Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale
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- Philippe Bouchard
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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs et Agents Comptables Date : des Caisses Primaires d Assurance Maladie 25/11/96 des Caisses Générales de Sécurité Sociale Origine : ACCG DGA (Pour attribution) des Caisses Régionales d Assurance Maladie (Pour information) Réf. : ACCG n 50/96 - DGA n 17/96 Plan de classement : 100 Objet : PLAN COMPTABLE NATIONAL DES CAISSES PRIMAIRES D ASSURANCE MALADIE ET DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D OUTRE-MER AU 1ER DECEMBRE Pièces jointes : 0 1 Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : M. POMPEE / Mme LE BIAN Téléphone : poste /
2 Agence Comptable/Controle de Gestion. Direction de la Gestion Administrative. Le Directeur et l Agent Comptable de la Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs 25/11/96 Salariés Origine : ACCG DGA à MMES et MM les Directeurs et Agents Comptables des Caisses Primaires d Assurance Maladie des Caisses Générales de Sécurité Sociale (Pour attribution) des Caisses Régionales d Assurance Maladie (Pour information) N/Réf. : ACCG n 50/96 - DGA 17/96 Objet : Modifications apportées au Plan Comptable des et au 1 er décembre Les principales modifications du Plan Comptable National concernent : la mise en place des droits constatés, la création du Fonds de Réorientation et de Modernisation de la Médecine Libérale (FO.R.M.ME.L.). 1- LES DROITS CONSTATÉS La CNAMTS étant chargée d'établir deux arrêtés de comptes distincts, à savoir : un arrêté de comptes identique à ceux des années précédentes, excluant les droits constatés, et un arrêté de comptes incluant les droits constatés, capable toutefois de distinguer les charges exceptionnelles, les charges de l'exercice et les charges de la période complémentaire,
3 2. il est apparu nécessaire de procéder à la création de nouveaux comptes et à la subdivision de certains comptes existants pour pouvoir effectuer ces travaux à partir des balances des organismes. D'où l'intégration des comptes suivants au Plan Comptable National: Pour la comptabilisation, en charges exceptionnelles, des charges de l'exercice 1996 liées aux cotisations se rapportant à des exercices antérieurs, création du compte "Diverses autres charges exceptionnelles - Droits constatés" et de ses subdivisions (complément à la création des comptes 6745 au 1er septembre 1996) Pour l enregistrement de la dotation, due par la CNAMTS, couvrant des charges exceptionnelles (gestions SM, PM et gestions techniques) : 772 "Produits sur exercices antérieurs" 7725 "Dotations couvrant des charges exceptionnelles reçues de la CNAMTS" Pour la comptabilisation des provisions liées aux prestations d Action Sanitaire et Sociale : 1583 "Autres provisions pour charges de prestations", "Dotations aux autres provisions pour charges de prestations" 1.4- Pour l enregistrement de la dette des et des envers les établissements : 4075 "Etablissements de soins en dotation globale, forfaits et divers" et ses subdivisions Pour la comptabilisation des charges à payer liées aux prestations, subdivision des comptes : "C.A.P. Prestations hors DG" "C.A.P. Invalidité" "C.A.P. Rentes AT"
4 Pour l'enregistrement des cotisations des Praticiens Auxiliaires Médicaux à payer, création du compte "Cotisations PAM à payer" et de ses subdivisions Pour l'imputation des cotisations maladie des Praticiens Auxiliaires Médicaux constatées d'avance, création du compte 485 "Charges techniques constatées d'avance" et de ses subdivisions. La liste détaillée des comptes créés dans le cadre des droits constatés est donnée en annexe. 2- LA CREATION DU FONDS DE REORIENTATION ET DE MODERNISATION DE LA MÉDECINE LIBERALE (FO.R.M.ME.L) Ce fonds est destiné à l'octroi de crédits, sous forme de dotations ou de subventions, aux médecins libéraux. Au niveau des organismes de base, la mise en place du FO.R.M.ME.L. se traduit par la création de nouvelles subdivisions du compte courant 4511 "CNAMTS" en gestion, à savoir les comptes : " CNAMTS - Autres paiements pour son compte" "CNAMTS - FO.R.M.ME.L." "CNAMTS - FO.R.M.ME.L. - Subventions pour actions collectives" "CNAMTS - FO.R.M.ME.L. - Dotations aux médecins" pour la comptabilisation, au niveau local, des paiements effectués pour le compte du FO.R.M.ME.L "CNAMTS - Cotisations cessation anticipée d'activité CARMF" pour l'enregistrement au niveau local des recettes reçues pour le compte du FO.R.M.ME.L.
5 RAPPEL CONCERNANT L'UTILISATION DES COMPTES 890, 891 ET 892 Les instructions données lors des mises-à-jour du Plan Comptable National au 1er mars et au 1er juin 1996 (circulaires *ACCG n 12/96 du 23 février 1996* et *ACCG n 18/96 du 10 mai 1996*) sur l'utilisation des comptes 890, 891 et 892 restent applicables : seul le compte 890 doit être utilisé pour les opérations de l'exercice En effet, les comptes 891 et 892 seront fermés au 1er janvier 1997 en gestion T. Par conséquent, les soldes à nouveaux au 1er janvier 1996, repris dans les comptes 891 et 892, doivent être annulés et repris dans le compte 890 ; les soldes figurant au 31 décembre 1996 dans les comptes 890 et TA 890 doivent être reclassés dans le compte T 890, dans la mesure où le compte 890 sera fermé dans les gestions et TA au 1er janvier Le Directeur de la Gestion Administrative L'Agent L. LE NEVE-RICORDEL A. BOUREZ
6 ANNEXE P L A N C O M P T A B L E N A T I O N A L DES ET DES Mise à jour au 1er décembre 1996 MISE A JOUR SLA* OBSERVATIONS GESTIONS Création de comptes au 1er décembre Autres caisses de retraite complémentaire - -TA A-TAT 7588 Autres produits divers de gestion courante X Dans les gestions techniques, ce compte enregistre toutes les M-A M-A pénalités de retard sur les créances "recours contre tiers" et sur les indemnités forfaitaires. Il conviendra de reclasser dans les comptes M/A 7588 les pénalités de retard comptabilisées depuis le 1er janvier 1996 au titre des gestions techniques Autres indus sur prestations - SM-PM SM-PM Indus - Tiers - SM-PM SM-PM Indus - Assurés - SM-PM SM-PM Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics - TA Ouverture en gestion TA pour les besoins de la Mutuelle des Personnels Municipaux - UPESE - de ROUEN TA Mutuelle Autonome Générale de l'education - Création de deux nouvelles Mutuelles Mutuelle des Municipaux de la Ville de Marseille Débiteurs de prestations douteux X - TA A - TAT SLA* : Subdivision locale autorisée
7 MISE A JOUR SLA* OBSERVATIONS GESTIONS Diverses autres charges exceptionnelles - Droits constatés - MOC MOC Cotisations Vieillesse des PAM - MOC MOC Cotisations vieillesse - Médecins - MOC MOC Cotisations vieillesse - Chirurgiens dentistes - MOC MOC Cotisations vieillesse - Auxiliaires médicaux - MOC MOC Cotisations vieillesse - Infirmiers (es) - MOC MOC Cotisations vieillesse - Masseurs - Kinésithérapeutes - MOC MOC Cotisations vieillesse - Orthoptistes - MOC MOC Cotisations vieillesse - Pédicures, podologues - MOC MOC Cotisations vieillesse - Orthophonistes - MOC MOC Cotisations vieillesse - Sages femmes frses - MOC MOC Cotisations cessation anticipée act. méd. convent. - MOC MOC Cotisations AF des médecins du secteur 1 - MOC MOC Cotisations maladie des P.A.M. - Comptabilisation, en charges exceptionnelles, des cotisations MOC MOC Cotisations maladie - Médecins - payées en 1996 se rapportant à des exercices antérieurs. MOC MOC Cotisations maladie - Chirurgiens dentistes - MOC MOC Cotisations maladie - Auxiliaires médicaux - MOC MOC Cotisations maladie - Infirmiers (es) - MOC MOC Cotisations maladie - Masseurs kinésithérapeutes - MOC MOC Cotisations maladie - Orthoptistes - MOC MOC Cotisations maladie - Pédicures, podologues - MOC MOC Cotisations maladie - Orthophonistes - MOC MOC Cotisations maladie - Sages femmes frses - MOC MOC Cotisations maladie - PAM divers - Comptabilisation, en charges exceptionnelles, des cotisations MOC MOC payées en 1996 se rapportant à des exercices antérieurs Cotisations des biologistes conventionnés - MOC MOC Cotisations des biologistes convent. - Maladie - MOC MOC Cotisations des biologistes convent. - Vieillesse - MOC MOC Subventions aux Centres de Santé - MOC MOC
8 MISE A JOUR SLA* OBSERVATIONS GESTIONS 772 Produits sur exercices antérieurs - M-A M-A Enregistrement de la dotation couvrant des charges PM-SM PM-SM exceptionnelles liées aux droits constatés Dotations couvrant des charges exceptionnelles - - M-A M-A Droits constatés PM-SM PM-SM Dotations aux provisions pour dépréciation des X Comptabilisation des créances douteuses en gestions M-A M-A créances techniques 1583 Autres provisions pour charges de prestations X Comptabilisation des provisions relatives aux prestations SM-PM SM-PM Dotations autres provisions pour charges de X des gestions SM et PM. SM-PM SM-PM prestations 1588 Autres provisions pour charges diverses X Comptes de provisions pour les charges autres que SM-PM SM-PM Dotations autres provisions pour charges diverses X prestations SM-PM SM-PM 4075 Ets de soins en dotation globale, forfaits et divers - -TA A-TAT CHR en dotation globale - Les comptes créditeurs 4075 seront désormais utilisés -TA A-TAT Autres éts publics en dotation globale - pour la comptabilisation des échéances"budget Global" -TA A-TAT Ets privés PSPH en dotation globale - à compter de la nouvelle version RBDG mise en place -TA A-TAT Associations de sectorisation psychiatrique en - pour le traitement de décembre TA A-TAT dotation globale Etablissements à prestations forfaitaires - -TA A-TAT Ets de soins à domicile pour personnes âgées - Les comptes créditeurs 4075 seront utilisés pour la Ets de médicalisation pour personnes âgées - comptabilisation : Centres d action médico-sociale précoce - - des échéances "Budget Global" des 5 et 15 janvier Autres éts à prestations forfaitaires - y compris celle concernant les autres régimes -TA A-TAT - des régularisations positives ou négatives, se rapportant Dispensaires, centres de planification, consultation - à des arrêtés rectificatifs parvenus entre le -TA A-TAT MST - VIH 10 décembre 1996 et le 10 janvier Divers autres établissements - -TA A-TAT
9 MISE A JOUR SLA* OBSERVATIONS GESTIONS CAP - Prestations - Autres frais d'hospitalisation - -TA A-TAT CAP - Autres frais hospit. Maladie CAP - Autres frais hospit. Maternité CAP - Autres frais hospit. AT-MP - TA TAT CAP - Prestations - Autres prestations nature - -TA A-TAT CAP - Autres prestations nature - Maladie CAP - Autres prestations nature - Maternité CAP - Autres prestations nature - AT-MP - Création de subdivisions supplémentaires du compte TA TAT pour suivre les charges à payer liées aux prestations, CAP - Prestations en espèces - par nature et par type de risques. - TA A - TAT CAP - Prestations en espèces - Maladie CAP - Prestations en espèces - Maternité CAP - Prestations en espèces - AT-MP - TA TAT CAP - Invalidité - Avantages de base CAP - Invalidité - Allocation supplémentaire FSI CAP - Invalidité - Autres charges techniques CAP - Rentes AT - Incapacité permanente - TA TAT CAP - Rentes AT - Autres charges techniques - TA TAT
10 MISE A JOUR SLA* OBSERVATIONS GESTIONS Cotisations P.A.M. à payer Cotisations Vieillesse des PAM Cotisations vieillesse - Médecins Cotisations vieillesse - Chirurgiens-dentistes Cotisations vieillesse - Auxiliaires médicaux Cotisations vieillesse - Infirmiers(es) Cotisations vieillesse- -Masseurs kinésithérapeutes Cotisations vieillesse - orthoptistes Cotisations vieillesse - Pédicures, podologues Cotisations vieillesse - Orthophonistes Cotisations vieillesse - Sages-femmes Frses Cotisations Cess. Anticipée Act. Med. Convent Cotisations AF. des médecins du secteur 1 - Comptabilisation, en charges à payer des cotisations Cotisations Maladie des P.A.M Cotisations Maladie - Médecins - des praticiens et auxiliaires médicaux Cotisations Maladie - Chirurgiens - dentistes Cotisations Maladie - Auxiliaires médicaux Cotisations Maladie - Infirmiers(es) Cotisations Maladie - Masseurs-Kinésithérapeutes Cotisations Maladie - Orthoptistes Cotisations Maladie - Pédicures, Podologues Cotisations Maladie - Orthophonistes Cotisations Maladie - Sages-Femmes Frses Cotisations Maladie - PAM divers Cotisations des Biologistes conventionnés Cotisations Biologistes conventionnés - Maladie Cotisations Biologistes conventionnés - Vieillesse Subventions aux Centres de Santé -
11 MISE A JOUR SLA* OBSERVATIONS GESTIONS 485 Charges techniques constatées d'avance Cotisations Maladie des PAM constatées d'avance Cotisations Maladie - Médecins - Comptabilisation, en charges constatées d'avance, des A Cotisations Maladie - Chirurgiens-dentistes - cotisations des PAM concernant l'exercice 1997, à savoir : A Cotisations Maladie - Auxiliaires médicaux Cotisations Maladie - Infirmiers(es) - - les cotisations du mois de janvier 1997 pour les praticiens A Cotisations Maladie - Masseurs Kinésithérapeutes - ayant opté pour des versements trimestriels, A Cotisations Maladie - Orthoptistes Cotisations Maladie - Pédicures, Podologues - - les cotisations de janvier à avril 1997 pour les praticiens A Cotisations Maladie - Orthophonistes - ayant opté pour un versement unique. A Cotisations Maladie - Sages-Femmes Frses Cotisations Maladie - PAM Divers CNAMTS - Autres paiements pour son compte - -TA A-TAT CNAMTS - FO.R.M.ME.L. - Comptes d'imputation des paiements effectués au niveau CNAMTS - FO.R.M.ME.L. - Subventions pour local pour le compte du FO.R.M.ME.L. actions collectives CNAMTS - FO.R.M.ME.L. - Dotations aux médecins CNAMTS - Cotisations cessation anticipée d'activité Imputation des recettes reçues au niveau local pour le CARMF - compte du FO.R.M.ME.L Subventions aux cliniques privées - PMSI - MOC-AN MOC-AN Comptabilisation des subventions attribuées aux cliniques Subventions cliniques PMSI - Part autres régimes - privées pour couvrir les investissements effectués au titre Subventions cliniques PMSI - Part salariés agricoles - du PMSI (financement réalisé sur les économies effectuées Subventions cliniques PMSI - Part exploitants dans le cadre des OQN) agricoles - -TA A-TAT Subventions cliniques PMSI - Part CANAM - -TA A-TAT -TA A A-TAT
12 MISE A JOUR SLA* OBSERVATIONS GESTIONS Suppression de la subdivision locale autorisée au 1er décembre C.A.P. - Prestations hors D.G. - TA A - TAT C.A.P. - Invalidité De nouvelles subdivisions ont été créées (voir supra) C.A.P. - Rentes A.T. TA TAT 7745 Produits exceptionnels - Droits constatés Compte alimenté par interface Modification de libellé au 1er décembre Dotations et avances à reverser, avances à rembourser - Le compte concerne à la fois les reversements de dotations et avances et les remboursements d avances -TA A-TAT Recours contre tiers article L X AI1 -AI2 -AN AI1 -AI2 -AN 7745 Produits exceptionnels -Droits constatés - Suppression du terme "Autres" en tête de libellé M-A-SM-PM M-A-SM-PM Suppression au 1er décembre Acomptes sur prestations - Soins à domicile pour - TA TAT personnes âgées Acomptes sur prestations - Médicalisation des - Ces comptes ne concernent que la branche maladie TA TAT Etablissements pour personnes âgées Acomptes sur prestations - Action médico-sociale - TA TAT précoce Dotation SM spécifique Education sanitaire X Dotation relevant de la gestion prévention maladie (PM) SM SM
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