AVANCEMENT DE GRADE CATEGORIE C Un nouvel avancement au choix Dans le cadre du tableau d avancement annuel des agents

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1 AVANCEMENT DE GRADE CATEGORIE C Un nouvel avancement au choix Dans le cadre du tableau d avancement annuel des agents Par Sébastien Chiovetta Décret n du 29 décembre 2009 Modifiant divers décrets portant statut des cadres d emplois des catégories B et C de la Fonction Publique Territoriale Pour bénéficier d un avancement de grade par exemple en comme agent de 1 ère classe, il faut réussir un examen professionnel, ce qui pour certains agents peut s avérer difficile. Depuis le 1er janvier 2010, parallèlement à la voie déjà existante de l examen professionnel, il existe une possibilité d avancement au choix de la 2 ème à la 1 ère classe, introduite par le décret n du 29 décembre 2009 modifiant certains statuts particuliers de cadres d emplois de catégorie C.

2 ATTENTION Si certains des agents remplissent les conditions pour un avancement au choix, leur nomination au grade supérieur ne sera possible que sous certaines réserves : ATTENTION AUX CONDITIONS STATUTAIRES SUIVANTES Conditions n 1 Grade d origine Echelle 3 Adjoint Administratif de 2 ème Classe Adjoint d Animation de 2 ème Classe Adjoint du Patrimoine de 2 ème Classe Adjoint Technique de 2 ème Classe Adjoint Social de 2 ème Classe Examen professionnel 4 ème Echelon 3 ans de services effectifs dans le grade Condition n 2 7 ème échelon 10 ans de services effectifs dans le grade Accès au grade de Echelle 4 Adjoint Administratif de 1 er Classe Adjoint d Animation de 1 er Classe Adjoint du Patrimoine de 1 er Classe Adjoint Technique de 1 er Classe Adjoint Social de 1 er Classe ATTENTION Cet élargissement du dispositif a aussi des limites L autorité territoriale (maire ou président) est libre de nommer ou non l agent en fonction du taux d avancement qui a été voté par la collectivité.

3 Alors attention à ce qui suit : Peuvent être nommés au grade après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : (voir tableau plus bas), 1 Par voie d'un examen professionnel, les agents ayant atteint le 4 ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade, 2 Au choix, les agents ayant atteint le 7 ème échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. Le nombre de nominations prononcées au titre du 1 ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. Si, par application de la disposition prévue à l'alinéa précédent, aucune nomination n'a pu être prononcée au cours d'une période d'au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé en application du 2. Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel mentionné au 1 ci-dessus sont fixées par décret.» Agent ayant eu leur Examen professionnelle par Grade Possibilité à l administration pour la nomination au choix sans examen professionnel Avis de la CAP Echelle 3 Adjoint Administratif de 2 ème Classe Adjoint d Animation de 2 ème Classe Adjoint du Patrimoine de 2 ème Classe Adjoint Technique de 2 ème Classe Adjoint Social de 2 ème Classe Echelle 4 Adjoint Administratif de 1 er Classe Adjoint d Animation de 1 er Classe Adjoint du Patrimoine de 1 er Classe Adjoint Technique de 1 er Classe Adjoint Social de 1 er Classe

4 Cet élargissement du dispositif a ses limites puisque le nombre de nomination prononcées au titre de l examen professionnel à un influence directe sur les avancements au choix * * Au choix, les agents sociaux de 2 ème classe ayant atteint le 7 ème échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. Le nombre de nominations prononcées au titre du 1 ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. ATTENTION Dans les exemples suivants, les ratios sont à 100 % pour le passage de l échelle 3 à l échelle 4 dans les différents grades TAUX DE PROMOTION 2010 Grade d origine Effectif du grade d origine Grade d accès Avec examen professionnel Adjoint Administratif 1classe Au choix * Nombre de promouvables Ratio (%) Total 2010 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif 2 ème classe % 12

5 * Au choix, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 7 ème échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. Le nombre de nominations prononcées au titre du 1 ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. Il faut bien comprendre que pour avoir des agents nommés au choix *, c est en rapport direct avec le nombreux d agents ayant un examen professionnel. Il faut également prendre en compte cet examen par filières et grades de l échelle 3 Exemple avec un calcul au maximum et au minimum des nominations possibles pour les agents au choix Rappelle de la règle de calcul d un tiers : Pour : 1/3 de 1 = 0,3333 1/3 de 2 = 0,6666 1/3 de 3 = 1 Ect Au maximum 2 agents au choix * (2 fois x 1 = 2 agents au choix *) Vous avez 1 agent avec Examen professionnel ( 1/3 = 1 avec l examen et 2 au choix ) 1/3 = 0,33 % (Arrondie 1 agent au choix * )

6 Au maximum 4 agents au choix * (2 fois x 2 = 4 agents au choix *) ( 6/3 = 2 avec l examen et 4 au choix ) Vous avez 2 agents avec Examen professionnel 2/3 = 0,66 % (Arrondie 1 agent au choix * ) Au maximum 6 agents au choix * (2 fois x 3 = 6 agents au choix *) Vous avez 3 agents avec Examen professionnel ( 9/3 = 3 avec l examen et 6 au choix ) 3/3 = 1 (Arrondie 1 agent au choix * )

7 Au maximum 8 agents au choix * (2 fois x 4 = 8 agents au choix *) ( 12/3 = 4 avec l examen et 8 au choix ) Vous avez 4 agents avec Examen professionnel 4/3 = 1,33 (Arrondie 2 agents au choix * ) Au maximum 10 agents au choix * (2 fois x 5 = 10 agents au choix *) Vous avez 5 agents avec Examen professionnel ( 15/3 = 5 avec l examen et 10 au choix ) 5/3 = 1,66 (Arrondie 2 agents au choix * )

8 Le nombre de nominations prononcées au titre du 1 ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. Cela signifie également que le nombre de nominations prononcées au titre de l ancienneté (condition 2 : voir tableau ) ne peut excéder le double ( 2 fois x ) du nombre d agents promouvables suite à examen professionnel (condition 1 voir tableau ). Autres exemples : 0 agents au choix * Vous avez 0 agent avec Examen professionnel 2 fois x 0 = 0 agent au choix * ( 0/3 = 0 avec l examen et 0 au choix ) 6 agents au choix * Vous avez 0 agent avec Examen professionnel 2 fois x 0 = 0 agent au choix ( 0/3 = 0 avec l examen et 0 au choix ) Le nombre d agents promouvables au titre de l ancienneté ne peut excéder le double du nombre d agents ayant l examen professionnel c'est-à-dire 2 fois x 0 = 0. Conclusion : Nombre d agents promouvables par ancienneté = 0 Nombre d agents promouvables par examen professionnel = 0

9 2 agents sont promouvables au titre de l examen professionnel et 7 au titre de l ancienneté Au maximum 4 agents au choix * (2 fois x 2 = 4 agents au choix *) ( 6/3 = 2 avec l examen et 4 au choix ) Vous avez 2 agents avec Examen professionnel 2/3 = 0,66 (Arrondie 1 agent au choix * ) Le nombre d agents promouvables au titre de l ancienneté ne peut excéder le double du nombre d agents ayant l examen professionnel c'est-à-dire 2 fois x 2 = 4. Conclusion : Nombre d agents promouvables par ancienneté = 4 Nombre d agents promouvables par examen professionnel = 2 Il reste un agent qui n a pas pu être nommé au choix avec ce calcul du fait que le double de 2 est égale à 4 ce qui fait un total de possible de 6 agents.

10 Plusieurs cas de figure : La collectivité qui a un ou plusieurs agents dont aucun n a atteint le 7 ème échelon avec 10 ans de services effectifs dans leur grade : seules des promotions après réussite à examen professionnel peuvent être prononcées. Aucun des agents n a réussi l examen professionnel donc pas de nomination possible au titre de l avancement par d examen professionnel et par conséquent aucune possibilité d avancement au choix * (même si les agents détiennent les conditions) L un des quatre agents est inscrit d admission de l examen professionnel d accès au grade d Adjoint administratif de 1 er classe, la collectivité dispose d une possibilité de nomination par la voie de l examen professionnel et de deux possibilités de nomination au choix. Deux des quatre agents sont inscrit sur la liste d admission de l examen professionnel d accès au grade d adjoint administratif de 1 er class, la collectivité dispose de deux possibilité de nomination par la voie de l examen professionnel et de quatre possibilité de nomination au choix * AVANCEMENT DE GRADE CATEGORIE C * Détermination du nombre de nominations possibles au titre de l ancienneté Les textes énoncent que «le nombre de nominations prononcées au titre de la possibilité n 1 (Suite à examen professionnel) ne peut être inférieur au tiers du nombre total de nominations prononcées au titre de la possibilité n 1 (Examen pro) et n 2 (Ancienneté). Soit : EP = Nombre de nominations prononcées au titre de la possibilité 1 (Examen Pro) A = Nombre de nominations prononcées au titre de la possibilité 2 (Ancienneté) Cela équivaut à dire que le nombre d agents nommés au titre de l examen professionnel doit être supérieur au nombre total des nominations

11 EP 3 1 (A + EP) «En clair avec des chiffres» EP = 2, A = 3, EP = 2 EP = (A = 3 + EP = 2 ) = 1.66 agent En conclusion, le nombre de nominations au titre de l ancienneté ne peut excéder le double du nombre de nominations prononcées au titre de l examen professionnel Merci aux centres de gestions pour leurs précisions sur certains points. Je pense avoir mis les différents types de calcul pour les avancements de grade de l échelle 3 vers la l échelle 4 mais ce dossier peut encore évoluer grâce vous tous. Merci d avance pour vos remarques sur ce sujet qui concerne nombre de nos collègues. Dossier technique de Sébastien Chiovetta

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