SERVICE DE L EAU POTABLE AUDIT ET ÉTUDE SUR LES MODES DE GESTION

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1 SERVICE DE L EAU POTABLE AUDIT ET ÉTUDE SUR LES MODES DE GESTION 1

2 ETAT DES LIEUX JURIDIQUE DU CONTRAT 2

3 CONSTAT GÉNÉRAL Contrat d affermage Durée : 25 ans à compter du 1 er janvier avenants : stabilité juridique Durée : Arrêt «Olivet» REMARQUES PARTICULIÈRES Des clauses avec un impact financier conséquent : Reprise des annuités d emprunts Redevance d exploitation Ristourne 1% construction Taxe d apprentissage Rachat du parc compteurs par le délégataire Reversement à la commune du montant des factures liées aux compteurs communaux 3

4 REMARQUES PARTICULIÈRES Certaines dispositions à compléter : La politique de renouvellement des équipements (institution d un programme en complément de la garantie) La tenue et la mise à jour des inventaires et des données du service La prise en compte des systèmes d information géographique (SIG) Certaines clauses à moderniser ou à encadrer plus précisément : Les responsabilités La gestion des astreintes Les engagements sur la performance Les conditions de révision de la rémunération La restitution des comptes techniques et financiers Les modalités de gestion des abonnés 4

5 ANALYSE TECHNIQUE 5

6 PROFIL DE CONSOMMATION Volumes annuels consommés Baisse moyenne des consommations de 1,5 % par an Nombre d abonnés en hausse de 0,8 % par an Projection de l assiette : Stabilisation autour de m3 6

7 QUALITÉ DE L EAU Eau faiblement minéralisée Corrosion des métaux Peu entrainer de la turbidité Problématique de l arsenic Présente au niveau de la station du Poirier Mélange des sources pour limiter la teneur Eau importée (Syndicat Gartempe Sédelle) conforme Préconisations : réflexion à mener sur la reminéralisation et le traitement de l arsenic Mise en œuvre des DUP Qualité bactériologique : eau conforme Périmètres de protection : DUP établies Difficultés de mise en œuvre Sensibilité des ressources à proximité de grands axes routiers 7

8 OUVRAGES Ressources Station de reprise du Poirier Principaux constats Reprise : génie civil en mauvais état Besoin d une armoire à chlore extérieure Réfection de la dalle de toit à prévoit Réfection de l étanchéité de la bâche à prévoir Equipement électromécanique en bon état 8

9 OUVRAGES Réservoir de Bridiers Principaux constats Seule l une des cuve appartient à la commune Alimenté par le Syndicat Gartempe Sédelle Réfection de l étanchéité du génie civil de la bâche à prévoir rapidement Equipement électromécanique en bon état 9

10 OUVRAGES Réservoir de Peuroche Principaux constats Génie civil en bon état (rénovation en 2005) Equipement électromécanique en bon état 10

11 OUVRAGES Château d eau de Puymaillat Principaux constats Etat moyen du génie civil Réfection de l étanchéité de la cuve à prévoir Faible sollicitation de l ouvrage Equipement électromécanique très réduit Réservoir des Hommes Principaux constats Génie civil correct Réfection de la chambre à vannes à prévoir Faible sollicitation de l ouvrage Equipement électromécanique très réduit 11

12 OUVRAGES Surpresseur des Bâchettes Principaux constats Génie civil en bon état Ouvrage peu sollicité Equipement électromécanique en bon état 12

13 Principales caractéristiques Réseau «haut» alimenté par la station du Poirier RÉSEAU Réseau «bas» alimenté par le Syndicat Gartempe Sédelle Linéaire stable Diamètre et nature connus pour 99,7 % Pas de branchements en plomb % % % Parc compteurs Propriété du délégataire Age moyen de 15 ans Rythme de renouvellement relativement faible 100% 95% 90% 85% PVC Fonte PEHD Rendement primaire Performances Rendement variable entre 70 et 90 % Indice linéaire de pertes : 2,13 m3/km/jour en 2014 Pas d engagement sur la performance 80% 75% 70% 65% 60% 55% 50%

14 ANALYSE FINANCIÈRE 14

15 ECONOMIE GLOBALE Evolution des recettes et charges d exploitation : En Produits nets Charges nettes Marge nette 15% 10% 5% 0% -5% -10% -15% -20% -25% -30% Résultat brut / produits nets En CEP Produits nets Charges nettes Résultat brut (reconstitué)

16 RECETTES D EXPLOITATION Reconstitution des recettes du délégataire Sur la base des volumes consommés, et des conditions particulières (ristourne, factures communales) Faible écart (entre -1,9 % et 9,4 %) : montants cohérents Recettes communales Constituées en quasi-totalité de la ristourne (97%) Ristourne = entre et par an Nécessité d instaurer une surtaxe 16

17 PRIX DU SERVICE 300,00 250,00 200,00 150,00 100,00 TVA 5,5% Redevances Part délégataire 50,00 0, Cout moyen du service en 2014 : 2,09 TTC /m3 17

18 CHARGES D EXPLOITATION Charges relatives aux investissements privé Charges relatives aux 1% compteurs du domaine privé 2% Charges relatives aux investissements concédés 20% Pertes sur créances irrécouvrables 4% Personnel 22% Energie électrique 3% Garantie de renouvellement 2% Contribution des services centraux 4% Autres dépenses d'exploitation 8% Impôts locaux et taxes 1% Sous-traitance, matières fournitures Analyses 5% 1% Produits de traitement 0% Achats d'eau 27% Répartition des charges Charges directes : 55 % en moyenne Charges indirectes : 45 % en moyenne Charges relatives aux investissements concédés : 20 % des charges globales Ristourne Reprise des annuités d emprunt 18

19 CHARGES D EXPLOITATION Focus sur les achats d eau m3 Volume importés Achats d'eau Convention avec le SIAEP Gartempe - Sédelle Volume inférieur à m3 : Forfait (environ ) Facture proportionnelle pour les volumes supérieurs Anomalies éventuelles : 2007 à 2010, 2012,

20 CHARGES D EXPLOITATION Focus sur le renouvellement électromécanique En Dépenses CARE (A) Compte rendu technique (B) Provision (C) Ecart (A) - (B) Provisions (C ) équivalentes aux dépenses (B ) Ecarts entre les dépenses (rapports techniques) et les comptes rendus financiers (CARE) 20

21 CHARGES D EXPLOITATION Annuités Montant total perçu : Montant total décaissé : Prestations Montants Annuités d emprunts communaux Annuités d emprunts syndicat Gartempe Sédelle Redevance d exploitation Versement au titre du 1% construction Versement de la taxe d apprentissage Rachat du parc compteurs

22 CHARGES D EXPLOITATION Charges de personnel ETP affectés Poste sensiblement sous-estimé Hypothèse : /ETP : mes charges réelle s élèveraient plutôt à environ

23 SYNTHÈSE FINANCIÈRE Déséquilibre dans l économie du contrat Pas de poste exagérément élevé ou manifestement sous-estimé Peu de précisions concernant certains postes Structure des charges représentative des dispositions contractuelles (investissements et amortissements en particulier) Problématique de la ristourne et de la surtaxe Dans le cadre d une éventuelle future délégation : Plusieurs postes de charges amenés à disparaitre Attention particulière à porter à l équilibre économique du contrat 23

24 ETUDE SUR LES MODES DE GESTION 24

25 LES MODES DE GESTION Régie Régie dotée de la seule autonomie financière Régie dotée de l autonomie financière et de la personnalité morale Gestion externalisée Concession de travaux Concession de services (Affermage) Marchés de prestations de services 25

26 LA GESTION DIRECTE Autonomie financière Pas d individualisation : budget communal Régie Autonomie financière Personnalité morale Gestion individualisée : Etablissement public Généralités : Mise en œuvre de la gestion en régie : Liberté des collectivités et de leurs groupements Le conseil municipal détermine les services exploités en régie (L et s. du CGCT), et les dispositions du règlement intérieur (L du CGCT) Organisation du service selon les dispositions du CGCT (L à 15 et R à 98) Dans le cas de La Souterraine : Forme la plus adaptée : Régie dotée de la seule autonomie financière Investissements nécessaires pour la mise en place de la régie Certaines mutualisations possibles avec le service de l assainissement Plusieurs degrés de gestion : externalisation possible de certaines prestations 26

27 LA GESTION EXTERNALISÉE Plusieurs possibilités : Gestion externalisée Concession de travaux Concession de services Prestations de services Exploitation Construction + exploitation des ouvrages intéressement plus ou moins important du délégataire aux résultats de l exploitation Rémunération du concessionnaire par l usager Rémunération du prestataire par la commune 27

28 DELEGATION DU SERVICE PUBLIC LA CONCESSION DE SERVICES (AFFERMAGE) Caractéristiques : La Collectivité assure le financement des investissements, Le Fermier assure l exploitation à ses risques et périls, Le Fermier assure l entretien et le renouvellement des matériels, Le Fermier se rémunère directement auprès des usagers. Mode de gestion déléguée le plus courant. Mode de gestion actuel 28

29 MARCHE PUBLIC Réalisation pour la commune de prestations de services pour l exploitation des ouvrages du service Caractéristiques : n est pas une délégation au sens du CGCT procédure définie au Code des Marchés Publics rémunération principalement forfaitaire ou sur bordereau en fonction des prestations réellement exécutées peu de transfert de risque vers le prestataire Pas de transfert de risque commercial Fonctionnement et investissement payé par les usagers par la surtaxe 29

30 ELÉMENTS POUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION 30

31 CHOIX DU MODE DE GESTION Critères de choix Financiers Qualité du service Risques Aspects sociaux Techniques et patrimoniaux Maitrise par la commune Responsabilités Qualité du service Continuité du service Cout du service 31

32 SYNTHÈSE : AVANTAGES Concession Exploitation aux risques et périls du délégataire : transfert des risques Souplesse dans l'organisation du service (personnel spécialisé) Procédures de facturation et recouvrement plus souples Possibilité de négocier les offres avec les candidats Terrain favorable à la recherche-développement Expertise technologique Economies d'échelle Réactivité Régie Maîtrise de la décision et de la gestion Contrôle des activités Stabilité des prix dans le cadre des marchés d'exploitation pour une régie directe Transparence dans la transmission des données Meilleure perception extérieure Politique sociale plus souple 32

33 SYNTHÈSE : INCONVÉNIENTS Concession Nécessité de mettre en œuvre un contrôle afin d'assurer le niveau de compétence de service Comptes du service délégué plus difficiles à interpréter Procédure complexe à mettre en œuvre Perception extérieure : assimilée généralement à une privatisation Concurrence plus ou moins accrue en fonction du contexte Risque de collusion entre les entreprises Régie Difficultés : de pourvoir aux besoins en gestion de crises de bénéficier d'une cellule technique pour les études de disposer suffisamment de moyens pour répondre en toutes circonstances aux exigences réglementaires en matière d'exploitation (gestion continue, auto surveillance) Gestion du personnel Mobilité moindre Gestion des appels d'offres pour les prestations de service Investissements lourds en cas de passage de DSP en régie 33

34 PROJECTION DU SERVICE EN RÉGIE Equipe : Moyens matériels à mettre en place : o Locaux Tâches ETP Administratif Encadrement 0,5 Comptabilité 0,25 Gestion clientèle et secrétariat 1 Sous-total 1,25 Technique Encadrement 0,5 Electromécanique 0,5 Réseaux 1,5 Chimie 0,2 Automatismes / informatique 0,2 Relève des compteurs 0,1 Astreinte 1 Sous-total 3,5 o Matériel o Equipements, outillage et appareils de mesure o Véhicules Charges directes : o Main d œuvre o Energie électrique o Véhicules o Analyses o Sous-traitance o Fournitures Total 4,75 34

35 En HT DSP Régie Régie + PS Personnel Energie électrique Achats d'eau Produits de traitement COMPARAISON DES COUTS FONCTIONNEMENT Sous-traitance, matières et fournitures Analyses Impôts locaux et taxes Dont CVAE, CFE Dont RODP Dont autres impôts Autres dépenses d exploitation Télécoms Engins et véhicules Informatique (y.c. facturation) Assurances Locaux Contribution des services centraux et recherche Charges relatives aux renouvellements Garantie Programme Branchements Compteurs Pertes sur créances irrécouvrables Investissements moyens techniques Total charges Marge (5% des recettes en DSP) Total recettes Volumes facturés Prix au m3 (en ) 1,343 1,557 1,382 35

36 COMPARAISON DES COUTS FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENTS Prix de l eau : Fonctionnement + investissements DSP Régie Régie + PS Renouvellement canalisations et autres Soit au m3 0,30 /m 3 0,30 /m 3 0,30 /m 3 Prix total de l'eau hors taxes et redevances 1,643 /m 3 1,857 /m 3 1,682 /m 3 Comparaison avec le tarif actuel DSP Régie Régie + PS Prix du service actuel (tarif 2015) 1,719 /m Projections 1,643 /m 3 1,857 /m 3 1,682 /m 3 Ecart / tarif ,4 % +8 0 % -2,2 % 36

37 MERCI DE VOTRE ATTENTION 37