Congrès AMICE 5 juin 2014

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1 Congrès AMICE 5 juin 2014 Sandrine LEMERY Première secrétaire générale adjointe Autorité de contrôle prudentiel et de régulation Solvabilité II : Principes généraux Approche fondée sur les principes(principle-based) plutôt que sur les règles(rule-based) Meilleure adaptation des exigences de capital et des pratiques de contrôle au profil de risque (risk-based) Vision «économique» du bilan prudentiel Distincte d une vision purement comptable Évaluation en valeur de marché des actifs et des passifs Corrigée par le paquet «Branches longues» introduit par la directive OMD II Renforcement de la gouvernance et de la gestion des risques Amélioration du contrôle des groupes(collèges de superviseurs) Harmonisation européenne des normes et pratiques de contrôle level-playing field Principe de proportionnalité Des dispositions transitoires Solvabilité II sera pleinement appliquée en

2 Calendrier Européen Solvabilité II 13 novembre 2013 : accord au trilogue Décembre 2013 : reprise des travaux sur le niveau Février mars 2014: vote de la directive Omnibus II par le Parlement européen Printemps 22 mai 2014: publication de la directive Omnibus II Août 2014: adoption par la Commission européenne du projet de niveau 2 ; début de la période d objection du Parlement européen et du Conseil 2014 Février 2015 au plus tard: fin de la période d objection du niveau 2 31 mars 2015: fin de la période de transposition de la directive Solvabilité II 1 er avril 2015 : début de certaines procédures d approbation (modèles internes, ) Courant 2015 : séquences d adoption par la Commission des textes de niveau 3 1 er janvier 2016 : entrée en application du régime Solvabilité II La préparation à Solvabilité II 4 2

3 Une préparation anticipée Exercices de collecte préparatoire anticipés: Remise en septembre 2013 de certains états Solvabilité II 426 participants soit 75% du marché non-vie et 90% du marché vie sous format Excel Remise en septembre 2014 de certains états Solvabilité II Périmètre élargi des collectes (états quantitatifs et population visée) sous format XBRL Préparation à l ORSA En 2013, exercice pilote Une dizaine d organismes participants En septembre 2014, l ensemble des organismes et des groupes sont invités à remettre un ORSA 5 Une préparation anticipée Objectifs Créer une incitation pour les organismes Permettre le dialogue organismes-contrôleurs Aborder également les autres sujets : gouvernance, Pilier 1 Permet de préparer les exercices européens de 2015 En conformité avec les orientations préparatoires à Solvabilité II 6 3

4 Les enjeux de mise en œuvre de Solvabilité II 7 Traitement des groupes sous Solvabilité II Objectif du contrôle groupes sous Solvabilité II Permettre d identifier et de contrôler les mécanismes liés à l appartenance à un groupe et pouvant impacter la capacité des organismes à honorer leurs engagements Solvabilité II renforce le contrôle groupes par rapport aux dispositions actuelles, avec : SCR groupe couvert par des fonds propres disponibles et transférables Exigences de gouvernance au niveau du groupe ORSA groupe Reporting et rapport public groupe Un sujet qui reste en discussion, en particulier, dans le cadre de la transposition Déconnexion du périmètre prudentiel au périmètre comptable Traitement des groupes non-capitalistiques: besoin de disposer de liens de solidarité financière forte et durable et de pouvoirs suffisants pour la tête de groupe Solvabilité II En France, réflexion sur l évolution possible du statut des SGAM/UMG 8 4

5 La comptabilisation des fonds propres Fonds Propres FP de Base FP Auxiliaires Disponible à tout moment Subordonné absorption des pertes Tier 1 Au moins 50% du SCR Disponible en cas de liquidation Subordonné Disponible en cas de liquidation Tier 2 de Base Tier 3 de Base Tier 2 Auxiliaire Tier 3 Auxiliaire Au plus 50% du SCR Au BILAN Hors BILAN 9 La comptabilisation des fonds propres Le cas particulier des mutuelles en France Les fonds propres mutualistes comportent : Beaucoup d éléments de tier 2(emprunts, dettes subordonnées) Risquededépasserlalimitede50%duSCR Des éléments éligibles aux mesures transitoires Limitésà20%dutier1 La forme juridique des mutuelles limite la possibilité de se financer en tier 1 (notamment pas de possibilité de se financer en actions). Vers un nouvel instrument de fonds propres? Les certificats mutualistes pourraient constituer des fonds propres de tier 1 Caractère mutualiste et paritaire : la souscription se fait auprès des adhérents, sociétaires ou organismes mutualiste, paritaire. Ilapourbut depermettrelalevéedefondspropresde tier 1 pourles organismes à structure non capitalistique. 10 5

6 Principe de proportionnalité Essentiel à la mise en œuvre de Solvabilité II Solvabilité II est un cadre évidemment complexe et exigeant, qui ne peut être appliqué de la même manière par tous les acteurs mais doit être appliqué dans le respect des principes généraux de Solvabilité II Ne pas se tromper dans les objectifs et dans l usage de la proportionnalité En règle générale: proportionnalité n est pas équivalente à exemption Exception: reporting trimestriel Importance du dialogue avec l autorité de contrôle 11 Conditions d exemption de reporting trimestriel Résumé des dispositions OMD II sur les exemptions possibles en matière de reporting trimestriel (article 35 et 254) Pour les organismes individuels: dans la limite de 20% du marché (en termes de primes non vie et provisions techniques en vie) et à l exception du MCR Cas particuliers des organismes appartenant à des groupes: soumis par défaut au reportingtrimestriel, sauf si l organisme peut démontrer à l'autorité de contrôle que le reportingtrimestriel n'est pas approprié, compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité du groupe. Pour les groupes : le contrôleur du groupe peut limiter le reportingtrimestriel du groupe dès lors que toutes les entités du groupe bénéficient d une exemption au niveau individuel Projet de règlement BCE en matière de statistiques Règlement prévu fin 2014 avec entrée en application prévue en 2016 Taux de couverture attendu par la BCE non encore fixé définitivement hypothèse à ce stade de 90% -possiblement déviation vers 95% en 2018 L ACPR partage l inquiétude du marché et des fédérations professionnelles 12 6

7 Conditions d exemption de reporting trimestriel Modalités de mise en œuvre envisagées par l ACPR Exemptions de reporting trimestriel : Organismes individuels : seuils uniques forfaitaires -permettant de satisfaire à la fois les exigences de la directive Solvabilité II et celles de la BCE sur les hypothèses actuelles. Seuils indicatifs communiqués au marché français, pour se préparer Organismes appartenant à des groupes et en dessous des seuils forfaitaires Demande d exemption à l initiative des organismes auprès de l ACPR Reporting Groupe Décision de l ACPR en tant que contrôleur groupe Condition préalable d exemptions de l ensemble des entités du groupe sur base individuelle 13 Reporting et proportionnalité Autres modalités Pour les organismes non exemptés ou le MCR trimestriel, simplifications pour le calcul des provisions techniques et du bilan Orientations EIOPA prévues sur ces sujets Principe général acceptable 14 7

8 Au-delà de Solvabilité II Les mutuelles européennes Un contexte actuel plus propice? Conséquence de la crise pour promouvoir des modèles de développement alternatifs? Des réflexions vieilles depuis presque une décennie Résolution du Parlement Européen du 14 mars 2013 Annonce par la Commission en janvier dernier d une proposition de texte pour octobre 2014 Pourquoi ce statut européen? Offrirait une base légale pour l activité transfrontalière des mutuelles Permettrait une meilleure prise en compte des spécificités des mutuelles Favoriserait la diffusion du modèle en Europe 15 8