ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE L UNESCO ET L UNION POUR LA MÉDITERRANÉE (UpM) Résumé

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1 Conseil exécutif Cent quatre-vingt-dix-septième session 197 EX/31 PARIS, le 3 août 2015 Original anglais Point 31 de l'ordre du jour provisoire ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE L UNESCO ET L UNION POUR LA MÉDITERRANÉE (UpM) Résumé Conformément au paragraphe 1 de l Article XI de l Acte constitutif de l'organisation, la Directrice générale soumet au Conseil exécutif, pour approbation, un projet d accord de partenariat dans l optique d une coopération entre l UNESCO et l Union pour la Méditerranée (UpM). Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe Après un échange de correspondance avec l UpM, la Directrice générale soumet au Conseil exécutif, pour approbation, le projet d accord de partenariat qui figure en annexe. 2. L objectif principal de cet accord, intitulé «Accord de partenariat entre l UpM et l UNESCO», est d instaurer des synergies entre les deux organisations, en mettant à profit les correspondances entre leurs missions et leurs réseaux respectifs pour renforcer l efficacité des activités qu elles mènent en faveur du développement. 3. L Union pour la Méditerranée (UpM) est une organisation qui privilégie le dialogue et la coopération dans l optique de la recherche de consensus ; c est aussi un partenariat multilingue qui réunit 43 pays euro-méditerranéens les 28 membres de l Union européenne et 15 pays méditerranéens d Afrique du Nord, du Moyen-Orient et d Europe du Sud-Est avec pour objectif d accroître le potentiel d intégration et de cohésion régionales parmi ces partenaires euroméditerranéens. 4. Le présent Accord s articule sur 10 domaines prioritaires, à savoir la promotion de la diversité culturelle dans l optique du dialogue et du développement ; la lutte contre la violence et l extrémisme ; la promotion du respect mutuel parmi les peuples de la Méditerranée ; la promotion d une culture de paix ; la protection du patrimoine culturel, y compris sous-marin ; la coopération scientifique ; l égalité des sexes ; l autonomisation des jeunes ; le développement durable ; le changement climatique. 5. Une fois approuvé par le Conseil exécutif, il ouvrira la voie à une collaboration renforcée au profit des États membres de la région euro-méditerranéenne.

2 page 2 Projet de décision 6. Le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter le projet de décision suivant : Le Conseil exécutif, 1. Ayant examiné le document 197 EX/, 2. Approuve le projet d Accord de partenariat qui figure en annexe ; 3. Autorise la Directrice générale à signer l Accord de partenariat au nom de l UNESCO.

3 Annexe ANNEXE PROJET D ACCORD DE PARTENARIAT Entre L Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture 7, place Fontenoy Paris 07 SP France Représentée par Irina Bokova Directrice générale Ci-après dénommée «L UNESCO» et Le Secrétariat de l Union pour la Méditerranée Palau de Pedralbes 11, Pere Duran Farell Barcelone Espagne Représenté par M. Fathallah Sijilmassi Secrétaire général Ci-après dénommé «Le Partenaire» L UNESCO et le Partenaire sont ci-après dénommés «les Parties». Considérant que l UNESCO est l institution spécialisée des Nations Unies qui contribue au maintien de la paix et de la sécurité en favorisant, par l éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations afin d assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l homme et des libertés fondamentales que la Charte des Nations Unies reconnaît à tous les peuples, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,

4 Annexe page 2 Considérant que l Union pour la Méditerranée (UpM) est une organisation qui privilégie le dialogue et la coopération dans l optique de la recherche de consensus et qu elle constitue aussi un partenariat multilingue qui réunit 43 pays euro-méditerranéens les 28 membres de l Union européenne et 15 pays méditerranéens d Afrique du Nord, du Moyen-Orient et d Europe du Sud- Est avec pour objectif d accroître le potentiel d intégration et de cohésion régionales parmi ces partenaires euro-méditerranéens, Considérant que le Secrétariat de l Union pour la Méditerranée fait en sorte que l ensemble des membres du Processus en aient la maîtrise, définit des règles de gouvernance respectueuses de l égalité des membres, et traduit les objectifs du Processus par des projets socioéconomiques concrets dans les secteurs prioritaires qui relèvent de son mandat, avec des résultats tangibles pour les citoyens, tout en développant la dimension régionale grâce à l application du principe de géométrie variable, Considérant que l UNESCO s emploie à créer les conditions d un dialogue entre les cultures et les peuples qui soit fondé sur le respect de valeurs partagées par tous et permette l élaboration de conceptions du développement durable applicables à l échelle mondiale, qui intègrent le respect des droits de l homme, le respect mutuel et la réduction de la pauvreté, tous objectifs qui figurent au cœur même de la mission de l UNESCO et de son action, Considérant que le Secrétariat de l Union pour la Méditerranée s attache à examiner, traiter, promouvoir et coordonner des projets conformes aux principes et aux règles du droit international, dans le but de développer et de renforcer la coopération, avec des effets positifs directs sur la qualité de vie des citoyens, Considérant que les Parties sont investies de missions similaires et souhaitent coopérer dans les domaines d intérêt commun afin d améliorer l efficacité des activités qu elles mènent en faveur du développement, Les Parties sont convenues de ce qui suit : Article 1 Objectifs 1. Afin de favoriser la réalisation des objectifs énoncés dans l Acte constitutif de l UNESCO et dans les Statuts du Partenaire, les Parties conviennent d agir en coopération étroite dans les domaines d intérêt commun, compte tenu de leurs objectifs et fonctions respectifs, notamment aux titres suivants : (i) promotion de la diversité culturelle dans l optique du dialogue et du développement ; (ii) lutte contre la violence et l extrémisme ; (iii) promotion du respect mutuel parmi les peuples de la Méditerranée ; (iv) promotion d une culture de paix ; (v) protection du patrimoine culturel, y compris sous-marin ; (vi) coopération scientifique ; (vii) égalité des sexes ; (viii) autonomisation des jeunes ; (ix) développement durable ; (x) changement climatique. Article 2 Consultation et échange d informations 2.1 Les Parties se tiennent informées et se consultent régulièrement en ce qui concerne les domaines d intérêt commun pouvant selon elles donner lieu à une collaboration. 2.2 Les consultations et échanges d informations auxquels il est procédé aux termes du présent article le sont sans préjudice d arrangements susceptibles d être conclus ultérieurement entre les

5 Annexe page 3 Parties dans le but de préserver le caractère confidentiel et restreint de certains éléments d information et documents. 2.3 À une fréquence qu elles jugent appropriée, les Parties se réunissent pour examiner les progrès réalisés dans le cadre des activités menées au titre du présent Accord et procéder à la planification de futures activités. 2.4 Une Partie peut inviter l autre à déléguer des observateurs aux réunions et conférences tenues ou organisées sous son égide lorsqu elle est d avis que celles-ci peuvent présenter un intérêt pour l autre Partie. De telles invitations sont soumises aux procédures applicables en l espèce. Article 3 Mise en œuvre de l Accord 3.1 Aux fins de l exécution des activités faisant l objet du présent Accord, les Parties concluent des arrangements spécifiques conformes à leurs règlements, règles et procédures respectifs, dans lesquels sont précisées, le cas échéant, la nature des mécanismes de partage des coûts et des dépenses applicables aux activités en question et les modalités pratiques y afférentes. Ces arrangements incluent une disposition renvoyant au présent Accord, dont les termes sont applicables à tout accord susceptible d être signé ultérieurement par les Parties au sujet des activités à mettre en œuvre. 3.2 Il est entendu que toutes les activités sont exécutées sur la base des descriptifs de projet entérinés par les Parties dans des accords conclus par écrit et conformes à leurs règlements, règles et procédures respectifs. 3.3 Aucune des deux Parties n est considérée comme un agent, un représentant ou un coassocié de l autre Partie, pas plus qu elle ne peut conclure de contrat ni prendre d engagement au nom de l autre Partie. Chaque Partie est pleinement responsable de toute obligation financière qu elle a contractée en application du présent Accord ou d autres accords conclus ultérieurement sur la base du présent Accord. 3.4 Lorsqu une Partie, en raison d un acte ou d une omission de son fait, occasionne un différend relatif à la propriété intellectuelle ou à tout autre différend en relation avec le présent Accord, elle dégage la responsabilité de l autre Partie, la défend et la dédommage en cas de poursuites en justice, de réclamation ou d imposition de frais ou de peine pécuniaire. 3.5 Pour faciliter la mise en œuvre de l Accord au jour le jour, les Parties nomment chacune un coordonnateur choisi dans leurs rangs, comme indiqué à l article 10 ci-après. Article 4 Utilisation du nom et de l emblème 4.1 Une Partie ne peut utiliser le nom, l emblème ou les marques déposées de l autre ou des organisations qui y sont rattachées et/ou affiliées ni leur sigle ou initiales sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l autre Partie. L autorisation d utiliser le nom ou l emblème (ou tout symbole) de l UNESCO ne peut en aucun cas être accordée pour une utilisation à des fins commerciales ou de toute autre manière qui suggère que l UNESCO approuve les services fournis par le Partenaire. 4.2 Le Partenaire reconnaît qu il est au fait des idéaux et des objectifs de l UNESCO et que le nom et l emblème de l Organisation ne sauraient être associés à quelque cause politique ou partisane que ce soit, ni utilisés d une manière qui ne concorde pas avec le statut, la réputation et la neutralité de l UNESCO.

6 Annexe page 4 Article 5 Conditions financières 5.1 Le présent Accord énonce des principes et des directives en application desquels les Parties déclarent leur intention d agir en collaboration au niveau institutionnel. Il n impose aucune obligation financière à l une ou l autre Partie. 5.2 L exécution des activités envisagées dans le présent Accord est subordonnée à la disponibilité des ressources financières nécessaires. Chaque Partie agit en fonction de sa situation propre et conformément à ses propres règlements, règles, instructions, directives et procédures. Article 6 Privilèges et immunités 6. Aucun élément du présent Accord, ni aucune disposition y relative, ne sauraient être interprétés comme l expression délibérée ou sous-entendue de la renonciation des Parties ou de leurs organes subsidiaires à leurs privilèges et immunités quels qu'ils soient. Article 7 Règlement des différends 7. Si un différend survient qui découle directement ou indirectement de l interprétation ou de l application faite de l une quelconque des dispositions du présent Accord, les Parties le règlent à l amiable au moyen de consultations. En cas d impossibilité d y parvenir, le différend est soumis à l arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Article 8 Durée, dénonciation et modification 8.1 Le présent Accord prend effet pour une période deux ans à compter de la date d entrée en vigueur, conformément à l article 11 ci-après, et sa validité est automatiquement prorogée tous les deux ans. L une des Parties peut le dénoncer à tout moment, en adressant par écrit à l autre Partie un préavis de trois mois à cet effet. 8.2 En cas de résiliation du présent Accord, tous les accords spécifiques conclus ultérieurement sur la base de ses dispositions peuvent également être résiliés s applique alors la disposition relative à la résiliation qui figure dans chacun de ces accords subsidiaires. Le cas échéant, les Parties prennent les mesures nécessaires pour qu il soit mis fin rapidement et de façon rationnelle aux activités entreprises au titre du présent Accord et des accords spécifiques en question. 8.3 Le présent Accord ne peut être modifié qu avec l accord écrit des Parties. Article 9 Non-exclusivité 9. Il est entendu que le présent Accord ne confère aucune forme d exclusivité à l une ou l autre Partie s agissant des activités entreprises au titre de ses dispositions. Article 10 Notification 10.1 Les adresses auxquelles doivent être adressées les notifications au titre du présent Accord sont les suivantes : Pour l UNESCO : Nom : Qualité : Téléphone : Télécopie : Pour le Partenaire : Nom : Qualité : Téléphone : Télécopie : 10.2 Chaque Partie informe l autre sans délai de toute modification apportée à l adresse mentionnée ci-dessus.

7 Annexe page 5 Article 11 Entrée en vigueur 11. Le présent Accord est signé sur deux copies distinctes, dont chacune est considérée originale, et l une et l autre, dûment signées, constituent un seul et même document, qui prend effet à la date («date d entrée en vigueur») à laquelle il a été dûment signé par les deux Parties. Fait en deux exemplaires originaux En anglais Pour l UNESCO : Pour le Partenaire : Irina Bokova Directrice générale Date : Fathallah Sijilmassi Secrétaire général Date : Ce document est imprimé sur du papier recyclé.