SECTION VI. Toute mention de «section» renvoie à un passage des présentes instructions.

Transcription

1 SECTION VI Les instructions détaillées aideront les sociétés d assureurs-vie et de secours mutuels (SAV et SSM) à comprendre les exigences en matière de production; elles ne traitent pas de chaque page ou de chacun des champs du relevé VIE. Sauf indication contraire à la section V, Exigences administratives, les instructions s adressent à l ensemble des SAV et SSM, sans égard à leur instance de constitution. Les numéros de page figurant dans la colonne de gauche de certaines pages du relevé VIE renvoient au tableau à l appui de l élément en question. L assureur/la société doit alors consulter les instructions de la présente section relativement à ce tableau. Toute mention de «page» renvoie aux pages du relevé VIE. Les SAV et SSM doivent inclure les numéros de renvoi aux notes afférentes aux états financiers dans la deuxième colonne de gauche de certaines pages du relevé VIE. Toute mention de «section» renvoie à un passage des présentes instructions. La marche à suivre pour imbriquer des objets dans le fichier Excel spécial se trouve à la section II. Page Attestation portant sur le supplément annuel (sociétés canadiennes) Voir la section V, Exigences administratives. Cette page s adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes. Pages Attestation portant sur le supplément annuel (sociétés étrangères) Voir la section V, Exigences administratives. Cette page s adresse uniquement aux SAV et SSM étrangères. Guide de production des relevés VIE VI-1 Révisé : janvier 2015

2 Page Attestation portant sur le supplément annuel (assureurs détenant un permis au Québec seulement) Cette page s adresse uniquement aux assureurs canadiens détenant un permis au Québec. Page Personnes-ressources Les SAV et SSM doivent fournir le nom de deux personnes-ressources, une pour les données relatives à la société et l autre pour les données comprises dans l état. Ces renseignements faciliteront la communication avec l assureur/la société dans le but d obtenir des précisions au sujet de l institution ou de répondre à des questions financières et comptables touchant l état annuel. Page Vérificateur externe Associé Inscrire le nom de l associé responsable de l audit ainsi que la raison sociale du cabinet. Page Renseignements annuels sur l assureur Assureurs/sociétés détenant un permis au Québec Le nom de chaque administrateur et son adresse résidentielle (et non d affaires), suffisamment complète pour servir d adresse postale. Page Renseignements annuels sur l assureur Assureurs/sociétés constitués ou détenant un permis dans les provinces L assureur/la société doit indiquer le nom complet du président/chef de la direction et du secrétaire. Leur adresse résidentielle (et non d affaires) doit être suffisamment complète pour servir d adresse postale. Guide de production des relevés VIE VI-2 Révisé : janvier 2015

3 Page Renseignements annuels sur l assureur Assureurs/sociétés constitués dans les provinces Cette page doit être remplie par chaque assureur/société constitué dans une province. Indiquer la liste des comités auquel siège chacun des membres du conseil d administration conformément à la loi. Des lignes peuvent être ajoutées au formulaire le cas échéant. Ces renseignements peuvent être imbriqués dans le fichier Excel spécial. Page Actionnaires Par catégorie d actions Partie 1 Actions ordinaires Cette page s adresse uniquement aux assureurs canadiens. Lignes Colonne 01 Nom de l actionnaire bénéficiaire Indiquer le nom des actionnaires bénéficiaires. Indiquer seulement le nom de ceux détenant au moins 10 % des actions ordinaires. Dresser la liste alphabétique des actionnaires, par de nom de famille (Nom de famille, Prénom). Le nom du courtier ou de la firme de courtage n est pas suffisant, particulièrement dans le cas de portefeuilles comportant plus de 10 % des droits de vote. Les administrateurs et les dirigeants doivent figurer séparément dans la liste même s ils détiennent moins de 10 % des actions d une catégorie donnée. Lignes Colonne 02 Adresse Indiquer l adresse complète de l actionnaire, y compris la ville et le pays. Guide de production des relevés VIE VI-3 Révisé : janvier 2015

4 Page Actionnaires Par catégorie d actions Partie 2 Actions privilégiées Cette page s adresse uniquement aux assureurs canadiens. Ces données sont requises pour toutes les catégories d'actions privilégiées. Prévoir une page distincte pour chaque catégorie d actions privilégiées. Fournir une description des caractéristiques de chaque catégorie, notamment le taux de dividendes, la date d'échéance, les modalités relatives aux distributions cumulatives, le cas échéant, et toute autre particularité des actions. Dresser la liste alphabétique des actionnaires, par nom de famille (Nom de famille, Prénom). Lignes Nom de l actionnaire bénéficiaire Indiquer le nom des actionnaires bénéficiaires. Indiquer seulement le nom de ceux qui détiennent au moins 10 % des actions. Le nom du courtier ou firme de courtage n est pas suffisant, particulièrement dans le cas de portefeuilles comportant plus de 10 % des droits de vote. Les administrateurs et les dirigeants doivent figurer séparément dans la liste même s ils détiennent moins de 10 % des actions d une catégorie donnée. Page Renseignements sur la société et sur la réglementation Cette page s adresse uniquement aux SAV et SSM étrangères. Question 9 Si l assureur/la société est assujetti à des restrictions touchant la réglementation, veuillez fournir des précisions. Question 11 Si la cote de l assureur/la société est établie par une importante agence d évaluation du crédit, donner l historique détaillé de la cote de l exercice en cours (EC), du dernier exercice (EC-1), etc. Guide de production des relevés VIE VI-4 Révisé : janvier 2015

5 Page Organigramme L organigramme doit indiquer les liens entre l assureur/la société, sa société mère intermédiaire et ultime, ainsi que toutes les autres sociétés liées (en amont comme en aval) qui sont, selon le cas : des sociétés membres du groupe cotées en bourse; des banques ou des sociétés de fiducie membres du groupe; d autres sociétés d assurances membres du groupe; des sociétés d assurances que contrôle l assureur (comme les coentreprises); des filiales de l assureur/la société; des sociétés de gestion d assurances membres du groupe. Ces renseignements doivent être imbriqués dans le fichier Excel spécial. Les SAV et SSM étrangères doivent indiquer dans l organigramme des sociétés en aval le pourcentage d actions avec droit de vote détenues par les principaux actionnaires. Pages à Questions générales Ces pages s adressent uniquement aux SAV et SSM canadiennes. Page Questions générales S il n y a pas assez d espace pour répondre adéquatement aux questions ou si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, l assureur/la société doit imbriquer un fichier dans le fichier Excel spécial. Question 1.1 Si la réponse est «oui», remplir le tableau et inscrire la valeur totale brute en vigueur à la fin de l exercice. Les chiffres doivent tenir compte des montants bruts en vigueur de tous les actifs donnés en garantie ou déposés en nantissement par les filiales à la fin de l exercice. L assureur/la société devrait conserver une liste détaillée concernant la société mère et les filiales aux fins d examen éventuel par les autorités de réglementation. Guide de production des relevés VIE VI-5 Révisé : janvier 2015

6 Page Question 1.2 Si la réponse est «oui», remplir les autres champs. Si la réponse est «non», passer à la question suivante. Préciser le montant en vigueur le plus élevé à la fin d un mois des opérations conclues pendant l exercice et la valeur totale brute en vigueur à la fin de l exercice, sur une base consolidée. Les chiffres doivent tenir compte des montants bruts de tous les accords de vente et de rachat (et d achat et de revente) exécutés par la société mère et ses filiales. En dressant la liste de toutes les institutions avec lesquelles des opérations ont été exécutées, mentionnez la valeur totale brute en vigueur à la fin de l exercice pour chaque type de contrat. Page Questions générales Question 2.1 Si l espace prévu est insuffisant, imbriquer les renseignements dans le fichier Excel spécial. Page Questions générales Question 4.1 Opérations avec les personnes morales contrôlées ou affiliées et les tiers L importance relative s entend de 1 % de l avoir consolidé. Si l espace prévu est insuffisant, imbriquer les renseignements dans le fichier Excel spécial. Page Question 5.3 Autres renseignements Voir la ligne directrice B-10, Impartition d activités, de fonctions et de méthodes commerciales, du BSIF pour de plus amples renseignements. Les assureurs constitués au Québec doivent consulter la Ligne directrice sur la gestion des risques liés à l'impartition de l Autorité des marchés financiers. Guide de production des relevés VIE VI-6 Révisé : janvier 2015

7 Page Question 5.4 Le montant de l avoir des actionnaires subordonné au paiement de participations futures aux titulaires de polices/certificats avec participation : Divulguer la partie cumulative du revenu du fonds avec participation pris en compte dans les bénéfices non répartis en excédent du montant permis par la législation en fonction des participations versées aux titulaires avec participation ou imbriquer, dans le fichier Excel spécial, un fichier avec une conciliation de l excédent total du fonds avec participation. Question 5.6 À la ligne 220, ne déclarer que les coûts liés au développement de logiciels capitalisés au cours de l exercice et qui sont inclus à la ligne 210. Pages Questions générales Ces pages s adressent uniquement aux SAV et SSM étrangères. Page Questions générales Question 2.1 Cette question porte sur le passif éventuel/les provisions et les engagements contractuels et les autres éléments de passif hors bilan de la succursale canadienne au Canada. Question 2.3 Si la réponse est «oui», fournir, sur une base consolidée, une description des litiges. Page Questions générales Question 5.2 Il n y a aucune méthode prescrite pour la ventilation des revenus et des dépenses entre les fonds les lignes d affaires. Les hypothèses et formules employées par la succursale canadienne doivent être expliquées afin de permettre au BSIF de comprendre cette répartition. Guide de production des relevés VIE VI-7 Révisé : janvier 2015

8 Page Question 5.5 Cette question porte sur les politiques de l assureur/de la société en matière de pratique commerciale. Si la société a répondu «Non» à cette question, des renseignements additionnels peuvent être fournis sur une page supplémentaire ou à la page Question 5.6 Déclarer coût total des dépenses en TI à la ligne 510. À la ligne 520, ne déclarer que les coûts liés au développement de logiciels capitalisés au cours de l exercice et par ailleurs inclus à la ligne 510. Pages Rapport sur les activités à l échelle mondiale Ces pages s adressent uniquement aux SAV et SSM étrangères. Les SAV et SSM étrangères doivent remplir le bilan et l état des résultats abrégés liés à leurs activités à l échelle mondiale. Ces renseignements doivent correspondre à la date de clôture du plus récent exercice financier au cours duquel les renseignements sont disponibles. Indiquer la date de fin de l exercice à la ligne 930. Les données financières doivent être converties en monnaie canadienne à partir de la devise du pays d'attache. Indiquer la devise d origine à la ligne 950 et le taux de change utilisé au haut de chaque colonne. Les données utilisées pour remplir les trois pages doivent provenir principalement de l'état présenté à l'organisme de réglementation du pays d'attache. Il n'est pas nécessaire de convertir, au contexte des PCGR du Canada ou IFRS, les données établies en fonction des principes comptables du pays d'attache. Page Passif, avoir des titulaires de polices et des actionnaires Activités à l échelle mondiale Cette page s adresse uniquement aux SAV étrangères. Page Passif et excédent Activités à l échelle mondiale Cette page s adresse uniquement aux sociétés de secours mutuels étrangères. Guide de production des relevés VIE VI-8 Révisé : janvier 2015

9 Page Renseignements sur les fonds propres et la solvabilité Ces renseignements doivent correspondre à la date de clôture du plus récent exercice financier au cours duquel de tels renseignements sont disponibles. Indiquer la date de fin d exercice à la ligne 930. Les données financières doivent être converties en monnaie canadienne à partir de la devise du pays d'attache. Indiquer la devise d origine à la ligne 950 et le taux de change utilisé au haut de chaque colonne. Considérant la diversité de mesures possibles des fonds propres (ou de la solvabilité), il convient de fournir les renseignements sous la forme de capitaux monétaires disponibles et requis ainsi que d'un ratio qui pourrait être établi sur une base différente qu au Canada. Pour les SAV et SSM états-uniennes, les fonds propres disponibles correspondent au total du capital redressé Total Adjusted Capital de la formule RBC. Le capital requis correspond à la somme figurant sous Authorized Control Level Risk-Based Capital. De l espace est prévu au bas de la page afin de décrire la norme utilisée. Les SAV et SSM étrangères ne doivent fournir que les données qui sont pertinentes dans les circonstances. Par exemple, si la solvabilité n'est mesurée qu'à l'aide d'un ratio, il n'est pas nécessaire d'inscrire les montants devant figurer aux lignes 001, 100 et 200. Par contre, il est possible que les méthodes de calcul soient similaires à celles prévalant au Canada. On incite les SAV et SSM étrangères à remplir la section de commentaires et décrire leurs circonstances particulières. Bien que le Royaume-Uni et les États-Unis rendent publics les renseignements sur les fonds propres (ou de la solvabilité) (à l exception du ratio de solvabilité aux fins de la commercialisation aux États-Unis), le BSIF n'a pas été en mesure de déterminer si tel est le cas pour tous les autres pays. Afin que les SAV et SSM ne contreviennent pas aux lois étrangères sur la divulgation des ratios de fonds propres (ou de la solvabilité), le BSIF ne rendra pas ces données publiques tant qu il n aura pas confirmé qu il a la possibilité de le faire et qu il n aura pas obligé les sociétés d assurance-vie canadienne à publier leurs ratios de solvabilité. Pages Le solde d ouverture des données financières de l exercice précédent ne doit être redressé que par les SAV et SSM qui procèdent à un redressement rétroactif ou un reclassement de postes. Guide de production des relevés VIE VI-9 Révisé : janvier 2015

10 Pages Les normes IFRS exigent que plusieurs éléments soient présentés séparément dans les états financiers ou dans les notes afférentes aux états financiers. Si le relevé VIE ne comporte pas de lignes distinctes aux fins de la déclaration de ces éléments, ils devront être présentés dans les notes afférentes aux états financiers. Les SAV et SSM étrangères doivent établir les états financiers sur une base non consolidée. Page Actif Les SAV et SSM étrangères doivent déclarer à la fois l actif de la succursale canadienne et la partie de celui-ci qui est placé en fiducie à sa valeur au bilan. Dans le cas des SAV et SSM canadiennes, la présentation doit être cohérente à celle déclarée dans les états financiers non consolidés, à la page Ligne 010 Encaisse et quasi-espèces Les SAV et SSM ne doivent pas utiliser les soldes créditeurs auprès d une institution de dépôts en réduction des soldes débiteurs auprès d une autre institution de dépôts. Cette opération n est permise qu entre les succursales de la même institution de dépôts. Ligne 020 Actifs détenus pour la vente Déclarer tous les actifs détenus en vue de la vente en vertu de la norme IFRS 5. Cela ne comprend pas les placements dans le portefeuille désigné comme étant disponible à la vente. Ligne 040 Placements à court terme Voir les instructions relatives à la page Ligne 200 Avances sur polices/certificat Déclarer le solde impayé des avances. Si le montant en souffrance dépasse la valeur de rachat de la police/certificat, déclarer plutôt l excédent à la ligne 600 à titre de prêt non garanti, et établir une provision pour non-recouvrement. Guide de production des relevés VIE VI-10 Révisé : janvier 2015

11 Page Ligne 250 Obligations et débentures Voir les instructions relatives à la page Ligne 300 Prêts hypothécaires Voir les instructions relatives à la page Ligne 420 Actions privilégiées Voir les instructions relatives à la page Ligne 440 Actions ordinaires Voir les instructions relatives à la page Ligne 550 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Voir les instructions relatives à la page Partie A. Ligne 600 Autres prêts et placements Voir les instructions relatives à la page , ligne 870. Ligne 750 Placements dans des filiales Cette ligne s adresse uniquement aux SAV et SSM étrangères. Déclarer les placements de la succursale dans des filiales selon la méthode de la mise en équivalence. Le coût d'un placement dans une filiale doit comprendre toute partie de la prime d'émission d'actions ou des apports au surplus, qu'ils aient été versés en espèces, en dividendes ou sous une autre forme. La valeur au bilan est ajustée afin de tenir compte de la quote-part de la société mère dans les bénéfices de la filiale. Guide de production des relevés VIE VI-11 Révisé : janvier 2015

12 Page Ligne 880 Autres éléments d actif Inclure les frais payés d avance, les charges reportées et les frais d acquisition reportés non liés au passif des contrats d assurance, y compris les comptes débiteurs des fonds de secours mutuels et d autres fonds. Assureurs/sociétés détenant un permis au Québec : Voir les instructions relatives à la page Page Passif, avoir des titulaires de polices / des actionnaires et compte du siège social Cette page s adresse uniquement aux assureurs-vie. Les montants des lignes 510 à 550 et 610 à 740 ne doivent être déclarés que dans le relevé portant sur le quatrième trimestre. L avoir des titulaires de polices et des actionnaires s adresse uniquement aux assureurs-vie canadiens. Ligne 005 Passifs détenus pour la vente Déclarer tous les passifs détenus en vue de la vente en vertu de la norme IFRS 5. Cela ne comprend pas les passifs désignés comme étant disponibles à la vente. Ligne 010 Provisions techniques pour contrats d assurance Voir les instructions relatives à la page Ligne 040 Autres passifs en vertu de contrats Voir les instructions relatives à la page Ligne 070 Dépôts bancaires et dépôts en fiducie Inclure les dépôts relatifs aux opérations des filiales bancaires ou institutions de dépôts de l assureur-vie. Assureurs-vie du Québec : Inclure les dépôts relatifs aux opérations des filiales bancaires ou institutions de dépôts de l assureur-vie. Guide de production des relevés VIE VI-12 Révisé : janvier 2015

13 Page Ligne 280 Dettes subordonnées Voir la ligne directrice sur le MMPRCE/EMSFP. Ligne 610 Capital-actions Inclure les actions privilégiées émises par les compagnies mutuelles. Ligne 700 Bénéfices non répartis Cette ligne s adresse uniquement aux compagnies par actions. Ligne 800 Compte du siège social Cette ligne s adresse uniquement aux SAV étrangères. Déclarer le solde de fin d exercice figurant à la page Lignes 840 et 999 Ces lignes s adressent uniquement aux SAV étrangères. Page Passif, excédent, compte du siège social et cumul des autres éléments du résultat étendu (perte) Cette page s adresse uniquement aux sociétés de secours mutuels. Voir les instructions détaillées relatives à la page Ligne 589 Excédent Cette ligne s adresse uniquement aux sociétés canadiennes. Lignes 800 et 840 Ces lignes s adressent uniquement aux sociétés étrangères. Guide de production des relevés VIE VI-13 Révisé : janvier 2015

14 Page État des résultats L état des résultats exclut le revenu tiré des fonds distincts. Par contre, les frais de gestion et les postes de revenus et de dépenses connexes à l égard des fonds distincts sont inclus. Ligne 050 Revenu de placements brut Voir les instructions relatives à la page Ligne 060 Impôts et frais de placement Voir les instructions relatives à la page Ligne 130 Revenus d honoraires Voir les instructions relatives aux pages , ligne 130. Ligne 160 Autres revenus Voir les instructions relatives aux pages , ligne 160. Ligne 260 Indemnités versées aux titulaires de polices/certificats Voir les instructions relatives aux pages , lignes 210 à 240. Ligne 270 Colonne 01 Indemnités cédées Voir les instructions relatives aux pages , ligne 270. Guide de production des relevés VIE VI-14 Révisé : janvier 2015

15 Page Lignes Variation brute des provisions techniques Assureurs-vie du Québec : Voir le guide de l actuaire émis par l Autorité des marchés financiers, section B18.1 à.3 (en français seulement). Voici des exemples non exhaustifs de changements de base : (i) (ii) (iii) (iv) (v) (vi) Assureurs-vie/sociétés de secours mutuels fédéraux seulement : Modifications apportées aux hypothèses réalistes (sans marge) pour les polices/certificats en vigueur. Cet élément comprend les changements relatifs à la mortalité, à la morbidité, aux déchéances, aux participations, aux frais, aux taux d intérêt ultimes, au rendement des actions, au rendement immobilier, aux taux de défaut d actifs, etc. Il comprend également les changements aux PED, lorsque les MED sont fonction du passif actuariel fondé sur les hypothèses réalistes (sans marge). Le changement de niveau des marges pour écarts défavorables (MED), y compris le niveau d espérance conditionnelle unilatérale (ECU). La variation découlant de l amélioration des systèmes de calcul aux fins d évaluation. Les changements résultant de nouvelles normes actuarielles ou comptables. La correction d erreurs. Cette catégorie comprend les erreurs n ayant pas d incidence importante sur le total, mais qui pourraient être considérées comme importantes dans un segment précis de l analyse des sources de bénéfices. L évolution des provisions techniques générales non fondées sur une formule ou d autres passifs. Ne comprend pas les provisions techniques calculées à l aide d une méthode globale plutôt que seriatim. La provision pour écarts défavorables (PÉD) pour le risque C-3 est un exemple. Cette catégorie comprend tout montant établi par l actuaire qui, selon le cas : 1) n est pas calculé à l aide d un lien direct avec les polices/ certificats ou les éventualités sous-jacentes; 2) n est pas requis par les normes de l Institut canadien des actuaires; 3) peut être modifié à la discrétion de l actuaire. Cette catégorie comprend, par exemple, les provisions générales pour éventualités, les provisions générales pour intégrité des données, les provisions pour fluctuation d expérience et les provisions cycliques non fondées sur une formule. Guide de production des relevés VIE VI-15 Révisé : janvier 2015

16 Page Lignes Variation brute des provisions techniques (suite) (vii) Un nouveau scénario économique pour la Méthode canadienne axée sur le bilan. Si l on emploie des scénarios déterministes, les changements aux résultats des scénarios de taux d intérêt d une année à l autre ne représentent pas un changement de base si les mêmes scénarios sont testés. Si les scénarios sont inchangés, mais qu un scénario différent provenant du même ensemble de scénarios est le plus défavorable, il s agirait d un changement de base en raison d une mise à jour des hypothèses. Par contre, un changement de base surviendrait si l emploi d un nouveau scénario ou l élimination d un scénario antérieur entraîne l augmentation ou la diminution d une provision par rapport à l ensemble précédent de scénarios. Si l assureur recourt à la modélisation stochastique, il doit considérer tout changement d une année sur l autre comme un gain ou une perte d expérience, sauf si la méthodologie a été modifiée de façon importante. La variation normale des provisions techniques correspond à l excédent du changement total sur le montant du changement de base. Ligne 340 Variation brute des provisions des autres passifs en vertu de contrats Voir les instructions relatives aux pages , ligne 340. Ligne 360 Participations des titulaires de polices/certificats Voir les instructions relatives aux pages , ligne 360. Ligne 420 Virements à un (virements d un) autre Fonds Voir les instructions relatives aux pages , ligne 420. Ligne 480 Intérêts sur dépôts des titulaires de polices/certificats Voir les instructions relatives aux pages , ligne 480. Ligne Dépenses d intérêts et coûts de financement Voir les instructions relatives à la page Ligne 540 Dépenses générales et taxes (sauf impôt sur les bénéfices) Voir les instructions relatives à la page Guide de production des relevés VIE VI-16 Révisé : janvier 2015

17 Page Ligne 570 Autres dépenses Voir les instructions relatives à la page Ligne 830 Activités abandonnées (nettes $ d impôts sur les bénéfices) Cette ligne comporte trois points de données : Exercice courant (colonne 01), Exercice précédent (colonne 03) et une donnée en retrait (colonne 99). Cette dernière, libellée «nettes $ d impôts sur les bénéfices», figure au bas de la page. Lignes 859, 870, 900 et 920 Ces lignes s adressent uniquement aux SAV et SSM canadiennes. Page Compte avec participation Cette page s adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes. Les sociétés de secours mutuels ne doivent remplir cette page que si elles exercent ce type d activité. Veuillez consulter votre principal organisme de réglementation avant d effectuer des virements entre les comptes avec participation, les comptes sans participation et les comptes de bénéfices non répartis. Déclarer ici les portions des : Lignes Redressements i) redressements sur les exercices antérieurs; ii) modifications de conventions comptables appliquées rétroactivement et attribuées au solde d ouverture des bénéfices non répartis. Tout changement doit être expliqué dans les Notes afférentes aux états financiers ou en réponse à la question 5.5, à la page Tout rajustement ou solde de transition découlant de l adoption d une nouvelle norme comptable doit être déclaré à la ligne 070, l année de la transition. Guide de production des relevés VIE VI-17 Révisé : janvier 2015

18 Page Ligne 100 Part du bénéfice (perte) net(te) Pour les sociétés par actions, le montant déclaré ici est le même que celui de la ligne 870, page Ligne 130 Prélèvements sur (virements aux) bénéfices non répartis (compagnies par actions seulement) Veuillez consulter votre principal organisme de réglementation avant d effectuer des virements. Ligne 160 Prélèvements sur (virements au) compte sans participation (compagnies mutuelles seulement) Dans le cas des compagnies mutuelles, les prélèvements sur le compte sans participation et les virements à ce dernier ne peuvent être effectués que s il y a eu transfert correspondant d éléments de passif, par exemple, lorsqu une police avec participation est transformée en police sans participation ou lorsque les exigences législatives sont respectées. Page Compte sans participation Compagnies mutuelles seulement Déclarer ici les portions des : - Lignes Redressements i) redressements sur les exercices antérieurs; ii) modifications de conventions comptables appliquées rétroactivement et attribuées au compte sans participation. Ces changements doivent être entièrement expliqués dans les Notes afférentes aux états financiers. Tout rajustement ou solde de transition découlant de l adoption d une nouvelle norme comptable doit être déclaré à la ligne 370, l année de la transition. Guide de production des relevés VIE VI-18 Révisé : janvier 2015

19 Page Lignes Redressements Déclarer ici les portions des : i) redressements sur les exercices antérieurs; ii) modifications de conventions comptables appliquées rétroactivement et attribuées au solde d ouverture des bénéfices non répartis. Ces changements doivent être entièrement expliqués dans les Notes afférentes aux états financiers. Tout rajustement ou solde de transition découlant de l adoption d une nouvelle norme comptable doit être déclaré à la ligne 570, l année de la transition. Ligne 630 Prélèvements sur (virements au) compte avec participation Veuillez consulter votre principal organisme de réglementation avant d effectuer des virements Page Excédent Sociétés de secours mutuels seulement Cette page s adresse uniquement aux sociétés de secours mutuels fédérales canadiennes. Répartir l excédent entre le fonds d assurance et le fonds de secours mutuels et autres fonds. Voir les instructions détaillées relatives à la page Page Compte du siège social Cette page s adresse uniquement aux SAV et SSM étrangères. Déclarer ici les portions des : Lignes Redressements ii) redressements sur les exercices antérieurs; ii) modifications de conventions comptables appliquées rétroactivement et attribuées au compte sans participation. Ces changements doivent être entièrement expliqués dans les Notes afférentes aux états financiers. Tout rajustement ou solde de transition découlant de l adoption d une nouvelle norme comptable doit être déclaré à la ligne 070, l année de la transition. Guide de production des relevés VIE VI-19 Révisé : janvier 2015

20 Page Ligne 080 Bénéfice (perte) net(te) : Fonds de secours mutuels et autres fonds Énumérer les ajustements de période précédente d'après les PCGRC; expliquer ceux-ci dans les notes afférentes aux états financiers ou séparément, à la page Page Résultat étendu (perte) et cumul des autres éléments du résultat étendu (perte) Lignes 615, 600 et 620 Ces lignes s adressent uniquement aux SAV et SSM canadiennes. Page État des variations des capitaux propres Cette page s adresse uniquement aux SAV canadiennes. Déclarer les variations des éléments de capital figurant dans les sections Passif et avoir des titulaires de polices et des actionnaires (page ) et Autres éléments du résultat étendu (page ) des états financiers consolidés. Page Notes afférentes aux états financiers Les SAV et SSM doivent fournir une copie de leur rapport de gestion. Page Certificat de l actuaire désigné (Assureurs constitués au Québec seulement) Cette page s adresse uniquement aux SAV canadiennes constituées au Québec. Guide de production des relevés VIE VI-20 Révisé : janvier 2015