PLAN LOCAL D URBANISME. 9ème MODIFICATION RAPPORT DE PRESENTATION

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PLAN LOCAL D URBANISME. 9ème MODIFICATION RAPPORT DE PRESENTATION"

Transcription

1 1 PLAN LOCAL D URBANISME 9ème MODIFICATION RAPPORT DE PRESENTATION Il est rappelé : - que par un arrêt en date du 29 octobre 2015 la Cour Administrative d appel a annulé la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la première révision du plan local d urbanisme, - que cette annulation a eu pour effet de remettre en vigueur le plan local d urbanisme approuvé par délibération du 13 juin 2005, - que le plan local d urbanisme a fait l objet : o d une mise à jour approuvée le 25 novembre 2005, o d une modification numéro 1 approuvée le 16 février 2006, o d une mise à jour approuvée le 27 avril 2006, o d une révision simplifiée approuvée le 12 mai 2006, o d une mise à jour approuvée le 29 septembre 2006, o d une modification numéro 2 approuvée le 27 juillet 2007, o d une mise à jour approuvée le 19 octobre 2007, o d une modification numéro 3 approuvée le 16 février 2009, o d une modification numéro 4 approuvée le 9 octobre 2009, o d une modification numéro 5 approuvée le 27 mai 2011, o d une modification numéro 6 approuvée le 16 août 2011, o d une modification numéro 7 approuvée le 27 octobre 2011, o d une modification numéro 8 approuvée le 1 er décembre 2011,

2 2 - que par délibération du conseil municipal du 26 novembre 2015, la révision numéro 1 du document d urbanisme a été prescrite et les objectifs de cette révision fixés, La délibération prise le 27 novembre 2014 suite à l application de la loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR) a été en conséquence annulée. OBJET DE LA 9 ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME La première modification du plan local d urbanisme a pour objet de mettre en conformité ce document avec les dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR), supprimant le Coefficient d Occupation du Sol et la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du plan local d urbanisme. TITRE 1 MODIFICATIONS DU REGLEMENT SUITE A LA LOI «ALUR» I Caractéristiques des terrains article 5 Le règlement du plan local d urbanisme de la ville de SAINT-RAPHAEL, approuvé le 13 juin 2005, prescrit notamment une superficie minimale pour que les terrains soient constructibles. L application de la loi «ALUR» nécessite la modification du règlement de ces zones par la suppression de toute règlementation particulière à l article 5 du plan local d urbanisme. II Possibilités maximales d occupation des sols article 14 Le règlement du plan local d urbanisme approuvé le 13/06/2005, prescrit notamment un coefficient et des possibilités maximales d occupation des sols. L application de la loi «ALUR» entraîne la modification du règlement par la suppression de toute règlementation particulière à l article 14 du plan local d urbanisme. TITRE 2 AUTRES MODIFICATIONS DU REGLEMENT I Définition de l emprise au sol dispositions générales L emprise au sol est définie à l article R.420-1* du Code de l Urbanisme : «L emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.» Aux termes de la circulaire ministérielle du 3 février 2012 précisant les modalités d application de l ordonnance n du 16 novembre 2011, relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le code de l urbanisme et de son décret d application n du 29 décembre 2011 :

3 3 «Cette définition ne remet pas en cause celle qui peut être retenue par les documents d urbanisme pour l application de leurs règles et ne sert pas, ainsi, de référence pour la détermination du coefficient d emprise au sol. L emprise au sol définie par l article R précité vaut pour les dispositions du code de l urbanisme relative au champ d application des permis de construire et déclarations préalables (articles R et suivants définissant les seuils de surface des déclarations préalables et des permis de construire» La Commune entend ainsi préciser la définition de l emprise au sol dans le cadre de cette modification. Titre 1 Dispositions générales Article 9 Emprise au sol L emprise au sol est le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume de la ou des constructions tous débords et surplombs inclus ainsi que par les dalles de couvertures apparentes des niveaux en sous-sol, à la surface de l unité foncière. Les surfaces des voies privées à usage collectif ou des parties de terrain destinées à être cédées au domaine public pour l élargissement ou la création de voies ou d équipements publics sont déduites, de la surface de l unité foncière. Toutefois, sont exclus du calcul de la surface de l emprise au sol: - les éléments de modénature, - les marquises, - les balcons en saillie, - les débords de toitures inférieurs à 0.30 mètres, - les piscines et les terrasses bâties dont la hauteur par rapport au terrain naturel est inférieure ou égale à 0.60 mètres, - les rampes d accès au sous-sol des bâtiments, - les ouvrages techniques tels que les bassins de rétention des eaux pluviales, les voiries, les transformateurs électrique, les locaux à conteneurs, les postes de refoulement, les citernes de fioul ou de gaz.. II Collecte des ordures ménagères article 4 Le règlement du P.L.U approuvé le 13 juin 2005 fixe la hauteur des murets des aires à conteneurs à ordures ménagères à 1,60 mètre et prescrit leur raccordement au réseau d eaux usées. L article 77 du règlement sanitaire départemental du Var du 25 février 1980 exige que les points de collecte des ordures ménagères soient couverts. Pour éviter la fluidification parasitaire des eaux usées par les eaux pluviales, il est proposé que les aires à conteneurs à ordures ménagères soient désormais couvertes et leur hauteur portée à 2, 50 mètres dans les conditions fixées à l article 10 dudit règlement. III Implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - articles 6 et 7 Les dispositions de l article 6 du règlement du P.L.U précisent que «l implantation des ouvrages techniques d infrastructures nécessaires au fonctionnement des services publics sera fixée à une distance au moins égale à 2 mètres de l alignement des voies».

4 4 Indépendamment des ouvrages techniques d infrastructures, il est proposé que «les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif» soient elles aussi implantées à une distance au moins égale à 2 mètres de l alignement des voies. Les dispositions de l article 7 du règlement du P.L.U précisent que «l implantation des ouvrages techniques d infrastructures nécessaires au fonctionnement des services publics sera fixée à une distance au moins égale à 2 mètres des limites séparatives». Indépendamment des ouvrages techniques d infrastructures, il est proposé que «les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif» soient elles aussi implantées à une distance au moins égale à 2 mètres des limites séparatives». IV Implantation des locaux poubelles articles 6 et 7 Le règlement du plan local d urbanisme approuvé le 13 juin 2005 ne fait pas référence à l implantation des locaux poubelles. Leur implantation pose un problème important dans les nouvelles réalisations car ces locaux doivent être situés en bordure de voie afin que le ramassage des ordures ménagères soit facilité. Il est proposé la rédaction suivante dans l ensemble des zones (à l exception de la zone UA ou les constructions sont à l alignement) : Article 6 : «Les locaux à conteneurs peuvent être implantés à l alignement de la voie. Lorsque la configuration du terrain le permettra, le local peut également être implanté jusqu à 2 mètres en retrait de l alignement de manière à permettre le stationnement provisoire du camion de ramassage.» Article 7 : «Les locaux à conteneurs doivent être implantés à une distance au moins égale à 2 mètres des limites séparatives. V Construction d un crématorium zone N secteur Np La commune envisage la construction d un crématorium, sur des terrains communaux dans le périmètre du cimetière de l Aspé. Ces parcelles sont situées en zone Np au règlement du plan local d urbanisme approuvé. L article 2 du règlement du plan local d urbanisme - Occupation et utilisation de sols soumis à conditions particulières précise que le secteur Np est destiné à «Les constructions de caveaux et monuments funéraires ainsi que la construction éventuelle des bâtiments nécessaires à l exploitation des cimetières (maison de gardien, bureau, dépôts, sanitaires, reposoir.)» Il est demandé de compléter cet article ainsi :

5 5 Les constructions de caveaux, monuments funéraires, crématorium ainsi que la construction éventuelle des bâtiments nécessaires à l exploitation des cimetières (maison de gardien, bureau, dépôts, sanitaires, reposoir.)» PROCEDURE ENVISAGEE Dans le cadre de l ordonnance du 5 janvier 2012 de clarification et simplification des procédures d élaboration, de modification et de révision des documents d urbanisme, prise pour l application de l article 25 de la loi dite Grenelle II du (n ) et entrée en vigueur au 1 er janvier 2013, les procédures d évolution du plan local d urbanisme sont les suivantes : PROCEDURE CHAMP D APPLICATION REVISION En cas de changement portant sur : les orientations définies dans le PADD la réduction d EBC, une zone agricole ou une zone naturelle forestière la diminution d une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance MODIFICATION DE Si les changements ont pour effet : DROIT COMMUN de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction Pour laquelle une de baisser les possibilités de construire enquête publique est obligatoire de réduire une zone urbaine ou à urbaniser MODIFICATION En cas de changement : SIMPLIFIEE avec ne relevant ni de la révision, ni de la modification de droit commun, simple mise à disposition du public pendant 1 mois visant l instauration des majorations des possibilités de construire favorisant la densité, la mixité, la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l habitat prévus aux articles L , L.127-1, L et L ayant pour objet la rectification d une erreur matérielle La présente modification qui ne relève ni de la révision, ni de la modification de droit commun, entre dans le champ d application de la modification simplifiée avec simple mise à disposition du public pendant 1 mois, telle que prévue aux articles L et suivants du Code de l Urbanisme.

AUTRES MODIFICATIONS DU REGLEMENT

AUTRES MODIFICATIONS DU REGLEMENT Emprise au sol : Définition de l'emprise au sol - dispositions générales Dispositions Générales NON DEFINI L emprise au sol est le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume de

Plus en détail

P.L.U. Commune de DOMARIN. Plan Local d Urbanisme. 1. Notice explicative PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1. Complétant le rapport de présentation

P.L.U. Commune de DOMARIN. Plan Local d Urbanisme. 1. Notice explicative PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1. Complétant le rapport de présentation P.L.U. Plan Local d Urbanisme PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 1. Notice explicative Complétant le rapport de présentation Vu pour être annexé à la délibération de mise à disposition du public de

Plus en détail

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTICE EXPLICATIVE

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTICE EXPLICATIVE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTICE EXPLICATIVE La présente modification répond au besoin de modifier certaines dispositions du Plan Local d Urbanisme dans le but de les adapter aux futurs projets

Plus en détail

COMMUNE DE DOMANCY RÈGLEMENT. Plan Local d Urbanisme. Modification n 2 du SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NOTIFICATION ET ENQUÊTE PUBLIQUE

COMMUNE DE DOMANCY RÈGLEMENT. Plan Local d Urbanisme. Modification n 2 du SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NOTIFICATION ET ENQUÊTE PUBLIQUE Certifié conforme et vu pour être annexé à l arrêté du Maire prescrivant l enquête publique en date du : Le Maire, Laurence TRAPPIER 4 COMMUNE DE DOMANCY 74700 Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme

Plus en détail

COMMUNE D'ARMOY PLAN D'OCCUPATION DES SOLS MODIFICATION N 5

COMMUNE D'ARMOY PLAN D'OCCUPATION DES SOLS MODIFICATION N 5 Service urbanisme, risques et environnement Département de la Haute-Savoie COMMUNE D'ARMOY PLAN D'OCCUPATION DES SOLS MODIFICATION N 5 Note de présentation Service urbanisme, risques et environnement Sommaire

Plus en détail

Commune de Camphin-en-Pévèle

Commune de Camphin-en-Pévèle Département du Nord Commune de Camphin-en-Pévèle P.L.U Plan Local d Urbanisme Projet de modification simplifiée n 1 Notice explicative Exposé des motifs des changements apportés dans le cadre de la procédure

Plus en détail

SOMMAIRE 1. PRÉAMBULE : OBJET DE LA MODIFICATION ET JUSTIFICATION : ÉVOLUTIONS ENGENDRÉES : PROCÉDURE... 7

SOMMAIRE 1. PRÉAMBULE : OBJET DE LA MODIFICATION ET JUSTIFICATION : ÉVOLUTIONS ENGENDRÉES : PROCÉDURE... 7 SOMMAIRE 1. PRÉAMBULE :... 2 2. OBJET DE LA MODIFICATION ET JUSTIFICATION :... 2 3. ÉVOLUTIONS ENGENDRÉES :... 3 4. PROCÉDURE... 7 5. ANNEXE : LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU... 8 Commune

Plus en détail

MODIFICATION SIMPLIFIEE P.O.S MALLELOY. Modification simplifiée n 2 NOTICE. POS approuvé le 4 mars Révision approuvée le 29 septembre 1999

MODIFICATION SIMPLIFIEE P.O.S MALLELOY. Modification simplifiée n 2 NOTICE. POS approuvé le 4 mars Révision approuvée le 29 septembre 1999 MODIFICATION SIMPLIFIEE P.O.S MALLELOY Modification simplifiée n 2 POS approuvé le 4 mars 1977 Révision approuvée le 29 septembre 1999 Modifications approuvées les 17 juillet 2000, 29 avril 2002 et 21

Plus en détail

MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME VILLE DU PRE SAINT-GERVAIS

MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME VILLE DU PRE SAINT-GERVAIS MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME VILLE DU PRE SAINT-GERVAIS RAPPORT DE PRESENTATION SOMMAIRE PREAMBULE I- EXPOSE DES MOTIFS 4 II- RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE ET DE LA PROCEDURE 9

Plus en détail

Ville de Neuilly-sur-Marne.

Ville de Neuilly-sur-Marne. Ville de Neuilly-sur-Marne. MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISME. BILAN DE LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC. Objet de la modification du PLU. Le plan local d urbanisme de la ville de Neuilly-sur-Marne

Plus en détail

14 ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME

14 ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME Département du Var Commune de SAINT-RAPHAEL 1 14 ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME RAPPORT DE PRESENTATION 2 Il est rappelé : - que par un arrêt en date du 29 octobre 2015 la Cour Administrative

Plus en détail

MODIFICATION SIMPLIFIEE N 3 DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS NOTICE EXPLICATIVE

MODIFICATION SIMPLIFIEE N 3 DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS NOTICE EXPLICATIVE Septembre 2013 MODIFICATION SIMPLIFIEE N 3 DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS NOTICE EXPLICATIVE Mise à disposition du public en date du : Alain CONDIS, Maire Mairie de Le Fousseret, 1 rue de la Tour, 31430

Plus en détail

La procédure d élaboration du Plan local d urbanisme de Germigny-l'Evêque

La procédure d élaboration du Plan local d urbanisme de Germigny-l'Evêque La procédure d élaboration du Plan local d urbanisme de Germigny-l'Evêque Conseil Développement Habitat Urbanisme 9, bd Vaulabelle - 89000 Auxerre Tél : 03 86 51 79 31, Fax : 03 86 36 83 34 Présentation

Plus en détail

PLU DE BONNE : Révision n 2 - modification n 4 - Règlement. Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, Chavanod

PLU DE BONNE : Révision n 2 - modification n 4 - Règlement. Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, Chavanod A nnexes : P resc rip Tions D e M esures C onserv AToires le long D es ruissea ux et TorrenTs ( rég lem entation G énéra le, s A uf P resc rip Tions s P éc ia les issues D u P P r) A nnexes : P A lette

Plus en détail

MODIFICATION SIMPLIFIEE SEPTEMBRE 2016

MODIFICATION SIMPLIFIEE SEPTEMBRE 2016 MODIFICATION SIMPLIFIEE SEPTEMBRE 2016 Vu pour être annexé à la délibération du 31 mai 2016 Modification du règlement écrit Sommaire du rapport de présentation INTRODUCTION Rappel du déroulé de la procédure

Plus en détail

Procédure de modification simplifiée n 1 du PLAN LOCAL D URBANISME

Procédure de modification simplifiée n 1 du PLAN LOCAL D URBANISME Commune de Notre-Dame-de-Monts Département de Vendée (85) Procédure de modification simplifiée n 1 du PLAN LOCAL D URBANISME Notice de présentation Notre-Dame-de-Monts > Plan Local d Urbanisme / Modification

Plus en détail

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE BARON

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE BARON DEPARTEMENT DE LA GIRONDE BARON PLU approuvé par D.C.M. du 26/03/2007 1 ère Modification du PLU approuvée par D.C.M. du 06/03/2014 1 ère à 4 ème Révisions simplifiées du PLU approuvée par D.C.M. du 06/03/2014

Plus en détail

PROJET DE PLAN LOCAL D URBANISME d AIX-EN-PROVENCE. NOTE DE PRESENTATION au titre de l article R du code de l environnement

PROJET DE PLAN LOCAL D URBANISME d AIX-EN-PROVENCE. NOTE DE PRESENTATION au titre de l article R du code de l environnement PROJET DE PLAN LOCAL D URBANISME d AIX-EN-PROVENCE ENQUETE PUBLIQUE NOTE DE PRESENTATION au titre de l article R.123-8 3 du code de l environnement 1 1. COORDONNEES DU MAITRE D OUVRAGE Mairie d Aix-en-Provence

Plus en détail

MODIFICATION SIMPLIFIEE N 2 PLAN LOCAL D URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIEE N 2 PLAN LOCAL D URBANISME COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES - 06 MODIFICATION SIMPLIFIEE N 2 PLAN LOCAL D URBANISME 1 NOTICE DE PRESENTATION PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 24

Plus en détail

Projet de décret relatif. à la partie réglementaire du livre Ier du CU et portant modernisation du contenu des PLU

Projet de décret relatif. à la partie réglementaire du livre Ier du CU et portant modernisation du contenu des PLU Projet de décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du CU et portant modernisation du contenu des PLU 1 Contexte fait suite à l ordonnance n 2015-1174 du 23/09/2015 relative à la partie législative

Plus en détail

DDT 73/SPAT/ADS - 13 octobre

DDT 73/SPAT/ADS - 13 octobre PROJET de DECRET relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l urbanisme et portant modernisation du contenu des Plans Locaux d Urbanisme (PLU) Présentation de la partie du décret modifiant

Plus en détail

POS CASSIS. sous forme. MODIFICATION N 4S Approuvée le : 19/12/2014 RAPPORT DE PRESENTATION

POS CASSIS. sous forme. MODIFICATION N 4S Approuvée le : 19/12/2014 RAPPORT DE PRESENTATION * MODIFICATION N 4S Approuvée le : 19/12/2014 CASSIS RAPPORT DE PRESENTATION * sous forme POS COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE DIRECTION DE LA PLANIFICATION, DE L URBANISME, DE L AMENAGEMENT

Plus en détail

M o d i f i c a t i o n n 1 d u P L U ( r é v i s i o n n 1 ) A N N E X E d u R é g l e m e n t ANNEXE

M o d i f i c a t i o n n 1 d u P L U ( r é v i s i o n n 1 ) A N N E X E d u R é g l e m e n t ANNEXE A N N E X E S : m e s u r e s c o n s e r v a t o i r e s l e l o n g d e s r u i s s e a u x e t t o r r e n t s A N N E X E S : PALETTE VÉGÉTALE A N N E X E S : PALETTE VÉGÉTALE A N N E X E S : PALETTE

Plus en détail

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Les zones à urbaniser ou zones AU couvrent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l urbanisation (article R 123-6

Plus en détail

PLU OTTROTT NOTICE DE PRESENTATION. - Plan Local d'urbanisme - COMMUNE DE. Elaboration Révision n 1 Modification simplifiée n 1

PLU OTTROTT NOTICE DE PRESENTATION. - Plan Local d'urbanisme - COMMUNE DE. Elaboration Révision n 1 Modification simplifiée n 1 PLU - Plan Local d'urbanisme - COMMUNE DE OTTROTT NOTICE DE PRESENTATION Elaboration Révision n 1 Modification simplifiée n 1 le 01/06/1995 le 21/07/2005 le 03/11/2011 INTRODUCTION Objets de la modification

Plus en détail

Note de Synthèse du PLU

Note de Synthèse du PLU Note de Synthèse du PLU Sommaire 1/ La procédure 2/ Rappel du PADD 3/ La traduction règlementaire 3/ Projet de zonage et règlement Les Zones Urbaines Les Zones à urbaniser Les Zones Naturelles et Agricoles

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Commune de Saint-Marcel Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne Plan Local d Urbanisme Modification simplifiée n 1 Notice Approuvé le 24 février 2004 Modification n 1 28 mars 2006 Modification

Plus en détail

Département de l Essonne Communauté d Agglomération «Paris Saclay»

Département de l Essonne Communauté d Agglomération «Paris Saclay» Département de l Essonne Communauté d Agglomération «Paris Saclay» MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME COMMUNE DE CHILLY MAZARIN EXPOSE DES MOTIFS 1 Table des matières 1. Maître d ouvrage de la procédure

Plus en détail

P.L.U de FROUARD. Modification simplifiée n 1 MODIFICATION SIMPLIFIEE NOTICE. PLU approuvé le 12 avril 2007

P.L.U de FROUARD. Modification simplifiée n 1 MODIFICATION SIMPLIFIEE NOTICE. PLU approuvé le 12 avril 2007 MODIFICATION SIMPLIFIEE P.L.U de FROUARD Modification simplifiée n 1 PLU approuvé le 12 avril 2007 ayant fait l objet de deux révisions simplifiées approuvées par délibérations du 28 mars 2013 et du 22

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme (P.L.U.)

Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 2 Zonage des parcelles LIDL Exposé des motifs et des modifications Avril 2015 En application des dispositions de l article L.123-13-3

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION DEPARTEMENT DE LA DROME COMMUNE DE SAINT MARCEL LES VALENCE MODIFICATION N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTE DE PRESENTATION La présente note de présentation vient compléter et modifier le rapport de présentation

Plus en détail

Modification simplifiée n 2 du Plan Local d Urbanisme

Modification simplifiée n 2 du Plan Local d Urbanisme COMMUNE DE CUGAND Département de la Vendée Modification simplifiée n 2 du Plan Local d Urbanisme Août 2015 Pièce n 1) NOTICE EXPLICATIVE Réalisation : Direction des études et de l aménagement Procédures

Plus en détail

C O M M U N E D E S E N E

C O M M U N E D E S E N E rapport justificatif enquête publique du 22 mai au 23 juin 2017 C O M M U N E D E S E N E MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME APPROUVE LE 23 FEVRIER 2011 RAPPORT JUSTIFICATIF Chapitre I - Rappel et

Plus en détail

CHAPITRE VII ZONE NB

CHAPITRE VII ZONE NB CHAPITRE VII ZONE NB REGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE NB Il s agit d une zone naturelle, ordinaire, où se trouvent déjà des constructions, qu il n apparaît pas nécessaire de protéger pour des raisons

Plus en détail

POS CEYRESTE. sous forme. MODIFICATION N 3S Approuvée le : 9/02/2017 EXPOSE DE MOTIFS

POS CEYRESTE. sous forme. MODIFICATION N 3S Approuvée le : 9/02/2017 EXPOSE DE MOTIFS * MODIFICATION N 3S Approuvée le : 9/02/2017 CEYRESTE EXPOSE DE MOTIFS * sous forme POS DIRECTION DE LA PLANIFICATION, DE L URBANISME, DE L AMENAGEMENT ET DU FONCIER BP 48014 13567 MARSEILLE CEDEX 02 MODIFICATION

Plus en détail

ahiers du CAUE Prise en compte des annexes et des extensions des habitations en zones agricole et naturelle des PLU existants URBANISME

ahiers du CAUE Prise en compte des annexes et des extensions des habitations en zones agricole et naturelle des PLU existants URBANISME Les ahiers du CAUE URBANISME Prise en compte des annexes et des extensions des habitations en zones agricole et naturelle des PLU existants Proposition d écriture du règlement . Le présent guide a pour

Plus en détail

CHAPITRE 3 ZONE AU3 Caractère de la zone

CHAPITRE 3 ZONE AU3 Caractère de la zone CHAPITRE 3 ZONE AU3 Caractère de la zone Il s agit de la zone du Cantor destinées aux activités et équipements liés au tourisme et aux loisirs. Elle comprend un secteur h destinée à accueillir l hébergement

Plus en détail

Commune de Frossay. Note de présentation. Département de Loire-Atlantique. Modification simplifiée n 1 du Plan Local d Urbanisme.

Commune de Frossay. Note de présentation. Département de Loire-Atlantique. Modification simplifiée n 1 du Plan Local d Urbanisme. Commune de Frossay Modification simplifiée n 1 du P.L.U. Note de présentation Commune de Frossay Département de Loire-Atlantique Modification simplifiée n 1 du Plan Local d Urbanisme Note de présentation

Plus en détail

REVISION DU PLAN DE BELGENTIER. Projet de PLU

REVISION DU PLAN DE BELGENTIER. Projet de PLU REVISION DU PLAN DE BELGENTIER Projet de PLU Réunion Publique 11 octobre 2016 Sommaire 1. Diagnostic et PADD : rappels 2. La traduction réglementaire Révision du PLU de Belgentier / Réunion publique /

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS URBANISES RESERVES AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS. ZONE Us

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS URBANISES RESERVES AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS. ZONE Us DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS URBANISES RESERVES AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS ZONE Us Sous-secteur Usi : inondable Cette zone recouvre les secteurs à vocation sportive Elle est partiellement

Plus en détail

Département de l Ardèche. Révision du Plan Local d'urbanisme

Département de l Ardèche. Révision du Plan Local d'urbanisme Département de l Ardèche Commune de DEVESSET Révision du Plan Local d'urbanisme Composition du dossier Projet de modification : note de présentation Projet de modification : pages des Orientations d Aménagement

Plus en détail

Plan Local d'urbanisme Commune de LORIOL-SUR-DRÔME. Réunion publique N 1 du 14 Octobre Le contexte règlementaire Le diagnostic territorial

Plan Local d'urbanisme Commune de LORIOL-SUR-DRÔME. Réunion publique N 1 du 14 Octobre Le contexte règlementaire Le diagnostic territorial Plan Local d'urbanisme Commune de LORIOL-SUR-DRÔME Réunion publique N 1 du 14 Octobre 2015 Le contexte règlementaire Le diagnostic territorial Préambule_ Qu est-ce qu un PLU? - Le Plan Local d Urbanisme

Plus en détail

Rapport de présentation du projet de modification simplifiée du PLU

Rapport de présentation du projet de modification simplifiée du PLU Plan Local d Urbanisme Rapport de présentation du projet de modification simplifiée du PLU Commune de Saint-Cast-le-Guildo Hôtel de Ville 1 place de l Hôtel de Ville 22380 Saint-Cast le Guildo Atelier

Plus en détail

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES COMMUNE DE JARRIE PLAN D OCCUPATION DES SOLS UB juillet 2000 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Chapitre 2 - ZONE UB CARACTERE DE LA ZONE : Il s agit d une zone urbaine équipée où la

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme de BOISSY L AILLERIE

Plan Local d Urbanisme de BOISSY L AILLERIE Département du Val d Oise Plan Local d Urbanisme de BOISSY L AILLERIE MODIFICATION SIMPLIFIÉE Pièce n 1 EXPOSÉ DES MOTIFS P.L.U. APPROUVÉ LE: 10 mars 2010 MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU APPROUVÉE LE: 23

Plus en détail

MODIFICATION N 3 DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE

MODIFICATION N 3 DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE LA CHAPELLE VIVIERS MODIFICATION N 3 Plan Local d Urbanisme DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE Historique des révisions et modifications du PLU - Révision du POS en PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal

Plus en détail

Commune de Saint-Côme-de-Fresné Modification simplifiée n 1 du Plan Local d Urbanisme SOMMAIRE. Préambule... 2

Commune de Saint-Côme-de-Fresné Modification simplifiée n 1 du Plan Local d Urbanisme SOMMAIRE. Préambule... 2 D É P A R T E M E N T D U C A L V A D O S Commune de Saint-Côme-de-Fresné Plan Local d Urbanisme approuvé le 29 mai 2008 Modifica on du PLU n 1 approuvée le 1er octobre 2009 Modification simplifiée n 1

Plus en détail

http://www.home-econergie.com/extension-traditionnelle-et-ossature-bois-actualites-pxl-12_172_179.html Actualités Une réforme du permis de construire, dont la date d entrée en vigueur est prévue pour le

Plus en détail

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU COMMUNE DE TOURNUS

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU COMMUNE DE TOURNUS MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU COMMUNE DE TOURNUS EXPOSE DES MOTIFS ET JUSTIFICATION La modification est une procédure d «ajustement technique» du document d urbanisme. En pratique, la procédure de modification

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme COMMUNE DE TAISSY Révision du Plan Local d Urbanisme DEFINITION ET CONTENU DU PLAN LOCAL D URBANISME 16 rue Rayet Liénart 51 420 Witry-lès-Reims tél : 03 26 50 36 86 fax : 03 26 50 36 80 e-mail : bureau.etudes@geogram.fr

Plus en détail

Concertation préalable

Concertation préalable Révision du Plan Local d Urbanisme Un outil au service du développement et de l aménagement de notre territoire Exprimez-vous, faites nous part de vos propositions Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas,

Plus en détail

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH CARACTERE DE LA ZONE : Il s agit d une zone comprenant la plupart des équipements communaux et pouvant recevoir de nouveaux équipements collectifs. Le règlement

Plus en détail

PLU Levallois-Perret Modification n 1 Dossier d enquête publique Notice explicative

PLU Levallois-Perret Modification n 1 Dossier d enquête publique Notice explicative PLU Levallois-Perret Modification n 1 Dossier d enquête publique Notice explicative MAÎTRE D OUVRAGE L établissement public territorial Paris Ouest La Défense situé 1, place de la Boule, Nanterre. Le responsable

Plus en détail

POS CASSIS. sous forme. MODIFICATION N 5S Approuvée le : EXPOSE DE MOTIFS. Dossier de mise à disposition au public

POS CASSIS. sous forme. MODIFICATION N 5S Approuvée le : EXPOSE DE MOTIFS. Dossier de mise à disposition au public * MODIFICATION N 5S Approuvée le : CASSIS Dossier de mise à disposition au public EXPOSE DE MOTIFS * sous forme POS METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE DIRECTION DE LA PLANIFICATION, DE L URBANISME, DE L

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME

PLAN LOCAL D URBANISME Ville de NARBONNE PLAN LOCAL D URBANISME REGLEMENT ZONE UE Approbation PLU DCM du 12 juillet 2006 DCM du 25 octobre 2006 1 ère mise à jour AM du 11 juillet 2007 2 ème mise à jour AM du 26 mai 2008 1 ère

Plus en détail

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE I NAY

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE I NAY CHAPITRE II CARACTERE DE LA ZONE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE I NAY Il s agit d une zone naturelle non équipée située à la sortie du Bourg d HOURTIN le long de la RD 4 et destinée à recevoir des

Plus en détail

DOSSIER DE MODIFICATION N 1 DU PLU DE TIERCE / NOTICE EXPLICATIVE ET JUSTIFICATIVE DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE COMMUNE DE TIERCE

DOSSIER DE MODIFICATION N 1 DU PLU DE TIERCE / NOTICE EXPLICATIVE ET JUSTIFICATIVE DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE COMMUNE DE TIERCE DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE COMMUNE DE TIERCE Notice explicative et justificative Modification n 1 du PLU dossier PPA Page 1 SOMMAIRE I- RAPPEL REGLEMENTAIRE II- NOTICE EXPLICATIVE ET JUSTIFICATIVE A-

Plus en détail

PLU NOTICE DE PRESENTATION A ANNEXER AU RAPPORT DE PRESENTATION QU'ELLE COMPLETE ET MODIFIE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 2 LIMERSHEIM MISE A DISPOSITION

PLU NOTICE DE PRESENTATION A ANNEXER AU RAPPORT DE PRESENTATION QU'ELLE COMPLETE ET MODIFIE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 2 LIMERSHEIM MISE A DISPOSITION PLU - Plan Local d'urbanisme - Commune de LIMERSHEIM NOTICE DE PRESENTATION Elaboration PLU le : 7//00 Modification n le : /0/0 Modification simplifiée n le : 05//06 A ANNEXER AU RAPPORT DE PRESENTATION

Plus en détail

Ville de Nanteuil-le-Haudouin / Plan local d urbanisme. Règlement

Ville de Nanteuil-le-Haudouin / Plan local d urbanisme. Règlement Ville de Nanteuil-le-Haudouin / Plan local d urbanisme Règlement Approuvé le 12 Juillet 2016 04 TITRE II CHAPITRE VI ZONE UR SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UR.1 -

Plus en détail

Annexes. Précisions concernant la signification de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement.

Annexes. Précisions concernant la signification de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement. Annexes Définitions Précisions concernant la signification de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement. Accès et voie nouvelle : L accès est constitué par la limite entre le terrain

Plus en détail

MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISME DE L HERMITAGE. Dossier n E /35

MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISME DE L HERMITAGE. Dossier n E /35 Commune de L HERMITAGE 35590 Département d ILLE ET VILAINE MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISME DE L HERMITAGE Dossier n E13000036/35 CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Benoît

Plus en détail

La zone US est destinée à l accueil d activités sportives. Son périmètre inclut les équipements existants et les projets d extension.

La zone US est destinée à l accueil d activités sportives. Son périmètre inclut les équipements existants et les projets d extension. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US CARACTERE DE LA ZONE. La zone US est destinée à l accueil d activités sportives. Son périmètre inclut les équipements existants et les projets d extension. Le territoire

Plus en détail

C H A P I T R E 1 RÈGLES APPLICABLES À LA ZONE AUe

C H A P I T R E 1 RÈGLES APPLICABLES À LA ZONE AUe C H A P I T R E 1 RÈGLES APPLICABLES À LA ZONE AUe SECTION 1 _NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE AUe1 _ OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites dans la zone

Plus en détail

PLAN D OCCUPATION DES SOLS COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS

PLAN D OCCUPATION DES SOLS COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS PLAN D OCCUPATION DES SOLS COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS SEINE-ET-MARNE (77) MODIFICATION SIMPLIFIEE Notice explicative Délibération du Conseil Municipal du 12 mai 2016 SOMMAIRE I. Le maître d ouvrage...

Plus en détail

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES. ZONES N et N indicées Np, Nc, Ncc, Nsl et Nh NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES. ZONES N et N indicées Np, Nc, Ncc, Nsl et Nh NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ZONES N et N indicées Np, Nc, Ncc, Nsl et Nh SECTION 1 : NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE N 1 : OCCUPATION ET UTILISATION

Plus en détail

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTICE DE PRESENTATION

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTICE DE PRESENTATION Département du Val d Oise MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTICE DE PRESENTATION ELABORATION : Approuvée le 5 avril 2007 REVISION Approuvée le 30 septembre 2011 MODIFICATION Vu pour être annexé

Plus en détail

(Département de la Corse du Sud)

(Département de la Corse du Sud) (Département de la Corse du Sud) Le plan local d urbanisme (PLU) de la commune de Bonifacio a été approuvé par délibération du conseil municipal du 13 juillet 2006, et modifié à trois reprises par délibérations

Plus en détail

P.L.U. 1 ère Modification du Plan Local d Urbanisme. 1 Notice explicative DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE SAINT-HILAIRE

P.L.U. 1 ère Modification du Plan Local d Urbanisme. 1 Notice explicative DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE SAINT-HILAIRE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE SAINT-HILAIRE P.L.U. 1 ère Modification du Plan Local d Urbanisme 1 Notice explicative Modification P.L.U : du Approuvée le Exécutoire le Visa Date : Signature

Plus en détail

Commune de Saint-Geniès-des-Mourgues

Commune de Saint-Geniès-des-Mourgues Commune de Saint-Geniès-des-Mourgues (Hérault) Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) 2ème Modification Simplifiée Rapport de présentation 2 Modification simplifiée 30-06-2015 1 Modification simplifiée 19-11-2014

Plus en détail

La réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme. Janvier 2012

La réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme. Janvier 2012 La réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme Janvier 2012 Vous envisagez de construire ou de modifier une construction existante à compter du 1er mars 2012. Votre demande d autorisation

Plus en détail

MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P.L.U

MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P.L.U AMÉNAGEMENT & HABITAT NOVEMBRE 2013 MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P.L.U INTÉGRER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L ENVIRONNEMENT (GRENELLE II) APPICABLES SUR LES 85 COMMUNES

Plus en détail

Désignation Prescription Approbation

Désignation Prescription Approbation Commune de BELLEGARDE Département du Gard Plan Local d Urbanisme MODIFICATION SIMPLIFIEE n 2 Secteur du «Pendant de l Enfer» 1- NOTICE EXPLICATIVE Désignation Prescription Approbation Plan Local d Urbanisme

Plus en détail

Ville de Neuilly-sur-Marne.

Ville de Neuilly-sur-Marne. Ville de Neuilly-sur-Marne. MODIFICATION N 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME. BILAN DE LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC. Objet de la modification du PLU. Le plan local d urbanisme de la ville de Neuilly-sur-Marne

Plus en détail

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D URBANISME DE LA COMMUNE DE PRESEAU

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D URBANISME DE LA COMMUNE DE PRESEAU DEPARTEMENT DU NORD COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE VALENCIENNES METROPOLE (C.A.V.M) MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D URBANISME DE LA COMMUNE DE PRESEAU NOTICE EXPLICATIVE DOCUMENT CORRIGÉ DANS LE

Plus en détail

PLU de FRENEUSE. Réunion publique 25 juin 2015

PLU de FRENEUSE. Réunion publique 25 juin 2015 PLU de FRENEUSE Réunion publique 25 juin 2015 Sommaire - Généralités sur le PLU - Etat d avancement - Présentation des pièces règlementaires - Suites à donner 2 Qu est-ce que le PLU? - Le PLU = Plan Local

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

SOMMAIRE PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER SOMMAIRE PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL p.4 ARTICLE 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L OCCUPATION DES SOLS

Plus en détail

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE COMMUNE DE COUPVRAY REVISION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE COMMUNE DE COUPVRAY REVISION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE COMMUNE DE COUPVRAY REVISION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTE DE PRESENTATION OCTOBRE 2014 SOMMAIRE 1 INTRODUCTION 3 2 JUSTIFICATION DE LA PROCEDURE 3 2.1 AU

Plus en détail

Quelle autorisation d urbanisme pour mes travaux?

Quelle autorisation d urbanisme pour mes travaux? FICHE INFORMATION s e p t e m b r e 2016 LES AUTRES FICHES DE LA THÉMATIQUE Présentation générale Les surfaces de plancher et d emprise au sol AUTRES THÉMATIQUES DE L ACTE DE CONSTRUIRE Les Performances

Plus en détail

Le présent chapitre a pour objet de définir les modalités d application des différentes règles et la définition des différents termes employés.

Le présent chapitre a pour objet de définir les modalités d application des différentes règles et la définition des différents termes employés. Le présent chapitre a pour objet de définir les modalités d application des différentes règles et la définition des différents termes employés. Il peut être utilisé soit à partir de la recherche d un mot

Plus en détail

Guide de la prise en compte des annexes et des extensions en zones agricole et naturelle des PLU

Guide de la prise en compte des annexes et des extensions en zones agricole et naturelle des PLU Guide de la prise en compte des annexes et des extensions en zones agricole et naturelle des PLU Réalisé par : Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement du Calvados 02 31 15 59 60 C A U

Plus en détail

Commune de CHANTESSE. Réunion Publique du 4 février 2017 L ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE : Contenu et modalités de mise en oeuvre

Commune de CHANTESSE. Réunion Publique du 4 février 2017 L ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE : Contenu et modalités de mise en oeuvre Commune de CHANTESSE Réunion Publique du 4 février 2017 L ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE : Contenu et modalités de mise en oeuvre Historique du document d urbanisme de CHANTESSE 2 1990 : Approbation

Plus en détail

Commune de Barentin. Révision allégée n 1. du Plan Local d Urbanisme. Notice de présentation. PLU approuvé le 20 décembre 2012

Commune de Barentin. Révision allégée n 1. du Plan Local d Urbanisme. Notice de présentation. PLU approuvé le 20 décembre 2012 PLU approuvé le 20 décembre 2012 Révision allégée, selon les modalités simplifiées, n 1 Prescrite le 07 janvier 2016 Le Maire Commune de Barentin Révision allégée n 1 Selon les modalités simplifiées prévues

Plus en détail

CHAPITRE 1 ZONE U ARTICLE U1 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES.

CHAPITRE 1 ZONE U ARTICLE U1 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES. CHAPITRE 1 ZONE U ARTICLE U1 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES. Dans les secteurs UA et UB, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME Villeconin

PLAN LOCAL D URBANISME Villeconin PLAN LOCAL D URBANISME Villeconin Pièce n 3 : Vu pour être annexé à la délibération : Sommaire Préambule... 2 OAP n 1 : Hameau de Montflix... 3 Partie 1 : Localisation, état initial et enjeux... 3 Partie

Plus en détail

Chapitre 1 : Définitions communes du règlement

Chapitre 1 : Définitions communes du règlement Chapitre 1 : Définitions communes du règlement Accès L accès est le passage entre une voie et une unité foncière. L accès correspond à la limite ou à l espace, tel que portail, porche et partie de terrain

Plus en détail

ZONE USD. Article 1 Zone USD Occupations et utilisations du sol interdites. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

ZONE USD. Article 1 Zone USD Occupations et utilisations du sol interdites. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : ZONE USD Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur

Plus en détail

UN PLAN LOCAL D URBANISME (P.L.U.)

UN PLAN LOCAL D URBANISME (P.L.U.) D E P A R T E M E N T D E L A D R Ô M E FORMATION - MJC SAINT DONAT - MARS 2009 UN PLAN LOCAL D URBANISME (P.L.U.) Juillet 2008 SOMMAIRE C EST QUOI?...P3 POUR QUOI FAIRE?...P7 POUR QUI?...P9 CONTENU...P10

Plus en détail

Dossier enquête publique

Dossier enquête publique Commune de CHANTELOUP-LES-VIGNES PLAN LOCAL D URBANISME Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme Rapport de présentation de la modification n 2 Dossier enquête publique PLU approuvé par délibération

Plus en détail

LE PLAN LOCAL D'URBANIS ME

LE PLAN LOCAL D'URBANIS ME LE PLAN LOCAL D'URBANIS ME 1ère modification simplifiée du PLU R A P P O R T D E P R E S E N T A T I O N C O M P L E M E N T A I R E REDUCTION DES EMPRISES DE DEUX EMPLACEMENTS RESERVES N 5 ET N 62-1-

Plus en détail

Modification n 1: Secteur «René Cassin»

Modification n 1: Secteur «René Cassin» PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE COMMUNE DE TRETS Modification n 1: Secteur «René Cassin» Rapport de présentation Approuvée le 16 décembre 2015 Contexte général Cette modification doit permettre: D introduire

Plus en détail

ZONE N. Il s agit d une zone dans laquelle aucune forme d urbanisation n est possible, du fait de la qualité des sites ou de leur caractère inondable.

ZONE N. Il s agit d une zone dans laquelle aucune forme d urbanisation n est possible, du fait de la qualité des sites ou de leur caractère inondable. ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Il s agit d une zone dans laquelle aucune forme d urbanisation n est possible, du fait de la qualité des sites ou de leur caractère inondable. Elle comprend la zone N proprement

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME

PLAN LOCAL D URBANISME PLAN LOCAL D URBANISME modification simplifiée n 7 Révision prescrite le 28 mars 2003 Révision arrêtée le 23 juin 2006 Révision approuvée le 25 mai 2007 Modification n 1 approuvée le 13 mai 2008 Modification

Plus en détail

Commune de Génilac. Modification n 1. Plan Local d Urbanisme PLU

Commune de Génilac. Modification n 1. Plan Local d Urbanisme PLU Commune de Génilac Modification n 1 Plan Local d Urbanisme PLU Plan Local d Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 Décembre 2007 Note de présentation de l enquête publique

Plus en détail

PLU Ville d Anglet. MODIFICATION n 3 C. REGLEMENT D URBANISME

PLU Ville d Anglet. MODIFICATION n 3 C. REGLEMENT D URBANISME PLU MODIFICATION n 3 C. REGLEMENT D URBANISME PLU 3- PIÈCES RÈGLEMENTAIRES 3.1- RÈGLEMENT D'URBANISME PLU révisé approuvé le 14 Juin 2013 Modification simplifiée n 1 adoptée le 27 Septembre 2013 Modification

Plus en détail

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité Modification du seuil pour recours à l architecte (décret 2016-1738 du 14 décembre 2016) Le décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les

Plus en détail

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte Les nouvelles notions de surface de plancher d emprise au sol le recours obligatoire à l architecte La réglementation applicable des autorisations d urbanisme vient d être significativement modifiée. Le

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME

PLAN LOCAL D URBANISME Département du Puy-de-Dôme PLAN LOCAL D URBANISME - Commune d Orcet - - Date : Décembre 2015 - Note de présentation de la modification simplifiée n 2 Mairie d Orcet 11, Place Henri Romeuf 63670 ORCET Tel

Plus en détail

COMMUNE DE PLAN-DE-CUQUES

COMMUNE DE PLAN-DE-CUQUES MODIFICATION N 3 Approuvée le : COMMUNE DE PLAN-DE-CUQUES Dossier d enquête publique Rapport de Présentation 2 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE DIRECTION DE LA PLANIFICATION, DE L URBANISME, DE L AMENAGEMENT

Plus en détail

Lotissement : LES JARDINS D ARMEL

Lotissement : LES JARDINS D ARMEL Lotissement : LES JARDINS D ARMEL REGLEMENT 1 - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU REGLEMENT En application des textes en vigueur, et des dispositions du Plan Local d Urbanisme de la commune de LORIOL SUR

Plus en détail

des idées? à vous la parole! Annecy révision générale du plan local d urbanisme

des idées? à vous la parole! Annecy révision générale du plan local d urbanisme des idées? à vous la parole! Annecy Sommaire Édito Exprimez-vous! Édito... Qu est-ce qu un Plan local d urbanisme (PLU)?... De quoi est constitué un PLU?... Pourquoi réviser le PLU?... Le temps de la concertation...

Plus en détail