MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU DE SAINT-MEMMIE NOTICE DE PRESENTATION

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1 MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU DE SAINT-MEMMIE NOTICE DE PRESENTATION Agence d Urbanisme et de Développement de l'agglomération et du pays de Châlons-en-Champagne 13 rue des Augustins - CS Châlons-en-Champagne cedex TEL : FAX : Mail :

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3 Page 3 SOMMAIRE I. RAPPEL DE LA PROCÉDURE...p.2 II. RECEVABILITÉ DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE.....p.3 III. OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE....p.4 1. Correction d un indice de secteur de la zone U1 2. Correction de l intitulé d un emplacement réservé IV. CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE.....p.5 1. Rapport de présentation 2. Règlement graphique

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5 Page 5 I RAPPEL DE LA PROCEDURE La révision du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la ville de Saint-Memmie a été approuvée par délibération du conseil municipal le 2 octobre La présente modification simplifiée vise à corriger deux erreurs matérielles qui se sont produites lors de cette procédure, l une concernant un indice de secteur de la zone U1 et l autre l intitulé d un emplacement réservé. L article L du code de l urbanisme définit le champ de la procédure de modification de la façon suivante : Sous réserve des cas où une révision s impose en application des dispositions de l article L , le plan local d urbanisme fait l objet d une procédure de modification lorsque [ ] la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d aménagement et de programmation [ ]. La procédure de modification est engagée à l'initiative [ ] du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L avant l'ouverture de l'enquête publique [ ]. Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée [ ] du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. L article L du code de l urbanisme précise les cas où la procédure de modification doit faire l objet d une enquête publique : [ ] lorsque le projet de modification a pour effet : 1 Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2 Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3 Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; Il est soumis à enquête publique par [ ] le maire. L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. [ ] Le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L sont joints au dossier d'enquête. A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération [ ] du conseil municipal. 1 Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque la commune envisage : 1 Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2 Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3 Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. 2 En l occurrence, dans le cas présent : Les services de l Etat, le Conseil régional, le Conseil général, la Communauté d agglomération de Châlons-en- Champagne (autorité organisatrice des transports et EPCI compétents en matière de programme local de l habitat), la Chambre de commerce et d industrie, la Chambre de métiers, la Chambre d agriculture, le Syndicat mixte du SCoT et du pays de Châlons-en-Champagne.

6 Page 6 L article L du code de l urbanisme précise les cas où la procédure de modification peut faire l objet d une procédure simplifiée : En dehors des cas mentionnés à l'article L [ ] le projet de modification peut, à l'initiative [ ] du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées [ ] par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. [ ] A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant [ ] le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. II RECEVABILITÉ DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE En tout état de cause, la correction d un indice de secteur de la zone U1 et celle de l intitulé d un emplacement réservé n entrent pas dans le champ d application de la révision défini par l article L du code de l urbanisme. Ces rectifications ne portent en effet pas atteinte aux orientations du PADD, ne conduisent à la réduction d un espace boisé classé, d une zone agricole, d une zone naturelle ou d une protection spécifique et ne comportent pas de graves risques de nuisance. D un point de vue matériel, seul le règlement graphique sera corrigé, ce qui correspond, avec le changement des orientations d aménagement, au champ de la modification défini par l article L du code de l urbanisme. Enfin, l article L du code de l urbanisme, qui définit le champ d application de la procédure de modification simplifiée, prévoit explicitement le cas de la rectification d une erreur matérielle. III OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE La présente modification a pour unique objet de rectifier deux erreurs matérielles. 1. CORRECTION D UN INDICE DE SECTEUR DE LA ZONE U1 Lors de la dernière révision, l îlot urbain situé entre l avenue Le Corbusier et la rue du Moulin a fait l objet d un secteur particulier de la zone U1. L objectif était de favoriser la densification de ces terrains proches de l Hôtel de Ville et faisant face à trois immeubles collectifs. Il a ainsi été décidé de déroger dans l îlot concerné aux règles d emprise au sol (non réglementée) et de hauteur (R+3 au lieu de R+2). Or un indice n (pour l application de la règle de hauteur) a été attribué par erreur au secteur au lieu d un indice p (pour l application des règles d emprise au sol et de hauteur). Il convient donc de reclasser cet îlot en U1p (emprise au sol non réglementée) au lieu de U1n (emprise au sol de 50%).

7 Page 7 RÈGLEMENT GRAPHIQUE AVANT RECTIFICATION (secteur U1n) RÈGLEMENT GRAPHIQUE APRÈS RECTIFICATION (secteur U1p)

8 Page 8 2. CORRECTION DE L INTITULÉ D UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ Par ailleurs, l intitulé de l emplacement réservé n 9 "Desserte de la zone IAU2 à partir de la rue des Vergers" n est plus valide. En effet, suite à l enquête publique de la révision du PLU, la zone IAU2 a été reclassée en zone U2 comme le demandaient les propriétaires et riverains. Parallèlement, une zone Np a été créée le long du Mau pour protéger les abords de ce dernier. Aussi, il convient de corriger l intitulé de l emplacement réservé en "Desserte de la zone Np à partir de la rue des Vergers". Ce changement de dénomination n a aucune incidence sur le fond puisqu il s agit d un même projet de désenclavement. LOCALISATION DE L EMPLACEMENT RÉSERVÉ N 9 III CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE Les ajustements apportés aux différentes pièces du PLU jointes à la présente notice de présentation dans le cadre de la modification simplifiée peuvent être synthétisées de la manière suivante : 1. RAPPORT DE PRÉSENTATION (pièce n 1) Outre le sommaire (page 6), le tableau de la surface des zones du PLU (page 149) est mis à jour, la liste des emplacements réservés est actualisée pour tenir compte du changement de dénomination (page 150) et le rapport de présentation est complété par la mention des motifs ayant conduit à la modification simplifiée (page 180), 2. RÈGLEMENT GRAPHIQUE (pièces n 4.b et 4.c) Les deux plans de zonage sont rectifiés pour tenir compte du changement d indice du secteur de la zone U1. L îlot concerné passe ainsi de U1n à U1p. 3. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS (liste associée au règlement graphique) La liste des emplacements réservés corrigeant l erreur de dénomination figure cicontre. Elle est intégrée aux deux planches du règlement graphique du PLU.

9 Page 9 LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS MODIFIÉE

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