PLAN POUR LA COMPETITIVITE ET L'ADAPTATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (PCAE) DU LIMOUSIN

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1 Cahier des charges de l'appel à projets du second semestre 16 du PLAN POUR LA COMPETITIVITE ET L'ADAPTATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (PCAE) DU LIMOUSIN Version modifiée du 27 octobre 16 Cahier des Charges Appel à projets PCAE - page 1

2 1 Objet Le présent cahier des charges définit les modalités de l appel à projets du second semestre 16 du Plan pour la Compétitivité et l'adaptation des Exploitations agricoles (PCAE), sur le territoire du Programme de Développement Rural du Limousin 14- à compter du 21 juillet 16. Le PCAE est un dispositif global qui recouvre toutes les filières avec leurs spécificités, et qui s inscrit dans le Programme de Développement Rural du Limousin 14-. Il permet de mobiliser des crédits européens du FEADER au travers de 4 opérations, jointes en annexe, en faveur des investissements agricoles : O0411 Modernisation et diversification dans les exploitations agricoles O0412 Maîtrise de l énergie O0413 Investissements matériels collectifs O0441 Investissements non productifs agroenvironnementaux et climatiques Le PCAE mobilise également des crédits de l Etat, de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, des Conseils Départementaux de la Creuse et de la Haute-Vienne, de l Agence de l eau Adour-Garonne et de l Agence de l eau Loire- Bretagne. 2 Enjeux et objectifs du PCAE Le PCAE doit permettre : De préserver la compétitivité des filières agricoles régionales et leur potentiel de production, De diversifier les productions agricoles, De transmettre des exploitations et d installer des jeunes, De valoriser les ressources locales. Les objectifs du PCAE sont de : faciliter le renouvellement de génération, favoriser le franchissement de cap par les exploitations agricoles, augmenter la valeur ajoutée sur le territoire à partir des ressources et des productions locales, accompagner la mise en place de pratiques répondant aux principes de l agro-écologie, encourager les opérations collectives et les nouvelles formes d organisation du travail. 3 Modalités d attribution des subventions 3.1 Investissements soutenus LE PCAE soutient les investissements physiques matériels ou immatériels, productifs ou non productifs, individuels ou collectifs, dans les exploitations agricoles sous forme de subvention. Les interventions du premier et du second pilier de la Politique Agricole Commune sont complémentaires. Dès lors que les programmes d aides sectoriels relevant de l Organisation Commune des Marchés (OCM) prévoient des aides aux investissements dans les exploitations de même nature que celles prévues dans le Programme de Développement Rural, le principe général de primauté du premier pilier s applique. Les investissements correspondants sont de ce fait exclus de la liste des investissements éligibles au titre du PCAE. Le plancher de dépense éligible est de.000 HT par projet, abaissé à HT pour les investissements non productifs agro-environnementaux (TO0441). Pour les bénéficiaires qui ne sont ni jeune agriculteur, ni nouvel installé, le plafond de dépenses éligibles est de HT/ UTH (unité de travail humain) par projet et de HT par bénéficiaire sur la période 15-, avec application de la transparence GAEC, et de HT sur la période pour les CUMA. Cahier des Charges Appel à projets PCAE - page 2

3 Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, le plafond de dépenses éligibles est de HT/ UTH (unité de travail humain) par projet et de HT par bénéficiaire sur la période 15-, avec application de la transparence GAEC. 3.2 Subventions Les taux de subventions sont les suivants : Investissements individuels (O0411 et O0412) Investissements individuels (O0441) Investissements collectifs (O0413) Taux de base d'aide publique % 80% % Zone défavorisée (simple et +% piémont) +% si CUMA + Zone de montagne +15% Jeune agriculteur ayant +15% bénéficié de la DJA dans les 5 dernières années et ayant moins de 40 ans Nouvel installé et agriculteur +% de plus de 40 ans ayant bénéficié de la DJA dans les 5 dernières années Investissements collectifs et +% GIEE Taux maximal 60% 80% 40% 3.3 Réalisation du projet Commencement d exécution des travaux : Eligibilité des dépenses à compter de la date d accusé de recevabilité du dossier. Un accusé de recevabilité du dossier sans promesse d aide est adressé à l exploitant par le service instructeur lui permettant de débuter ses travaux. Il est rappelé que tout commencement d exécution du projet avant ce courrier le rend inéligible aux aides du PDR. Par ailleurs, en cas de non sélection du projet en 16, le demandeur ne pourra redéposer un dossier en 17 que si les travaux n ont pas commencé (aucun devis ou bon de commande signé et aucune facture acquittée). Pour les porteurs de projet ayant déposé un dossier au premier semestre 16, ayant atteint le seuil minimal des 70 points pour les TO 411, 412 et 441 et points pour le TO 413 pour être sélectionnable mais n ayant pas atteint la note minimale de sélection fixée par le comité, ils pourront maintenir leur dossier au présent appel à projet en informant la DDT par courrier avant la date limite de dépôt des dossiers fixée ci-dessous. Ces dossiers seront réexaminés sur la base réglementaire contenue dans le cadre de cet appel à projets. 4. Modalités de l appel à projet Calendrier Un appel à projet est lancé pour le second semestre 16 avec 1 date limite de dépôt des dossiers fixée au vendredi 09 septembre à 12h00. Pour les envois par voie postale, le cachet de la Poste fera foi. 4.2 Dépôt des dossiers Le dossier de demande d'aide doit être déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Cahier des Charges Appel à projets PCAE - page 3

4 département du ressort géographique de l'exploitation agricole ou de la CUMA, avant la date limite de dépôt avec a minima les pièces suivantes : original du formulaire de demande de subvention intégralement complété, daté et signé (par tous les associés pour une forme sociétaire) et pièces justificatives demandées justificatifs relatifs aux critères de sélection qui sont mis en avant par le porteur de projet 4.3 Sélection des dossiers Les dossiers déclarés complets par le service instructeur seront notés sur la base des grilles de sélection ci-après et présentés à un comité de sélection. Un dossier incomplet ne sera pas présenté au comité de sélection, mais pourra l'être au suivant, si la complétude a été effectuée par le demandeur et validée par le service instructeur (DDT). Les dossiers encore incomplets à la date du jeudi novembre 12h00 seront considérés comme inéligibles. Grille de sélection des projets: Opérations individuelles O0411, O0412 et O0441 Principes de sélection du PDR Renouvellement des générations Franchissement de cap par l exploitation N Critères de sélection 1 2 Installation ou transmission (inscription du cédant au Répertoire Départemental Installation) Investissement améliorant les conditions de travail : amélioration de la sécurité au travail ou nouvelle organisation du travail* Nombre de points Investissement induisant la création d emploi (minimum 0,5 ETP) Conversion en Agriculture Biologique de l atelier lié à l investissement Maitrise de l efficacité énergétique ou développement d une énergie renouvelable Développement d une production d animaux finis (minimum 75% d engraissement, et atelier représentant au moins de chiffre d affaires) Augmentation d au moins % du volume de production ou de la surface en production pour les cultures pérennes Mise en place des pratiques répondant aux principes de l agro-écologie 8 Développement d une nouvelle activité pour l exploitation, dont diversification agricole (hors transformation qui relève du critère 16) 9 Amélioration de l autonomie alimentaire et énergétique Certification niveau 3 Haute valeur environnementale de l exploitation 11 Amélioration de la gestion des effluents et de la fertilisation minérale 12 Optimisation de la gestion de la ressource en eau 13 Optimisation de la gestion des phytosanitaires Amélioration de la valeur ajoutée de l exploitation Commercialisation en circuit court dans le cadre d un réseau organisé*, avec part du chiffre d affaires supérieure à % Valorisation de la qualité des produits par la commercialisation sous SIQO (Pas cumulable avec critère n 4) Cahier des Charges Appel à projets PCAE - page 4

5 Opérations collectives Accompagnement de la mise aux normes 16 Mise en œuvre d un atelier de transformation 40 Recours à de la main d œuvre salariée permanente dans de le cadre 17 d un groupement d employeurs ou d une structure collective dont CUMA, pour l utilisation d au minimum 0,3 ETP supplémentaires par année 18 Investissement lié à la mise en œuvre d un Groupement d Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) 19 Investissement lié à une démarche territorialisée** Projet comprenant des investissements nécessaires pour répondre aux mesures collectives de protection physique (+25%) et biosécurité d un plan sanitaire réglementaire (4) Projet comprenant des travaux de mises aux normes rendus nécessaires par de nouvelles exigences conformément aux paragraphes 5 et 6 de l article 17 du règlement 15/13 en particulier dans les communes venant à être classées en zone vulnérable ; TOTAL maximum possible 4 Maximum 1 critère par thématique - Minimum de 70 points pour être sélectionnable. (1) Ce critère devra être argumenté par le demandeur au regard des équipements nouveaux favorisant l amélioration des conditions de travail (notamment amélioration de la sécurité au travail) ou des investissements permettant un changement d organisation du travail. (2) Réseau organisé en circuit court : Un réseau organisé en circuit court est une organisation déclarée (Association, Coopérative, GIE, Marque ) regroupant des agriculteurs et éventuellement des non agriculteurs afin de faire connaître au public, par différents moyens de communications ou commerciaux, la vente directement au consommateur, ou au maximum par un intermédiaire, de produits agricoles ou relevant des activités de diversification non agricole. Par exemple sont retenus : Bienvenue à la Ferme, Accueil Paysan, les magasins collectifs, Lo toupi do gourmands, Tomme fermière du Limousin, La Feuille du Limousin, Réseau HPF (Horticulteurs et Pépiniéristes de France), les AMAP (Association pour le Maintien d une Agriculture Paysanne), etc. (3) Démarches territoriales validées par les Agences de l eau ou CATZH (cellule assistance technique à la gestion des zones humides) uniquement pour l opération 0441 (4) Il s agit notamment, pour 16, du plan sanitaire de lutte contre l influenza aviaire 0 0 Opérations collectives O0413 Principes de sélection du PDR Structuration et organisation de la structure Amélioration des pratiques N Critères de sélection Le suivi par au moins 2 administrateurs de la formation des administrateurs des CUMA (A réaliser au maximum avant la demande de paiement) Projet d inter CUMA avec investissements et engagements partagés ou fusion de CUMA ou restructuration de CUMA Création d'un emploi salarié par la CUMA ou partagé avec une autre structure collective, en lien avec l investissement (minimum 0,5 ETP en CDI) Accueil de nouveaux adhérents au sein de la structure en lien avec l investissement Création d'une activité commune avec une collectivité territoriale ou un autre type de structure collective publique en lien avec l investissement Nombre de points 6 Création ou développement d au moins % d'une activité avec un automoteur en lien avec l investissement Cahier des Charges Appel à projets PCAE - page 5

6 7 Investissement innovant ou structurant sur le département 8 Investissement utilisé par au moins un membre de GIEE, ou un GIEE et en lien avec le projet du GIEE Actions à impacts environnementaux 9 Actions d'élimination des déchets des exploitations des adhérents et de la CUMA Changement de pratiques des adhérents permettant de diminuer les impacts environnementaux des pesticides, carburants, fumures organiques ou minérales* 11 Investissement lié à une démarche territorialisée** TOTAL maximum possible 2 Minimum de points pour être sélectionnable. (1) Argumentaire à apporter sur le changement de pratiques des adhérents au regard des matériels prévus (2) Démarches territoriales validées par les Agences de l eau ou CATZH (cellule assistance technique à la gestion des zones humides). 4.4 Enveloppes budgétaires prévisionnelles Opérations FEADER Autres financeurs nationaux O0411 O0412 O0441 2,4 M 1,4 M O0413 0,3 M 0,2 M TOTAL 2,7 M 1,6 M Cahier des Charges Appel à projets PCAE - page 6