Qu'est-ce qu'un PLU «Grenelle»? A quoi le reconnaît-on? Quel est son contenu?

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1 Qu'est-ce qu'un PLU «Grenelle»? A quoi le reconnaît-on? Quel est son contenu? (Présentation Pierre Jeannin) Direction départementale des Territoires - Service Aménagement sud-est 11 décembre 2012

2 Le contenu obligatoire En application de l article L.123-1, le PLU «Grenelle»comprend obligatoirement : un rapport de présentation (L ) un PADD - projet d'aménagement et de développement durables (L ) des orientations d'aménagement et de programmation (L ) Un règlement et ses documents graphiques (L ) Des annexes Direction départementale des Territoires - Service Aménagement sud-est 2

3 Le rapport de présentation (1) L Il doit aborder obligatoirement tous les thèmes définis àl'article L Le diagnostic de l'état initial doit porter sur l'ensemble des thèmes du L Il présente une «analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers» Il justifie «les objectifs compris dans le PADD «au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés»notamment par le ScoT et au regard des «dynamiques économiques et démographiques» Direction départementale des Territoires - Service Aménagement sud-est 3

4 Le rapport de présentation (2) R (...) Il «précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation de l'application du plan»pour préparer le débat prévu àl article L Ce débat doit avoir lieu trois ans au plus tard après l'approbation du PLU. Direction départementale des Territoires - Service Aménagement sud-est 4

5 Le PADD - L Le champ d'intervention du PADD est étendu à l'ensemble des thèmes listés. Il s'agit d'une obligation légale. La nouveauté consiste à fixer «des objectifs de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain» Les objectifs de modération doivent être quantifiés ou chiffrés, même si le texte ne le précise pas contrairement au ScoT. En effet, ils doivent pouvoir être vérifiés dans le temps. La liste des moyens ou des outils même s'ils y contribuent ne sont pas suffisants. Par exemple, réduire de 50 % la taille des parcelles constructibles, faire du collectif... Direction départementale des Territoires - Service Aménagement sud-est 5

6 Le PADD Détermination des objectifs Les objectifs de réduction de la consommation de l'espace se déterminent ainsi : Espaces consommés Espaces prévus Espaces consommés = % de réduction La «conférence environnementale» a annoncé un objectif de «zéro artificialisation» àl'horizon 2025 Direction départementale des Territoires - Service Aménagement sud-est 6

7 Les orientations d'aménagement et de programmation (1) - L Elles sont obligatoires en PLU Grenelle. Leur changement d'appellation renforce la notion «d'urbanisme de projet», en leur conférant une approche pré-opérationnelle de l'aménagement sous l'angle de la «programmation» La loi ENE introduit une distinction entre les PLU communaux et les PLU Intercommunaux Les PLU communaux ne peuvent avoir que des OAP d'aménagement Les OAP peuvent être sectorielles (pour un secteur ou un quartier) ou thématiques àl'échelle de la commune (protection de la trame verte ou bleue) Elles peuvent «comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants». Direction départementale des Territoires - Service Aménagement sud-est 7

8 Les orientations d'aménagement et de programmation (2) - L Cf. diapositive précédente : échéancier prévisionnel... S'agit-il d'une obligation ou d'une simple possibilité? Cela concerne principalement les zones AU. Si elles ne sont pas équipées ou si des travaux intérieurs doivent être réalisés, les OAP doivent préciser cet échéancier qui est opposable (L ) S'il n'est pas prévu d'oap, c'est le rapport de présentation qui donne ces indications (L ) Les PLU Intercommunaux, outre les OAP «aménagement», peuvent comporter : Des OAP «habitat» valant Programme Local de l'habitat Des OAP «déplacement» valant Plan de Déplacement Urbain Leur contenu est défini par référence aux textes applicables aux PLH et aux PDU. A terme, le PLU est le lieu où tout doit être traité à une échelle intercommunale Direction départementale des Territoires - Service Aménagement sud-est 8

9 Le règlement L Deux nouveaux articles ont été introduits : Article 15 : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Plusieurs nouveautés et possibilités : Fixer une «densité minimale de construction» dans les «secteurs situés àproximitédes transports collectifs existants ou programmés» - #13 bis (hauteur, COS...) Délimiter en zone Agricole des STCAL «secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées» - #14. Cette possibilité est interdite pour les PLU «normaux» Lorsque la desserte en TC réguliers est assurée, fixer un nombre maximum d'aires de stationnement pour des constructions autres que d'habitation (L ) Direction départementale des Territoires - Service Aménagement sud-est 9

10 Phase transitoire La loi n'ayant pas prévu de forme particulière : Pour les PLU «non Grenellisés», il appartient au PLU de bien le mentionner dans les différents documents qui le composent, rapport de présentation notamment ; Les délibérations d'arrêt et d approbation du PLU «non Grenellisé» doivent en faire mention Pour les PLU «Grenellisés», il n'est pas nécessaire de le préciser (arrêtés avant le 1/07/12 et approuvés avant le 1/07/13) Direction départementale des Territoires - Service Aménagement sud-est 10