VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Hôtel de Ville Place Foch CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Cedex. Quartier «Croix Jean-Robert»

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1 VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Hôtel de Ville Place Foch CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Cedex Quartier «Croix Jean-Robert» Vente des jardins potagers Cadastrés «CR -332 et CR-334» VENTE PAR SOUMISSION CACHETÉE CAHIER DES CHARGES Offre à remettre par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer directement au Service Foncier - Gestion locative au plus tard le vendredi 28 octobre 2016 à 17h00 délai de rigueur VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Service Foncier et Gestion locative 1 rue d Orfeuil CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Cedex Tél : / Fax : foncier@citesenchampagne.net

2 SOMMAIRE I PRÉAMBULE... page 2-3 1) Désignation 2) Urbanisme a. Extrait des dispositions relatives à la zone n du Plan Local d Urbanisme b. Droit de Préemption Urbain c. État des Risques Naturels et Technologiques 3) Origine de propriété 4) Garantie 5) Propriété jouissance II LES CANDIDATS... page 4 III ORGANISATION DE LA VENTE PAR SOUMISSION CACHETÉE... page 4 à 6 1) Visite des lieux 2) Dossier de consultation 3) Offre 4) Indication relative au prix 5) Contenu de l offre 6) Modalités d envoi des candidatures contenant l offre 7) Date limite de réception de l offre 8) Caractère ferme de l offre formulée par le candidat 9) Choix du candidat IV PAIEMENT DU PRIX ET FRAIS À PAYER... page 6 VI ANNEXES... page 7 1- Formulaire de candidature 2- Délibération n du Conseil Municipal en date du 11 juin L état des risques naturels et technologiques 4- Extrait du Plan Local d Urbanisme en zone N(j) 1

3 I - PRÉAMBULE La Ville de Châlons-en-Champagne est propriétaire de jardins potagers situés au lieudit «La Croix Jean-Robert», cadastrés sur les parcelles section CR n 332 et CR n 334. Par délibération du Conseil Municipal n du 11 juin 2015, la Commune a décidé de mettre en vente les jardins vacants, par procédure de vente par soumission cachetée. Cette méthode permet de donner une égalité à chacun en permettant de faire une proposition financière. Le présent cahier des charges a pour objet de préciser aux candidats la nature, l origine, les modalités et les conditions dans lesquelles est organisée la vente, de gré à gré, au plus offrant, pour la parcelle désignée ci-après. Ledit document ne constitue pas une offre, ni un document contractuel et, à ce titre, il est précisé que cet appel à candidatures, n engage pas la commune à signer un acte authentique dès lors qu elle estimerait que les candidatures reçues ne sont pas satisfaisantes pour quelque raison que ce soit, sans avoir à s en justifier particulièrement. 1) DÉSIGNATION : Les parcelles communales supra mentionnées sont en nature de jardin et situées en zone Nj du Plan Local d Urbanisme (élément paysager à conserver), définies comme suit : Cadastre section CR Surface cadastrale lieudit Surface du jardin en m², environ La Croix Jean-Robert La Croix Jean-Robert 427 Les parcelles CR-332 et CR-334 sont desservies par un chemin commun privé dont l emprise est incluse dans la présente vente. 2

4 URBANISME : a. Extrait des dispositions relatives à la zone n du Plan Local d Urbanisme : La zone N est relative aux espaces naturels et paysagers de la Commune. Elle comprend : [ ] - un secteur N(j), correspondant aux parcs et jardins publics, aux jardins familiaux [ ] Les dispositions du présent règlement de la zone N(j) sont applicables à tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisées sur des terrains ou parties de terrain localisés dans la zone. N 2 occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2-1 Dispositions applicables au secteur N(e) [ ] 2-2 Dispositions applicables au secteur N(j) Sont admis : [ ] les abris de jardin à condition qu ils soient directement liés à l exploitation des jardins familiaux et que leur superficie n excède pas 10 mètres carrés et dans la limite d'un abri par terrain existant à la date d'approbation de la présente modification, sous réserve du dépôt en mairie d une déclaration préalable de travaux ; [ ] b. État des Risques Naturels et Technologiques : L état des risques naturels et technologiques est annexé au cahier des charges. 2) ORIGINE DE PROPRIÉTÉ : Les parcelles appartiennent à la Ville de Châlons-en-Champagne par décision du Conseil Municipal n 3437 du 3 décembre 1973, acquises aux Consorts BOLOT aux termes d un jugement d expropriation fixant les indemnités du 17 février ) GARANTIE : L acquéreur sera tenu de prendre la parcelle objet mentionnée supra dans son ensemble (jardin potager et partie du chemin commun privé) y compris les constructions existantes dans l état où elle se trouve le jour de la signature de l acte authentique. Il ne pourra ainsi exercer aucun recours contre la Commune pour cause de : Vices apparents ou cachés, de l état de la parcelle en nature de jardin s il en existe, de l état du sol ou du sous-sol, sauf s il y a lieu à une application légale de garantie en la matière ; De la présence de mitoyenneté ou de servitude ; De la contenance cadastrale ; De l implantation de la clôture actuelle. 4) PROPRIÉTÉ JOUISSANCE : Les jardins potagers misent en vente sont libres de toute location ou occupation. Le transfert de propriété aura lieu le jour de la conclusion de l acte authentique constatant la vente. L acquéreur prendra possession réelle et effective desdits jardins dans les conditions définies par l acte translatif de propriété. 3

5 II - LES CANDIDATS L offre est faite au moyen d une lettre de candidature (modèle joint en annexe 1) pour laquelle les éléments d information suivants sont à fournir : S il s agit d une personne physique : Ses éléments d état-civil, Sa situation matrimoniale, fournir la copie d une pièce d identité Ses coordonnées complètes, La capacité du candidat à respecter ses engagements, notamment au regard de ses garanties financières (document à réclamer auprès de son établissement bancaire pour attester de la solvabilité du candidat). S il s agit d une personne morale : L extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou équivalent (extrait K-Bis). III - ORGANISATION DE LA VENTE PAR SOUMISSION CACHETÉE 1) Visite des lieux : Des visites des lieux pourront être organisées sur demande. Les candidats intéressés doivent en faire la demande auprès du Service Foncier et Gestion locative de la Ville par téléphone au ou bien par mail à l adresse foncier@citesenchampagne.net. Toutefois, les visites peuvent être libres, les terrains étant visibles et accessibles par le chemin privé. 2) Dossier de consultation : La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges et l ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives à la parcelle mise en vente. La consultation est organisée par : Ville de Châlons-en-Champagne Service Foncier et Gestion locative 1 rue d Orfeuil CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Cedex Tél : / Fax : foncier@citesenchampagne.fr Ce service tient à la disposition des candidats aux jours et heures habituels d ouvertures, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 : le cahier des charges et le règlement d urbanisme. 3) Offre : La vente est faite de gré à gré au plus offrant. Les candidats doivent faire parvenir leur offre auprès du Service Foncier et Gestion locative à l adresse ci-dessus mentionnée. 4

6 4) Indication relative au prix : L unité monétaire du contrat de vente est l euro. Le prix de base net vendeur est fixé à 12 le mètre carré (DOUZE EUROS). Toute offre doit au minimum être égale à ce prix de base estimée par France Domaine (cf. annexe 2). En cas d offre inférieure au prix de base de France Domaine émise par un candidat, celle-ci sera considérée comme nulle et non avenue. Le candidat ainsi évincé ne peut se prévaloir d aucun préjudice à l encontre de la Ville de Châlons-en-Champagne. 5) Contenu de l offre : Le candidat doit formuler une proposition contenant : Une offre ferme et définitive d acquérir la parcelle en nature de jardin, à son profit, dans sa totalité, et sans possibilité de substitution sauf au bénéfice d une société civile immobilière dans laquelle il maîtriserait plus de 50 % des parts. Une acceptation expresse des termes du présent cahier des charges qui ne constitue pas toutefois une offre ou un document contractuel sachant que seules les conditions de l acte authentique de vente prévaudront. Une déclaration de sa volonté de signer l acte de vente sous un délai de SIX mois après délibération du Conseil Municipal. 6) Modalités d envoi des candidatures contenant l offre : La candidature doit être rédigée en français et signée par le candidat, personne physique, ou, pour une personne morale, par une personne habilitée à l engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l appui). La candidature contenant l offre de prix (cf. III page 4) ainsi que l ensemble des documents demandés en II (page 4) du présent cahier des charges seront glissés dans une enveloppe fermée au nom du candidat et sur laquelle devront être inscrites les mentions en très gros caractères et en rouge : «CANDIDATURE À L ACQUISITION DU JARDIN POTAGER N CR (Ne pas ouvrir par le service du courrier) L enveloppe ci-dessus sera glissée dans une autre enveloppe qui devra être transmise en recommandé avec accusé de réception ou remise directement contre récépissé aux jours et heures habituels d ouvertures, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, à l adresse suivante : 7) Date limite de réception de l offre : Mairie de Châlons-en-Champagne Service Foncier et Gestion locative 1 rue d Orfeuil CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Cedex Le Vendredi 28 octobre 2016 À 17H00 délai de rigueur La candidature qui parviendra après la date et heure fixées ci-dessus (sauf en cas d éventuelle prorogation) ne sera pas retenue. La date prise en compte est la date de réception par la mairie de Châlons-en-Champagne et non la date d envoi, ni le cachet de la Poste. 5

7 8) Caractère ferme de l offre formulée par le candidat : L offre de contracter est ferme et non modifiable. 9) Choix du candidat : L unique critère retenu pour le jugement des propositions est le prix. Le jardin potager sera vendu au candidat ayant proposé le prix le plus élevé. Le candidat pourra néanmoins se rétracter. Pour cela, il devra adresser un courrier à la Ville en recommandé avec accusé de réception l'informant de son souhait de renoncer à la vente (le délai de rétractation de l'acheteur est porté à dix jours à compter de la date de réception de l offre). En revanche, si l'acheteur ne le fait pas dans les dix jours, il est définitivement engagé. En cas de rétractation, le candidat retenu en 2 ème position aura le bénéfice de la vente. En cas d offres de prix identiques, il sera demandé aux candidats concernés de formuler une nouvelle offre dont les modalités seront précisées par écrit. Une décision de rejet ou d acceptation de la candidature sera notifiée à l ensemble des candidats. La vente devra nécessairement faire l objet d une délibération au Conseil Municipal. La Commune se réserve le droit d interrompre à tout moment le processus de vente et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. La Commune n aura pas à justifier sa décision étant observé qu elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré. IV - PAIEMENT DU PRIX ET FRAIS À PAYER Le candidat retenu acquittera, au moment de la signature de l acte authentique de vente, toutes taxes et tous frais notariés et de Publicité Foncière inhérents à la vente. Le candidat pourra, à ses frais exclusifs, procéder ou faire procéder aux vérifications et audits d ordres techniques, administratif, juridique, qu ils jugeront opportuns pour faire acte de candidature pour l acquisition de la parcelle en nature de jardin. Le candidat s interdit en tant que de besoin de mettre en cause la responsabilité de la Commune en cas de frais engagés lors de la constitution du dossier. Le candidat reconnait et accepte avoir obtenu les informations nécessaires suffisantes lui permettant de soumettre la candidature sans réserve et sans demande de garantie. Le candidat renonce de même à tous droits et actions pouvant résulter de faits antérieurs à sa participation à l appel à candidatures. V - ANNEXES 1. Formulaire de candidature 2. Délibération n du Conseil Municipal en date du 11 juin L état des risques naturels et technologiques 4. Extrait du Plan Local d Urbanisme en zone N(j) 6

8 ANNEXE 1 CESSION AMIABLE D UN JARDIN POTAGER N CR SIS LIEUDIT «LA CROIX JEAN-ROBERT» Lettre de candidature Je (nous) soussigné(e)(s), Nom. Nom.. Prénom. Prénom.. Situation familiale : Marié(e) Veuf (ve) Pacsé(e) Divorcé(e) Célibataire Concubinage Adresse :.... Téléphone fixe : mobile : ATTESTE(ons) avoir pris connaissance des conditions du cahier des charges et les acceptent ; DÉCLARE(ons) me (nous) porter candidat(s) pour l acquisition du jardin potager comprenant une partie du chemin privé, l ensemble d une surface de 427 m² cadastré sur la parcelle section CR n au lieudit «La Croix Jean-Robert» au prix de..euros le m²(soit un total de. EUROS). Modalités de financement : Au comptant Prêt immobilier auprès de Fait à.., le. Signature(s) : 7