COMMUNE DE VIEILLESPESSE

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1 République française Département du Cantal Membres en exercice : 10 Présents : 9 Votants: 10 Pour: 10 Contre: 0 Abstentions: 0 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE VIEILLESPESSE Séance du 12 juin 2015 Date de la convocation: 05/06/2015 L'an deux mille quinze et le douze juin l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joel LAGLOIRE Présents : Joel LAGLOIRE, Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER Représentés: Christian COCHU par Agnes AMARGER Excusés: Absents: Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX Objet: Agenda de mise en accessibilité progrmmée _029 Conformément à la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et aux décrets n du 17 mai 2006 et n du 30 avril 2009, les établissements et installations ouverts au public doivent obligatoirement être rendu accessibles avant le 1er janvier Conformément à l ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, au décret du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public à l arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des E.R.P. situés dans un cadre bâti existant et des I.O.P. existantes - Vu l'article 8 du Code des Marchés Publics et afin de mutualiser la commande publique, de réaliser des économies d'échelle et de moyens, et de bénéficier de la structure technique et administrative de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Flour Margeride, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lancer les opérations nécessaires à la réaliser de l agenda d accessibilité programmée de constituer avec la Communauté de Communes du Pays de Saint-Flour Margeride et les communes membres de la communauté qui le souhaitent, un groupement de commandes pour la réalisation de ce dossier _029-DE

2 d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de constitution de groupement de commandes aux conditions exposées de désigner la commission d ouverture des plis du coordonnateur comme commission d ouverture des plis du groupement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide la réalisation de l agenda d accessibilité programmée la salle des fêtes, l école, l église, la mairie, les fours de la commune et le maison des chasseurs. D APPROUVER la constitution, avec la Communauté de Commune du Pays de Saint-Flour Margeride et les communes membres de la communauté qui le souhaitent, d'un groupement de commandes de droit commun pour la passation et l'exécution d'un marché avec un bureau d études DE DESIGNER la communauté de Communes du Pays de Saint-Flour Margeride comme coordonnateur du groupement de commandes, D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de constitution du groupement de commandes DE DESIGNER la commission d ouverture des plis du coordonnateur comme commission d ouverture des plis. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise à œuvre de cette délibération. Fait et délibéré à VIEILLESPESSE, les jour, mois et an que dessus. Au registre suivent les signatures Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 15/06/2015 et publié ou notifié le 15/06/2015 Pour copie conforme Le Maire LAGLOIRE Joël _029-DE

3 République française Département du Cantal Membres en exercice : 10 Présents : 9 Votants: 10 Pour: 10 Contre: 0 Abstentions: 0 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE VIEILLESPESSE Séance du 12 juin 2015 Date de la convocation: 05/06/2015 L'an deux mille quinze et le douze juin l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joel LAGLOIRE Présents : Joel LAGLOIRE, Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER Représentés: Christian COCHU par Agnes AMARGER Excusés: Absents: Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX Objet: FPIC - Prélèvement : Répartition Libre _031_BIS Annule et remplace la délibération 2015_031 Vu l article 144 de la loi de finances pour 2012 n du 28 décembre 2011 portant création du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L à L ; Etant rappelé que : le mécanisme de péréquation mis en place en 2012 consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. la mise en place de ce fonds accompagne la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques à la suite de la suppression de la taxe professionnelle. Vu la répartition du FPIC qui s établit, pour 2015, comme suit : Fait et délibéré à VIEILLESPESSE, les jour, mois et an que dessus. Au registre suivent les signatures Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 13/04/2015 et publié ou notifié le 13/04/2015 Pour copie conforme Le Maire LAGLOIRE Joël Montant Prélevé Ensemble intercommunal Montant reversé Ensemble intercommunal Solde FPIC Ensemble intercommunal Vu les possibilités offertes aux EPCI bénéficiaires, tel que notre communauté de communes, de reverser ou non à leurs communes membres une partie de ce nouveau fonds de péréquation communautaire, selon trois modes de répartition ; Considérant les modes de répartition ci-dessous : Hypothèse 1 : Répartition de droit commun Cette répartition a été transmise à toutes les communes membres de la communauté de Sous préfecture de Saint communes du pays de Saint-Flour Margeride. Elle est calculée de la manière suivante : Date de réception de l'ar: 26/06/ _031_BIS-DE

4 la répartition du prélèvement et du reversement entre la communauté de communes du pays de Saint-Flour Margeride et l ensemble de ses communes membres est basée sur le Coefficient d Intégration Fiscal qui est de Prélèvement Reversement Solde FPIC Part EPCI Part communes membres TOTAL la répartition entre les communes membres est basée : en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des communes pour le prélèvement en fonction de l insuffisance des potentiels financiers par habitant et des populations des communes pour le reversement Hypothèse 2 : Répartition dérogatoire n 1 la répartition du prélèvement et du reversement entre la communauté de communes du pays de Saint-Flour Margeride et l ensemble de ses communes membres est basée sur le Coefficient d Intégration Fiscal (cf. hypothèse 1) la répartition entre les communes membres répartition en fonction de leur population, de l écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de l EPCI, du potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne, ou autre critère complémentaire de ressources ou de charges, Hypothèse 3 : Répartition dérogatoire n 2 dite «libre» Entre l EPCI et ses communes membres : répartition librement fixée ; Entre les communes membres : répartition librement fixée. Considérant l avis de la commission des finances de la communauté de communes du pays de Saint-Flour Margeride, réunie le 12 juin 2015, qui propose, comme les années précédentes, de répartir le solde du FPIC 2015 d un montant de à part égale entre l ensemble intercommunal d une part et l ensemble des communes membres d autre part, en dérogation du régime de droit commun, comme suit : Prélèvement dérogatoire libre Reversement dérogatoire libre Solde FPIC Part EPCI Part communes membres TOTAL Considérant que la part dite EPCI reversée à la communauté de communes permettrait de couvrir une partie des dépenses à mobiliser au titre de la mobilité et des services à la population (activités périscolaires, Transports pour les activités scolaires.) qui, pour 2015, représentent euros ; Date de réception de l'ar: 26/06/ _031_BIS-DE

5 Vu la répartition du solde entre les communes membres qui pourrait être calculée comme suit : Solde 2015 du FPIC par commune X Solde du FPIC dérogatoire ( ) Solde du FPIC de droit commun à répartir entre les communes membres ( ) Etant précisé que cette répartition par commune permet de conserver la base du régime de droit commun en fonction du potentiel financier par habitant, et de la population ; Etant précisé que cette décision doit être adoptée par l ensemble des conseils municipaux de la communauté de communes du pays de Saint-Flour-Margeride, statuant chacun à la majorité simple, et ce avant le 30 juin 2015 ; Le conseil municipal propose à l assemblée : DE RETENIR la répartition dérogatoire n 2 libre qui permet, pour le prélèvement, de fixer librement le montant à répartir entre l ensemble intercommunal et ses communes membres d une part, et entre les communes membres d autre part ; DE REPARTIR le prélèvement du FPIC 2015 comme suit : 1- Entre l ensemble intercommunal et ses communes membres : Prélèvement dérogatoire libre Part EPCI Part communes membres TOTAL Entre les communes membres : Date de réception de l'ar: 26/06/ _031_BIS-DE

6 Date de réception de l'ar: 26/06/ _031_BIS-DE

7 Fait et délibéré à VIEILLESPESSE, les jour, mois et an que dessus. Au registre suivent les signatures Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 26/06/2015 et publié ou notifié le 26/06/2015 Pour copie conforme Le Maire LAGLOIRE Joël Date de réception de l'ar: 26/06/ _031_BIS-DE

8 République française Département du Cantal Membres en exercice : 10 Présents : 9 Votants: 10 Pour: 10 Contre: 0 Abstentions: 0 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE VIEILLESPESSE Séance du 12 juin 2015 Date de la convocation: 05/06/2015 L'an deux mille quinze et le douze juin l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joel LAGLOIRE Présents : Joel LAGLOIRE, Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER Représentés: Christian COCHU par Agnes AMARGER Excusés: Absents: Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX Objet: FPIC - Réservement : Répartition Libre _032 Vu l article 144 de la loi de finances pour 2012 n du 28 décembre 2011 portant création du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L à L ; Etant rappelé que : le mécanisme de péréquation mis en place en 2012 consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. la mise en place de ce fonds accompagne la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques à la suite de la suppression de la taxe professionnelle. Vu la répartition du FPIC qui s établit, pour 2015, comme suit : Montant Prélevé Ensemble intercommunal Montant reversé Ensemble intercommunal Solde FPIC Ensemble intercommunal Vu les possibilités offertes aux EPCI bénéficiaires, tel que notre communauté de communes, de reverser ou non à leurs communes membres une partie de ce nouveau fonds de péréquation communautaire, selon trois modes de répartition ; Considérant les modes de répartition ci-dessous : Hypothèse 1 : Répartition de droit commun Cette répartition a été transmise à toutes les communes membres de la communauté de communes du pays de Saint-Flour Margeride. Elle est calculée de la manière suivante : _032-DE

9 la répartition du prélèvement et du reversement entre la communauté de communes du pays de Saint-Flour Margeride et l ensemble de ses communes membres est basée sur le Coefficient d Intégration Fiscal qui est de Prélèvement Reversement Solde FPIC Part EPCI Part communes membres TOTAL la répartition entre les communes membres est basée : en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des communes pour le prélèvement en fonction de l insuffisance des potentiels financiers par habitant et des populations des communes pour le reversement Hypothèse 2 : Répartition dérogatoire n 1 la répartition du prélèvement et du reversement entre la communauté de communes du pays de Saint-Flour et l ensemble de ses communes membres est basée sur le Coefficient d Intégration Fiscal (cf. hypothèse 1) la répartition entre les communes membres répartition en fonction de leur population, de l écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de l EPCI, du potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne, ou autre critère complémentaire de ressources ou de charges, Hypothèse 3 : Répartition dérogatoire n 2 dite «libre» Entre l EPCI et ses communes membres : répartition librement fixée ; Entre les communes membres : répartition librement fixée. Considérant l avis de la commission des finances de la communauté de communes du pays de Saint-Flour Margeride, réunie le 12 juin 2015, qui propose, comme les années précédentes, de répartir le solde du FPIC 2015 d un montant de à part égale entre l ensemble intercommunal d une part et l ensemble des communes membres d autre part, en dérogation du régime de droit commun, comme suit : Prélèvement dérogatoire libre Reversement dérogatoire libre Solde FPIC Part EPCI Part communes membres TOTAL _032-DE

10 Considérant que la part dite EPCI reversée à la communauté de communes permettrait de couvrir une partie des dépenses à mobiliser au titre de la mobilité et des services à la population (activités périscolaires, Transports pour les activités scolaires.) qui, pour 2015, représentent euros ; Vu la répartition du solde entre les communes membres qui pourrait être calculée comme suit : Solde 2015 du FPIC par commune X Solde du FPIC dérogatoire ( ) Solde du FPIC de droit commun à répartir entre les communes membres ( ) Etant précisé que cette répartition par commune permet de conserver la base du régime de droit commun en fonction du potentiel financier par habitant, et de la population ; Etant précisé que cette décision doit être adoptée par l ensemble des conseils municipaux de la communauté de communes du pays de Saint-Flour-Margeride, statuant chacun à la majorité simple, et ce avant le 30 juin 2015 ; Le conseil municipal propose à l assemblée : de retenir la répartition dérogatoire n 2 libre qui permet de fixer librement le montant du reversement à répartir entre l ensemble intercommunal et ses communes membres d une part, et entre les communes membres d autre part ; REPARTIR le reversement du FPIC 2015 comme suit : 1- Entre l ensemble intercommunal et ses communes membres : Reversement dérogatoire libre Part EPCI Part communes membres TOTAL Entre les communes membres : _032-DE

11 Fait et délibéré à VIEILLESPESSE, les jour, mois et an que dessus. Au registre suivent les signatures Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 15/06/2015 et publié ou notifié le 15/06/2015 Pour copie conforme Le Maire LAGLOIRE Joël _032-DE

12 République française Département du Cantal Membres en exercice : 10 Présents : 9 Votants: 10 Pour: 10 Contre: 0 Abstentions: 0 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE VIEILLESPESSE Séance du 12 juin 2015 Date de la convocation: 05/06/2015 L'an deux mille quinze et le douze juin l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joel LAGLOIRE Présents : Joel LAGLOIRE, Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER Représentés: Christian COCHU par Agnes AMARGER Excusés: Absents: Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX Objet: Participation aux frais de scolarité des enfants de Vieillespesse scolarisés hors commune _033 Monsieur le Maire expose à l assemblée la demande de la mairie de Massiac de participer aux frais de scolarisation des enfants de Vieillespesse scolarisés dans un établissement privé de Massiac. Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Vieillespesse dispose d une école Publique accueillant les enfants de la maternelle au CM2, avec garderie GRATUITE de 7h30 à 9h00 et de 16h00 à 18h300 (sauf le mercredi après-midi), et d un service de restauration pour le déjeuner. De plus, en vertu des articles L , R et L du Code de l Education et pour les raisons évoquées ci-dessus, Monsieur le Maire estime que la commune de Vieillespesse n a pas à participer aux frais de scolarisation dans un établissement privé situé hors commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité De ne pas participer aux frais de scolarisation dans un établissement privé situé hors commune. Fait et délibéré à VIEILLESPESSE, les jour, mois et an que dessus. Au registre suivent les signatures Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 15/06/2015 et publié ou notifié le 15/06/2015 Pour copie conforme Le Maire LAGLOIRE Joël _033-DE

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