VENTE DE LA PARCELLE N 1011 INCLUANT LE BÂTIMENT ECA N 1021, COLLEGE DU BAS (ANCIENNE POSTE), IMPASSE DE LA POSTE 2/RTE DU VILLAGE 6, COLOMBIER

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "VENTE DE LA PARCELLE N 1011 INCLUANT LE BÂTIMENT ECA N 1021, COLLEGE DU BAS (ANCIENNE POSTE), IMPASSE DE LA POSTE 2/RTE DU VILLAGE 6, COLOMBIER"

Transcription

1 Commune d'echichens PREAVIS N 11/2014 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL VENTE DE LA PARCELLE N 1011 INCLUANT LE BÂTIMENT ECA N 1021, COLLEGE DU BAS (ANCIENNE POSTE), IMPASSE DE LA POSTE 2/RTE DU VILLAGE 6, COLOMBIER BATIMENTS Préavis présenté au Conseil communal en séance du 4 décembre ère séance de la commission ad hoc et de la commission des finances : 10 novembre 2014, salle Municipalité, Echichens.

2 Table des matières 1. PREAMBULE DESCRIPTION GENERALE DE L OBJET Qualité de construction et état général Charges financières OPTIONS FUTURES Rénovation du bâtiment et mise en location Vente de la parcelle et du bâtiment en l état SYNTHESE CONCLUSIONS... 5 H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2014\préavis _Vte P1011_Collège bas_col.docx Page 2 s/5

3 1. PREAMBULE Lors de l acceptation du préavis N 05/2012 «Demande de crédit de construction d un complexe scolaire sur le site de la parcelle 1146, En Pontet, Colombier», par le Conseil communal du 28 juin 2012, la Municipalité, sur recommandation de la commission des finances, s est engagée moralement «à compenser le dépassement initial du plafond d endettement voté par le Conseil communal dans le cadre du préavis 10/2011 par la réalisation de revenus supplémentaires liés à la vente ou la valorisation du patrimoine communal, durant la législature sous réserve d approbation du Conseil communal.» Afin d analyser les biens potentiellement réalisables, la Municipalité a constitué un groupe de travail (GT), dans lequel tous les villages sont représentés, composé de membres du Conseil communal, à savoir : M. Giuseppe Biancaniello, St-Saphorin-sur-Morges M. Alain Bovy, Echichens M. Marcel Buache, Echichens M. Bertrand Cornut, Monnaz Mme Sylvia Frautschi, Colombier Municipalité Sur 141 biens recensés, le GT a retenu 7 objets à réaliser en priorité, dont celui faisant l objet du présent préavis. 2. DESCRIPTION GENERALE DE L OBJET La parcelle N 1011, sise Impasse de la Poste 2/Rte du Village 6, à Colombier, comprend un bâtiment qui abritait une crèche garderie et deux appartements dont l un est actuellement inoccupé. N parcelle : 1011 Surface de la parcelle : 716 m 2 Emprise au sol du bâtiment : 186 m 2 Plan de zone : PPA village, zone des bâtiments à conserver «B» Année de construction : 1900 environ Volume ECA : 1'478 m 3 Valeur ECA 2013 CHF 1' (indice 120) Nombre de niveaux 3 (rez, étage et combles) Surface habitable nette totale : 182 m 2 environ Surface commerciale nette totale : 168 m 2 environ Usage actuel : 2 locaux commerciaux vides 2 appartements dont un inoccupé Places de stationnement : 9 places extérieures Recensement architectural : Possibilités constructives le bâtiment n est pas recensé Transformation du local principal à usage de crèche/garderie en logement Possibilité de conserver les locaux de l ancienne Poste en surfaces commerciales (à rénover) Rénovation des appartements (vétusté) H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2014\préavis _Vte P1011_Collège bas_col.docx Page 3 s/5

4 2.1. QUALITÉ DE CONSTRUCTION ET ÉTAT GÉNÉRAL Enveloppe : Intérieurs : Techniques : Extérieurs : moyen moyen. Mauvais pour les circulations et dégagements mauvais moyen Des travaux lourds sont à engager. Il existe un risque éventuel que des éléments de construction contiennent de l amiante. En cas de travaux, un rapport amiante devra être établi CHARGES FINANCIÈRES (prévisionnel) Charges Recettes Charges Recettes Charges Recettes CHF CHF CHF CHF CHF CHF Au vu de la résiliation des baux des surfaces commerciales et d un appartement non reloué à ce jour, les revenus locatifs dès le 2 ème semestre 2014 seront de CHF 16' (annuel). 3. OPTIONS FUTURES Au vu de l état du bâtiment, des frais de rénovation nécessaires en vue de relouer les surfaces, les options suivantes ont été envisagées : 1. Rénovation du bâtiment et mise en location 2. Vente de la parcelle et du bâtiment en l état 3.1. RÉNOVATION DU BÂTIMENT ET MISE EN LOCATION Des travaux de rénovation lourds sont à engager. FORCES Conservation du patrimoine communal Maîtrise de la politique de logement Loyers à caractère social ou non Priorité aux habitants de la commune FAIBLESSES Capitaux à engager Marge de manœuvre restreinte sur la politique du logement vu l objectif financier de désengagement Travaux avec un locataire en place 3.2. VENTE DE LA PARCELLE ET DU BÂTIMENT EN L ÉTAT FORCES Rentrée de capitaux à court terme FAIBLESSES Réduction du patrimoine communal Perte de maîtrise sur l objet Un bail non résilié H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2014\préavis _Vte P1011_Collège bas_col.docx Page 4 s/5

5 4. SYNTHESE Après analyse des deux options, compte tenu de la situation financière de la commune, des recommandations de désendettement de la commission des finances et de l engagement moral pris par la Municipalité, cette dernière privilégie la vente de la parcelle N 1011 incluant le bâtiment de l ancienne poste à Colombier. 5. CONCLUSIONS Vu ce qui précède, La Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir voter les conclusions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL D ECHICHENS Vu le préavis N 11/2014 de la Municipalité, après avoir pris connaissance du rapport de la commission ad hoc chargée de l'étude de cet objet, après avoir pris connaissance du rapport de la commission des finances chargée de l étude de cet objet, considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, DECIDE 1. D autoriser la Municipalité à entreprendre des démarches pour vendre la parcelle N 1011, incluant le bâtiment ECA N 1021, sis Impasse de la Poste 2/Rte du Village 6, Colombier, pour un prix minimum de CHF 750'000. (sept cent cinquante mille francs). 2. D autoriser la Municipalité à passer tous les actes et écritures nécessaires à cette transaction. Délégué de la Municipalité : Jean-Richard Margot. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 3 novembre Au nom de la Municipalité Le Syndic La Secrétaire Daniel Meienberger Francine Mosimann H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2014\préavis _Vte P1011_Collège bas_col.docx Page 5 s/5

DEMANDE DE CREDIT DE CHF 100 000.00 TTC POUR TRAVAUX D ENTRETIEN DE L AUBERGE COMMUNALE A COLOMBIER

DEMANDE DE CREDIT DE CHF 100 000.00 TTC POUR TRAVAUX D ENTRETIEN DE L AUBERGE COMMUNALE A COLOMBIER Commune d'echichens PREAVIS N 02/2015 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL DEMANDE DE CREDIT DE CHF 100 000.00 TTC POUR TRAVAUX D ENTRETIEN DE L AUBERGE COMMUNALE A COLOMBIER BATIMENTS Préavis présenté

Plus en détail

CREDIT EXTRABUDGÉTAIRE

CREDIT EXTRABUDGÉTAIRE Commune d'echichens PREAVIS N 11/2015 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL DEMANDE DE CREDIT EXTRABUDGÉTAIRE DE CHF 2'985'000.00 POUR LA TRANSFORMATION DU BÂTIMENT ECA N 33 ET DEMOLITION DU BATIMENT

Plus en détail

DEMANDE D UN CREDIT EXTRA BUDGETAIRE DE CHF 250'000.00 POUR ELABORER LE PDCom, LE PGA ET LE REGLEMENT DE LA POLICE DES CONSTRUCTIONS

DEMANDE D UN CREDIT EXTRA BUDGETAIRE DE CHF 250'000.00 POUR ELABORER LE PDCom, LE PGA ET LE REGLEMENT DE LA POLICE DES CONSTRUCTIONS Commune d'echichens PREAVIS N 06/2015 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL DEMANDE D UN CREDIT EXTRA BUDGETAIRE DE CHF 250'000.00 POUR ELABORER LE PDCom, LE PGA ET LE REGLEMENT DE LA POLICE DES CONSTRUCTIONS

Plus en détail

PREAVIS N 07/2015 ARRETE D IMPOSITION 2016 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL. Finances

PREAVIS N 07/2015 ARRETE D IMPOSITION 2016 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL. Finances Commune d'echichens PREAVIS N 07/2015 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL ARRETE D IMPOSITION 2016 Finances Préavis présenté au Conseil communal en séance du 17 septembre 2015. 1 ère séance de commission

Plus en détail

PREAVIS MUNICIPAL N 1199/2014. 1. Préambule. concernant. l achat de la parcelle N 4 379, propriété de Poste Immobilier SA, à Berne

PREAVIS MUNICIPAL N 1199/2014. 1. Préambule. concernant. l achat de la parcelle N 4 379, propriété de Poste Immobilier SA, à Berne PREAVIS MUNICIPAL N 1199/2014 concernant l achat de la parcelle N 4 379, propriété de Poste Immobilier SA, à Berne Au Conseil communal de Lutry Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Plus en détail

PRÉAVIS MUNICIPAL N 9 / 2011-2012 AU CONSEIL GÉNÉRAL DE VICH

PRÉAVIS MUNICIPAL N 9 / 2011-2012 AU CONSEIL GÉNÉRAL DE VICH COMMUNE DE VICH PRÉAVIS MUNICIPAL N 9 / 2011-2012 AU CONSEIL GÉNÉRAL DE VICH Fixation des plafonds d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs

Plus en détail

MUNICIPALITE DE PAYERNE

MUNICIPALITE DE PAYERNE MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil communal de Payerne : Préavis n 14/2014 Objet du préavis Reprise à la SA des Domaines agricoles de la SRA du solde des capitaux non amortis et engagés par celle-ci sur

Plus en détail

PREAVIS N 06/2016 DEMANDE DE CREDIT DE CHF 475 000.00 POUR LA TRANSFORMATION DU 1 ER ETAGE ET LA REFECTION DU BÂTIMENT MAISON DE COMMUNE A MONNAZ

PREAVIS N 06/2016 DEMANDE DE CREDIT DE CHF 475 000.00 POUR LA TRANSFORMATION DU 1 ER ETAGE ET LA REFECTION DU BÂTIMENT MAISON DE COMMUNE A MONNAZ Commune d'echichens PREAVIS N 06/2016 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL DEMANDE DE CREDIT DE CHF 475 000.00 POUR LA TRANSFORMATION DU 1 ER ETAGE ET LA REFECTION DU BÂTIMENT MAISON DE COMMUNE A MONNAZ

Plus en détail

Préambule. Yvonand, le 18 janvier 2010 AU CONSEIL COMMUNAL 1462 YVONAND. Préavis municipal No 2010/01

Préambule. Yvonand, le 18 janvier 2010 AU CONSEIL COMMUNAL 1462 YVONAND. Préavis municipal No 2010/01 Yvonand, le 18 janvier 2010 AU CONSEIL COMMUNAL 1462 YVONAND Préavis municipal No 2010/01 Concerne : Demande d un crédit de construction pour des travaux de transformations du bâtiment ECA 859, chemin

Plus en détail

Vente des immeubles «Auberge de Morcles», «Vieux Collège» et «Sur la Fontaine».

Vente des immeubles «Auberge de Morcles», «Vieux Collège» et «Sur la Fontaine». Commune de LAVEY-MORCLES Préavis de la Municipalité au Conseil communal N 02/2012 Vente des immeubles «Auberge de Morcles», «Vieux Collège» et «Sur la Fontaine». Lavey, le 18 août 2012 Au Conseil communal

Plus en détail

Préavis N 10-2015 au Conseil communal

Préavis N 10-2015 au Conseil communal Municipalité Préavis N 10-2015 au Conseil communal Crédits supplémentaires au budget communal de l'exercice 2015, 1ère série Crédit demandé CHF 28'000.00 Responsabilité(s) du dossier : Direction de l administration

Plus en détail

PREAVIS N 01/2014 DEMANDE D'UN CRÉDIT EXTRA BUDGETAIRE DE CHF 108'000. POUR L'ÉTUDE DE RÉALISATION DE LA DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL ROUTES

PREAVIS N 01/2014 DEMANDE D'UN CRÉDIT EXTRA BUDGETAIRE DE CHF 108'000. POUR L'ÉTUDE DE RÉALISATION DE LA DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL ROUTES Commune d'echichens PREAVIS N 01/2014 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL DEMANDE D'UN CRÉDIT EXTRA BUDGETAIRE DE CHF 108'000. POUR L'ÉTUDE DE RÉALISATION DE LA DESSERTE DU GRAND RECORD, ENTRE LA RC75C

Plus en détail

COMMUNE DE SAVIGNY. Préavis de la Municipalité de Savigny au Conseil communal 07/2014

COMMUNE DE SAVIGNY. Préavis de la Municipalité de Savigny au Conseil communal 07/2014 COMMUNE DE SAVIGNY Préavis de la Municipalité de Savigny au Conseil communal 07/2014 au budget de fonctionnement pour l'année 2014 Réf. : FI 1792 I:\2-finances\classement\1792\CComplémentaires 2014.docx

Plus en détail

PREAVIS N 02/2016 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL EAUX - EPURATION. Préavis présenté au Conseil communal en séance du 28 janvier 2016

PREAVIS N 02/2016 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL EAUX - EPURATION. Préavis présenté au Conseil communal en séance du 28 janvier 2016 Commune d'echichens PREAVIS N 02/2016 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL DEMANDE DE CREDIT EXTRA BUDGETAIRE DE CHF 1'100'000.00 POUR LE REMPLACEMENT ET LA REFECTION DE COLLECTEURS EAUX CLAIRES-EAUX

Plus en détail

DEMANDE DE CREDIT DE CHF 119 000.00 TTC POUR L'ADAPTATION DU REVETEMENT DE LA PLACE DE L'EGLISE, ECHICHENS

DEMANDE DE CREDIT DE CHF 119 000.00 TTC POUR L'ADAPTATION DU REVETEMENT DE LA PLACE DE L'EGLISE, ECHICHENS Commune d'echichens PREAVIS N 08/2015 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL DEMANDE DE CREDIT DE CHF 119 000.00 TTC POUR L'ADAPTATION DU REVETEMENT DE LA PLACE DE L'EGLISE, ECHICHENS ROUTES Préavis présenté

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 2/2007. Collège Vénus Assainissement des façades Est et Nord Demande de crédit

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 2/2007. Collège Vénus Assainissement des façades Est et Nord Demande de crédit MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 2/2007 Collège Vénus Assainissement des façades Est et Nord Demande de crédit AU CONSEIL COMMUNAL D'ÉCUBLENS/VD Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Plus en détail

Plafond d endettement et de risques de cautionnement, législature 2011 2016

Plafond d endettement et de risques de cautionnement, législature 2011 2016 PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL No 09/11 Plafond d endettement et de risques de cautionnement, législature 2011 2016 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, I. PREAMBULE Conformément

Plus en détail

Préavis municipal n 14 relatif à la détermination du plafond d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016

Préavis municipal n 14 relatif à la détermination du plafond d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016 MUNICIPALITE DE GLAND Préavis municipal n 14 relatif à la détermination du plafond d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016 Personne responsable: Daniel Collaud, municipal Gland,

Plus en détail

Préavis N 04-2012 au Conseil communal

Préavis N 04-2012 au Conseil communal Municipalité Préavis N 04-2012 au Conseil communal Crédits supplémentaires au budget communal de l'exercice 2012, 1ère série Responsabilité(s) du dossier : Direction de l administration générale, des finances

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 24/4.15 OCTROI D UNE AIDE FINANCIÈRE À LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE IMMOBILIÈRE COOPÉLIA, FUTURE PROPRIÉTAIRE, POUR LA RÉALISATION DE 18 LOGEMENTS À LOYERS MODÉRÉS

Plus en détail

Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnement - Législature 2011-2016

Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnement - Législature 2011-2016 Préavis No 27/2011 Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnement - Législature 2011-2016 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers-ères, Depuis 1956, les

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 24/2010

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 24/2010 MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 24/2010 Immeuble route du Bois 2-4 Assainissement énergétique de l'enveloppe Demande de crédit AU CONSEIL COMMUNAL D'ÉCUBLENS/VD Monsieur le Président, Mesdames et

Plus en détail

ADOPTION DU REGLEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL

ADOPTION DU REGLEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL Commune d'echichens PREAVIS N 06/2013 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL ADOPTION DU REGLEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL ADMINISTRATION GENERALE Préavis présenté au Conseil communal en séance du 6 novembre

Plus en détail

MUNICIPALITE DE PAYERNE

MUNICIPALITE DE PAYERNE MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil Communal de Payerne : Préavis n 14/2015 Objet du préavis Travaux de remise en état des appartements du 1 er étage du bâtiment des Régents Municipalité de Payerne / Préavis

Plus en détail

PREAVIS N 15/2005 AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS N 15/2005 AU CONSEIL COMMUNAL MUNICIPALITE PREAVIS N 15/2005 AU CONSEIL COMMUNAL Vente de la parcelle communale n 550, sise rue d'italie 61 Séance de la commission : lundi 4 juillet 2005, à 19h.00 Hôtel de Ville, salle n 3 -1- Vevey,

Plus en détail

VENTE D ENVIRON 3'000 M 2 A 3'500 M 2 A DETACHER DE LA PARCELLE N 42, PREVOYANT LA DEMOLITION DU BATIMENT ECA N 279

VENTE D ENVIRON 3'000 M 2 A 3'500 M 2 A DETACHER DE LA PARCELLE N 42, PREVOYANT LA DEMOLITION DU BATIMENT ECA N 279 Commune d'echichens PREAVIS N 04/2015 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL VENTE D ENVIRON 3'000 M 2 A 3'500 M 2 A DETACHER DE LA PARCELLE N 42, PREVOYANT LA DEMOLITION DU BATIMENT ECA N 279 BATIMENTS

Plus en détail

PRÉAVIS N 53 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS N 53 AU CONSEIL COMMUNAL PRÉAVIS N 53 AU CONSEIL COMMUNAL Patrimoine immobilier communal Demande d un crédit de CHF 892 000.- TTC pour l établissement d une expertise technique systématique Délégué municipal : M. Claude Uldry

Plus en détail

PRÉAVIS N 61 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS N 61 AU CONSEIL COMMUNAL PRÉAVIS N 61 AU CONSEIL COMMUNAL Parking de la Duche SA Demande d un crédit d investissement de 345'000.- pour le rachat d actions et la reprise d un prêt Délégué municipal : M. Claude Uldry Nyon, le 13

Plus en détail

Municipalité de la Commune d'arzier - Le Muids. Préavis No 24/2011 Au Conseil communal

Municipalité de la Commune d'arzier - Le Muids. Préavis No 24/2011 Au Conseil communal Municipalité de la Commune d'arzier - Le Muids Préavis No 24/2011 Au Conseil communal Fixation des plafonds d'endettement et de risques pour cautionnements pour la législature 2011-2016 Délégué municipal

Plus en détail

Municipalité Direction administration générale, finances et affaires culturelles. Préavis No 2-2007 au Conseil communal

Municipalité Direction administration générale, finances et affaires culturelles. Préavis No 2-2007 au Conseil communal Municipalité Direction administration générale, finances Préavis No 2-2007 Crédit cadre - Crédits d'études années 2007-2011 31 janvier 2007 Table des matières 1. Objet du préavis... 1 2. Fonctionnement

Plus en détail

Service de la culture

Service de la culture Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Conformément aux articles 92 et 93 du Règlement du Conseil communal et à l article 10 du Règlement sur la comptabilité des Communes (RCCom),

Plus en détail

MUNICIPALITE DE PAYERNE

MUNICIPALITE DE PAYERNE MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil Communal de Payerne : Préavis n 04/2012 Objet du préavis Remplacement de fenêtres, assainissement de l installation de chauffage et divers travaux d entretien au bâtiment

Plus en détail

LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL

LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL Préavis no 10-2011 Fixation de plafonds en matière d endettement et de risques pour cautionnements pour la législature 2011-2016 Monsieur le Président, Mesdames,

Plus en détail

dos. 5067 Orbe, le 31 octobre 2006

dos. 5067 Orbe, le 31 octobre 2006 MUNICIPALITE D ORBE Secrétariat : tél. 024/442.92.10 fax 024/442.92.19 Hôtel de Ville - 1350 Orbe greffe@orbe.ch Au Conseil communal dos. 5067 Orbe, le 31 octobre 2006 Préavis no 10/06 : Fixation de plafonds

Plus en détail

Municipalité de la Commune d'arzier - Le Muids. Préavis No 6/2015 Au Conseil communal

Municipalité de la Commune d'arzier - Le Muids. Préavis No 6/2015 Au Conseil communal Municipalité de la Commune d'arzier - Le Muids Préavis No 6/2015 Au Conseil communal Demande de crédit de CHF 125'000.-- pour le financement des travaux d'entretiens extérieurs et intérieurs au bâtiment

Plus en détail

Préavis N 18-2013 au Conseil communal

Préavis N 18-2013 au Conseil communal Municipalité Préavis N 18-2013 au Conseil communal Crédits supplémentaires au budget communal de l'exercice 2013. 2ème série Crédit demandé CHF 318'700.00 Responsabilité(s) du dossier : Direction de l

Plus en détail

Commune de Lucens Municipalité Service des finances

Commune de Lucens Municipalité Service des finances Commune de Lucens Municipalité Service des finances Préavis n 14 2011 au Conseil communal Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnements Lucens, le 31 octobre 2011 Table

Plus en détail

COMMUNE D ECUBLENS/VD M U N I C I P A L I T E

COMMUNE D ECUBLENS/VD M U N I C I P A L I T E COMMUNE D ECUBLENS/VD M U N I C I P A L I T E AU CONSEIL COMMUNAL Préavis n 2015/05 Réaménagement routier du chemin du Bochet Demande de crédit de construction Séance de la commission ad hoc, le jeudi

Plus en détail

PREAVIS MUNICIPAL N 08 / 2013 AU CONSEIL GENERAL. concernant. La création d une fondation. et la cession de notre patrimoine financier

PREAVIS MUNICIPAL N 08 / 2013 AU CONSEIL GENERAL. concernant. La création d une fondation. et la cession de notre patrimoine financier PREAVIS MUNICIPAL N 08 / 2013 AU CONSEIL GENERAL concernant La création d une fondation et la cession de notre patrimoine financier DELEGUE MUNICIPAL: M. Bernard Penel, Syndic 1 Monsieur le Président,

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 15/6.07 OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE A LA SOCIETE COOPERATIVE IMMOBILIERE "LA MAISON OUVRIERE" POUR LA REALISATION D'UN IMMEUBLE A LOYERS SUBVENTIONNES

Plus en détail

Le château du Grand Clos devrait se vendre aux enchères publiques le mercredi 27 octobre 2010 ensuite de poursuites de créanciers saisissants.

Le château du Grand Clos devrait se vendre aux enchères publiques le mercredi 27 octobre 2010 ensuite de poursuites de créanciers saisissants. PRÉAVIS MUNICIPAL NO 37 2006-2011 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, PRÉAMBULE Le château du Grand Clos devrait se vendre aux enchères publiques le mercredi 27

Plus en détail

N/réf. 1201 - PG/cv V/réf. Orbe, le 12 mai 2015 A rappeler dans la réponse s.v.p.

N/réf. 1201 - PG/cv V/réf. Orbe, le 12 mai 2015 A rappeler dans la réponse s.v.p. Commune d Orbe CP 32 Hôtel de Ville 1350 Orbe T +41 24 442 92 10 F +41 24 442 92 19 greffe@orbe.ch www.orbe.ch MUNICIPALITE Au Conseil communal 1350 Orbe N/réf. 1201 - PG/cv V/réf. Orbe, le 12 mai 2015

Plus en détail

Préavis N 10-2014 au Conseil communal

Préavis N 10-2014 au Conseil communal Municipalité Préavis N 10-2014 au Conseil communal Créditts supplémentaires au budget communal de l'exercice 2014, 1ère série Crédit demandé CHF 189'700.00 Responsabilité(s) du dossier : Direction de l

Plus en détail

Adoption du plan partiel d affectation (PPA) «A la Tonnaz 2»

Adoption du plan partiel d affectation (PPA) «A la Tonnaz 2» Préavis No 25/2011 Adoption du plan partiel d affectation (PPA) «A la Tonnaz 2» Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, 1. OBJET DU PRÉAVIS Le présent préavis a pour

Plus en détail

Commune de Prangins Municipalité

Commune de Prangins Municipalité Commune de Prangins Municipalité Préavis No 53/14 au Conseil Communal Demande d'un crédit de CHF 165'000.-- TTC en vue de travaux de démolition du pavillon scolaire provisoire des Fossés et de la création

Plus en détail

Vente de la parcelle communale n 288

Vente de la parcelle communale n 288 Municipalité Direction administration générale, Préavis No 6-2008 Vente de la parcelle communale n 288 Chemin des Osches Chemin des Prouges 9 avril 2008 Table des matières 1. Objet du préavis... 1 2. Préambule...

Plus en détail

Préavis 3/2013 de la Municipalité au Conseil général concernant l achat du bâtiment de l Auberge «Au Mai»

Préavis 3/2013 de la Municipalité au Conseil général concernant l achat du bâtiment de l Auberge «Au Mai» Préavis 3/2013 de la Municipalité au Conseil général concernant l achat du bâtiment de l Auberge «Au Mai» Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Nature de l action proposée Il s agit du projet

Plus en détail

PRÉAVIS N o 14/15 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS N o 14/15 AU CONSEIL COMMUNAL COMMUNE DE SAINT-SULPICE MUNICIPALITÉ PRÉAVIS N o 14/15 AU CONSEIL COMMUNAL IMPÔTS COMMUNAUX ARRÊTÉ D IMPOSITION POUR L ANNÉE 2016 Saint-Sulpice, le 14 septembre 2015 - 2 - MUNICIPALITÉ DE SAINT-SULPICE

Plus en détail

Préavis municipal n 10/2013 relatif à la rénovation et la valorisation du patrimoine communal

Préavis municipal n 10/2013 relatif à la rénovation et la valorisation du patrimoine communal Au Conseil général de et à 1172 Bougy-Villars MUNICIPALITÉ Préavis municipal n 10/2013 relatif à la rénovation et la valorisation du patrimoine communal Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 6/2008

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 6/2008 MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 6/2008 Réseau communal d'évacuation des eaux Assainissement dans le secteur chemin du Coteau et chemin de Veilloud Crédit de construction AU CONSEIL COMMUNAL D'ÉCUBLENS/VD

Plus en détail

Préavis municipal no 72 relatif à l'octroi d'un crédit pour:

Préavis municipal no 72 relatif à l'octroi d'un crédit pour: MUNICIPALITE DE GLAND Préavis municipal no 72 relatif à l'octroi d'un crédit pour: - l'organisation d'un concours d'architecture pour la construction d'un bâtiment pluri générationnel - l établissement

Plus en détail

PREAVIS MUNICIPAL No 03-2014. Objet : Bâtiment Multifonctions Crédit de construction

PREAVIS MUNICIPAL No 03-2014. Objet : Bâtiment Multifonctions Crédit de construction 1188 Gimel, le 13 juin 2014 MUNICIPALITE DE GIMEL PREAVIS MUNICIPAL No 03-2014 présenté au Conseil Communal de Gimel, en sa séance du 26 juin 2014 Objet : Bâtiment Multifonctions Crédit de construction

Plus en détail

MUNICIPALITE DE GLAND

MUNICIPALITE DE GLAND MUNICIPALITE DE GLAND Préavis municipal no 92 relatif à l'octroi d'un crédit pour financer la construction d un nouveau bâtiment des infrastructures et locaux polyvalents au lieu dit "Montoly" Date proposée

Plus en détail

Demande de crédit pour financer la réalisation du Plan partiel d affection la Thioleyre

Demande de crédit pour financer la réalisation du Plan partiel d affection la Thioleyre Commune de Bourg-en-Lavaux MUNICIPALITE Rte de Lausanne 2 Case Postale 112 1096 Cully T 021 821 04 14 F 021 821 04 00 info@b-e-l.ch www.b-e-l.ch AU CONSEIL COMMUNAL DE BOURG-EN-LAVAUX PREAVIS N 19/2013

Plus en détail

Assemblée du Conseil Communal d Echichens du 5 juin 2013.

Assemblée du Conseil Communal d Echichens du 5 juin 2013. Commune d Echichens Assemblée du Conseil Communal d Echichens du 5 juin 2013. La Présidente ouvre la séance à 20h00. 1) Appel : présents : 60 Excusés : 7 Absents : 3 2) Lecture et adoption de l ordre du

Plus en détail

COMMUNE DE PAYERNE MUNICIPALITE. Préavis n 19/2011 AU CONSEIL COMMUNAL

COMMUNE DE PAYERNE MUNICIPALITE. Préavis n 19/2011 AU CONSEIL COMMUNAL COMMUNE DE PAYERNE MUNICIPALITE Préavis n 19/2011 AU CONSEIL COMMUNAL Objet : Fixation des plafonds d'endettement et de risques pour cautionnement (et autres formes de garanties) pour la législature 2011

Plus en détail

PRE AVIS DE LA MUNICIP ALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PRE AVIS DE LA MUNICIP ALITE AU CONSEIL COMMUNAL PRE AVIS DE LA MUNICIP ALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 53/12.11 DEMANDE D UN CREDIT DE CHF 108'000.00 POUR LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DE L'ABRI DE PROTECTION CIVILE DU PARKING SOUTERRAIN DE BEAUSOBRE

Plus en détail

RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS. concernant

RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS. concernant Municipalité 03 mars 2008 MW RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS concernant PR08.04PR une man crédit d'investissement fr. 1 000'000.- pour entreprendre les travaux la 4 e étape du plan décennal

Plus en détail

COMMUNE D AVENCHES. Législature 2011-2016. Préavis municipal n 125 au Conseil communal

COMMUNE D AVENCHES. Législature 2011-2016. Préavis municipal n 125 au Conseil communal COMMUNE D AVENCHES Municipalité Législature 0-06 Préavis municipal n 5 au Conseil communal «Modification des statuts de l Association intercommunale pour l alimentation en eau des communes vaudoises et

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 35/6.13 DEMANDE D'UN CREDIT DE CHF 35'000.00 POUR LA MISE EN PLACE DU LOGICIEL DE RESER- VATION DE SALLES, DE CHF 34'000.00 POUR LA MISE EN PLACE DU LOGICIEL

Plus en détail

L A T O U R D E P E I L Z Municipalité

L A T O U R D E P E I L Z Municipalité V I L L E D E L A T O U R D E P E I L Z Municipalité PRÉAVIS MUNICIPAL N 01/2013 le 20 mars 2013 Concerne : Demande de crédit de Fr. 225'000. pour la démolition de trois immeubles locatifs à la rue du

Plus en détail

BASE LEGALE DU PREAVIS

BASE LEGALE DU PREAVIS BASE LEGALE DU PREAVIS Loi sur les communes Art. 35 (extrait) «Les propositions présentées par la Municipalité au Conseil général ou communal sont formulées par écrit. Elles sont nécessairement renvoyées

Plus en détail

Fixation des plafonds d'endettement et de risques pour cautionnements (et autres formes de garanties) pour la législature 2011-2016

Fixation des plafonds d'endettement et de risques pour cautionnements (et autres formes de garanties) pour la législature 2011-2016 Direction des finances et du patrimoine vert Fixation des plafonds d'endettement et de risques pour cautionnements (et autres formes de garanties) pour la législature 2011-2016 Préavis N 20011/44 Lausanne,

Plus en détail

Municipalité Direction de l'administration générale et des finances. Préavis No 1-2002 au Conseil communal

Municipalité Direction de l'administration générale et des finances. Préavis No 1-2002 au Conseil communal Municipalité Direction de l'administration générale et des finances Préavis No 1-2002 au Conseil communal 1. Autorisation générale d'acquérir et d'aliéner des immeubles ou des droits réels immobiliers

Plus en détail

le réaménagement des anciens locaux de la police et du contrôle des habitants

le réaménagement des anciens locaux de la police et du contrôle des habitants PREAVIS MUNICIPAL n 1129/2008 concernant le réaménagement des anciens locaux de la police et du contrôle des habitants Au Conseil communal de Lutry, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers

Plus en détail

PREAVIS N 16/2006 AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS N 16/2006 AU CONSEIL COMMUNAL MUNICIPALITE PREAVIS N 16/2006 AU CONSEIL COMMUNAL Parcelle communale n 721, sise rue du Collège 16-18 - Octroi d'un droit de superficie en faveur de la Coopérative de la Valsainte Séance de la commission

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 55/12.13 DEMANDE D'UN CREDIT DE CONSTRUCTION COMPLEMENTAIRE DE CHF 705'000.00 TTC, SUBVENTIONS NON DEDUITES, POUR TERMINER LES TRAVAUX DE RENOVATION ET

Plus en détail

P R E AV I S N 3 1 / 2 0 0 8. Parcelle no 48 - Secteur Ramiers Demande de crédit extrabudgétaire. pa_31_secteur-ramiers-p-48.doc/29.09.

P R E AV I S N 3 1 / 2 0 0 8. Parcelle no 48 - Secteur Ramiers Demande de crédit extrabudgétaire. pa_31_secteur-ramiers-p-48.doc/29.09. P R E AV I S N 3 1 / 2 0 0 8 Parcelle no 48 - Secteur Ramiers Demande de crédit extrabudgétaire pa_31_secteur-ramiers-p-48.doc/29.09.2008/15:48:37 Table des matières Préambule 3 Evolution de la situation

Plus en détail

PRÉAVIS N 74 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS N 74 AU CONSEIL COMMUNAL PRÉAVIS N 74 AU CONSEIL COMMUNAL Vente d une surface de 268 m 2 comprenant la parcelle N o 1191 et une fraction de la parcelle N o 419, au prix de CHF 2'000'000.-, pour l extension de l Hôtel Real à Rive,

Plus en détail

L A T O U R D E P E I L Z Municipalité

L A T O U R D E P E I L Z Municipalité V I L L E D E L A T O U R D E P E I L Z Municipalité PRÉAVIS MUNICIPAL N 1/2015 le 4 février 2015 Concerne : Demande de crédit de Fr. 451'000.-- pour l organisation d un concours en vue de la rénovation

Plus en détail

COMMUNE D ÉCUBLENS/VD M U N I C I P A L I T É

COMMUNE D ÉCUBLENS/VD M U N I C I P A L I T É COMMUNE D ÉCUBLENS/VD M U N I C I P A L I T É AU CONSEIL COMMUNAL Préavis n 3/2014 Projet de réaménagement routier de la «plaine du Croset» Demande de crédit d étude Séance de la commission ad hoc, le

Plus en détail

COMMUNE DE SAVIGNY. Préavis de la Municipalité de Savigny au Conseil communal 09/2012

COMMUNE DE SAVIGNY. Préavis de la Municipalité de Savigny au Conseil communal 09/2012 COMMUNE DE SAVIGNY Préavis de la Municipalité de Savigny au Conseil communal 09/2012 fonctionnement pour l année 2012 (2ème tranche) Réf. : FI 1792/BPa I:\2-finances\classement\1792\CComplémentaires 2012

Plus en détail

PRÉAVIS N 180 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS N 180 AU CONSEIL COMMUNAL PRÉAVIS N 180 AU CONSEIL COMMUNAL «La Fleur de Lys» rue de Rive 54 à Nyon Demande d un crédit de CHF 540 000.- TTC pour des travaux qui permettront d une part de libérer l immeuble du contrôle de l Etat,

Plus en détail

Plafonds d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016

Plafonds d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016 Commune de LAVEY-MORCLES Préavis de la Municipalité au Conseil communal N 05/2011 Plafonds d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016 Lavey, le 27 octobre 2011 Au Conseil communal

Plus en détail

MUNICIPALITE DE PAYERNE

MUNICIPALITE DE PAYERNE MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil Communal de Payerne : Préavis n 02/2014 Objet du préavis Vente à FarmImmo SA de la parcelle RF n 2175 de 4321 m 2 sise en «Vuaz Vauchy» Municipalité de Payerne / Préavis

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 57/12.13 DEMANDE D'UN CRÉDIT DE CHF 150'000.00 POUR L EXTENSION DE LA TÉLÉPHONIE IP SUR LES SITES DISTANTS DE BEAUSOBRE (THÉÂTRE ET COLLÈGE), DU CSR, DE

Plus en détail

COMMUNE D AUBONNE Municipalité. au Conseil communal. Transformations du Cinéma REX - Aubonne

COMMUNE D AUBONNE Municipalité. au Conseil communal. Transformations du Cinéma REX - Aubonne COMMUNE D AUBONNE Municipalité Préavis n 8/10 au Conseil communal Transformations du Cinéma REX - Aubonne Délégué municipal : M. René Mamin Aubonne, le 21 septembre 2010 Pl. du Marché 12 Case postale 133

Plus en détail

PRE AVIS DE LA MUNICIP ALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PRE AVIS DE LA MUNICIP ALITE AU CONSEIL COMMUNAL PRE AVIS DE LA MUNICIP ALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 50/12.12 DEMANDE D'UN CREDIT DE CHF VOGEAZ ET DE LA BURTIGNIERE 110'000.00 POUR LA REFECTION DES PLACES DE JEUX DE LA Infrastructures, énergies et espaces

Plus en détail

PREAVIS MUNICIPAL No 3-2013. Objet : Bâtiment Multifonctions - Crédit d'étude

PREAVIS MUNICIPAL No 3-2013. Objet : Bâtiment Multifonctions - Crédit d'étude 1188 Gimel, le 3 juin 2013 MUNICIPALITE DE GIMEL PREAVIS MUNICIPAL No 3-2013 présenté au Conseil Communal de Gimel, en sa séance du 24 juin 2013 Objet : Bâtiment Multifonctions - Crédit d'étude Monsieur

Plus en détail

Dépenses attendues au 31 décembre 2015

Dépenses attendues au 31 décembre 2015 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Conformément à l article 129 al. 2 du règlement du Conseil communal 1 et à l article 10 du règlement sur la comptabilité des Communes (RCCom),

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 40/9.13 REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT LE SUBVENTIONNEMENT DES ETUDES MUSICALES Administration générale, culture et promotion Jeunesse, sécurité sociale

Plus en détail

dos. 2053 Orbe, le 20 février 2007 Préavis no 21/07 : Demande de crédit pour la réhabilitation du Casino

dos. 2053 Orbe, le 20 février 2007 Préavis no 21/07 : Demande de crédit pour la réhabilitation du Casino MUNICIPALITE D ORBE Secrétariat : tél. 024/442.92.10 fax 024/442.92.19 Hôtel de Ville - 1350 Orbe greffe@orbe.ch Au Conseil communal dos. 2053 Orbe, le 20 février 2007 Préavis no 21/07 : Demande de crédit

Plus en détail

PREAVIS N 05/2008 AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS N 05/2008 AU CONSEIL COMMUNAL MUNICIPALITE PREAVIS N 05/2008 AU CONSEIL COMMUNAL Demande d un crédit d étude pour la rénovation des immeubles locatifs, propriété communale «Tours de Gilamont 65 67» à Vevey Séance de la commission :

Plus en détail

Préavis n 9/ 11 au Conseil communal. Arrêté d'imposition 2012

Préavis n 9/ 11 au Conseil communal. Arrêté d'imposition 2012 COMMUNE D AUBONNE Municipalité Préavis n 9/ 11 au Conseil communal Arrêté d'imposition 2012 Délégué municipal : M. Jean-Christophe de Mestral Aubonne, le 13.09.2011 Pl. du Marché 12 Lundi - vendredi Téléphone

Plus en détail

RAPPORT MUNICIPAL N 175 AU CONSEIL COMMUNAL

RAPPORT MUNICIPAL N 175 AU CONSEIL COMMUNAL RAPPORT MUNICIPAL N 175 AU CONSEIL COMMUNAL Vote électronique Réponse à la motion de Mme la Conseillère communale Christine Vuagniaux et de M. le Conseiller communal Robert Jenefsky pour «l achat d un

Plus en détail

Préavis n 15/14 au Conseil communal

Préavis n 15/14 au Conseil communal COMMUNE D AUBONNE Municipalité Préavis n 15/14 au Conseil communal Travaux de mise à jour des bâtiments rue de l'industrie 8 et 10 Délégué municipal : - M. Michel Crottaz, municipal Aubonne, le 21 octobre

Plus en détail

COMMUNE D ÉCUBLENS/VD M U N I C I P A L I T É

COMMUNE D ÉCUBLENS/VD M U N I C I P A L I T É COMMUNE D ÉCUBLENS/VD M U N I C I P A L I T É AU CONSEIL COMMUNAL Préavis n 4/2014 Projet de création d un giratoire sur la RC 76, route de la Pierre, et d une nouvelle route de desserte de la zone industrielle

Plus en détail

COMMUNE D ÉCUBLENS/VD M U N I C I P A L I T É

COMMUNE D ÉCUBLENS/VD M U N I C I P A L I T É COMMUNE D ÉCUBLENS/VD M U N I C I P A L I T É AU CONSEIL COMMUNAL Préavis n 2014/06 Communalisation du Centre de vie enfantine Domino Séance de la commission ad hoc, mercredi 30 avril 2014, à 20 h, Centre

Plus en détail

MUNICIPALITE DE GLAND

MUNICIPALITE DE GLAND MUNICIPALITE DE GLAND Préavis municipal no 109 relatif à l octroi d un crédit pour l organisation de l appel d offres fonctionnelles en procédure sélective dans le cadre du projet de rénovation de l enveloppe

Plus en détail

PRÉAVIS N 190 AU CONSEIL COMMUNAL. Application comptabilité et salaires Demande d un crédit d investissement de CHF 933 500 TTC

PRÉAVIS N 190 AU CONSEIL COMMUNAL. Application comptabilité et salaires Demande d un crédit d investissement de CHF 933 500 TTC PRÉAVIS N 190 AU CONSEIL COMMUNAL Application comptabilité et salaires Demande d un crédit d investissement de CHF 933 500 TTC Délégué municipal : M. Claude Uldry Nyon, le 17 novembre 2014 Monsieur le

Plus en détail

Préavis n 10/14 au Conseil communal

Préavis n 10/14 au Conseil communal COMMUNE D AUBONNE Municipalité Préavis n 10/14 au Conseil communal Règlement communal relatif à l'utilisation de caméras de vidéosurveillance Délégué municipal : - M. Jean-Christophe de Mestral, municipal

Plus en détail

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL à l appui d une demande d'autorisation de vendre l'immeuble communal sis rue de Bel-Air 51 au prix de CHF 915'000.-- à Mme Josiane et M. Carmine Panizza

Plus en détail

PRÉAVIS No 02/2012 PRESENTE PAR LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL DANS SA SEANCE DU LUNDI 2 AVRIL 2012. relatif à

PRÉAVIS No 02/2012 PRESENTE PAR LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL DANS SA SEANCE DU LUNDI 2 AVRIL 2012. relatif à COMMUNE DE VEYTAUX PRÉAVIS No 02/2012 PRESENTE PAR LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL DANS SA SEANCE DU LUNDI 2 AVRIL 2012 relatif à la rémunération des membres de la Municipalité, à la réadaptation des

Plus en détail

MUNICIPALITE D'ECUBLENS/VD PREAVIS N 15/2008

MUNICIPALITE D'ECUBLENS/VD PREAVIS N 15/2008 MUNICIPALITE D'ECUBLENS/VD PREAVIS N 15/2008 Traitements et indemnités des membres de la Municipalité pour les années 2009-2011 AU CONSEIL COMMUNAL D'ECUBLENS / VD Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs

Plus en détail

PREAVIS No 20-2011. concernant la rémunération de la Municipalité

PREAVIS No 20-2011. concernant la rémunération de la Municipalité AU CONSEIL COMMUNAL DE ST-LEGIER-LA CHIESAZ PREAVIS No 20-2011 concernant la rémunération de la Municipalité Date proposée pour la 1 ère séance de commission: le 15 août 2011, à 19.00 en la salle de la

Plus en détail

Commune de Préverenges

Commune de Préverenges Commune de Préverenges PREAVIS MUNICIPAL N 9/11 DEMANDE D'UN CREDIT DE FR. 2'400'000.00 POUR L AGRANDISSEMENT DE LA CRECHE-GARDERIE «LES MOUSSAILLONS» MUNICIPALITE DE PREVERENGES Préavis N 9/11 1 Demande

Plus en détail

COMMUNE D AVENCHES. Législature 2011-2016. Préavis municipal n 35 au Conseil communal

COMMUNE D AVENCHES. Législature 2011-2016. Préavis municipal n 35 au Conseil communal COMMUNE D AVENCHES Municipalité Législature 2011-2016 Préavis municipal n 35 au Conseil communal «Gestion des archives de la commune d Avenches» Approuvé en séance de Municipalité le 27 août 2012 1 Monsieur

Plus en détail

COMMUNE D ECUBLENS/VD M U N I C I P A L I T E

COMMUNE D ECUBLENS/VD M U N I C I P A L I T E COMMUNE D ECUBLENS/VD M U N I C I P A L I T E AU CONSEIL COMMUNAL Préavis n 2016/03 Remplacement du véhicule de marque Unimog U900 Demande de crédit Séance de la commission ad hoc, lundi 1 er février 2016,

Plus en détail

MUNICIPALITE D ECUBLENS/VD PREAVIS N 13/2005. Demande de crédits complémentaires au budget communal de fonctionnement 2005

MUNICIPALITE D ECUBLENS/VD PREAVIS N 13/2005. Demande de crédits complémentaires au budget communal de fonctionnement 2005 MUNICIPALITE D ECUBLENS/VD PREAVIS N 13/2005 Demande de crédits au budget communal de fonctionnement 2005 AU CONSEIL COMMUNAL D ECUBLENS/VD Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Plus en détail

Demande de crédit de fr. 160 000.- pour la rénovation de l appartement situé dans le bâtiment communal

Demande de crédit de fr. 160 000.- pour la rénovation de l appartement situé dans le bâtiment communal Commune de Séance du Conseil général La Côte-aux-Fées du 18 décembre 2014 ********************************************************* Demande de crédit de fr. 160 000.- pour la rénovation de l appartement

Plus en détail