Détermination dans le Schéma Régional de l Organisation des Soins du zonage Sages Femmes libérales

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1 Détermination dans le Schéma Régional de l Organisation des Soins du zonage Sages Femmes libérales LE CONTEXTE GENERAL L article L du code de la santé publique prévoit que les zones de mises en oeuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé sont déterminées par l ARS dans le schéma régional d organisation des soins (SROS). L arrêté ministériel en date du 7 juin 2012 (modifiant celui du 21 décembre 2011) définit les conditions de mise en œuvre de ce zonage. Le zonage pluri-professionnel de 1er recours Il est intégré dans le SROS et permet la mise en œuvre des priorités d actions inscrites dans le schéma, le soutien et l accompagnement des acteurs de santé sur le territoire, sur les zones fragiles et les zones en difficulté. Il permet également l entrée en vigueur, à compter de la date de publication du SROS, des mesures démographiques prévues dans la convention nationale des médecins, sur les zones fragiles opposables : Pour mémoire, le Nord Pas de Calais compte 54 zones en difficulté, dont 10 zones fragiles Des accords mono-professionnels signés ou en négociation Dans le cadre des négociations conventionnelles entre l Assurance Maladie et les professionnels de santé libéraux, des mesures de régulation démographique concernant certaines professions ont été, ou vont être prises : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes, chirurgiens dentistes. Pour être applicables, de telles mesures conventionnelles doivent faire l objet de zonages et font partie intégrante du SROS. A ce titre, la procédure de consultation prévue à l article L du code de la santé publique doit être respectée. LE ZONAGE SAGES FEMMES LIBERALES 1) Les dispositions de l avenant n 1 à la conventio n nationale des sages femmes libérales L arrêté du 12 mars 2012 porte approbation de l avenant n 1 Les dispositions conventionnelles entrent en application à compter du 12 septembre 2012 (date d entrée en vigueur des revalorisations tarifaires et des mesures de nomenclature définies par l avenant) à la condition d une publication du zonage dans le SROS. Les mesures de régulation de la démographie des sages femmes sont arrêtées comme suit : - Dans les 3 catégories de zones dites très sous dotées, sous dotées, et sans sages femmes (sous réserve qu il y ait au moins 350 naissances domiciliées par an) des mesures d incitation à l installation et au maintien en exercice sont mises en œuvre. Les sages femmes libérales conventionnées peuvent adhérer au «contrat incitatif sages femmes» : forfait annuel de 3000,00 euros pour l équipement du cabinet et l investissement pendant 3 ans (id infirmier et MK), participation aux cotisations allocations familiales, avec l engagement d exercer au moins 3 ans dans la zone. - Dans les zones sur dotées, l accès au conventionnement ne peut intervenir que si une autre une sage femme cesse son activité ou la réduit d au moins 50%. 1

2 - Un focus particulier est porté sur la revalorisation du rôle de la sage femme, au regard de la dynamique démographique libérale (+6,6%/an depuis 10 ans en France Nord Pas de Calais + 57,4% en 5 ans 2008 à 2012 soit 94 sages femmes libérales en 2008, 148 en 2012), et de l extension de ses compétences. Professionnelle de 1 er recours dans le suivi médical des femmes, son rôle, en meilleure articulation avec le médecin traitant, doit s accentuer : suivi gynécologique de prévention, suivi de la grossesse physiologique, suivi postnatal. o Extension du programme d accompagnement à domicile expérimenté dans 3 départements (suivi à domicile renforcé et adapté, par les sages femmes libérales, en sortie de maternité) o o Nouvelle expérimentation anténatale Valorisation des actes (contraception, suivi gynécologique), convergence tarifaire progressive avec les tarifs de médecins pour les actes à compétence partagée. 2) Méthodologie de classification des zones de mise en oeuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des sages femmes libérales Les zones relatives aux sages femmes libérales sont classées en 7 niveaux : A l instar des autres zonages mono-professionnels, 5 catégories de zones dites : sur dotées, très dotées, intermédiaires, sous dotées, très sous dotées Une catégorie «sans» sages femmes Une catégorie «moins de 350 naissances domiciliées» Elles correspondent aux 15 zones d emploi (établies au 01/01/2009). L indicateur retenu est la densité de sages femmes pour naissances domiciliées Chaque zone est classée en fonction des seuils correspondant aux 10 centile, 20 centile, 80 centile et 85 centile établis au niveau national. La méthodologie détaillée figure en annexe. 3) Le zonage sages femmes libérales dans la région Nord Pas de Calais Le Nord Pas de Calais se trouve dans une situation plutôt défavorable. La méthodologie fait ainsi apparaître : - 5 zones très sous dotées soit 33,3% des 15 zones (moyenne France 9%) - 5 zones sous dotées soit 33,3% (moyenne France 9%) - 5 zones intermédiaires soit 33,3% (moyenne France 50%). - Aucune zone sur dotée (Frce 13%) ni très dotée (Frce 4%) Nous ne connaissons cependant aucune zone sans sages femmes Le territoire d étude ne permet pas d opérer une comparaison pertinente avec le zonage de l offre de soins pluri professionnel de 1 er recours. 4) Le marge d adaptation régionale du zonage Si les caractéristiques d'une zone tenant à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient et par décision dûment motivée, les agences régionales de santé peuvent classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur. Cette marge ne peut conduire à - Modifier au maximum qu une seule zone d emploi par catégorie de zone vers le niveau immédiatement supérieur ou inférieur - Dans la limite de 20% de la totalité des zones (15 zones en NPDC, 20% =3) Soit, pour le Nord Pas de Calais Nbre zones +1-1 Mesures de soutien Très sous dotées Oui Sous dotées Oui Intermédiaires non 2

3 La CRSA est saisie pour avis du zonage des sages femmes libérales, sur la base des fichiers et cartographies ci-après, établis sans utilisation de cette marge régionale. La Commission Paritaire Régionale des sages femmes libérales, sollicitée le 13 juin 2012 a émis un avis favorable à la proposition de zonage, sans utilisation de la marge régionale, dans l attente de pouvoir mesurer l impact des mesures conventionnelles liées au rééquilibrage de l offre de soins. L avis figure en annexe. L URPS sages femmes sera saisie pour avis conformément au décret n du 2 juin

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6 ZONES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES CONVENTIONNELLES POUR LES SAGES FEMMES LIBERALES ze libellé ze Effectifs cabinet SF Densité de SF libérales pour naissances Nombre naissances domiciliées 2010 libellé zonage 3125 Calaisis (3125) très sous dotée 3124 Saint-Omer (3124) très sous dotée 3127 Berck-Montreuil (3127) très sous dotée 3117 Sambre-Avesnois (3117) très sous dotée 3122 Lens-Hénin (3122) très sous dotée 3112 Dunkerque (3112) sous dotée 3126 Boulonnais (3126) sous dotée 3113 Flandre-Lys (3113) sous dotée 3121 Artois-Ternois (3121) sous dotée 3116 Cambresis (3116) sous dotée 3115 Valenciennois (3115) intermédiaire 3123 Béthune-Bruay (3123) intermédiaire 3114 Douaisis (3114) intermédiaire 3110 Roubaix-Tourcoing (3110) intermédiaire 3111 Lille (3111) intermédiaire 6

7 ANNEXE IV à l arrêté ministériel du 7 juin 2012 Méthodologie de classification des zones relatives aux sages femmes libérales Les zones prévues par l'article L.l434-7 du code de la santé sont classées en 7 niveaux de dotation: zones «de moins de 350 naissances domiciliées», zones «sans sages-femmes», zones «très sousdotées», zones «sous-dotées», zones «intermédiaires», zones «très dotées» et zones «sur dotées». Le découpage de ces zones est défini par une unité territoriale à l'échelle des zones d'emploi. Une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent. Ce découpage prend en compte les spécificités de la profession, à savoir son effectif et sa patientèle, qui ne peut être comparées aux autres professions médicales et paramédicales. 1. Source des données Découpage en zone d'emploi Le découpage employé est celui de 1994 (INSEE). Ce découpage respecte nécessairement les limites régionales, et le plus souvent les limites cantonales (et donc a fortiori départementales). Le nombre de zones d'emploi suivant le découpage de 1994 est de 364 zones (France entière), dont 348 pour la France métropolitaine. Le nom des zones est également défini par l'insee. Variables administratives Sélection des sages-femmes libérales dans chacun de leurs cabinets et de leurs caractéristiques administratives dans le fichier national des professionnels de santé (FINPS) de juin Variables d'activité Les informations sur l'activité et les honoraires des sages-femmes libérales, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patientes, sont issues du système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) pour l'année de remboursement Les données sur le secteur libéral concernent les professionnels de la France entière actifs au 31 décembre 2010 ayant perçu au moins d'honoraires. Les professionnels exerçant dans plusieurs cabinets d'une même zone d'emploi sont comptés pour un seul. Naissances domiciliées Les statistiques annuelles, concernant les naissances domiciliées, sont dressées à partir des bulletins statistiques de l'état civil, établis par les maires, au moment et dans la commune où ont lieu les naissances. Elles portent sur les événements survenus en France pour toutes les communes de métropole et des départements d'outre-mer. Ces statistiques n'incluent que les enfants nés vivants. Ces données sont fournies par l'insee et concernent l'année Descriptif de la méthodologie de zonage 2.1. Méthodologie des centiles L'indicateur retenu est la densité de sages-femmes libérales pour naissances domiciliées. La densité par zone est le rapport entre, d'une part, la somme des effectifs des sages-femmes libérales dans la zone d'emploi et, d'autre part, le nombre de naissances domiciliées par zone d'emploi. Le classement des zones est réalisé de la façon suivante: dans une première étape, les zones de moins de 350 naissances domiciliées sont isolées. Ce seuil de 350 naissances domiciliées est considéré comme le seuil d'activité minimal pour inciter une sage-femme à se conventionner dans cette zone. dans une seconde étape, les zones avec au moins 350 naissances domiciliées sont classées en 6 catégories. La première correspond aux zones sans sage femme. Les 5 autres catégories sont définies par la densité de sages-femmes pour naissances domiciliées à partir des seuils correspondant au 10 e centile, 20 e centile, 80 e centile et 85 e centile établis au niveau national. Les centiles ont été calculés sur les zones d'emploi avec sages-femmes et pour lesquelles le nombre de naissances domiciliées est supérieur à 350. Chaque zone est classée en fonction de ces seuils et selon son positionnement par rapport aux bornes nationales. 7

8 La méthode classe la zone dans une des sept catégories suivantes : «de moins de 350 naissances domiciliées», «sans sage-femme», «très sous-dotée», «sous-dotée», «intermédiaire», «très dotée» et «sur dotée». TABLEAU Définition des centiles Zones très sousdotées Densité de SF libérales pour naissances domiciliées Zones sousdotées 10ème centile 10ème centile < zone 20ème centile Zones intermédiaires 20éme centile < zone 80ème centile Zones très dotées 80ème centile< zone 85ème centile Zones sur dotées > 85ème centile 3. Adaptation régionale par les ARS Si les caractéristiques d'une zone tenant à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient et par décision dûment motivée, les agences régionales de santé peuvent classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur. Cette marge conduirait à ne modifier au maximum qu'une zone d'emploi par catégorie de zone vers le niveau immédiatement supérieur ou inférieur dans la limite de 20% de la totalité des zones par région, Les zones sans sages-femmes et de moins de 350 naissances domiciliées ne sont pas concernées par ces modifications. Les zones sans sages-femmes et de moins de 350 naissances domiciliées ne sont pas concernées par ces modifications. TABLEAU ADAPTATION RÉGIONALE PAR LES ARS 8

9 LISTE DES ZONES D EMPLOI ET DES COMMUNES ASSOCIES DES ZONES TRES SOUS ET SOUS DOTEES 1- ZONES TRES SOUS DOTEES 1-1) CALAISIS (3125) Alembon Escalles Nort-Leulinghem Andres Fiennes Nouvelle-Église Ardres Fréthun Offekerque Les Attaques Guemps Oye-Plage Audrehem Guînes Peuplingues Audruicq Hames-Boucres Pihen-lès-Guînes Autingues Hardinghen Polincove Balinghem Herbinghen Rebergues Bayenghem-lès-Éperlecques Hermelinghen Recques-sur-Hem Bonningues-lès-Ardres Hocquinghen Rodelinghem Bonningues-lès-Calais Journy Ruminghem Bouquehault Landrethun-lès-Ardres Saint-Folquin Boursin Licques Sainte-Marie-Kerque Brêmes Louches Saint-Omer-Capelle Caffiers Marck Saint-Tricat Calais Mentque-Nortbécourt Sangatte Campagne-lès-Guines Muncq-Nieurlet Sanghen Clerques Nielles-lès-Ardres Tournehem-sur-la-Hem Coquelles Nielles-lès-Calais Vieille-Église Coulogne Nordausques Zouafques Éperlecques Nortkerque Zutkerque 1-2) SAINT OMER (3124) Acquin-Westbécourt Erny-Saint-Julien Quiestède Affringues Escoeuilles Racquinghem Aire-sur-la-Lys Esquerdes Rebecques Alquines Fauquembergues Reclinghem Arques Febvin-Palfart Remilly-Wirquin Audincthun Fléchin Renty Avroult Hallines Roquetoire Bayenghem-lès-Seninghem Haut-Loquin Saint-Martin-au-Laërt Beaumetz-lès-Aire Helfaut Saint-Martin-d'Hardinghem Blendecques Herbelles Saint-Omer Bléquin Heuringhem Salperwick Boisdinghem Houlle Seninghem Bomy Inghem Serques Bouvelinghem Laires Setques Campagne-lès-Wardrecques Ledinghem Surques Clairmarais Leulinghem Tatinghem Clarques Longuenesse Thérouanne Cléty Lumbres Thiembronne Coulomby Mametz Tilques Coyecques Merck-Saint-Liévin Vaudringhem Delettes Moringhem Wardrecques 9

10 62267 Dennebroeucq Moulle Wavrans-sur-l'Aa Dohem Nielles-lès-Bléquin Wismes Ecques Ouve-Wirquin Wisques Elnes Pihem Wittes Enguinegatte Quelmes Wizernes Enquin-les-Mines Quercamps Zudausques 1-3) BERCK MONTREUIL (3127) Airon-Notre-Dame Douriez Mouriez Airon-Saint-Vaast Écuires Nempont-Saint-Firmin Aix-en-Ergny Embry Neuville-sous-Montreuil Aix-en-Issart Enquin-sur-Baillons Offin Alette Ergny Parenty Ambricourt Estrée Planques Attin Estréelles Bouin-Plumoison Aubin-Saint-Vaast Étaples Preures Avesnes Frencq Quilen Avondance Fressin Radinghem Beaumerie-Saint-Martin Fruges Rang-du-Fliers Beaurainville Gouy-Saint-André Raye-sur-Authie Bécourt Groffliers Recques-sur-Course Berck Guigny Regnauville Bernieulles Guisy Rimboval Beussent Herly Roussent Beutin Hesdin Royon Bezinghem Hesmond Ruisseauville Bimont Hézecques Rumilly Boisjean Hubersent Sains-lès-Fressin Boubers-lès-Hesmond Huby-Saint-Leu Saint-Aubin Bourthes Hucqueliers Sainte-Austreberthe Brévillers Humbert Saint-Denoeux Bréxent-Énocq Inxent Saint-Josse Brimeux Labroye Saint-Michel-sous-Bois Buire-le-Sec Lebiez Saint-Rémy-au-Bois La Calotterie Lefaux Saulchoy Camiers Lépine Sempy Campagne-lès-Boulonnais Lespinoy Senlis Campagne-lès-Hesdin La Loge Sorrus Campigneulles-les-Grandes Loison-sur-Créquoise Tigny-Noyelle Campigneulles-les-Petites Longvilliers Torcy Canlers Lugy Tortefontaine Capelle-lès-Hesdin La Madelaine-/s Montreuil Le Touquet-Paris-Plage Caumont Maintenay Tubersent Cavron-Saint-Martin Maninghem Verchin Chériennes Marant Verchocq Clenleu Marconne Verton Colline-Beaumont Marconnelle Vincly Conchil-le-Temple Marenla Waben Contes Maresquel-Ecquemicourt Wailly-Beaucamp Cormont Maresville Wambercourt Coupelle-Neuve Marles-sur-Canche Wicquinghem 10

11 62247 Coupelle-Vieille Matringhem Widehem Crépy Mencas Zoteux Créquy Merlimont Cucq Montcavrel Montreuil 1-4) SAMBRE AVESNOIS (3117) Aibes Féron Obrechies Amfroipret Ferrière-la-Grande Ohain Anor Ferrière-la-Petite Orsinval Assevent La Flamengrie Petit-Fayt Audignies Flaumont-Waudrechies Poix-du-Nord Aulnoye-Aymeries Floursies Pont-sur-Sambre Avesnelles Floyon Potelle Avesnes-sur-Helpe Fontaine-au-Bois Preux-au-Bois Bachant Forest-en-Cambrésis Preux-au-Sart Baives Fourmies Prisches Bas-Lieu Frasnoy Le Quesnoy Bavay Ghissignies Quiévelon Beaudignies Glageon Rainsars Beaufort Gognies-Chaussée Ramousies Beaurepaire-sur-Sambre Gommegnies Raucourt-au-Bois Beaurieux Grand-Fayt Recquignies Bellignies Gussignies Robersart Bérelles Hargnies Rousies Berlaimont Haut-Lieu Ruesnes Bermeries Hautmont Sains-du-Nord Bersillies Hecq Saint-Aubin Bettignies Hestrud Saint-Hilaire-sur-Helpe Bettrechies Hon-Hergies Saint-Remy-Chaussée Beugnies Houdain-lez-Bavay Saint-Remy-du-Nord Boulogne-sur-Helpe Jenlain Saint-Waast Bousies Jeumont Salesches Bousignies-sur-Roc Jolimetz Sars-Poteries Boussières-sur-Sambre Landrecies Sassegnies Boussois Larouillies Sémeries Bry Lez-Fontaine Semousies Cartignies Leval Sepmeries Cerfontaine Liessies Solre-le-Château Choisies Limont-Fontaine Solrinnes Clairfayts Locquignol Taisnières-en-Thiérache Colleret La Longueville Taisnières-sur-Hon Cousolre Louvignies-Quesnoy Trélon Croix-Caluyau Louvroil Vendegies-au-Bois Damousies Mairieux Vieux-Mesnil Dimechaux Marbaix Vieux-Reng Dimont Maresches Villereau Dompierre-sur-Helpe Maroilles Villers-Pol Dourlers Marpent Villers-Sire-Nicole Eccles Maubeuge Wallers-en-Fagne Éclaibes Mecquignies Wargnies-le-Grand 11

12 59188 Écuélin Monceau-Saint-Waast Wargnies-le-Petit Élesmes Moustier-en-Fagne Wattignies-la-Victoire Englefontaine Neuf-Mesnil Wignehies Eppe-Sauvage Neuville-en-Avesnois Willies Eth Noyelles-sur-Sambre Étroeungt Obies Le Favril Feignies Felleries 1-5) LENS HENIN (3122) Acheville Éleu-dit-Leauwette Méricourt Aix-Noulette Estevelles Meurchin Angres Évin-Malmaison Montigny-en-Gohelle Annay Fouquières-lès-Lens Noyelles-Godault Avion Givenchy-en-Gohelle Noyelles-sous-Lens Bénifontaine Grenay Oignies Billy-Montigny Harnes Pont-à-Vendin Bois-Bernard Hénin-Beaumont Rouvroy Bouvigny-Boyeffles Hulluch Sains-en-Gohelle Bully-les-Mines Leforest Sallaumines Carvin Lens Souchez Courcelles-lès-Lens Liévin Vendin-le-Vieil Courrières Loison-sous-Lens Vimy Dourges Loos-en-Gohelle Wingles Drocourt Mazingarbe Libercourt 2- ZONES SOUS DOTEES 2-1) DUNKERQUE (3112) Armbouts-Cappel Ghyvelde Rexpoëde Bambecque Grande-Synthe Saint-Georges-sur-l'Aa Bergues Grand-Fort-Philippe Saint-Momelin Bierne Gravelines Saint-Pierre-Brouck Bissezeele Herzeele Saint-Pol-sur-Mer Bollezeele Holque Socx Bourbourg Hondschoote Spycker Bray-Dunes Hoymille Steene Brouckerque Killem Téteghem Broxeele Lederzeele Uxem Cappelle-Brouck Ledringhem Volckerinckhove Cappelle-la-Grande Leffrinckoucke Warhem Coudekerque-Village Looberghe Watten Coudekerque-Branche Loon-Plage West-Cappel Craywick Merckeghem Wormhout Crochte Millam Wulverdinghe 12

13 59182 Drincham Les Moëres Wylder Dunkerque Nieurlet Zegerscappel Eringhem Oost-Cappel Zuydcoote Esquelbecq Pitgam Fort-Mardyck Quaëdypre 2-2) BOULONNAIS (3126) Alincthun Ferques Quesques Ambleteuse Halinghen Questrecques Audembert Henneveux Rety Audinghen Hervelinghen Rinxent Audresselles Hesdigneul-lès-Boulogne Saint-Étienne-au-Mont Baincthun Hesdin-l'Abbé Saint-Inglevert Bainghen Isques Saint-Léonard Bazinghen Lacres Saint-Martin-Boulogne Bellebrune Landrethun-le-Nord Saint-Martin-Choquel Belle-et-Houllefort Leubringhen Samer Beuvrequen Leulinghen-Bernes Selles Boulogne-sur-Mer Longfossé Senlecques Bournonville Longueville Tardinghen Brunembert Lottinghen Tingry Carly Maninghen-Henne Verlincthun Colembert Marquise Vieil-Moutier Condette Menneville Wacquinghen Conteville-lès-Boulogne Nabringhen Le Wast Courset Nesles Wierre-au-Bois Crémarest Neufchâtel-Hardelot Wierre-Effroy Dannes Offrethun Wimereux Desvres Outreau Wimille Doudeauville Pernes-lès-Boulogne Wirwignes Echinghen Pittefaux Wissant Équihen-Plage Le Portel La Capelle-lès-Boulogne 2-3) FLANDRE LYS (3113) Arnèke Hardifort Rubrouck Bailleul Haverskerque Saint-Jans-Cappel Bavinchove Hazebrouck Sainte-Marie-Cappel Berthen Hondeghem Saint-Sylvestre-Cappel Blaringhem Houtkerque Sercus Boeschepe Lynde Staple Boëseghem Merris Steenbecque Borre Merville Steenvoorde Buysscheure Méteren Steenwerck Caëstre Morbecque Strazeele Cassel Neuf-Berquin Terdeghem Le Doulieu Nieppe Thiennes Ebblinghem Noordpeene Vieux-Berquin Eecke Ochtezeele Wallon-Cappel Estaires Oudezeele Wemaers-Cappel 13

14 59237 Flêtre Oxelaëre Winnezeele Godewaersvelde Pradelles Zermezeele La Gorgue Renescure Zuytpeene 2-4) ARTOIS TERNOIS (3121) Ablain-Saint-Nazaire La Cauchie Hendecourt-lès-Cagnicourt Quoeux-Haut-Maînil Ablainzevelle Chelers Hendecourt-lès-Ransart Ramecourt Achicourt Chérisy Héninel Ransart Achiet-le-Grand Conchy-sur-Canche Hénin-sur-Cojeul Rebreuve-sur-Canche Achiet-le-Petit Conteville-en-Ternois Hénu Rebreuviette Acq Corbehem Héricourt Récourt Adinfer Couin La Herlière Rémy Agnez-lès-Duisans Coullemont Herlincourt Riencourt-lès- Bapaume Agnières Courcelles-le-Comte Herlin-le-Sec Riencourt-lès- Cagnicourt Agny Couturelle Hermaville Rivière Ambrines Croisette Hernicourt Roclincourt Amplier Croisilles Hestrus Roëllecourt Anvin Croix-en-Ternois Heuchin Roeux Anzin-Saint-Aubin Dainville Houvin-Houvigneul Rollancourt Arleux-en-Gohelle Denier Huclier Rougefay Arras Diéval Humbercamps Sachin Athies Douchy-lès-Ayette Humeroeuille Sailly-au-Bois Aubigny-en-Artois Duisans Humières Sailly-en-Ostrevent Aubrometz Dury Incourt Sains-lès-Pernes Auchy-lès-Hesdin Éclimeux Ivergny Saint-Amand Aumerval Écoivres Izel-lès-Équerchin Sainte-Catherine Auxi-le-Château Écoust-Saint-Mein Izel-les-Hameaux Saint-Georges Averdoingt Écurie Lattre-Saint-Quentin Saint-Laurent-Blangy Avesnes-le-Comte Eps Liencourt Saint-Léger Avesnes-lès-Bapaume Équirre Lignereuil Saint-Martin-sur- Cojeul Ayette Érin Ligny-sur-Canche Saint-Michel-sur- Ternoise Azincourt Ervillers Ligny-Saint-Flochel Saint-Nicolas Saint-Pol-sur Bailleul-aux-Cornailles Estrée-Wamin Ligny-Thilloy Ternoise Bailleul-lès-Pernes Étaing Linzeux Sapignies Bailleulmont Éterpigny Lisbourg Le Sars Bailleul-Sir-Berthoult Étrun Magnicourt-en-Comte Sars-le-Bois Bailleulval Famechon Magnicourt-sur-Canche Sarton Bajus Fampoux Maisnil Saudemont Bancourt Farbus Maisoncelle Saulty Bapaume Favreuil Maizières Savy-Berlette Barly Feuchy Manin Séricourt Basseux Ficheux Marest Servins Bavincourt Fiefs Maroeuil Sibiville Béalencourt Fillièvres Marquay Simencourt Beaudricourt Flers Martinpuich Siracourt Beaufort-Blavincourt Fleury Mercatel Sombrin Beaulencourt Floringhem Mingoval Souastre Beaumetz-lès-Loges Foncquevillers Moncheaux-lès-Frévent Le Souich Beaurains Fontaine-lès-Boulans Monchel-sur-Canche Sus-Saint-Léger 14

15 62101 Beauvois Fontaine-lès-Croisilles Monchiet Tangry Béhagnies Fontaine-lès-Hermans Monchy-au-Bois Teneur Bellonne Fontaine-l'Étalon Monchy-Breton Ternas Bergueneuse Fortel-en-Artois Monchy-Cayeux Thélus Berlencourt-le-Cauroy Fosseux Monchy-le-Preux La Thieuloye Berles-au-Bois Foufflin-Ricametz Mondicourt Thièvres Berles-Monchel Framecourt Montenescourt Tilloy-lès-Hermaville Bermicourt Frémicourt Mont-Saint-Éloi Tilloy-lès-Mofflaines Berneville Fresnes-lès-Montauban Monts-en-Ternois Tilly-Capelle Béthonsart Fresnoy Morval Tincques Beugnâtre Fresnoy-en-Gohelle Mory Tollent Biache-Saint-Vaast Frévent Moyenneville Tortequesne Biefvillers-lès-Bapaume Frévillers Nédon Tramecourt Bienvillers-au-Bois Frévin-Capelle Nédonchel Le Transloy Bihucourt Galametz Neulette Troisvaux Blairville Gauchin-Verloingt Neuville-au-Cornet Vacquerie-le-Boucq Vacqueriette Blangerval-Blangermont Gaudiempré Neuville-Saint-Vaast Erquières Blangy-sur-Ternoise Gavrelle Neuville-Vitasse Valhuon Blingel Gennes-Ivergny Neuvireuil Vaulx Boffles Givenchy-le-Noble Noeux-lès-Auxi Vaulx-Vraucourt Boiry-Becquerelle Gomiécourt Noreuil Vieil-Hesdin Boiry-Notre-Dame Gommecourt Noyelles-lès-Humières Villers-au-Bois Boiry-Saint-Martin Gouves Noyelles-sous-Bellonne Villers-au-Flos Boiry-Sainte-Rictrude Gouy-en-Artois Noyellette Villers-Brûlin Boisleux-au-Mont Gouy-Servins Noyelle-Vion Villers-Châtel Boisleux-Saint-Marc Gouy-en-Ternois Nuncq-Hautecôte Villers-lès-Cagnicourt Bonnières Gouy-sous-Bellonne OEuf-en-Ternois Villers-l'Hôpital Boubers-sur-Canche Grand-Rullecourt Oppy Villers-Sir-Simon Bouret-sur-Canche Grévillers Orville Vis-en-Artois Bours Grigny Ostreville Vitry-en-Artois Boyaval Grincourt-lès-Pas Le Parcq Wail Boyelles Guémappe Pas-en-Artois Wailly Brebières Guinecourt Pelves Wamin Brias Habarcq Penin Wancourt Bucquoy Halloy Pernes Wanquetin Buire-au-Bois Hamblain-les-Prés Pierremont Warlencourt-Eaucourt Bullecourt Hamelincourt Plouvain Warlincourt-lès-Pas Buneville Hannescamps Pommera Warlus Cagnicourt Haravesnes Pommier Warluzel Cambligneul Haucourt Le Ponchel Beauvoir-Wavans Camblain-l'Abbé Haute-Avesnes Prédefin Wavrans-sur-Ternoise Canettemont Hautecloque Pressy Willeman Canteleux Hauteville Puisieux Willencourt Capelle-Fermont Hébuterne Le Quesnoy-en-Artois Willerval Carency Quiéry-la-Motte 2-5) CAMBRESIS (3116) Abancourt Haucourt-en-Cambrésis Solesmes Anneux Haussy Sommaing Aubencheul-au-Bac Haynecourt Thun-l'Évêque 15

16 59037 Avesnes-les-Aubert Hem-Lenglet Thun-Saint-Martin Awoingt Honnechy Tilloy-lez-Cambrai Banteux Honnecourt-sur-Escaut Troisvilles Bantigny Inchy Vendegies-sur-Écaillon Bantouzelle Iwuy Vertain Bazuel Lesdain Viesly Beaumont-en-Cambrésis Ligny-en-Cambrésis Villers-en-Cauchies Beaurain Malincourt Villers-Guislain Beauvois-en-Cambrésis Marcoing Villers-Outréaux Bermerain Maretz Villers-Plouich Bertry Masnières Walincourt-Selvigny Béthencourt Maurois Wambaix Bévillers Mazinghien Baralle Blécourt Moeuvres Barastre Boursies Montay Beaumetz-lès-Cambrai Boussières-en-Cambrésis Montigny-en-Cambrésis Bertincourt Briastre Montrécourt Beugny Busigny Naves Bourlon Cagnoncles Neuville-Saint-Rémy Buissy Cambrai Neuvilly Bus Cantaing-sur-Escaut Niergnies Écourt-Saint-Quentin Capelle Noyelles-sur-Escaut Épinoy Carnières Ors Graincourt-lès-Havrincourt Le Cateau-Cambrésis Paillencourt Haplincourt Catillon-sur-Sambre Pommereuil Havrincourt Cattenières Proville Hermies Caudry Quiévy Inchy-en-Artois Caullery Raillencourt-Sainte-Olle Lagnicourt-Marcel Cauroir Ramillies Lebucquière Clary Rejet-de-Beaulieu Léchelle Crèvecoeur-sur-l'Escaut Reumont Marquion Cuvillers Ribécourt-la-Tour Metz-en-Couture Dehéries Rieux-en-Cambrésis Morchies Doignies Romeries Neuville-Bourjonval Élincourt Les Rues-des-Vignes Oisy-le-Verger Escarmain Rumilly-en-Cambrésis Palluel Escaudoeuvres Sailly-lez-Cambrai Pronville Esnes Saint-Aubert Quéant Estourmel Saint-Benin Rocquigny Eswars Saint-Hilaire-lez-Cambrai Rumaucourt Estrun Saint-Martin-sur-Écaillon Ruyaulcourt Flesquières Saint-Python Sains-lès-Marquion Fontaine-au-Pire Saint-Souplet Sauchy-Cauchy Fontaine-Notre-Dame Saint-Vaast-en-Cambrésis Sauchy-Lestrée Fressies Sancourt Trescault Gonnelieu Saulzoir Vélu Gouzeaucourt Séranvillers-Forenville Ytres La Groise 16

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18 Avis du 13 juin 2012 de la Commission Paritaire Régionale des Sages - Femmes du Nord/Pas-de-Calais sur le zonage des sages femmes libérales Etaient présents Pour la section professionnelle - Mesdames Anne-Marie GIRARDOT et Sophie LECOURT, pour l Organisation Nationale des Syndicats de Sages-Femmes - Mesdames Sylvie BEMBEN et Françoise CRESTEL, pour l Union Nationale des Syndicats de Sages-Femmes Françaises Pour la section sociale - Madame Albane DELANNOY, Administrateur du Régime Social des Indépendants Nord/Pas-de- Calais - Madame Danièle HAMADACHE, Conseillère de la CPAM du Hainaut - Madame le Docteur Ghislaine STREMPLEWSKI, Médecin-conseil ELSM Hainaut - Monsieur Etienne LAUDE, Administrateur de la Mutualité Sociale Agricole du Nord/Pas-de-Calais En qualité de conseillers techniques - Madame Emmanuelle HOAREAU SAUTIERES, Directrice adjointe CPAM du Hainaut - Madame Marie-Line CHRISTOPHE, Responsable du Département GDR Soins de ville/hôpital de la CPAM du Hainaut En qualité de secrétaire de la Commission - Madame Martine LEDUC, Responsable du Département Offre de soins CPAM du Hainaut Etaient excusés En qualité de membre de la section sociale - Monsieur le Docteur Thierry WARTEL, Médecin-conseil chef ELSM du Hainaut En qualité de conseillers techniques - Madame Marie-Claude MICHEL, de la Mutualité Sociale Agricole Nord/Pas-de-Calais - Madame Myriam MOUY, du Régime Social des Indépendants Nord/Pas-de-Calais Secrétariat de la CPR des sages-femmes 18/19 CPAM du Hainaut Avis sur le zonage du

19 Sur présentation des mesures de régulation de la démographie des sages femmes libérales sur le Nord Pas de Calais par Mr Sylvain Lequeux, représentant l Agence Régionale de Santé, la CPR sages femmes donne un avis favorable à la proposition de zonage dans l attente de pouvoir mesurer l impact des mesures conventionnelles liées au rééquilibrage de l offre de soins soit : - 5 zones très sous dotées : Calaisis, Saint Omer, Berck -Montreuil, Sambre - Avesnois, Lens -Hénin - 5 zones sous dotées : Dunkerque, Boulonnais, Flandre-Lys, Artois-Ternois, Cambrésis - 5 zones intermédiaires : Valenciennois, Béthune-Bruay, Douaisis, Roubaix-Tourcoing, Lille Après examen des documents, les membres de la CPR estiment en effet que : 1. Les zones classées en «très sous dotées» et «sous dotées» vont bénéficier de mesures incitatives au maintien ou à l installation dans ces zones. 2. Concernant les 5 zones intermédiaires - les zones de Lille, Roubaix Tourcoing présentent une offre de soins satisfaisante en nombre de sages femmes et en densité pour naissances, sur un territoire géographique relativement concentré et/ou bénéficiant d infrastructures de transport importantes - les zones de Béthune-Bruay, Douaisis, le nombre de sages femmes y est faible mais la densité pour naissances est bien supérieure à la zone du Valenciennois. - les zones de Béthune-Bruay, Douaisis, Valenciennois sont à proximité immédiate de zones «sous dotées» ou «très sous dotées», le classement de ces zones «intermédiaires» en «zones sous dotées» pourrait avoir pour effet de : neutraliser l attractivité des mesures incitatives visant à favoriser l installation et le maintien en exercice sur les territoires où l offre est insuffisante désertifier la zone intermédiaire de Lille également située à proximité immédiate La Présidente La Vice-présidente Albane DELANNOY Anne-Marie GIRARDOT Secrétariat de la CPR des sages-femmes 19/19 CPAM du Hainaut Avis sur le zonage du