etablissement Rural du Languedoc-Roussillon Domaine de Maurin C.S LATTES CEDEX, Société Anonyme au capital de , agrée conformément aux dispositions de l article L du Code Rural, par arrêté interministériel du 6 avril 1962, inscrite au Registre du Commerce de Montpellier sous le numéro 62 B 57, numéro SIRET , représentée par son Président, Dominique GRANIER, agissant en vertu de la délibération du Conseil d Administration en date du 31 mai 2007, et désignée ci-après par le sigle «S.A.F.E.R.», ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objectif de déterminer les conditions financières d intervention du Conseil Général de la Lozère pour la prise en charge des frais financiers et des frais de gestion des biens fonciers acquis par la SAFER Languedoc-Roussillon dans le cadre des opérations relevant des opérations de restructuration forestière. Réalisation de réserves foncières destinées à : - Des projets collectifs de restructuration du foncier forestier, sur les communes de Balsièges, Barjac et Esclanèdes. ARTICLE 2 MOYENS FINANCIERS Le Département de la Lozère assurera le financement de l intégralité des frais financiers et des frais de gestion des biens acquis par la SAFER pour la constitution de réserves foncières dont la finalité aura été approuvée par la Commission permanente du Conseil Général.

5 a) Les frais financiers de stockage Les frais financiers s appliquent sur : - Le prix principal d acquisition, - Les frais d acquisition, Ils s établissent au taux euribor 3 mois % par an et seront calculés à compter du jour de la date d acquisition des biens par la SAFER, jusqu à la date de rétrocession effective du bien par la SAFER (signature de l acte de rétrocession). b) Frais de gestion : La SAFER est chargée à partir de l acquisition et pendant toute la durée de stockage, de la gestion des biens. Elle fera son affaire de l exploitation des terrains mis en réserve de telle manière qu ils restent en bon état d entretien. Elle assumera toutes les tâches relevant de la gestion administrative. Les frais de gestion s établissent à 2 % /an du prix principal d acquisition majoré des frais d acquisition. ARTICLE 3 DUREE DE PORTAGE Pour chaque opération de portage, le foncier concerné sera stocké par la SAFER Languedoc-Roussillon pour une durée maximale de 3 ans. A l issue du terme, le bien sera remis en vente si aucun acquéreur ne s est manifesté. ARTICLE 4 LA GARANTIE DU RISQUE DE MOINS-VALUE Malgré toutes les précautions prises lors des mises en réserve, il pourrait arriver que certaines parcelles mises en stock en année n et parvenues au terme de la période maximum de stockage : - Trouvent un acquéreur à un prix de revente inférieur au prix de revient * (la SAFER LR revend à perte). Dans ce cas, le Conseil Général prend en charge la moins-value (garantie du risque de moins-value), - Ne trouvent pas d acquéreur malgré les publicités dûment justifiées par la SAFER LR. Dans ce cas, le Conseil Général s engage à acquérir le bien considéré au prix de revient * et donc à assurer la garantie de bonne fin. * Le prix de revient correspond à la somme du prix principal d acquisition, des frais d actes notariés, des frais annexes le cas échéant et de la rémunération SAFER LR. ARTICLE 5 MODALITES ADMINISTRATIVES Le prix de revente du bien par la SAFER est ainsi calculé : - Le montant des coûts d acquisition : prix principal et frais annexes (notaires, géomètre ) - La rémunération de la SAFER au taux de 10 % HT du prix principal.

6 ARTICLE 6 FINANCEMENT DE L OPERATION DE PORTAGE ET PAIEMENT a) Le versement des frais financiers de stockage et de gestion des biens se fera annuellement, b) La Safer transmettra au Département un état des dépenses correspondant à l opération comprenant : - Le montant des intérêts de portage au taux convenu, - Les frais de gestion (2 % par an). - Pour l année 2014, les frais financiers et frais de gestion sont estimés à ARTICLE 7 PAIEMENTS ET REVISIONS EVENTUELLES DES REMUNERATIONS Les paiements seront effectués par virement à 30 jours, date de facture, à la SAFER LR sur le compte CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC code banque : code guiche : numéro de compte : clé RIB : 01 Les rémunérations définies forfaitairement à l article 2 de la présente convention pourront faire l objet de mises à jour par décision d un conseil d Administration de la SAFER et du Conseil Général de la Lozère par avenant. ARTICLE 8 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet le jour de sa signature et se terminera dès sa dénonciation par l une ou l autre des parties, par simple lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois, après régularisation des opérations en cours. ARTICLE 9 ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège respectif. Coordonnées du Conseil Général de la Lozère : Rue de la Rovère BP MENDE Cédex Coordonnées de la SAFER Languedoc Roussillon : Siège social : Domaine de Maurin, CS 41013, LATTES CEDEX Le Conseil Général de la Lozère, Pour la SAFER Languedoc-Roussillon Représenté par son Président, Jean-Paul POURQUIER Eric CHEVALIER