E 5095 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE

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1 E 5095 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 février 2010 le 12 février 2010 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT Projet de directive de la Commission adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques 5841/10.

2

3 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29 janvier 2010 (OR. en) 5841/10 TRANS 20 ENT 10 NOTE DE TRANSMISSION Origine: Commission européenne Date de réception: 25 janvier 2010 Destinataire: Monsieur Pierre de BOISSIEU, Secrétaire général du Conseil de l'union européenne Objet: Projet de directive de la Commission du [ ] adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques Les délégations trouveront ci-joint le document de la Commission - D006561/01. p.j.: D006561/ /10 adm DG C III FR

4 COMMISSION EUROPÉENNE D006561/01 Projet de DIRECTIVE DE LA COMMISSION du [ ] adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques FR FR

5 Projet de DIRECTIVE DE LA COMMISSION du [ ] adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques 1, et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Dans l'intérêt de la sécurité routière, de la protection de l'environnement et de la concurrence équitable, il importe de veiller à ce que les véhicules en circulation soient correctement entretenus et contrôlés afin de maintenir leurs performances comme le garantit la réception, sans dégradation excessive, pendant toute leur durée de vie. (2) Les normes et méthodes, telles que visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2009/40/CE doivent être définies plus en détail et adaptées au progrès technique afin d'améliorer le contrôle technique des véhicules à moteur dans l'union européenne, au meilleur coût. (3) Il convient de tenir compte des conclusions de deux projets, Autofore 2 et Idelsy 3, consacrés récemment aux futures options en matière de contrôle technique des véhicules, et du résultat d'un dialogue ouvert et factuel avec les acteurs du secteur. (4) L'état actuel de la technologie des véhicules nécessite d'inclure les systèmes électroniques modernes dans la liste des points à contrôler. (5) Afin de parvenir à une harmonisation plus poussée du contrôle technique automobile, il convient de définir des méthodes de contrôle pour chacun des points à contrôler. (6) Pour faciliter cette harmonisation accrue et pour des raisons de cohérence des normes, il convient de dresser une liste non exhaustive des principaux motifs de refus des adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques Étude Autofore sur les options futures pour le contrôle technique automobile dans l'union européenne, IDELSY Initiative for Diagnosis of Electronic Systems in Motor Vehicles for PTI (initiative concernant le contrôle des systèmes électroniques installés sur les véhicules à moteur lors du contrôle technique automobile), FR 2 FR

6 véhicules, comme celle qui existe déjà pour les systèmes de freinage, mais pour tous les points à contrôler. (7) Le contrôle technique automobile devrait porter sur tous les points spécifiques de la conception, de la construction et de l'équipement du véhicule contrôlé. Il convient donc le cas échéant de prévoir des exigences particulières pour certaines catégories de véhicules. (8) Des États membres, en application de l'article 5, point e), de la directive 2009/40/CE, ont étendu à d'autres catégories de véhicules l'obligation de contrôle technique périodique. Aux fins d'une harmonisation accrue du contrôle, il convient d'adopter des méthodes et normes pour ces catégories de véhicules. Les contrôles devraient être effectués à l'aide de techniques et d'équipements actuellement disponibles et sans recourir à des outils pour démonter ou déposer une partie du véhicule. (9) Outre les points concernant la sécurité, la sûreté et la protection de l'environnement, le contrôle doit également permettre d'identifier le véhicule afin de garantir l'application des contrôles et normes appropriés, de permettre l'enregistrement des résultats du contrôle ainsi que l'application d'autres dispositions légales. (10) Afin de faciliter le fonctionnement du marché intérieur et d'améliorer les méthodes de contrôle technique automobile, les résultats d'un contrôle doivent être consignés dans un certificat indiquant certains éléments essentiels. (11) Il convient de poursuivre les travaux visant à définir de nouvelles procédures de contrôle concernant l'état d'entretien des véhicules à moteur diesel, notamment en ce qui concerne les émissions de NO x et de particules, afin de tenir compte des nouveaux systèmes de post-traitement des émissions. (12) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité sur l'adaptation au progrès technique de la directive relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, institué par l'article 7 de la directive 2009/40/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L annexe II de la directive 2009/40/CE est modifiée conformément à l annexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2011, à l'exception des dispositions du paragraphe 3 de l'annexe II, qui s'appliquent à compter du 31 décembre Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. FR 3 FR

7 Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'union européenne. Fait à Bruxelles, le Par la Commission Le Président FR 4 FR

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