AIDES À L INSTALLATION ANNEXE AU FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDES A L INSTALLATION

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1 N nnnnn*pp AIDES À L INSTALLATION ANNEXE AU FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDES A L INSTALLATION Sous-mesure 6.1 du Programme de Développement Rural du Nord-Pas-de-Calais Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d information pour le remplissage du formulaire de demande d aides à l installation (cerfa n 51195#04). Transmettez l original de cette annexe avec le formulaire de demande d aides à l installation (cerfa n 13425*5), accompagné des pièces complémentaires, à la Direction Départementale des Territoires ou à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département du siège de votre exploitation et conservez un exemplaire. RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION N DOSSIER OSIRIS : DATE DE RÉCEPTION : / / IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Concerne uniquement les agriculteurs Aucun numéro attribué Nom de famille : ;Nom d usage : (Nom de naissance) (Si différent du nom de famille) Prénoms : Né(e) le : / / ; Sexe : F M Adresse mail : MONTANT DE LA DOTATION JEUNES AGRICULTEURS (DJA) SOLLICITEE A. Montant de base de la DJA Montant de base du socle de base sollicité Zone de plaine (La zone géographique est celle sur laquelle l exploitation (individuelle ou société) possède son siège social et 80 % de sa superficie agricole utile pondérée (SAUP). Lorsque ces deux conditions ne sont pas réunies, il convient de retenir la zone la plus favorisée) Cerfa N : nnnnn*pp Date de mise à jour : Juin 2015 Page 1/7

2 MONTANT DE LA DOTATION JEUNES AGRICULTEURS SOLLICITEE (SUITE) B. Montant des modulations de la DJA (Les critères de modulation sollicités doivent être en cohérence avec les éléments figurant dans le plan d entreprise) 1. Installation Hors-cadre familial INFORMATIONS Montant COMPLEMENTAIRES régional PRECISIONS QUANT AUX CRITERES DE MODULATION Oui Non Observations particulières : 2. Projet Agro-écologique Oui Non Précisez au moins une action prévue : 3. et d emploi Oui Non Précisez au moins une action prévue : 4. Critère régional de modulation 1 :«Critère de revenu disponible» - si < à Oui Non si entre et Oui Non Observations particulières : 5. Critère régional de modulation 2 :«Filières régionales à soutenir : élevage et productions végétales spécialisée» Oui Non Filière(s) concernée(s) : 6. Critère régional de modulation 3 : «Maintien des prairies permanentes» Oui Non Surface prairies permanentes / SAU = > 30% 7. Critère régional de modulation 4 : «Adhésion à un collectif organisé d'agriculteurs» Oui Non Précisez le collectif : C. Montant total des modulations de la DJA Somme des modulations Règles de plafonnement Montant total des modulations sollicitées (non plafonnée) sollicitées Aide plafonnée à euros Cerfa N : nnnnn*pp Page 2/7

3 Cette partie précise la déclinaison régionale des critères de modulation de la DJA A. Définition des critères de modulation 1. Installation Hors-cadre familial L installation hors cadre familial s entend comme l installation sur une exploitation agricole indépendante de l exploitation d un parent (ou d un parent du conjoint lié par un pacs ou un mariage) jusqu au 3ème degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivants du code civil). Ce critère est vérifié à la date de dépôt de la demande des aides à l installation. 2. Projet Agro-Ecologique Installation Hors-cadre familial Le bénéficiaire s engage à réaliser au moins une des 5 actions ci-dessous avant le terme de la 4è année. 1) réaliser des investissements dans des bâtiments et équipements générant des économies d'énergie ou produisant de l'énergie (méthaniseur, éoliennes,...etc.) (hors photovoltaïque) 2) s engager dans une démarche de certification Haute Valeur Environnementale (HVE) - niveau 3 (Art D du CRPM) 3) mettre en œuvre une MAEC (Mesure Agroenvironnementale et Climatique) 4) adhérer à un Groupement d Intérêt Économique et Environnemental (GIEE) 5) s installer sur une exploitation déjà certifiée en agriculture biologique ou avec un engagement à la conversion en agriculture biologique et à l'obtention de la certification en agriculture biologique au moins sur une partie de l'exploitation agricole. 3. et d emploi Le bénéficiaire s engage à réaliser au moins une des 7 actions ci-dessous avant le terme de la 4è année. 1) mettre en place ou maintenir une production sous signes officiels de qualité 2) commercialiser des produits en circuit court (minimum 30% du Chiffre d'affaires dégagé avant le terme de la 4è année) 3) mettre en place ou développer un atelier de transformation des produits de la ferme jusqu'à l'élaboration d'un produit fini 4) mettre en place une nouvelle production sans référentiel technico-économique 5) mettre en place ou développer une activité de diversification non agricole (ex : accueil, hébergement,...etc.) 6) créer au moins un emploi à mi-temps sur l'exploitation agricole ou recourir à l'emploi collectif pour l'équivalent d'un mi-temps via un groupement d'employeurs (y compris ceux intégrés aux CUMA) avant le terme de la 4è année 7) intégrer une société avec développement d'une production sans reprise de foncier (hors remplacement d un associé) 4. Critère régional de modulation 1 : «Critère de revenu disponible» Moyenne sur 4 ans du revenu disponible prévisionnel par associé exploitant figurant dans le Plan d Entreprise : 1) < : 50% soit ) entre et : 25% soit Critère régional de modulation 2 : «Filières régionales à soutenir : élevage et productions végétales spécialisée» Le Plan d Entreprise inclut le maintien ou le développement de filières régionales reconnues en déclin en Nord - Pas-de-Calais à savoir l élevage et les productions végétales spécialisées (arboriculture, champignons, cidriculture, horticulture, maraichage, plantes aromatiques et/ou médicinales et semences). 6. Critère régional de modulation 3 : «Maintien des prairies permanentes» La surface en prairies permanentes (définition PAC) est supérieure à 30% de la surface agricole utile. 7. Critère régional de modulation 4 : «Adhésion à un collectif organisé d'agriculteurs» Adhésion à un des groupes techniques des Groupes d'études et de Développement Agricole (GEDA) proposés par la Chambre d'agriculture, à une CUMA (Coopérative d'utilisation du Matériel Agricole) et/ou autre groupe de développement correspondant le mieux au projet dans le cadre de la démarche de suivi à l installation. B. Règles de plafonnement Le montant de la DJA est plafonné à Cerfa N : nnnnn*pp Page 3/7

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5 PIECES A FOURNIR Justifications Pièces Pièce jointe Pièce déjà fournie à [guichet unique] Plan de financement détaillé Plan de financement signé par la Banque Installation Hors Cadre Familial Copie du livret de famille Réaliser des investissements dans des bâtiments et équipements Devis générant des économies d'énergie ou produisant de l'énergie (méthaniseur, éoliennes,...etc.) (hors photovoltaïque) S engager dans une démarche de certification Haute Valeur Environnementale (HVE) - niveau 3 (Art D du CRPM) Mettre en œuvre une MAEC (Mesure Agroenvironnementale et Climatique) Adhérer à un Groupement d Intérêt Économique et Environnemental (GIEE) Certification par un organisme S installer sur une exploitation déjà certifiée en agriculture biologique extérieur ou ou avec un engagement à la conversion en agriculture biologique et à l'obtention de la certification en agriculture biologique en partie. Mettre en place ou maintenir une production sous signes officiels de qualité Commercialiser des produits en circuit court (minimum 30% du Chiffre d'affaires dégagé avant le terme de la 4è année) Mettre en place ou développer un atelier de transformation des produits de la ferme jusqu'à l'élaboration d'un produit fini Mettre en place une nouvelle production sans référentiel technicoéconomique mettre en place ou développer une activité de diversification non agricole (ex : accueil, hébergement,...etc.) Projet générateur d'emplois Créer au moins un emploi à mi-temps sur l'exploitation agricole ou recourir à l'emploi collectif pour l'équivalent d'un mi-temps via un groupement d'employeurs (y compris ceux intégrés aux CUMA) avant le terme de la 4è année Projet générateur d'emplois intégrer une société avec développement d'une production sans reprise de foncier (hors remplacement d un associé) Certification par un organisme extérieur ou Note de présentation du projet prévisionnel : nature, mode de commercialisation envisagée, volume prévisionnel, résultats économiques prévisionnels Devis et Note de présentation du projet prévisionnel : nature, mode de commercialisation envisagée, volume prévisionnel, résultats économiques prévisionnels Note de présentation du projet prévisionnel : nature, mode de commercialisation envisagée, volume prévisionnel, résultats économiques prévisionnels Devis et Note de présentation du projet prévisionnel : nature, mode de commercialisation envisagée, volume prévisionnel, résultats économiques prévisionnels Sans objet Plan d'entreprise Statuts Critère de revenu disponible Plan d'entreprise Filières régionales à soutenir Plan d'entreprise Maintien des prairies permanentes Plan d'entreprise Adhésion à un collectif organisé d'agriculteurs Attention : Vous n avez pas à produire les pièces qui sont déjà en possession de la DDTM, Cette liste de pièces à fournir complète, le cas échéant, la liste des pièces à fournir dans le cadre du formulaire de demande d aides à l installation Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d aide publique. Les destinataires des données sont le Ministère de l Agriculture et de la Pêche, l Agence de Services et de Paiement (ASP). Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la DDT ou DDTM. Cerfa N : nnnnn*pp Page 5/7

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7 CONTRIBUTION ENGAGEMENTS AUX PRIORITES ET TRANSVERSALES SIGNATURE DU DEMANDEUR L'UNION EUROPÉENNE Principes horizontaux Contribution : oui/non Indiquer les actions mises en œuvre pour respecter les principes horizontaux Égalité Homme/Femme Égalité des chances et non discrimination Développement durable Fait à le / / SIGNATURE(S) DU DEMANDEUR ET DES ASSOCIÉS EXPLOITANTS EN CAS D'INSTALLATION SOCIÉTAIRE : Cerfa N : nnnnn*pp Page 7/7