NOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR)"

Transcription

1 NOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) - Document de synthèse L UNION DES MAIRES DE L OISE MAI 2014 Page 1 sur 20

2 Sommaire Avant propos... 3 I. Le renforcement du rôle des intercommunalités en matière de politique de l habitat et d aménagement du territoire La volonté législative de faire des EPCI les acteurs uniques en terme d aménagement du territoire Les EPCI référents en terme de politique d habitat... 6 a. Les transferts des pouvoirs de police spéciaux du Maire en matière de lutte contre l habitat indigne.. 6 b. Une information accrue en matière d offres de logements sociaux à destination des EPCI... 6 II. Une clarification importante dans la «hiérarchie des normes» des documents d urbanisme Le SCOT comme vecteur de la planification stratégique au niveau du territoire Une mise en conformité des autres documents d urbanisme : vecteur de cohérence sur le territoire La lutte contre l étalement urbain et la préservation de l environnement : des objectifs affichés dans la mouvance de la loi SRU et de la loi dite «Grenelle n 2»... 9 a. La préservation des espaces agricoles et naturelles : une nécessité réaffirmée dans le droit fil de la loi Grenelle b. La politique de densification urbaine au service de la lutte contre l étalement urbain III. Un retrait de l Etat confirmé par la loi ALUR en matière d autorisation et déclarations d urbanisme IV. Une rénovation en profondeur de certaines dispositions foncières Un rôle de l intercommunalité renforcé en terme de droit de préemption urbain Le renforcement du rôle des établissements publics fonciers a. Les Etablissements Publics Fonciers b. Les Etablissements Publics Fonciers Locaux V. Focus sur certaines dispositions de la loi à retenir Conclusion Annexe Avenir des dispositifs ATESAT et ADS Page 2 sur 20

3 Avant propos La loi n du 24 mars 2014 pour l Accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ou loi DUFLOT, promulguée le 26 mars 2014 au Journal Officiel s inscrit dans l esprit des dernières réformes en vigueur et notamment la loi n portant Engagement National pour l Environnement dite loi Grenelle n 2. En effet, cette même loi a pour but de réguler les dysfonctionnements du marché, protéger les propriétaires, les locataires et permettre l accroissement de l offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires. Concernant le secteur local, la loi ALUR a des conséquences importantes sur le territoire sur lesquelles il conviendra de revenir et notamment le renforcement du rôle de l intercommunalité. Après de longs débats et de vives critiques des sénateurs ainsi que la réunion de la commission mixte paritaire, il a été inscrit dans le texte de loi que les EPCI se voient transférer, dans un délai de trois ans les compétences en matière de Plan Local d Urbanisme (PLU). En parallèle, cette loi vient harmoniser les documents en matière d urbanisme et clarifier la «hiérarchie des normes» dans ce domaine en faisant du SCOT le document de référence en matière de planification stratégique au niveau d un bassin de vie. Pour ce faire, il devient le document stratégique en matière d aménagement commercial et devra comprendre un document d orientation en matière économique et commerciale, en définissant les implantations les plus pertinentes des commerces et en maintenant le commerce de proximité. La loi ALUR revient sur quatre grandes thématiques : - L accès à tous à un logement digne et abordable - La lutte contre l habitat indigne et les copropriétés dégradées - La volonté d améliorer la lisibilité et l efficacité des politiques publiques du logement - La modernisation des documents de planification et d urbanisme. Elle vient donc réformer en profondeur le droit de l urbanisme. Il conviendra de revenir en détails sur les principales incidences de cette dernière sur les collectivités territoriales et leurs groupements. Dans ce sens, c est principalement la partie relative à la modernisation des documents de planification et d urbanisme qui sera évoquée dans cette même note d information. Cette dernière se veut simple et accessible et n a pas pour objet de rentrer dans l ensemble des détails techniques. Page 3 sur 20

4 I. Le renforcement du rôle des intercommunalités en matière de politique de l habitat et d aménagement du territoire 1. La volonté législative de faire des EPCI les acteurs uniques en terme d aménagement du territoire Les différentes étapes de la décentralisation française n ont cessé de renforcer le rôle et les compétences des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à travers le temps. Mais c est sans nul doute la loi du 16 décembre qui est venue donner un rôle prépondérant à l intercommunalité dans le paysage institutionnel français. De fait et ce dans un souci de mutualisation des moyens et des compétences, cette loi avait pour objectif de rationnaliser la carte intercommunale et apporter de la cohérence sur le territoire. Après plusieurs mois de travail et de concertation entre les élus locaux, il n existe plus aujourd hui de communes isolées et donc non intégrées dans des groupements de communes. De fait, la loi ALUR s engage dans cette même démarche et souhaite quant à elle favoriser une gestion et un suivi de l aménagement du territoire au niveau intercommunal. A cet effet et ce dans un délai maximum de trois ans, toutes les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) vont devoir se pencher sur la question du transfert de la compétence PLU 2 après une discussion au sein du conseil communautaire. Pour ce faire, dès l année 2017, la compétence PLU devra être transférée. Le cas échéant, la compétence sera transférée de plein droit à l EPCI. Sauf : - S il existe une minorité de blocage d au moins 25% des conseils municipaux, représentant t au moins 20% de la population (article n 136 de la loi). Il est également possible d effectuer le transfert de la compétence dès la publication de la loi 3 si cela ne pose pas d opposition majeure au sein du conseil communautaire. Enfin, il est précisé que le président après le passage de ce délai de trois ans sans prise de décision pourra lancer un débat au sein du conseil communautaire. Les communes disposeront d un délai de trois mois de la même façon pour se prononcer pour ou contre le projet. 1 Loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, JORF n 0292 du 17 décembre 2010 page texte n 1. 2 Voir dans ce sens article n 136 de la loi ALUR. 3 Voir dans ce sens article du CGCT. Page 4 sur 20

5 En synthèse, cela signifie : Pour les communes : - En cas de transfert de la compétence, elles ne sont plus directement et unilatéralement décisionnaires dans le cadre du PLU. A titre d exemple, en cas de révision ou modification du PLU, c est l EPCI qui sera désormais compétent en collaboration 4 (et non plus concertation) avec l ensemble des communes membres ; - Les communes seront dorénavant associées à la réflexion en matière d urbanisme dans une conférence intercommunale des maires, prévue à cet effet. Ce travail de collaboration nécessitera donc un travail commun entre l ensemble des membres, représentés au sein de la conférence intercommunale des maires. Il ne s agira plus simplement d une prise d avis effectuée par l exécutif de l intercommunalité. Pour les EPCI : - Ils deviennent compétent dans l élaboration du PLU à l échelle du territoire de compétence. Dans ce sens, l objectif recherché est celui de mettre en place un document structurant à l échelle d un bassin de vie et non plus simplement d une commune. Cependant, il est important de préciser une nouvelle fois que l élaboration du PLUi devra se faire en étroite collaboration avec les communes membres. A retenir en cas d évolution du périmètre de l EPCI : - Dès lors que des procédures sont engagées à l échelle communale, le nouvel EPCI pourra les achever, dans un délai de deux ans, sur le périmètre initial si le débat sur le PADD a déjà eu lieu. - Lorsque des procédures sont engagées au moment de la fusion ou de l intégration et qu il est souhaité les étendre à tout le territoire, cela s avère possible si le débat sur le PADD n a pas eu lieu et ce dans un délai de deux ans. - Lorsqu il n y a pas de procédures en cours au moment de l évolution, l obligation de couvrir le territoire n est effective qu au moment de la révision des documents d urbanisme. - Dans tous les cas, le PLU doit être révisé dans un délai de 9 ans après son approbation ou sa révision. Si le PLU tient lieu de PLH, ce délai est réduit à six ans. Cette mesure est applicable de plein droit dès le 1 er juillet Voir dans ce sens, article n 137 de la loi ALUR. Page 5 sur 20

6 2. Les EPCI référents en terme de politique d habitat L intercommunalité devient référente en terme de politique de l habitat. Pour ce faire, deux éléments importants de la loi sont à mettre en exergue : a. Les transferts des pouvoirs de police spéciaux du Maire en matière de lutte contre l habitat indigne En matière de lutte contre l habitat indigne, l article n 65 de la loi précise que les maires des communes membres d un EPCI devront transférer au président d EPCI, dans un délai de six mois, leurs pouvoirs de police spéciaux afférents au péril et à la sécurité des équipements communs et des immeubles collectifs recevant du public. Cependant au même titre que les pouvoirs de police spéciaux assainissement, gestion des déchets, qui devaient être transférés suite à la loi du 16 décembre 2010 dite RCT, les maires disposeront, individuellement, d un délai de six mois pour s opposer à ce transfert s ils le souhaitent. En cas de nombreux refus, le président d EPCI pourra renoncer à l exercice des pouvoirs de police spéciaux relatifs au péril et à la sécurité des équipements communs et des immeubles collectifs recevant du public. L objectif étant à terme de faire du président d EPCI l autorité détenant l ensemble de la compétence en matière d habitat et d aménagement du territoire. b. Une information accrue en matière d offres de logements sociaux à destination des EPCI Une volonté importante, mise en avant à plusieurs reprises par la Ministre était celle d avoir une plus grande transparence et une plus grande lisibilité quant à l offre de logement sociaux sur le territoire. Loin des ambitions initiales du projet de loi, la loi en elle-même offre cependant un cadre nouveau dans lequel les communautés vont avoir un rôle à jouer : - La mise en place d un système national d enregistrement, permettant de centraliser toutes les demandes de logement social présentées par un demandeur. - La création d un système commun d instruction des dossiers de demande de logement social. Il s agira de mettre en œuvre une véritable coordination entre les services communaux et intercommunaux. - Par la même, il est précisé dans le corps de l article n 97 de la loi ALUR que : «Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé peut créer une conférence intercommunale du logement qui Page 6 sur 20

7 rassemble, outre les maires des communes membres de l'établissement, le représentant de l'etat dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de l'établissement public de coopération intercommunale, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation ( )» L objectif de cette conférence étant de recenser les besoins en matière de logements sociaux, répondre aux besoins et répertorier ces derniers sur le territoire. La loi s appuie donc sur les communautés et renforce leurs compétences dans le domaine de l habitat. Les principales mesures citées dans la loi sont notamment : - La création d observatoires locaux de loyers à l initiative des communautés et métropoles ; - Le rattachement des offices publics d habitat communaux aux communautés (à compter de 2017) et, dans un délai de quatre ans, à partir de la prise de la compétence habitat par la communauté. A défaut, le préfet prononcera automatiquement le rattachement ; - Les différentes dispositions donnant aux communautés des moyens d action renforcés dans le cadre du redressement des copropriétés en difficulté ; - La possibilité pour la communauté de délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante de logements dégradés. L intercommunalité devient donc en lien avec la loi ALUR le référent en terme de politique de l habitat et le dépositaire dans les années à venir de la politique d aménagement du territoire. Page 7 sur 20

8 II. Une clarification importante dans la «hiérarchie des normes» des documents d urbanisme Un des autres objectifs importants de la loi est de limiter le nombre de documents d urbanisme et les rendre compatible au PLUi et SCOT. La cohérence apparait comme une volonté première au regard d une pluralité de documents d urbanisme présents sur le territoire. 1. Le SCOT comme vecteur de la planification stratégique au niveau du territoire. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est donc réaffirmé dans le cadre de cette loi comme l outil de planification stratégique au niveau du bassin de vie. En effet, l objectif de la réforme est d avoir un outil permettant d organiser le territoire tant sur le point de vue de la valorisation du patrimoine, la gestion des espaces, la valorisation de la mixité sociale ou bien encore la lutte contre l étalement urbain. Crée par la loi SRU du 13 décembre 2000, avec comme objectif premier d harmoniser la politique d aménagement sur le territoire, il devient le seul document (à l exception du Plan Local de l Habitat et du Plan de Développement Urbain) opposable au PLU. Il est ainsi demandé de mettre en compatibilité, un PLU ou une carte communale au SCOT, dans un délai de trois ans 5, qui court à partir de la date à laquelle le SCOT doit subir une révision considérée comme nécessaire. Cette disposition entrera en vigueur au 1 er juillet Il est à noter qu une charte de Parc Naturel Régional (PNR) vaut SCOT dès lors qu elle comprend un chapitre individualisé comprenant un rapport de présentation, un PADD et une information sur les objectifs et orientations. La loi ALUR, afin de favoriser la généralisation du SCOT à l ensemble des territoires vient également limiter la constructibilité dans les zones qui ne disposeront pas de cet outil 6. Le but de la loi est d étendre le SCOT à plusieurs territoires intercommunaux et ne peut plus le circonscrire simplement au territoire d un seul EPCI. A compter du 1 er juillet 2014, il ne sera plus possible d arrêter un périmètre de SCOT à l échelle d un seul EPCI hormis volonté de mettre en œuvre un PLUi faisant office de SCOT. 5 Articles 131 et suivants de la loi ALUR. 6 Voir dans ce sens, article L du Code de l Urbanisme. Page 8 sur 20

9 2. Une mise en conformité des autres documents d urbanisme : vecteur de cohérence sur le territoire. Nombreux sont les documents d urbanisme qui subsistent depuis plusieurs années et continuent à jouer un rôle. La loi ALUR souhaite ainsi les supprimer ou les rendre rapidement compatibles aux documents cités que sont le PLU et le SCOT. Dans ce sens, plusieurs documents d urbanisme vont connaitre des évolutions comme suit : - Le Plan d Occupation des Sols ou POS,, créé par la loi n dite «d orientation foncière» (LOF) sera supprimé avant le 31 décembre Pour ce faire, une révision de ce dernier doit être entreprise dans chaque collectivité afin de les transformer en PLU. Au-delà du 31 décembre 2015, le POS sera considéré comme caduc et ce sont les dispositions du Règlement National d Urbanisme (RNU) qui deviendront applicables sur le territoire concerné. - La carte communale,, dont les premières ont vu le jour dans les années 1970 doivent quant à elles évoluer 8. Pour ce faire, les cartes communales qui sont modifiées dans le périmètre d un EPCI seront immédiatement de sa compétence. Elles feront par la même l objet d une évaluation environnementale dès lors qu elles pourraient avoir des incidences dans ce domaine. L objectif étant à terme de les faire disparaitre au profit du PLUi. 3. La lutte contre l étalement urbain et la préservation de l environnement : des objectifs affichés dans la mouvance de la loi SRU et de la loi dite «Grenelle n 2» Dans la lignée de la loi dite de Solidarité et de Renouvellement Urbains 9 ainsi que la loi dite Grenelle n 2 10, la loi ALUR vient lutter contre deux phénomènes importants. - La consommation de terres agricoles et naturelles ; - L étalement urbain. Il est important de préciser en amont de cette partie que c est également en modernisant les documents d urbanisme que la loi ALUR souhaite lutter contre ces deux problématiques majeurs. 7 Voir dans ce sens, article n 135 de la loi ALUR. 8 Voir dans ce sens, article n 133 de la loi ALUR. 9 Loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. 10 LOI n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Page 9 sur 20

10 a. La préservation des espaces agricoles et naturels 11 : une nécessité réaffirmée dans le droit fil de la loi Grenelle 2 Plusieurs mesures sont adoptées afin de préserver l environnement et limiter la constructibilité sur les zones agricoles : - Encadrer davantage le «pastillage» : Cette technique consiste à rendre des zones de taille plus ou moins importantes constructibles dans des zones agricoles. A cet effet, la loi ALUR vient limiter le pastillage. Pour ce faire, ce dernier sera soumis à avis à la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles 12 (CDCEA) 13. Cet avis sera réputé favorable sans réponse dans les trois mois suivant la demande. Il est important de préciser que l avis du Préfet est supprimé. - Encadrer l évolution et la potentielle constructibilité des zones IIAU : Pour ce faire, dans un délai de neuf ans, prenant comme date de référence la promulgation de la loi ou aucun projet ou opération foncière significative n a été menée sur la zone concernée, une révision du document d urbanisme sera obligatoire pour rendre la zone IIAU constructible. - Encadrer les dérogations au principe de constructibilité limitée prévues dans le Règlement National d Urbanisme : Cette possibilité est très limitée pour ne pas dire infime dans la loi. Une fois de plus, ces dérogations pourront être soumises à la CDCEA pour avis. b. La politique de densification urbaine au service de la lutte contre l étalement urbain 14 C est sans nul doute dans le domaine de la densification urbaine que la loi ALUR vient apporter des éléments d évolution très importants. Auparavant, il était fréquent de trouver des règles très strictes dans les cahiers des charges des lotissements empêchant de construire et densifier les parcelles dudit lotissement. De fait, nombreux sont les lotissements où il est possible de constater des espaces vides importants et des déperditions importantes dans chaque parcelle, conséquence d un étalement urbain inévitable. La loi s est donc insurgée contre cette situation et a voulu mettre en place des préconisations lourdes de sens dans ce domaine : 11 Article n 139 de la loi ALUR. 12 Cette commission a été créée très récemment par la loi de modernisation de l agriculture du 27 juillet 2010 (LMAP). 13 Article n 140 de la loi ALUR. 14 Articles n 139 et 140 susnommés. Page 10 sur 20

11 - Tout d abord, il est maintenant demandé à ce que les documents d urbanisme contiennent des orientations précises en terme de densification et de mutation des espaces ; - Le PLU devra indiquer dans son rapport de présentation une analyse de la densification et de la mutation des espaces bâtis prenant en compte les formes architecturales et urbaines ainsi que la situation urbaine du territoire. Il devra impérativement mettre en exergue des objectifs de lutte contre l étalement urbain. - Le Coefficient d Occupation des Sols (COS) est supprimé 15. L article R du Code de l Urbanisme le définit comme l outil qui «détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.» Aujourd hui, il n y a donc plus de densité minimale admise pour une construction. - Les tailles minimales de parcelles sont également supprimées (article n 158 idem). - Enfin, sans rentrer dans les détails, le règlement du PLU va dans le sens d une plus grande clarté permettant de lutter contre l étalement du bâti, les zones de stationnement trop importante ( ). 15 Article n 158 de la loi ALUR. Page 11 sur 20

12 III. Un retrait de l Etat confirmé par la loi ALUR en matière d autorisation et déclarations d urbanisme. En lien avec un retrait de l Etat de plus en plus important depuis l avènement des premières lois de décentralisation, la question de l urbanisme n échappe pas à la règle. De fait, la loi ALUR vient confirmer le retrait des services de la Direction Départementale du Territoire (ex Direction Départementale de l Equipement) dans différents domaines. - Droit des sols ; - Déclarations et autorisations de construire ; L article n 134 de la loi ALUR vient donc consacrer ce retrait de l Etat. Cela signifie simplement que les maires des communes et présidents d EPCI, ayant élaboré une carte communale avant la date de publication de la loi ALUR se verront transférer la compétence dès le 1 er janvier Cette disposition marque un désengagement de l Etat de la compétence en matière d autorisations d urbanisme sans déterminer quels seront les moyens financiers mis à disposition des communes et EPCI pour faire face à cette nouvelle charge. Il est simplement précisé dans la loi ALUR que : «Un rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides techniques de l'etat aux collectivités territoriales en matière d'urbanisme, de gestion du foncier et d'aménagement du territoire est remis au plus tard le 1er janvier 2015.» En parallèle, les conventions de mise à disposition des services de l Etat sont drastiquement réduites. Le seuil de moins habitants passe à moins de habitants. A ce titre, seules les communes de moins de habitants, membres d un EPCI de moins de habitants pourront bénéficier d une convention de mise à disposition ainsi que les communautés de moins de habitants. Un délai d un an supplémentaire sera accordé en cas de dépassement du seuil de habitants et ce en cas de création d un EPCI après le 1 er juillet Un rapport devra être adressé au Parlement sur la suite et la fin de ces conventions avant le 1 er janvier 2015 et sur l avenir des dispositifs ATESAT 16. Commentaires : On peut légitimement s inquiéter, d un tel bouleversement de la situation dans le domaine des conventions de mise à disposition devant s appliquer dans les mois à venir sans que les collectivités ne disposent du temps nécessaire mais aussi et surtout des moyens nécessaires pour faire face à ces nouvelles charges et compétences. 16 Assistance Technique fournie par l'état pour des raisons de Solidarité et d'aménagement du Territoire. Voir également annexe n 1 dans ce sens. Page 12 sur 20

13 Il est possible de penser que les communes membres des EPCI puissent se réunir collégialement afin d évoquer la mise en place de services spécialisés dans le conseil, l accompagnement et la mise en place des autorisations et déclarations d urbanisme afin d aider les collectivités à faire face à ce retrait de l Etat. Ces services pourraient être financés soit directement par les ressources propres de l EPCI ou de façon mixte par une participation des communes membres es et les ressources de l EPCI. Enfin, reste en suspens la question de la compensation financière du retrait des services de l Etat et de l exercice de cette compétence par les collectivités concernées. Cette question devrait être évoquée au début de l année Page 13 sur 20

14 IV. Une rénovation en profondeur de certaines dispositions foncières Dernier point important, la loi ALUR vient rénover quelques dispositions foncières préexistantes parmi lesquels nous reviendrons sur : - Le droit de préemption urbain ; - Les Etablissements Publics. Il convient de revenir sur ces derniers et mettre en avant les évolutions apportées. 1. Un rôle de l intercommunalité renforcé en terme de droit de préemption urbain 17 Crée par la loi «Galley 18», portant réforme de la politique foncière, le droit de préemption urbain a pour but de donner priorité à la puissance publique dans l acquisition d un bien foncier ou immobilier sur le point d être vendu. Il suffit pour la collectivité territoriale de s exprimer avant que la vente ne soit conclue. De fait, à titre d exemple, dans le cas de projets importants comme la création d un centre ville, la commune peut acquérir des bâtiments se situant dans le périmètre de création. Plusieurs évolutions sont à noter : - La loi ALUR affirme le rôle des intercommunalités en terme de droit de préemption. Dans ce sens, les EPCI à fiscalité propre deviennent compétents de plein droit en terme de Droit de Préemption Urbain (DPU) dès lors qu ils disposent de la compétence PLU. - De la même façon, les EPCI compétents en matière de DPU peuvent créer des zones d aménagements différés (ZAD) 19, après avis des communes incluses dans le périmètre de la ZAD. Il est important de préciser qu en cas de création de ZAD, l avis de la commune est systématiquement requis. - Le champ d application du droit de préemption est élargi. C est le cas de la cession de la majorité des parts d une SCI (autre que familiale) par exemple. Par la même, l exercice du DPU est facilité. Il est ainsi possible d utiliser le droit de préemption à 17 Article n 149 et suivants de la loi ALUR. 18 Loi n du 31 décembre 1975, portant réforme de la politique foncière. 19 Ce sont des secteurs où les collectivités locales, groupements ou Société d Economie Mixte y ayant vocation et titulaire d une convention d aménagement, dispose d un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou droits sociaux. Page 14 sur 20

15 d autres fins que celles mentionnées dans le code de l urbanisme, dès lors qu il est proposé d en faire la cession à l ancien propriétaire ou le propriétaire évincé. 2. Le renforcement du rôle des établissements publics fonciers a. Les Etablissements Publics Fonciers L article n 68 de la loi ALUR met en avant la volonté de créer plus facilement des Etablissements Publics Fonciers (EPF). Dans ce sens, la création d un EPF qui se superposerait à un autre EPF existant est simplement soumise à l accord des EPCI et des communes du périmètre non concerné. Toujours dans cet objectif de lutte contre l étalement urbain et la préservation des ressources naturelles et des terres agricoles, les établissements peuvent passer des conventions avec les SAFER 20. b. Les Etablissements Publics Fonciers Locaux Les établissements publics fonciers locaux voient également leurs rôles renforcés 21. Dans ce sens, ils sont amenés à mettre en place des stratégies foncières à même de mobiliser du foncier et lutter contre l étalement urbain. Enfin, ils peuvent intervenir dans des domaines initialement réservées aux communes et ce dans le cadre de l article L du Code de l Urbanisme. C est le cas de programme de réalisation de logements, constitution de réserves foncières. 20 Société d Aménagement Foncière et d Etablissement Rural. 21 Article n 69 de la loi ALUR. Page 15 sur 20

16 V. Focus sur certaines dispositions de la loi à retenir La loi revient également sur certains points importants qu il convient d évoquer de façon synthétique : L aménagement opérationnel La loi vient créer une Association Foncière Urbaine de Projet (AFUP), avec comme objectif d impliquer les propriétaires publics et privés dans la valorisation d unité foncière et dans un projet urbain plus important. Le Projet Urbain Participatif (PUP) L objet d un PUP est de permettre le développement d opérations privées nécessitant la réalisation d équipements publics en autorisant l opérateur privé à financer ses mêmes équipements. L initiative de l opération (aménagement ou construction) appartient toujours au constructeur ou à l aménageur. L initiative de la convention appartient aussi bien au propriétaire foncier, au constructeur ou à l aménageur, public ou privé. Les sociétés d économie mixte (SEM) ou les collectivités locales peuvent être également à l origine de cette convention. Le PUP ne peut être réalisé que dans les zones du territoire couvertes par un PLU/POS et plus particulièrement dans les zones urbaines ou à urbaniser. La loi ALUR précise en sus de ses dispositions que : «Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement lissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou le représentant de l'etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.» Cela signifie simplement que le recours au PUP est facilité. Ce dernier peut faire l objet d une discussion en Conseil Municipal. Page 16 sur 20

17 Le Renforcement de la Participation au Public Les articles n 80 à 82 de la loi sont entièrement consacrés à la participation du public. Dans ce sens, plusieurs éléments importants sont mis en avant par la loi : - Tout d abord, dans toutes les communes non couverte par un document d urbanisme comme le PLU/POS, le SCOT ou une carte communale, les projets soumis à permis de construire ou d aménager et étude d impact font l objet d une mise à disposition du public. - Ensuite, le public doit être associé en cas de : Révision des directives territoriales d aménagement et de développement durable ; Enquête publique présentant un intérêt patrimonial ou paysager dans les communes soumises au RNU ou à une carte communale ; Les aménagements légers dans les zones dites littoral. - Enfin, le public peut être amené à participer en amont du dépôt des permis de construire. C est au Conseil Municipal ou au Préfet de décider des critères de soumission à cette concertation. Page 17 sur 20

18 Conclusion La loi ALUR, au regard de l ensemble des éléments mis en avant dans cette note s inscrit dans l esprit des réformes menées depuis plusieurs années et notamment depuis la réforme du 16 décembre 2010 qui vient renforcer le rôle de l intercommunalité dans le paysage institutionnel français. Dans ce sens, on retrouve de façon prégnante le rôle que la loi souhaite donner à l intercommunalité en terme d urbanisme et d aménagement du territoire. Un des articles les plus importants de la loi est sans doute le transfert de la compétence PLU vers l intercommunalité munalité dans un délai de trois ans, prenant naissance à la date de promulgation de la loi. On peut également noter un autre phénomène constant depuis plusieurs années, c est le retrait de l Etat de certains champs de compétence qui lui sont propres. En l espèce, ce dernier se retire de sa mission de conseil et d expertise auprès des collectivités et EPCI de moins de habitants sans donner les moyens humains et financiers, ainsi que le temps suffisant aux collectivités concernés pour faire face à cette charge. Cet aspect constituera un point important de discussion dans les mois à venir. La loi s avère cependant positive au regard d un objectif louable et affiché de lutter contre la multiplicité de documents d urbanisme sur le territoire et sa volonté de donner du sens à la planification mise en place sur le territoire. Enfin, dans un contexte financier contraint et une logique de mutualisation des moyens et des compétences, on peut penser que les années à venir seront consacrées à une collaboration approfondie entre les représentants des communes et les représentants des EPCI afin de donner naissance à une politique d aménagement du territoire concertée et porteuse de projets. Page 18 sur 20

19 Annexe Avenir des dispositifs ATESAT et ADS 14 ème législature Question écrite n de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC) Publiée dans le JO Sénat du 31/01/ page 313 M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des dispositifs ATESAT (assistance technique fournie par l'état pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) et ADS (application du droit des sols). En effet, ces dispositifs permettent ent aux communes qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier d'un appui des services de l'état dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat ou la voirie. Cette ingénierie publique de solidarité, inscrite dans la loi dite MURCEF n du 11 décembre 2001, s'avère indispensable pour de nombreuses communes, et notamment les plus petites d'entre elles, devant faire face aux problématiques d'urbanisme, d'environnement, d'écologie et de prévention des risques. Or, le désengagement ement continu de l'état sur les missions de l'ads depuis plusieurs années et la diminution programmée du nombre de conventions ATESAT suscitent de nombreuses inquiétudes. La disparition de ces dispositifs laisserait une grande partie des collectivités sans moyens financiers et humains pour assurer ces compétences vitales pour l'aménagement de nos territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin d'assurer la pérennité de cette assistance technique pour les collectivités. Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement Publiée dans le JO Sénat du 28/03/ page 1026 Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations ons d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'état à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions «ADS» (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions «ATESAT» (assistance technique de l'état pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'état et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au, niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'état et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'état dans les territoires. Le rôle de l'état demeure et demeurera central régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'état concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. iculté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ads sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur Page 19 sur 20

20 petite taille, en proie à des réglementations complexes ou des contraintes normatives lourdes d'autre part, de faire évoluer l'atesat vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle ligne métier pour cette fonction d'appui renouvelée est en cours de constitution. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine d'un établissement public regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'état. Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions. Page 20 sur 20

Journée de formation des commissaires enquêteurs

Journée de formation des commissaires enquêteurs direction départementale des territoires de la Haute-Vienne Journée de formation des commissaires enquêteurs La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové Quoi de neuf pour l enquête publique?

Plus en détail

Entrée en vigueur des principales mesures en urbanisme et planification

Entrée en vigueur des principales mesures en urbanisme et planification des principales mesures en urbanisme et planification Mesures de loi ALUR différée Dispositions transitoires Commentaires Clarification de la hiérarchie des normes et SCoT intégrateur Clarification de

Plus en détail

LES DOCUMENTS D URBANISME ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR. Décembre 2014 Julien Duprat

LES DOCUMENTS D URBANISME ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR. Décembre 2014 Julien Duprat LES DOCUMENTS D URBANISME ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR Décembre 2014 Julien Duprat L AURH Les métiers de l AURH : Observation Planification Etudes Prospective Animation Conseil Une équipe pluridisciplinaire

Plus en détail

LOI ALUR. Pour l accès au logement et un urbanisme rénové. Association des Maires du Gard

LOI ALUR. Pour l accès au logement et un urbanisme rénové. Association des Maires du Gard Association des Maires du Gard LOI ALUR Pour l accès au logement et un urbanisme rénové Présentation : DDTM 30 : Marc RAMY, Jean-Emmanuel BOUCHUT Ministère de l'écologie, du Développement durable et de

Plus en détail

La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l

La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l Environnement : préservation de la ressource en eau, qualité

Plus en détail

Loi ALUR volet foncier et urbanisme

Loi ALUR volet foncier et urbanisme Loi ALUR volet foncier et urbanisme Mercredi 19 mars 2014 M e Aldo SEVINO (Cabinet ASEA) Lise MAITRALLET (CERF Rhône-Alpes) 1 Me Aldo SEVINO, Avocat, Cabinet ASEA Lise MAITRALLET, chargée de mission foncier,

Plus en détail

de formation des prix

de formation des prix Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

UN BESOIN DE RÉGULATION

UN BESOIN DE RÉGULATION UN BESOIN DE RÉGULATION Engager la transition écologique des territoires Répondre à la crise du logement en construisant plus et mieux, tout en préservant les espaces naturels et agricoles : telle est

Plus en détail

Loi ALUR Pour l accès au logement et un urbanisme rénové

Loi ALUR Pour l accès au logement et un urbanisme rénové Loi ALUR Pour l accès au logement et un urbanisme rénové Communication auprès des élus Juin 2014 Loi ALUR : les principaux effets de la loi en planification et urbanisme la mise à disposition pour l application

Plus en détail

Le projet de loi Alur

Le projet de loi Alur Le projet de loi Alur Novembre 2013 Le projet de loi Alur Réforme en cours Le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été déposé le 26 juin dernier à l Assemblée Nationale par Cécile

Plus en détail

Lutte contre l étalement urbain

Lutte contre l étalement urbain Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l

Plus en détail

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,

Plus en détail

LE PLAN LOCAL D URBANISME

LE PLAN LOCAL D URBANISME LE PLAN LOCAL D URBANISME PRESENTATION DU 4 février 2009 Conseil Municipal LE DOCUMENT ACTUEL: LE POS PLAN D OCCUPATION DES SOLS: Issu de la Loi d Orientation Foncière du 30 Décembre 1967, les POS fixe

Plus en détail

Constructibilité en zones agricole et naturelle

Constructibilité en zones agricole et naturelle Constructibilité en zones agricole et naturelle La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l article L. 123-1- 5 du code de l urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions

Plus en détail

Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) Note d explication 15/07/2015

Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) Note d explication 15/07/2015 Plan Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) Note d explication 15/07/2015 Introduction générale I. La région II. Le département III. Le bloc local Introduction

Plus en détail

Les outils fonciers en faveur du logement

Les outils fonciers en faveur du logement Les outils fonciers en faveur du logement Retour d'expérience d'un groupe de travail, assemblée des communautés de France, ministère en charge du logement Journée technique sur les politiques foncières

Plus en détail

PLU OBJECTIF PLAN LOCAL D URBANISME QU EST CE QUE LE PLU?

PLU OBJECTIF PLAN LOCAL D URBANISME QU EST CE QUE LE PLU? QU EST CE QUE LE PLU? Le Plan local d urbanisme (PLU) porte et accompagne un véritable «projet de ville» et encadre les interventions publiques et privées en matière d urbanisme. Il oriente ainsi la fabrique

Plus en détail

Comprendre les régimes de protections particulières

Comprendre les régimes de protections particulières détaillé Partie 1 Réf. Internet Les documents de référence en matière de planification et d'organisation de l'espace Pages Connaître la réglementation générale des sols Appréhender l organisation du droit

Plus en détail

COMPTE RENDU Conseil municipal - 27 juin 2013

COMPTE RENDU Conseil municipal - 27 juin 2013 Commune de Passy COMPTE RENDU Conseil municipal - 27 juin 2013 Ordre du jour du conseil municipal 1 Approbation du projet de Plan Local d Urbanisme de Passy 2 Institution du droit de préemption urbain

Plus en détail

TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION

TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION A. LE CADRE REGLEMENTAIRE B. LA NATURE DES INTERVENTIONS LES TROIS PHASES D UNE POLITIQUE FONCIERE LES TROIS TYPES D INTERVENTION C. UN PARTENARIAT

Plus en détail

Réseau des Acteurs Locaux de l Habitat. Les enjeux des politiques locales de l habitat dans le contexte de la loi ALUR et de la réforme territoriale

Réseau des Acteurs Locaux de l Habitat. Les enjeux des politiques locales de l habitat dans le contexte de la loi ALUR et de la réforme territoriale 20 novembre 2014 Réseau des Acteurs Locaux de l Habitat Les enjeux des politiques locales de l habitat dans le contexte de la loi ALUR et de la réforme territoriale Vers des politiques de l habitat de

Plus en détail

Développer sa commune

Développer sa commune N 18 juin 2008 Développer sa commune Les documents d urbanisme (1) quel document pour quel projet de territoire? Imaginer l avenir d un territoire communal ou intercommunal dans une vision durable de son

Plus en détail

Note sur les recours possibles visant à appuyer la construction de logements sociaux

Note sur les recours possibles visant à appuyer la construction de logements sociaux Note sur les recours possibles visant à appuyer la construction de logements sociaux Jean-Philippe Brouant, Maître de conférences à l Ecole de droit de la Sorbonne, Co-directeur du SERDEAUT Un des aspects

Plus en détail

Droit de l urbanisme

Droit de l urbanisme Master 1 DROIT/AES Examens du 1 er semestre 2014/2015 Session 1 Droit de l urbanisme David GILLIG QUESTIONS A CHOIX MULTIPLES Veuillez répondre aux questions ci-dessous en utilisant la grille qui vous

Plus en détail

Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles

Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles La loi d accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l article L. 123-1-5 du code de l urbanisme et supprime le coefficient

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n

Plus en détail

Rencontre entre les services instructeurs des Collectivités Territoriales et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine

Rencontre entre les services instructeurs des Collectivités Territoriales et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine Rencontre entre les services instructeurs des Collectivités Territoriales et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine Maritime 4 juillet 2013 Revue d'actualité juridique

Plus en détail

Direction Départementale des Territoires. Le Programme local de l'habitat

Direction Départementale des Territoires. Le Programme local de l'habitat Direction Départementale des Territoires Le Programme local de l'habitat Ordre du jour I - Définitions. Le PLH. Le logement II - Cadre juridique/repères historiques III - La démarche d'élaboration du PLH.

Plus en détail

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014 ANJOU PORTAGE FONCIER Ingénierie et action foncière dans la Politique Départementale de l Habitat Janvier 2014 Les outils d action foncière et td d urbanisme durable du PDH Une phase d étude préalable

Plus en détail

Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements publics fonciers

Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements publics fonciers Direction Territoriale Normandie Centre Septembre 2014 Action Bimby 3.2 : Intégration de la démarche aux outils fonciers et procédures d aménagement Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements

Plus en détail

CAUE 07. Les outils de l action foncière. 23 avril 2009

CAUE 07. Les outils de l action foncière. 23 avril 2009 CAUE 07 Les outils de l action foncière 23 avril 2009 Me Sébastien BOURILLON Avocat au Barreau de Lyon / 15 place Jules Ferry 69006 LYON Tél. 06 50 83 16 05 / Courriel : bourillon@bourillon-avocat.fr L

Plus en détail

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE PRINCIPALES MODIFICATIONS ADOPTÉES EN SEANCE PUBLIQUE CALENDRIER : Orateurs du groupe : A. GENEVARD et H. GAYMARD Date de la CMP

Plus en détail

SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat».

SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat». Direction de l Administration Générale Service Juridique BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat». Brèves d actualité : - La loi

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT Le Permis de Construire (PC) et le lotissement sont deux outils de planification urbaine qui touchent plus particulièrement la construction. Ces deux outils ont émergé

Plus en détail

Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG)

Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG) DREAL Pays de la Loire Lettre n 2 MAJ 10/07/2015 ALUR ET LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG) I Définition Champ d application

Plus en détail

Elaboration du PLH 2013-2019

Elaboration du PLH 2013-2019 Elaboration du PLH 2013-2019 Présentation du projet de PLH2 Communauté de Communes du Genevois Mars 2013 Programme Le PLH : qu est-ce que c est? Principales conclusions du diagnostic Objectifs quantitatifs

Plus en détail

La Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre. 2. Aspects institutionnels

La Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre. 2. Aspects institutionnels 2. Aspects institutionnels 1. Création (L. 5211-5-I du Code général des collectivités territoriales) a. la procédure de création Projet de périmètre Il est fixé par le représentant de l Etat : Soit dans

Plus en détail

Session spéciale Réforme territoriale

Session spéciale Réforme territoriale Session spéciale Réforme territoriale Historique des textes relatifs à l organisation territoriale Lois Mauroy/Deferre de 1981 à 1983 Loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la

Plus en détail

Grenelle de l environnement. Propositions des Chambres d agriculture sur la traduction législative

Grenelle de l environnement. Propositions des Chambres d agriculture sur la traduction législative Grenelle de l environnement Propositions des Chambres d agriculture sur la traduction législative 1. Projet de loi Grenelle 1 Le Groupe Chambres d agriculture propose, concernant le projet de loi Grenelle

Plus en détail

INSET MONTPELLIER 24 JUIN 2014 BIENVENUE

INSET MONTPELLIER 24 JUIN 2014 BIENVENUE INSET MONTPELLIER 24 JUIN 2014 BIENVENUE INSET MONTPELLIER Journée d actualité Loi ALUR : les principales dispositions en matière d urbanisme et d aménagement 2 SOMMAIRE : 1/ Contextualisation et enjeux

Plus en détail

Projet de loi Habitat pour tous

Projet de loi Habitat pour tous Ministère du logement Novembre 2004 Projet de loi Habitat pour tous 1. Urbanisme et foncier L objectif est de favoriser la construction de logements, en particulier pour la réalisation du volet logement

Plus en détail

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

Les documents de planification des déplacements ; dernières évolutions Jacques Legaignoux, CETE Méditerranée

Les documents de planification des déplacements ; dernières évolutions Jacques Legaignoux, CETE Méditerranée Les documents de planification des déplacements ; dernières évolutions Jacques Legaignoux, CETE Méditerranée Réseau Scientifique et Technique du MEEDDM Centre d'études Techniques de l'équipement Méditerranée

Plus en détail

LE PLU et l article 55 de la loi SRU

LE PLU et l article 55 de la loi SRU LE PLU et l article 55 de la loi SRU Contexte réglementaire Inventaires et bilans communaux Perspectives 1- Contexte réglementaire : les clés pour bien comprendre Naissance de la loi SRU du 13 décembre

Plus en détail

Les outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales. - Introduction - Textes de référence - Classification

Les outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales. - Introduction - Textes de référence - Classification Les outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales - Introduction - Textes de référence - Classification Introduction Toute collectivité territoriale se doit de mener à bien un projet d aménagement

Plus en détail

Aménagement de l espace

Aménagement de l espace Aménagement de l espace Comment peut-on organiser notre territoire? Les documents d urbanisme Conférence organisée par le CLD VALDAC Mardi 17 Septembre 2013 - Saint-Péray Qu est-ce que l urbanisme? Toutes

Plus en détail

Particuliers. Associations et services de l Etat. Approbation conjointe du conseil municipal et du préfet. SCOT Carte Communale.

Particuliers. Associations et services de l Etat. Approbation conjointe du conseil municipal et du préfet. SCOT Carte Communale. L évolution de la réflexion sur la carte communale se découpe en plusieurs grandes étapes : Décision du Conseil Municipal de réviser ou d élaborer une carte communale Concertation et prise de décisions

Plus en détail

2. DROIT DE PREEMPTION P.

2. DROIT DE PREEMPTION P. SOMMAIRE 1. PLANIFICATION P. 2 - Un PLU est exécutoire même en l absence de publication au recueil des actes administratifs de la délibération l approuvant 2. DROIT DE PREEMPTION P. 2 - L avis des domaines

Plus en détail

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE Les communes nouvelles sont soumises aux dispositions du CGCT applicable aux communes, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles L.2113-1

Plus en détail

Révision générale du plan local d urbanisme

Révision générale du plan local d urbanisme Révision générale du plan local d urbanisme Qu est ce qu un plan local d urbanisme? Le PLU est un outil d'aménagement et de gestion de l'espace qui permet de planifier, maîtriser et ordonner l'organisation

Plus en détail

GESTION DURABLE DE L ESPACE. Comité technique du 25 juin 2010 Réseau Rural Régional de Franche-Comté

GESTION DURABLE DE L ESPACE. Comité technique du 25 juin 2010 Réseau Rural Régional de Franche-Comté GESTION DURABLE DE L ESPACE Comité technique du 25 juin 2010 Réseau Rural Régional de Franche-Comté PLAN I. Présentation du projet II. Méthodologie III. Premiers résultats IV. Actions à venir PRÉSENTATION

Plus en détail

Commune de Cuers Révision du Plan d Occupation des Sols Elaboration du PLU Projet d aménagement et de développement durables

Commune de Cuers Révision du Plan d Occupation des Sols Elaboration du PLU Projet d aménagement et de développement durables Commune de Cuers Révision du Plan d Occupation des Sols Elaboration du PLU Projet d aménagement et de développement durables REUNION PUBLIQUE // 17 DECEMBRE 2014 Urbaniste : Cabinet Luyton / BET Environnement

Plus en détail

Cours de Cas Concret. Prof. J. Teller [PLU DE MARSEILLE] Barbette Céline Libert Virginie. MCUAT Université de Liège Année académique 2011-2012

Cours de Cas Concret. Prof. J. Teller [PLU DE MARSEILLE] Barbette Céline Libert Virginie. MCUAT Université de Liège Année académique 2011-2012 Cours de Cas Concret Prof. J. Teller [PLU DE MARSEILLE] Barbette Céline Libert Virginie 1 MCUAT Université de Liège Année académique 2011-2012 TABLE DES MATIÈRES Qu est-ce qu un PLU?... 1 RÔLE DU PLU...

Plus en détail

Déroulement de la présentation

Déroulement de la présentation Déroulement de la présentation Panorama des principaux outils de l urbanisme opérationnel - Les outils opérationnels - Les outils de financement Le lotissement communal de la Pointe de Fromentières - Les

Plus en détail

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010 L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale Septembre 2010 Les origines de la réforme Les motivations pour réformer : Période critique pour l intercommunalité 2005-2007, Contexte de crise économique,

Plus en détail

Avant-propos. Avec la participation de l'ademe

Avant-propos. Avec la participation de l'ademe Avant-propos Le Grenelle de l Environnement et la loi sur la Transition Energétique pour la croissance verte ont confirmé le caractère incontournable des réseaux de chaleur. Un objectif de quintuplement

Plus en détail

La «trame verte et bleue» Note de présentation

La «trame verte et bleue» Note de présentation La «trame verte et bleue» Note de présentation Paris, le 4 janvier 2012 Arnaud Gossement Avocat associé Cécile Baudet élève avocate Selarl Gossement avocats Objet La présente note a pour seul objet de

Plus en détail

PLU Grenelle : Fiches pratiques. 5. Déplacements

PLU Grenelle : Fiches pratiques. 5. Déplacements PLU Grenelle : Fiches pratiques 5. Déplacements Novembre 2014 1 Déplacements Fiche n 1 : Diminuer les obligations de déplacements Fiche n 2 : Développer les transports collectifs Fiche n 3 : Développer

Plus en détail

Stratégie foncière autour des quartiers de gares : outils de contrôle, de maîtrise, d encadrement des mutations

Stratégie foncière autour des quartiers de gares : outils de contrôle, de maîtrise, d encadrement des mutations Stratégie foncière autour des quartiers de gares : outils de contrôle, de maîtrise, d encadrement des mutations Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Diversités des outils et

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme (PLUi) et Règlement Local de Publicité (RLPi) Intercommunal

Plan Local d Urbanisme (PLUi) et Règlement Local de Publicité (RLPi) Intercommunal 1/ 40 Phase 1 : Diagnostic territorial et Etat Initial de l Environnement Réunion publique Plan Local d Urbanisme (PLUi) et Règlement Local de Publicité (RLPi) Intercommunal Plan d intervention 2/ 40 1.

Plus en détail

Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées Rapport au Premier Ministre sur l expérimentation locale du droit au logement opposable Note de Synthèse Octobre 2006 Le Premier Ministre a annoncé

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD Enquête publique ayant pour objet la modification du Plan Local d Urbanisme de la commune de WANNEHAIN

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD Enquête publique ayant pour objet la modification du Plan Local d Urbanisme de la commune de WANNEHAIN Enquête publique ayant pour objet la modification du Plan Local d Urbanisme (Arrêté n 09-2013 en date du 22 mars 2013 de Monsieur le Maire de WANNEHAIN) CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Administratif

Plus en détail

SYNTHESE DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL

SYNTHESE DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL COMMUNE DE SAINT-CERGUES SYNTHESE DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL Réunion publique de concertation du 4 avril 2013 E s p a c e s & M u t a t i o n s B. L E M A I R E AEspaces r c h & i tmutations e c t e B.LEMAIRE

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015

DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015 DOSSIER DE PRESSE Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement Paris, le 15 avril 2015 Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des

Plus en détail

Conférence des Maires. Jeudi 09 juillet 2015 À Belley à 20h00

Conférence des Maires. Jeudi 09 juillet 2015 À Belley à 20h00 Conférence des Maires Jeudi 09 juillet 2015 À Belley à 20h00 1 PROGRAMME Accueil par M. René VUILLEROD, Président Point d actualité Rappel des sujets présentés et débattus 1] MUTUALISER - schéma de mutualisation

Plus en détail

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS Présentation de la Convention cadre proposée e aux EPCI et de l él étude de stratégie foncière 1 CONVENTION CADRE OBJECTIFS 2 OBJECTIFS 5 enjeux Impulser une

Plus en détail

Conseil municipal COMMUNE DE SAINT-LYS. Approbation du PLU

Conseil municipal COMMUNE DE SAINT-LYS. Approbation du PLU COMMUNE DE SAINT-LYS Approbation du PLU 1 CHRONOLOGIE 13 décembre 2000 décret de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) qui régit le PLU 2 13 décembre 2000 décret de la loi Solidarité et

Plus en détail

Ordre du jour. Date et lieu. Participants

Ordre du jour. Date et lieu. Participants Ordre du jour Présentation et débat autour des grands principes du règlement et du zonage du projet de Plan local d urbanisme Date et lieu Mardi 19 mars 2013 de 18h30 à 20h30 à l espace Gérard Philipe.

Plus en détail

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours 1 Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours La réforme territoriale : quelle organisation, quelles compétences demain? Paris, 4 février 2010 1 2 Une longue

Plus en détail

CHARTE POUR LA MISE EN ŒUVRE D UNE POLITIQUE GLOBALE ET COHERENTE DE L HABITAT POUR LA REUNION

CHARTE POUR LA MISE EN ŒUVRE D UNE POLITIQUE GLOBALE ET COHERENTE DE L HABITAT POUR LA REUNION CHARTE POUR LA MISE EN ŒUVRE D UNE POLITIQUE GLOBALE ET COHERENTE DE L HABITAT POUR LA REUNION Préambule La Réunion est une île de 250 000 hectares qui devra accueillir en 20 ans, dans une hypothèse démographique

Plus en détail

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités Fiche B2 juin 2013 CETE Nord Picardie Connaître les acteurs du foncier Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) Laurent Mignaux/METL-MEDDE Les EPFL sont des établissements publics dont la mission

Plus en détail

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SCOT DE LA RUG

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SCOT DE LA RUG LE SCoT EN PRATIQUE FICHE TECHNIQUE 19 mai 2015 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SCOT DE LA RUG EN MATIERE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NEUFS Afin de répondre aux enjeux de production d une offre en logements

Plus en détail

Urbanisme. Raccordements au réseau de distribution publique d électricité. dans le cadre des autorisations d urbanisme SYNDICAT. www.sedi.

Urbanisme. Raccordements au réseau de distribution publique d électricité. dans le cadre des autorisations d urbanisme SYNDICAT. www.sedi. AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITÉ ET DE GAZ www.sedi.fr Urbanisme Raccordements au réseau de distribution publique d électricité dans le cadre des autorisations d urbanisme

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

Les enjeux du mandat intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services

Les enjeux du mandat intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services Les enjeux du mandat intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services L intercommunalité s est généralisée et rationalisée suite à la loi de réforme des collectivités territoriales du

Plus en détail

La Trame verte et bleue et les documents d'urbanisme : présentation du guide TVB et documents d urbanisme

La Trame verte et bleue et les documents d'urbanisme : présentation du guide TVB et documents d urbanisme La Trame verte et bleue et les documents d'urbanisme : présentation du guide TVB et documents d urbanisme Jessica BROUARD-MASSON Direction de l Eau et de la Biodiversité Pierre MIQUEL Direction de l Habitat,

Plus en détail

Mise en copropriété des immeubles HLM

Mise en copropriété des immeubles HLM Mise en copropriété des immeubles HLM Opportunités et risques Soraya DAOU, architecte DPLG Sommaire Anah Enjeux de la vente HLM PLH et politique de l habitat Leviers L Anah L'Anah, établissement public

Plus en détail

Bilan de la concertation. Plan Local d Urbanisme. de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER. Un Projet de Village. Le Maire, Claude Ferchal

Bilan de la concertation. Plan Local d Urbanisme. de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER. Un Projet de Village. Le Maire, Claude Ferchal Plan Local d Urbanisme de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER Un Projet de Village Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du : Le Maire, Claude Ferchal P.L.U. prescrit par délibération

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES

L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE () : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES Créés par la loi du 4 janvier 2002, les Etablissements Publics de Coopération Culturelle

Plus en détail

LA LOI «ENL» L URBANISME

LA LOI «ENL» L URBANISME LA LOI «ENL» ET L URBANISME Dans le prolongement des travaux de la commission Pelletier, la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite «ENL» se veut dans le champ

Plus en détail

Actualité juridique ADS

Actualité juridique ADS Actualité juridique ADS Rencontre entre services instructeurs ADS 30 juin 2015 Olivier Lefèvre SRMT/BDSA Pour mémoire PC commercial Loi n 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et

Plus en détail

PLUi HI PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT CONCERTATION DU PUBLIC

PLUi HI PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT CONCERTATION DU PUBLIC I PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT CONCERTATION DU PUBLIC CAHIER N 1 / AVRIL 2015 LANCEMENT DE LA PROCÉDURE Le a pour objectif de définir un projet urbain

Plus en détail

Inauguration de l Espace Information Logement d ACM HABITAT

Inauguration de l Espace Information Logement d ACM HABITAT Jeudi 2 juillet 2015 Inauguration de l Espace Information Logement d ACM HABITAT ACM HABITAT fait évoluer ses services afin d organiser de façon optimale l information et l accueil des demandeurs conformément

Plus en détail

Mobiliser les différents leviers pour la mixité sociale

Mobiliser les différents leviers pour la mixité sociale Mobiliser les différents leviers pour la mixité sociale Mai 2015 La mixité sociale, une ambition réaffirmée à mettre en œuvre localement L objectif de mixité sociale pour lutter contre les effets de spécialisation

Plus en détail

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9).

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9). Projet de loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles Les propositions de l Union sociale pour l habitat Ce premier projet de loi concentre de nombreux éléments

Plus en détail

Présentation La réforme des autorisations d urbanisme

Présentation La réforme des autorisations d urbanisme Présentation La réforme des autorisations d urbanisme 26 janvier 2007 1 UNE REFORME : - issue de l ordonnance du 8 décembre 2005 - applicable aux demandes d autorisation déposées après le 1er octobre 2007

Plus en détail

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015 10 juillet 2015 Edito Cette nouvelle lettre de l Etat est spécifique et a pour thème : La Commune Nouvelle. Elle a pour objectif d expliquer ce qu est cette entité territoriale, de vous présenter les modalités

Plus en détail

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Smaf PROGRAMME FONCIER 13 2009-20 -2013 QUINQUENN UENNAL SOMMAIRE 1. L Etablissement 2. Documents de planification 3. Outils fonciers 4. Bilan du programme 2004-2008 5. Programmation

Plus en détail

copropriété droit de préemption conseil

copropriété droit de préemption conseil annulation copropriété droit de préemption transfert de propriété DIA conseil par Sophie BOLELA GROUPE immobilier Ségolène de LA RIVIÈRE Lionel INREP Groupe Droit Public Immobilier 9. LES NOUVEAUTÉS INTRODUITES

Plus en détail

Projet de loi NOTRe Analyse après la 1 ère lecture

Projet de loi NOTRe Analyse après la 1 ère lecture Projet de loi NOTRe Analyse après la 1 ère lecture Cette note présente les points d alerte identifiés au fil de l examen en première lecture du projet de loi NOTRe à l Assemblée Nationale. Les députés

Plus en détail

La prise en compte des enjeux climatiques et énergétiques à l échelle des agglomérations

La prise en compte des enjeux climatiques et énergétiques à l échelle des agglomérations La prise en compte des enjeux climatiques et énergétiques à l échelle des agglomérations L exemple du PCET et de son articulation avec le SCOT de l agglomération bisontine 8 Plate-Forme internationale

Plus en détail

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains NUMÉRO 5065 DU 22 DÉCEMBRE 2000 - CAHIER SPÉCIAL N 3 Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains LOI N O 2000-1208 DU 13 DÉCEMBRE 2000 (JO DU 14 DÉCEMBRE 2000) NOR: EQUX9900145L Un an après

Plus en détail

Loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Synthèse explicative relative au Titre III, Chapitre Ier, «Simplification et modernisation de l aménagement commercial» Fusion du

Plus en détail

PLU de Toulouse Métropole Commune de Toulouse

PLU de Toulouse Métropole Commune de Toulouse PLU de Toulouse Métropole Commune de Toulouse Modification 2015 Réunion Publique 29 Avril 2015 Déroulé de la réunion 1 Contexte d'élaboration de la Modification du PLU 2 Rappel des principes d'un PLU 3

Plus en détail

int sur le rapport Charié sur l urbanisme commercial Agence d urbanisme et de développement de la vallée de l Oise Claire AGOSTINI juillet 2009

int sur le rapport Charié sur l urbanisme commercial Agence d urbanisme et de développement de la vallée de l Oise Claire AGOSTINI juillet 2009 le p int sur le rapport Charié sur l urbanisme commercial Agence d urbanisme et de développement de la vallée de l Oise Claire AGOSTINI juillet 2009 Jean-Paul Charié, député UMP du Loiret et rapporteur

Plus en détail

INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi

INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi 2014 23 & 3O MARS 2O14 1 er RENDEZ-VOUS avec le suffrage universel direct L intercommunalité s est généralisée et rationalisée suite à la loi de réforme des collectivités

Plus en détail