DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS. Commune de MARCK-EN-CALAISIS. 2, place de l Europe B.P MARCK MODIFICATION SIMPLIFIEE NOTE DE PRESENTATION

Transcription

1 DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS Commune de MARCK-EN-CALAISIS 2, place de l Europe B.P MARCK PLAN LOCAL D URBANISME MODIFICATION SIMPLIFIEE NOTE DE PRESENTATION Mise à disposition du public du 22 avril 2015 au 22 mai 2015 inclus MARCK-EN-CALAISIS Dossier de modification simplifiée du PLU Page 1

2 SOMMAIRE I- Contexte II- III- IV- Rappel des modalités de la procédure et de son cadre réglementaire Objet et justification de la modification simplifiée Modification du règlement du PLU V- Annexes MARCK-EN-CALAISIS Dossier de modification simplifiée du PLU Page 2

3 I- CONTEXTE La commune de Marck-en-Calaisis fait partie de la Communauté d Agglomération Cap Calaisis Terre d Opale. La Communauté compte habitants et englobe 5 communes : Marck, Calais, Coulogne, Blériot- Sangatte et Coquelles. Marck s inscrit dans l aire du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) approuvé en janvier 2014 et compte au 1er janvier 2015, habitants. La position de la commune à proximité des grandes infrastructures du littoral (Tunnel, autoroutes A16 et A26, port transmanche, aéroport ) constitue un atout considérable pour le développement économique et résidentiel, compte-tenu également des qualités environnementales du territoire (zones naturelles, dunes, wateringues). Située à l extrême Nord du Calaisis à la rencontre de la Mer du Nord et de la grande plaine maritime qui vient de Flandre, la commune associe le monde de la mer au monde agricole depuis des lustres. Aujourd hui Marck est devenue une «ville» aux portes de Calais avec ses quartiers résidentiels et ses zones d activités économiques tout en conservant un formidable patrimoine naturel. MARCK-EN-CALAISIS Dossier de modification simplifiée du PLU Page 3

4 II- CADRE REGLEMENTAIRE La procédure de modification simplifiée du plan local d urbanisme de la ville de MARCK est menée conformément aux dispositions des articles L à L du code de l urbanisme, dont la teneur est rappelée ici : Extrait du Code de l Urbanisme Article L Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L , le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation. La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L , avant la mise à disposition du public du projet. Article L Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L ainsi qu'aux articles L , L et L , lorsque le projet de modification a pour effet : 1 Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2 Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3 Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; Il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , le maire. Article L I.-En dehors des cas mentionnés à l'article L , et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de l'article L ainsi qu'aux articles L , L et L , le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. II.-Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. MARCK-EN-CALAISIS Dossier de modification simplifiée du PLU Page 4

5 La procédure de modification du PLU peut être conduite sous une forme simplifiée à condition de ne pas majorer de plus de 20 % les droits à construire d une zone, de ne pas diminuer les possibilités de construire ou la surface d une zone U (urbaine) ou AU (à urbaniser). Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées au I et II de l article L.123-4, sont mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont ensuite enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par le Conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l'issue de la mise à disposition, le maire présente le bilan de la mise à disposition devant le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Elle est exécutoire après l accomplissement des mesures de publicité classiques (affichage et publication dans la presse) et transmission au contrôle de légalité et au Préfet du Département. Le schéma ci-dessous présente clairement la procédure de modification simplifiée : MARCK-EN-CALAISIS Dossier de modification simplifiée du PLU Page 5

6 Schéma présentant la procédure de modification simplifiée La présente modification simplifiée vise à clarifier et à améliorer le règlement écrit du PLU et à supprimer un emplacement réservé. MARCK-EN-CALAISIS Dossier de modification simplifiée du PLU Page 6

7 III- OBJET ET JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE La commune de MARCK, conformément aux dispositions de l article L du code de l urbanisme a lancé, par délibération du 12 novembre 2014 complétée le 17 février 2015, une procédure de modification de son plan local d urbanisme approuvé le 20 février En effet, la nouvelle loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové dite «A.L.U.R» du 24 mars 2014 publiée au journal officiel le 26 mars 2014, modifie l article L du code de l urbanisme et supprime le coefficient d occupation des sols (C.O.S) ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le P.L.U. L entrée en vigueur de la suppression du C.O.S est immédiate pour les demandes d autorisations d urbanisme déposées au lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit le 27 mars Afin de clarifier la lecture du règlement du PLU prenant en compte ces nouvelles dispositions, le règlement doit faire l objet d une procédure de modification dite simplifiée. Compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre cette procédure, la commune souhaite en profiter pour ajuster quelques dispositions règlementaires, notamment concernant les clôtures, les toitures, la largeur minimale des voies nouvelles et supprimer un emplacement réservé. Les modifications envisagées ne relevant pas des cas visés ci-dessus, la procédure de modification simplifiée du PLU peut être engagée. 1/ Modification de l article 3 des zones UC et UD Accès et voirie Il s agit de préciser la largeur des voiries nouvelles en zone UC et UD en différenciant les voies à double sens et les voies à sens unique. Justification : Une modification du PLU a été approuvée en 2013, afin de réduire la largeur minimale des voies nouvelles dans les zones UC et UD du PLU, de 8 mètres à 4 mètres, afin de favoriser la densification de ces zones dont les accès sont parfois limités compte tenu de l urbanisation qui s est faite autour. Cependant, une application sans distinction des voies à doubles sens et des voies à sens unique pose problème car une voie de 4 mètres peut se révéler insuffisante pour une circulation à double sens. C est pourquoi il convient de distinguer les voies à sens unique pour lesquelles une largeur minimale de 4 mètres est suffisante et les voies à double sens, pour lesquelles une largeur minimale de 8 mètres est nécessaire, afin de permettre aux véhicules de se croiser en toute sécurité. 2/ Modification de l article 5 des zones UC, UD, UE, 1AU et 1AUe Caractéristique des terrains MARCK-EN-CALAISIS Dossier de modification simplifiée du PLU Page 7

8 Il s agit de mettre le règlement écrit en conformité avec la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi «A.L.U.R.») n du 24 mars 2014 publiée au journal officiel du 26 mars Justification : La loi A.L.U.R modifie l article L du code de l urbanisme et supprime la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du P.L.U., qui correspond à l article 5. Par conséquent, plus aucune contrainte ne peut être opposée aux pétitionnaires sur le fondement de cet article. Aussi convient-il de supprimer les règles qui s appliquent encore sur le fondement de cet article, notamment en termes de largeur minimum de façade. 3/ Modification de l article 11 des zones UC, UD, A, Nh, Nt et AU Aspect extérieur concernant les clôtures Il s'agit d autoriser que les clôtures soient constituées d une haie vive ou d un grillage ou tout autre dispositif à claire voie. Justification : Jusqu à maintenant, les clôtures devaient obligatoirement être constituées par une haie vive qui pouvait éventuellement être complétée par un grillage ou un dispositif à claire voie. Il s agit de laisser le choix aux pétitionnaires entre une haie vive, un grillage ou tout dispositif à claire voie. En effet, dans la pratique, de nombreuses personnes ne souhaitent pas de haie pour des questions d entretien, notamment les personnes les plus âgées. Il s agit donc d adapter le document d urbanisme aux demandes et souhaits des habitants. 4/ Modification de l article 11 de la zone UD Aspect extérieur concernant les toitures Il s agit de réduire la pente minimum des toitures en zone UD pour la rendre identique à la zone UC, soit permettre une pente de toit comprise entre 10 et 55 inclus, au lieu de 30 et 55 actuellement. Justification : Dans un souci d égalité de traitement et d uniformisation des règles, la distinction entre la zone UC et la zone UD du PLU de MARCK pour les pentes minimum des toitures ne semble plus justifiée. Le règlement de la zone UD concernant ce point est donc modifié pour le rendre identique à celui de la zone UC. 5/ Suppression du coefficient d occupation des sols (COS) MARCK-EN-CALAISIS Dossier de modification simplifiée du PLU Page 8

9 Il s agit de mettre le règlement écrit en conformité avec la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi «A.L.U.R.») n du 24 mars 2014 publiée au journal officiel du 26 mars Justification : La loi A.L.U.R modifie l article L du code de l urbanisme et supprime le coefficient d occupation des sols (C.O.S) dans le règlement du P.L.U. L entrée en vigueur de cette suppression est immédiate pour les demandes d autorisations d urbanisme déposées au lendemain de la publication de la loi au journal officiel, soit depuis le 27 mars En application de l article L du code de l urbanisme, la suppression de ce dispositif peut être effectuée par une procédure de modification simplifiée du P.L.U. 6/ Suppression de l emplacement réservé n 27 au bénéfice de la commune Il s agit de supprimer l emplacement réservé n 27, d une surface de m², au bénéfice de la commune pour la construction d une médiathèque sur l avenue de Verdun. Justification : L emplacement réservé n 27 a été mis en place par une procédure de modification du PLU approuvée en juin Il s agissait, sur l avenue de Verdun, de créer une polarité culturelle avec la présence à proximité de la Maison de la Petite Enfance «Les P tits Meuniers» et de l école du Moulin. Il s agissait également de répondre au besoin des habitants dans la mesure où la commune ne dispose pas de ce type d équipement. Dans un contexte économique difficile, la municipalité souhaite abandonner ce projet et privilégie l aménagement d un bâtiment communal existant, tel que la bibliothèque actuelle située rue Saint Martin, à côté de l Hôtel de Ville. IV- MODIFICATION DU REGLEMENT DU PLU Le règlement écrit est modifié comme suit : Article UC 3 et UD 3 ACCES ET VOIRIE MARCK-EN-CALAISIS Dossier de modification simplifiée du PLU Page 9

10 REGLEMENT ACTUEL REGLEMENT FUTUR ARTICLE UC 3 ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4 mètres de large. Les parties de voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères. Les voies nouvelles devront avoir une largeur d'emprise de 4 mètres minimum. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4 mètres de large. Les parties de voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères. Les voies nouvelles à double sens de circulation devront avoir une largeur de 8 mètres minimum. Les voies à sens unique pourront avoir une largeur moindre de 4 mètres minimum. ARTICLE UD 3 ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4 mètres de large. Les parties de voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères. Les voies nouvelles devront avoir une largeur d'emprise de 4 mètres minimum. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4 mètres de large. Les parties de voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères. Les voies nouvelles à double sens de circulation devront avoir une largeur de 8 mètres minimum. Les voies à sens unique pourront avoir une largeur moindre de 4 mètres minimum. Article UC 5, UD 5, UE 5, 1AU 5 et 1AUe 5 CARACTERISTIQUE DES TERRAINS MARCK-EN-CALAISIS Dossier de modification simplifiée du PLU Page 10

11 REGLEMENT ACTUEL ARTICLE UC 5 CARACTERISTIQUE DES TERRAINS Si la surface ou la configuration d'une parcelle est de nature à compromettre l'aspect ou l'économie de la construction ou la bonne utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remodelage parcellaire. Un terrain ne peut recevoir une construction à usage d'habitation que s'il satisfait à la condition suivante : avoir une façade d au moins 10 mètres Il n est pas fait application de cette règle pour le comblement ou la reconstruction des «dents creuses» ainsi que pour les constructions à vocation sociale Non réglementé ARTICLE UD 11 - CARACTERISTIQUE DES TERRAINS Si la surface ou la configuration d'une parcelle est de nature à compromettre l'aspect ou l'économie de la construction ou la bonne utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remodelage parcellaire. Un terrain ne peut recevoir une construction à usage d'habitation que s'il satisfait à la condition suivante : Avoir une façade d au moins 15 mètres Il n est pas fait application de cette règle pour le comblement ou la reconstruction des «dents creuses» ainsi que pour les constructions à vocation sociale Non réglementé ARTICLE UE 5 - CARACTERISTIQUE DES TERRAINS REGLEMENT FUTUR Il n'est pas fixé de superficie minimale des terrains. Non réglementé ARTICLE 1AU 5 - CARACTERISTIQUE DES TERRAINS Il n'est pas fixé de superficie minimale des terrains Non réglementé ARTICLE 1AUE 5 - CARACTERISTIQUE DES TERRAINS Il n'est pas fixé de superficie minimale des terrains Non réglementé Article UC 11, UD 11, A 11, Nh 11, Nt 11 et AU 11 ASPECT EXTERIEUR MARCK-EN-CALAISIS Dossier de modification simplifiée du PLU Page 11

12 REGLEMENT ACTUEL ARTICLE UC 11 - ASPECT EXTERIEUR REGLEMENT FUTUR sur cour et jardin seront constituées par une haie vive, éventuellement complétées par un grillage ou tout autre dispositif à claire-voie dont la hauteur totale ne dépassera pas 2 mètres sur cour et jardin seront d une hauteur maximale de 2 mètres. Elles pourront être constituées par les dispositifs suivants : - un grillage - un dispositif à claire voie - une haie vive plantée. Pour les dispositifs type grillage et à claire voie, il est autorisé la pose d une plaque béton à demi enterrée. ARTICLE UD 11 - ASPECT EXTERIEUR sur cour et jardin seront constituées par une haie vive, éventuellement complétées par un grillage ou tout autre dispositif à claire-voie dont la hauteur totale ne dépassera pas 2 mètres sur cour et jardin seront d une hauteur maximale de 2 mètres. Elles pourront être constituées par les dispositifs suivants : - un grillage - un dispositif à claire voie - une haie vive plantée. ARTICLE A 11 - ASPECT EXTERIEUR Pour les dispositifs type grillage et à claire voie, il est autorisé la pose d une plaque béton à demi enterrée. sur cour et jardin seront constituées par une haie vive, éventuellement complétées par un grillage ou tout autre dispositif à claire-voie dont la hauteur totale ne dépassera pas 2 mètres sur cour et jardin seront d une hauteur maximale de 2 mètres. Elles pourront être constituées par les dispositifs suivants : - un grillage - un dispositif à claire voie - une haie vive plantée. Pour les dispositifs type grillage et à claire voie, il est autorisé la pose d une plaque béton à demi enterrée. MARCK-EN-CALAISIS Dossier de modification simplifiée du PLU Page 12

13 ARTICLE NH 11 - ASPECT EXTERIEUR sur cour et jardin seront constituées par une haie vive, éventuellement complétées par un grillage ou tout autre dispositif à claire-voie dont la hauteur totale ne dépassera pas 2 mètres sur cour et jardin seront d une hauteur maximale de 2 mètres. Elles pourront être constituées par les dispositifs suivants : - un grillage - un dispositif à claire voie - une haie vive plantée. ARTICLE NT 11 - ASPECT EXTERIEUR Pour les dispositifs type grillage et à claire voie, il est autorisé la pose d une plaque béton à demi enterrée. sur cour et jardin seront constituées par une haie vive, éventuellement complétées par un grillage ou tout autre dispositif à claire-voie dont la hauteur totale ne dépassera pas 2 mètres sur cour et jardin seront d une hauteur maximale de 2 mètres. Elles pourront être constituées par les dispositifs suivants : - un grillage - un dispositif à claire voie - une haie vive plantée. ARTICLE 1AU 11 - ASPECT EXTERIEUR Pour les dispositifs type grillage et à claire voie, il est autorisé la pose d une plaque béton à demi enterrée. sur cour et jardin seront constituées par une haie vive, éventuellement complétées par un grillage ou tout autre dispositif à claire-voie dont la hauteur totale ne dépassera pas 2 mètres sur cour et jardin seront d une hauteur maximale de 2 mètres. Elles pourront être constituées par les dispositifs suivants : - un grillage - un dispositif à claire voie - une haie vive plantée. Pour les dispositifs type grillage et à claire voie, il est autorisé la pose d une plaque béton à demi enterrée. Article UD 11 ASPECT EXTERIEUR MARCK-EN-CALAISIS Dossier de modification simplifiée du PLU Page 13

14 REGLEMENT ACTUEL La toiture Leur pente doit être comprise entre 30 et 55 inclus. Pour les éléments mineurs de toiture, les vérandas, les annexes, il n est pas fixé de pente minimum. ARTICLE UD 11 ASPECT EXTERIEUR REGLEMENT FUTUR La toiture Leur pente doit être comprise entre 10 et 55 inclus. Pour les éléments mineurs de toiture, les vérandas, les annexes, il n est pas fixé de pente minimum. Article UC 14, UD 14, UH 14, A 14, Nh 14, Nt 14, 1AU 14 et 1AUL 14 POSSIBILITE MAXIMALE D OCCUPATION DES SOLS REGLEMENT ACTUEL ARTICLE UC 14 - POSSIBILITE MAXIMALE D OCCUPATION DES SOLS REGLEMENT FUTUR Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 1. Sans objet ARTICLE UD 14 - POSSIBILITE MAXIMALE D OCCUPATION DES SOLS Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,60. Sans objet ARTICLE UH 14 - POSSIBILITE MAXIMALE D OCCUPATION DES SOLS Les possibilités d'occupation des sols sont celles qui résultent de l'application des articles 3 à 13. Sans objet ARTICLE A 14 - POSSIBILITE MAXIMALE D OCCUPATION DES SOLS Les possibilités d'occupation du sol résultent de l'application des articles 3 à 13. Sans objet ARTICLE NH 14 - POSSIBILITE MAXIMALE D OCCUPATION DES SOLS Les possibilités d'occupation du sol résultent de l'application des articles 3 A 13. Sans objet ARTICLE NT 14 - POSSIBILITE MAXIMALE D OCCUPATION DES SOLS Les possibilités d'occupation des sols sont celles qui résultent de l'application des articles 3 à 13. Sans objet ARTICLE 1AU 14 - POSSIBILITE MAXIMALE D OCCUPATION DES SOLS Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,6. En secteur 1AU2, le coefficient d occupation des sols est fixé à 0,7. Sans objet MARCK-EN-CALAISIS Dossier de modification simplifiée du PLU Page 14

15 ARTICLE 1AUL 14 - POSSIBILITE MAXIMALE D OCCUPATION DES SOLS Les possibilités maximales d occupation des sols sont celles qui résultent de l application des articles 3 à 13. Sans objet Titre 5 Section 4 Définition de diverses terminologies REGLEMENT ACTUEL REGLEMENT FUTUR c) Coefficient d occupation du sol Le coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Le C.O.S. appliqué à la superficie du terrain fixe une surface maximum de plancher hors œuvre nette susceptible d'y être édifiée : Exemple : sur un terrain de m² affecté d'un C.O.S. de 0,50, il est possible de construire : x 0, m² de plancher hors œuvre (surface nette) c) Coefficient d occupation du sol Suppression par la loi ALUR n Le règlement graphique est modifié comme suit : MARCK-EN-CALAISIS Dossier de modification simplifiée du PLU Page 15

16 PLAN DE ZONAGE ACTUEL PLAN DE ZONAGE MODIFIE MARCK-EN-CALAISIS Dossier de modification simplifiée du PLU Page 16

17 Extrait de la liste des emplacements réservés Extrait liste actuelle Numéro Plan Désignation Catégorie Détail Bénéficiaire Superfi (en m Elargissement voie de 16 Planche 1 / Planche 2 Voirie desserte Commune Planche 1 / Planche 2 Voirie Elargissement voie de desserte Commune Planche 1 / Planche 2 Voirie Elargissement voie de desserte Commune Planche 1 Voirie Voie structurante Zone Transmarck Cap Calaisis Planche 1 Voirie Voie structurante Zone Transmarck Cap Calaisis Planche 1 / Planche 3 Voirie Désenclavement zone d'habitat Commune Planche 1 / Planche 3 Voirie Désenclavement zone d'habitat Commune Planche 1 / Planche 3 Equipement public Médiathèque Commune 2200 Numéro Plan Extrait liste modifiée Catégorie 16 Planche 1 / Planche 2 Voirie 17 Planche 1 / Planche 2 Voirie 18 Planche 1 / Planche 2 Voirie 19 Planche 1 Voirie 20 Planche 1 Voirie 25 Planche 1 / Planche 3 Voirie 26 Planche 1 / Planche 3 Voirie Désignation Détail Bénéficiaire Superfi (en m Elargissement voie de desserte Commune 108 Elargissement voie de desserte Commune 378 Elargissement voie de desserte Commune 1288 Voie structurante Zone Transmarck Cap Calaisis 4665 Voie structurante Zone Transmarck Cap Calaisis Désenclavement zone d'habitat Commune 230 Désenclavement zone d'habitat Commune 296 MARCK-EN-CALAISIS Dossier de modification simplifiée du PLU Page 17

18 L ensemble des modifications exposées ci-dessus n a pas pour effet ni de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction, ni de diminuer ces possibilités de construire, ni de réduire la surface d'une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU). Elles n ont pas non plus pour effet de porter atteinte à l économie générale du PADD, ni aux zones naturelles et ne comporte pas de graves risques de nuisances. Elles permettent de mettre à jour le document d urbanisme actuellement en vigueur et de clarifier un certain nombre de règles, afin de faciliter l instruction des demandes d autorisation d occupation des sols. A l exception des documents ci-dessus, les autres pièces constitutives du PLU restent inchangées MARCK-EN-CALAISIS Dossier de modification simplifiée du PLU Page 18

19 V- ANNEXES MARCK-EN-CALAISIS Dossier de modification simplifiée du PLU Page 19