Conseil Général du Rhône Communes de Saint Pierre de Chandieu, Saint Bonnet de Mure et de Saint Laurent de Mure

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1 Département du Rhône Conseil Général du Rhône Communes de Saint Pierre de Chandieu, Saint Bonnet de Mure et de Saint Laurent de Mure ENQUETE PARCELLAIRE Déviation de la RD 147 relative à la suppression du passage à niveau n 11 Dans le cadre d une enquête conjointe : Enquête préalable à la déclaration d utilité publique, à la mise en compatibilité du POS de la commune de Saint Pierre de Chandieu, du PLU de la commune de Saint Bonnet de Mure et de l enquête Parcellaire Enquête ouverte du lundi 24 septembre 2012 au vendredi 26 octobre 2012 inclus. RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Pages 1 à 11 AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Pages 12 à 14 Serge ARVEUF 23 novembre 2012

2 I Présentation ARRETE PREFECTORAL Arrêté n E du 16 juillet 2012, Désignant un commissaire enquêteur et un commissaire enquêteur suppléant au titre de l enquête parcellaire et de l enquête relative à la suppression du passage à niveau n 11 pour le projet de réalisation par le Conseil Général du Rhône d une déviation de la RD 147 sur les communes de Saint Pierre de Chandieu, Saint Bonnet de Mure et Saint Laurent de Mure afin de supprimer le passage à niveau n 11. Le Préfet de la Région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre national du Mérite, Vu le code de l expropriation pour cause d utilité publique ; Vu le code de l environnement ; Vu le code de l urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 10 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ; Vu l arrêté du 18 mars 1991 modifié du Ministre de l Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer relatif au classement, à la réglementation et à l équipement des passages à niveau ; Vu le décret n du 5 novembre 2002 ; Vu la liste des commissaires enquêteurs pour l année 2012 ; Vu la délibération du 17 juin 2011 par laquelle le Conseil Général du Rhône décide l engagement de la procédure d expropriation, approuve le dossier d enquête préalable à la déclaration d utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d urbanisme de la commune de Saint Bonnet de Mure et du plan d occupation des sols de la commune de Saint Pierre de Chandieu et demande au préfet de se prononcer, à l issue de ces enquêtes, sur l utilité publique du projet et la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation de la déviation de la RD 147 sur les communes de Saint Pierre de Chandieu, Saint Bonnet de Mure et Saint Laurent de Mure en vue de la suppression du passage à niveau n 11 ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Arrête: Article 1 er M. Serge ARVEUF; retraité géomètre est désigné en qualité de commissaire enquêteur au titre de l enquête parcellaire et de l enquête relative à la suppression du passage à niveau n 11 pour le projet de réalisation par le Conseil Général du Rhône d une déviation de la RD 147 sur les communes de Saint Pierre de Chandieu, Saint Bonnet de Mure et Saint Laurent de Mure afin de supprimer le passage à niveau n 11. Article 2 Mme Monique CADET, ingénieur conseil urbanisme est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour lesdites enquêtes. Article 3 La présente décision sera notifié à M. Serge ARVEUF et à Mme Monique CADET. Article 4 La secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et les commissaires enquêteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. 2

3 II Déroulement de l enquête et Objectifs 2-1- Publicité Les mesures destinées à faire connaître au public l'existence de cette enquête ont été prises : Pour les journaux :" Le Progrès", des 3 septembre 2012 et 24 septembre "Le Tout Lyon", des 1 er septembre 2012 et 29 septembre Affichage dans les trois mairies, sur les panneaux officiels : Pour la commune de Saint Pierre de Chandieu du 13 août au 26 octobre Pour la commune de Saint bonnet de Mure du 27 août au 26 octobre Pour la commune de Saint Laurent de Mure du 17 août au 26 octobre Pour l information sur le site : sur 3 panneaux disposés le long du RD 147, au sud, le panneau 1 au droit de l entée de la ZI, le panneau 2 au droit de la gare de Toussieu, et à l entrée des carrières au nord, le panneau 3. Panneaux posés par la MDR du Rhône de Meyzieu le 29 août La maintenance et la surveillance assurée de façon hebdomadaire. Enfin, à proximité du passage à niveau, affichage de l avis d ouverture de l enquête le 4 septembre 2012, par les services de la SNCF. 2-2 Dossier mis à la disposition du public Le siège de l enquête a été fixé à la mairie de Saint Pierre de Chandieu. Le dossier d'enquête publique a été mis à la disposition du public pendant 33 jours consécutifs, du lundi 24 septembre 2012 au vendredi 26 septembre 2012, dans les trois communes de Saint Pierre de Chandieu, Saint bonnet de Mure et Saint Laurent de Mure. La commune de Saint Laurent de Mure n est pas concernée par l emprise des acquisitions à faire sur la RD 147. Le commissaire enquêteur a tenu les permanences suivantes dans les trois communes : à la mairie de Saint Pierre de Chandieu -le jeudi 27 septembre 2012 de 9h à 12h -le jeudi 18 octobre 2012 de 14h30 à 17h30 à la mairie de Saint Bonnet de Mure -le mardi 9 octobre 2012 de 14h à 17h -le vendredi 26 octobre 2012 de 13h30 à 16h30 à la mairie de Saint Laurent de Mure -le vendredi 12 octobre 2012 de 9h à 12h 3

4 Contenu du dossier mis à disposition du public - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 prescrivant l ouverture d une enquête préalable à la déclaration d utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d urbanisme de la commune de Saint Bonnet de Mûre et du plan d occupation des sols de la commune de Saint Pierre de Chandieu pour la réalisation du projet du Conseil Général du Rhône de déviation de la RD 147 sur les communes de Saint Pierre de Chandieu, Saint Bonnet de Mure et Saint Laurent de Mure, afin de supprimer le passage à niveau n 11, d une enquête relative à la suppression du passage à niveau n 11 de la ligne de chemin de fer Lyon- Grenoble sur la commune de Saint Pierre de Chandieu ainsi que d une enquête parcellaire. - Avis au public de l existence de l enquête publique (pour affichage) - Délibération du 17 juin 2011 du Conseil général décidant d approuver le dossier d enquête préalable à la déclaration d utilité publique du projet de déviation de la RD 147 afin de supprimer le passage à niveau n 11, et entre autre demander au Préfet de bien vouloir prescrire les enquêtes conjointes, l une préalable à la déclaration d utilité publique, l autre parcellaire, et la mise en compatibilité des documents d urbanisme (POS et PLU) des communes de Saint Pierre de Chandieu et Saint - Dossier concernant l enquête publique préalable à la DUP-. Dossier relié de 130 pages format A3, comportant les éléments suivants : o Préambule o Objet et conditions de l enquête et insertion de l enquête dans la procédure administrative o Plan de situation o Notice explicative et appréciation sommaire de la dépense o Plan général des travaux o Etude d impact o Avis des services instructeurs et addendum suite aux avis des services instructeurs. - Dossiers de mise en compatibilité o POS de Saint Pierre de Chandieu (Volume 2 - H1). o PLU de saint Bonnet de Mure (Volume2 H2) - Avis de l Autorité environnementale 4

5 - Addendum prise en compte de l avis de l autorité environnementale (Volume 3) - Dossier d enquête parcellaire comprenant : o Plan de situation o 2 états parcellaires o 2 plans parcellaires - Dossier relatif à la suppression du passage à niveau n 11 - Procès-verbal du projet de mise en compatibilité du PLU de Saint Bonnet de Mure, du 26 juin Procès-verbal du projet de mise en compatibilité du POS de Saint Pierre de Chandieu, du 24 juillet Entretiens du commissaire enquêteur et visite des lieux Outre les entretiens avec le service des Affaires Domaniales et d Urbanisme de la Préfecture du Rhône, des entretiens ont été réalisés avec le Conseil général représenté par Monsieur Bernard GRANGEAT et Madame Marie-Christiane BROSSAT, lors d une visite des lieux le 13 septembre Entretiens du 23 octobre au Conseil Général, avec Madame Marie- Christine BROSSAT et Monsieur Michel GERBER, directeur d opérations au Réseau Ferré de France. Une autre visite des lieux a été effectuée le 26 octobre Clôture de l enquête Commune de Saint Pierre de Chandieu : Le registre d enquête a été clos le vendredi 26 octobre à 18 heures, par Monsieur Raphaël IBANEZ, maire de la commune. Commune de Saint Bonnet de Mure : le registre d enquête a été clos le vendredi 26 octobre à 16h30, par Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, maire de la commune. Commune de Saint Laurent de Mure : Le registre a été clos le vendredi 26 octobre à 17h30, par Madame Christine GUICHERD, maire de la commune Objectifs du Projet Historique et décisions - Juillet 2007, une convention d études préliminaires signée avec RFF Etudes préliminaires de faisabilité engagées. - Fin 2008, «contrat de performance» signé entre l Etat et RFF, RFF s engage à supprimer 50 passages à niveau préoccupants pour la fin de

6 - Janvier 2009 : présentation des études préliminaires en mairie de Saint Pierre de Chandieu mars 2010 : réunion de concertation fixant le choix collégial Département, Elus locaux, RFF sur le choix du passage sous voie ferrée par la variante ouest. - Juin 2010, prise en considération du projet par le Département du Rhône et convention d études de projet avec RFF. - 3 décembre 2010 : Réunion de présentation du tracé en mairie en présence des propriétaires juin 2011, délibération du Conseil Général pour engager l enquête publique. - Arrêté préfectoral n du 16 juillet 2012 prescrivant l ouverture d une enquête préalable à la déclaration d utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d urbanisme de la commune de Saint Bonnet de Mure et du plan d occupation des sols de la commune de Saint Pierre de Chandieu pour la réalisation du projet du Conseil Général du Rhône de déviation de la RD 147 sur les communes de Saint Pierre de Chandieu, Saint Bonnet de Mure et Saint Laurent de Mure, afin de supprimer le passage à niveau n 11, d une enquête relative à la suppression du passage à niveau n 11 de la ligne de chemin de fer Lyon-Grenoble sur la commune de Saint Pierre de Chandieu ainsi que d une enquête parcellaire sur l emprise des ouvrages projetés Les enjeux et objectifs - Le projet de suppression du PN 11 dans l action nationale de suppression des 216 PN dits «préoccupants», établie sous l autorité du ministère des transports et sur des critères de dangerosité. L objectif de l opération est de permettre la suppression du PN N 11, en réalisant une déviation et un franchissement inférieur par l ouest, de la voie ferrée de la ligne Lyon-Grenoble. La RD 147 reconfigurée permettra d améliorer les conditions de franchissement (sécurisation) de la voie ferrée et de la circulation sur le secteur notamment vis-àvis du trafic des poids lourds desservant les carrières. Le tracé permettra également la desserte des parcelles agricoles ouest. Les enjeux du projet sont par ordre d importance : - La sécurisation routière. - La fluidité du trafic sur la RD 147 et la régularité sur la voie ferrée. 6

7 Cela conduit à faire les acquisitions foncières pour la réalisation de la déviation de la RD 147. Cela implique de réaliser au préalable une enquête parcellaire, dans le cadre d une enquête conjointe : Enquête préalable à la déclaration d utilité publique, la mise en compatibilité du POS de Saint Pierre de Chandieu et celle du PLU de Saint Bonnet de Mure et enfin de l enquête parcellaire III Enumération des observations recueillies. La participation a été faible si l on considère le nombre des observations, soit sept au total, dans 3 registres de natures différentes, le tout en 5 permanences. Parfois, il y a eu une inversion dans le choix du registre (un registre pour l enquête de DUP, un autre pour l enquête parcellaire), ou même des observations, avec des éléments pouvant porter sur l une ou l autre des deux enquêtes. Énumération des observations Mairie de Saint Pierre de Chandieu Pendant les permanences du jeudi 27 septembre 2012 et du jeudi 18 octobre 2012, aucune observation, Mais visite de Monsieur Claude BERNET et de Monsieur Michel BERNET, exploitants agricoles venus exposer leur opposition au tracé retenu. Observations du 25/10/2012 de la Société Entreprise Jean LEFEBVRE SUD-EST, domiciliée 17 avenue des Frères Montgolfier CHASSIEU. Elle exploite actuellement une carrière de matériaux alluvionnaires, sur les communes de Saint bonnet de Mure et de Saint Pierre de Chandieu, ainsi qu elle y est autorisée par arrêté préfectoral du 27 juin 2012, dont une copie est jointe. Elle détient à ce titre les droits suivants sur les parcelles impactées par le projet de déviation de la RD 147, par la suppression du passage à niveau n Contrat de foretage du 19/07/2002 conclu avec les consorts POULET et portant sur la parcelle cadastrée BH 58 sise à Saint 2. Contrat de foretage du 10/07/2002 conclu avec Monsieur Pierre MASSON et portant sur la parcelle cadastrée BH 59 sise à Saint 3. Contrat de foretage du 01/12/1989 modifié par avenant du 3/06/2002 et portant notamment sur la parcelle cadastrée BH 48 sise à Saint bonnet de Mure. 7

8 4. Contrat d occupation et de foretage conclu avec la Société EUROVIA SA et portant notamment sur les parcelles BH 49, BH 60, BH 72 sises à Saint Bonnet de Mure et AC 56 et AC 67 sises à Saint Pierre de Chandieu. Mairie de Saint Bonnet de Mure Pendant les permanences du jeudi 9 octobre 2012 et du vendredi 26 octobre 2012, aucune observation. Observations du 25/10/2012 de la Société Entreprise Jean LEFEBVRE SUD-EST, domiciliée 17 avenue des Frères Montgolfier CHASSIEU. Observations identiques aux observations portées sur le registre d enquête de la commune de Saint Pierre de Chandieu. Arrêté préfectoral du 27 juin 2012, (Copie jointe) à la mairie de Saint Laurent de Mure Pendant la permanence du vendredi 12 octobre 2012, aucune observation. Observations du 25 octobre 2012 de la Société Entreprise Jean LEFEBVRE SUD- EST, domiciliée 17 avenue des Frères Montgolfier CHASSIEU. Observations identiques à celles portées sur le registre d enquête des communes de Saint Pierre de Chandieu.et de Saint Arrêté préfectoral du 27 juin 2012, (Copie jointe) à la mairie de Saint Pierre de Chandieu Observations de Monsieur Claude BERNET et Monsieur Michel BERNET Observations écrites dans le registre concernant la DUP En préambule : Ces deux exploitants agricoles, ne sont pas propriétaires, et ne sont pas intéressés directement par les acquisitions qui seraient nécessaires. Cependant leurs observations très critiques énoncées plus bas, révèlent leur insatisfaction au choix du tracé ouest, telle qu elle m est apparu au cours de leur visite en mairie, dans la permanence du 18 octobre Les terres exploitées par eux, sont fortement impactées. La parcelle AC 55, exploitée par Monsieur BERNET Claude, suivant un bail de 18 ans, du 11/11/2000 (emprise 2008 m²), la parcelle ZE 80, exploitée par l EARL Les Grandes Terres, chez Monsieur BERNET (emprise 99 m²), la parcelle ZE 81, exploitée par Monsieur BERNET Claude (emprise de m², qui coupe la parcelle au milieu. 8

9 Les Observations Réponses du Département M. BERNET Claude et M.BERNET Michel Opposition au tracé Projet coûteux, avec création de deux ronds points. Celui situé à l ouest ne sert à rien, sous réserve d un projet non divulgué. D autres projets, tels l amélioration de la RD151, ou la création d un giratoire dans la traversée de Toussieu sur la RD 149, seraient plus utiles. De plus, il ne répond pas au besoin de fermeture du PN10 évoqué par RFF. Les tracés, sortant du rond point à l ouest, vont reprendre le chemin latéral dont l aménagement n est pas prévu au projet. Le camp des gens du voyage qui est à proximité immédiate des voies est oublié! La Chambre d Agriculture avait émis un avis défavorable sur ce point. Il est «gourmand» en terre agricole. Le Département s était engagé à détruire le moins de surface agricole possible dans ces projets. L alternative c est le tracé est qui utilise la voirie existante, qui exige moins de construction de route et un seul rond point. Cela préserverait la terre agricole et coûtera moins cher. Plusieurs pages consacrées à la sauvegarde des crapauds, reptiles et autres, pour une page consacrée à l agriculture. Le bassin d infiltration devrait se situer sur la zone de carrières La solution par l ouest permet de construire l ouvrage indépendamment des activités de la zone d activité des Portes du Dauphiné. Le giratoire à l ouest permettra de réduire les vitesses sur la déviation et de limiter les terrassements. Hors sujet La suppression du PN 11 est un projet Département du Rhône / Réseau Ferré de France (RFF) alors que la suppression du PN10 est un projet commune de St Pierre de Chandieu / RFF. C est pourquoi, la suppression du PN 10 et l élargissement du chemin latéral ne sont pas abordés dans cette enquête. Cela fera ultérieurement partie d une autre enquête. Ce tracé à l ouest a été préféré aux autres car il permettait de supprimer, à plus long terme, plus facilement le PN10. Les tracés qui utilisent la voirie existante ont été étudiés et écartés pour des raisons d intégration (pont route) et d exploitation routière sous chantier (pont rail). Ils posaient beaucoup de problèmes techniques pour la mise en place de l ouvrage mais aussi d espace pour la construction de celui-ci et la gestion les circulations des chemins contiguës. Il fallait aussi exproprier des habitations et en partie certaines entreprises. La constitution des dossiers préalable à une enquête est régit par la législation et celle-ci privilégie actuellement l environnement faune/flore. Pour les bassins - Au nord comme au sud, les bassins se situaient dans le périmètre éloigné de la zone de captage des 4 chênes de St Priest. Au Sud le remblaiement de la carrière a été réalisé avec des matériaux hétéroclites alors qu au nord les matériaux sont des alluvions naturelles homogènes. Suite aux pré études menées sur les sols, le sol au nord est plus favorable à une bonne infiltration et donc à la conservation d une eau de meilleure qualité dans la nappe phréatique. Le tableau qui précède, les questions de Messieurs BERNET, avec à droite de ce dernier les réponses du Département, est un extrait du document annexé au Rapport sur l enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique. 9

10 Notre avis concernant cette enquête de DUP a été favorable, cependant il nous a paru utile d évoquer les observations de Monsieur Claude BERNET et de Michel BERNET, très touchés dans leur outil de travail, comme exploitants agricoles et qui remettent en question par exemple le positionnement du bassin dans des terres agricoles, qu ils verraient bien dans la zone des carrières. IV Analyse suite aux observations L enquête au sujet de la déviation du RD 147 a montré une participation très faible, et on peut faire le même constat au sujet de l Enquête Parcellaire. Sur les trois communes où le dossier était mis à destination du public, nous n avons même pas de réponses à faire car sur les trois registres, la Société Entreprise Jean Lefebvre Sud Est a, dans les mêmes termes, rappelé l autorisation dont elle bénéficie suite à l arrêté préfectoral du 27 juin Elle détient à ce titre quatre contrats de foretage sur la commune de Saint Bonnet de Mure, le quatrième contrat, d occupation et de foretage conclu avec la société EUROVIA portant sur des parcelles sises à Saint Bonnet de Mure et Saint Pierre de Chandieu. Les parcelles décrites dans les registres, sont bien celles qui sont indiquées dans les états parcellaires de l enquête parcellaire. Nous avons intégré en fin du paragraphe III précédent, les observations de Messieurs BERNET, portant sur l appréciation du projet (opposition) mais aussi sur les conséquences de la destruction de terrains agricoles. Conclusion- Préambule : L objet de l enquête c est de rencontrer les personnes ou sociétés concernées ou toutes personnes susceptibles d éclairer le commissaire enquêteur, afin de donner un avis sur l emprise sur le projet. 10

11 Après avoir - Vérifié que toutes les dispositions ont été prises pour assurer la publicité de l enquête, dans la presse, sur les panneaux officiels des mairies, ainsi que sur des panneaux implantés le long du tracé de la déviation de la RD 147, - étudié le dossier produit à l enquête, - reconnu in situ le secteur concerné par le projet de déviation, - rencontré le service des Affaires Domaniales et d Urbanisme de la Préfecture du Rhône, - rencontré Monsieur Bernard GRANGEAT Chef de bureau, à la direction de la Mobilité du Conseil Général, ainsi que Madame Marie-Christiane BROSSAT, - rencontré au cours des cinq permanences les personnes venues s informer et déposer leurs remarques, à titre personnel sur les emprises du projet, - analysé les requêtes des registres. le commissaire enquêteur - considère que l enquête s est déroulée dans de bonnes conditions, avec une participation très faible du public cependant. - Considère que le dossier est de bonne qualité, - sa conclusion est au vu de ce qui est décrit plus haut, c est que c est un projet réaliste et équilibré. Le 23 novembre 2012 Le commissaire enquêteur, Serge ARVEUF 11

12 AVIS du commissaire enquêteur Le Projet de déviation de la RD 147 C est un nouveau tracé, à l ouest du PN n 11 qui sera supprimé, passant sous la voie ferrée Lyon-Grenoble. Le rattachement à la RD 147 existante, se fera à environ 500 m au sud et 300 m au nord de la voie ferrée. Préambule - L opération soumise à enquête publique porte sur la déviation de la RD 147 conjointement à l enquête d intérêt général de la suppression du PN n 11. La déviation se fera sur une distance d environ 1,5 km. Outre l utilité publique des travaux et de la mise en compatibilité des documents d urbanisme (POS et PLU) sur les communes de Saint Pierre de Chandieu et de Saint Bonnet de Mure, elle porte également sur la définition contradictoire des parcelles et l indentification des propriétaires concernés, menée dans le cadre de l enquête parcellaire menée conjointement à l enquête publique, et qui est l objet du présent rapport. - Juillet 2007, une convention d études préliminaires signée avec RFF Etudes préliminaires de faisabilité engagées. - Fin 2008, «contrat de performance» signé entre l Etat et RFF, RFF s engage à supprimer 50 passages à niveau préoccupants pour la fin de Janvier 2009 : présentation des études préliminaires en mairie de Saint Pierre de Chandieu mars 2010 : réunion de concertation fixant le choix collégial Département, Elus locaux, RFF sur le choix du passage sous voie ferrée par la variante ouest. - Juin 2010, prise en considération du projet par le Département du Rhône et convention d études de projet avec RFF. - 3 décembre 2010 : Réunion de présentation du tracé en mairie en présence des propriétaires. - 7 juin 2011, délibération du Conseil Général pour engager l enquête publique. 12

13 - Arrêté préfectoral n du 16 juillet 2012 prescrivant l ouverture d une enquête préalable à la déclaration d utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d urbanisme de la commune de Saint Bonnet de Mure et du plan d occupation des sols de la commune de Saint Pierre de Chandieu pour la réalisation du projet du Conseil Général du Rhône de déviation de la RD 147 sur les communes de Saint Pierre de Chandieu, Saint Bonnet de Mure et Saint Laurent de Mure, afin de supprimer le passage à niveau n 11, d une enquête relative à la suppression du passage à niveau n 11 de la ligne de chemin de fer Lyon-Grenoble sur la commune de Saint Pierre de Chandieu ainsi que d une enquête parcellaire sur l emprise des ouvrages projetés. Les propriétaires des terrains touchés par les emprises du projet ont été avisés individuellement de cette enquête, et invités à formuler leurs observations durant la période d enquête..l enquête parcellaire permet de vérifier l identité des propriétaires réels, et de constater ou non que l emprise proposée répond aux objectifs. Après avoir : - étudié le projet relatif à la détermination de l emprise des acquisitions nécessaires à la déviation de la RD reconnu in situ la zone concernée, - rencontré Monsieur Claude BERNET et de Michel BERNET, exploitants agricoles de parcelles touchées par l emprise, - étudié les requêtes et observations formulées, - le commissaire enquêteur - estime que l enquête s est déroulée dans de bonnes conditions et le respect des textes en vigueur, 13

14 - que le désintérêt du public, avec une participation décevante n a pu favoriser des échanges, toujours intéressants habituellement, - que, même s il y a un réel impact sur les parcelles agricoles, nous estimons que l effort a bien été fait pour minimiser les emprises, même faiblement, au vu des contraintes du projet, - que les acquisitions prévues doivent permettre la réalisation de la déviation de la RD 147 par le Département du Rhône. - que ce projet est d utilité publique selon son propre avis favorable émis au titre de l enquête préalable à la DUP (enquête conjointe). Pour tous ces motifs, l utilité publique étant bien établie. J émets un AVIS FAVORABLE à la cessibilité des terrains nécessaires à la déviation de la RD 147, selon les limites définies des planches 1 et 2, du parcellaire proposé à l enquête publique, et selon les surfaces des emprises déterminées. A Lyon le 23 novembre 2012 Le commissaire enquêteur, Serge ARVEUF 14